2 résultats pour "apporteur"

• « L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ? »

  2) La jurisprudenceDans un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 6 juillet 2001, il a été jugé que l'apporteur en industrie n'est pas un associé comme les autres puisque ses parts sontexclues de la formation du capital, la société composée d'un apporteur en industrie et d'un apporteur en capital étant une société unipersonnelle (dont l'associé encapital peut décider seul la dissolution). Cependant, un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation, du 30 mars 2004, censure cette sol...

• Définition et Usage du mot: APPORTEUR, -EUSE, substantif.