88 résultats pour "amendé"

• L'amende forfaitaire.

  A noter : cette procédure n'est pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut bénéficier de la procédure simplifiée . • Paiement : Soit l'au­ teur de l'infi'action s'exécute et paie l'amende forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de contravention, soit il décide dans le même délai de formuler une contesta­ tion sous la forme d'une re­ quête auprès du se...

• Citations avec amendement, nom masculin.

  Le Devoir.com Il le somme de convoquer le Parlement, de ne pas démissionner et de voter l’ amendementconstitutionnel . Libération.fr En septembre 2004, le Parlement, dominé par les alliés de Damas, a adopté un amendementconstitutionnel prolongeant son mandat de 3 ans. L’Express.fr L’amendement constitutionnel annoncé cette semaine n’aura probablement pas d’effet sur les prochaines élections, qui auront lieu au printemps. Le Devoir.com La reconnaissance du multipartisme par un amendement co...

• amendement.

• Citations avec amende, nom féminin.

  Les délinquants seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre, aux dommages- intérêts. France , Code de la pêche fluviale , Gallica Ainsi l’usurier, qui prête sur hypothèque à 10, 12 et 15 p. 100, encourt une amende énorme, quand il est atteint. Pierre Joseph Proudhon , Qu’est-ce que la propriété ? , ABU, la Bibliothèque universelle Celui qui refuserait de s’acquitter de cette corvée, imposée à tous en faveur des malheureux, payerait aussi cinquantefra...

• Définition: AMENDER, verbe.

  a) AGRICULTURE. [L'objet d?signe le sol, une terre, etc.] Rendre plus fertile, bonifier?: ? 4. Plus loin, on assiste au d?blaiement d'une marni?re, derri?re les arbustes et les rejets de toute essence, sous son manteau d'osmondes, d'aub?pines et de houx. On d?couvre la veine charg?e de chaux, pr?cieuse pour amender et r?chauffer les terres froides, pour les ? r?parer ?. JOSEPH DE PESQUIDOUX, Le Livre de raison, tome 1, 1925, page VII. b) M?DECINE. [L'objet d?signe le sympt?me d'une malad...

• Amende

• Définition: AMENDEMENT, substantif masculin.

  CHARLES P?GUY, La Tapisserie de Notre-Dame, Beauce, 1913, page 686. 2. [Le compl?ment d?signe une chose concr?te] a) AGRICULTURE. Toute op?ration qui am?liore le sol?: ? 4. La passion de mon p?re pour son domaine de Claix et pour l'agriculture devenait extr?me. Il faisait faire de grandes r?parations, amendements, par exemple miner le terrain, le d?foncer ? deux pieds et demi de profondeur et emporter dans un coin du champ toutes les pierres plus grosses qu'un oeuf. HENRI BEYLE, DIT STENDHA...

• faire amende honorable

  Une mise en scène élaborée donnait à cette amende son originalité. Le condamné, en chemise et la corde au cou, nu-pieds et la torche à la main, devait s'avancer à genoux, tenu en laisse par le bourreau, jusqu'au parvis d'une église ou au pied de l'autel. Les badauds, prévenus du «spectacle», accouraient de tous les quartiers pour voir et entendre la justice passer. Le public était d'autant plus nombreux et attentif que le condamné était conn...

• Définition: AMENDE, substantif féminin.

  de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments 1842, DICTIONNAIRE UNIVERSEL DE LA LANGUE FRAN?AISE (LOUIS-NICOLAS BESCHERELLE) 1845, DICTIONNAIRE ENCYCLOP?DIQUE QUILLET 1965). 2. Par extension, langage courant, familier. Punition l?g?re impos?e et consentie par jeu, comme sanction ? une infraction, un oubli, etc.?: ? 5. D'ailleurs nous ne parlons jamais de la guerre?: c'est d?fendu pendant les repas. Il est ?galement interdit de parler argot et de s'entretenir du service. Pour toute infraction, il fau...

• Citations avec amende

• Citations avec amendement

• Citations avec amende

• L'amendement Wallon

  L'amendement Wallon 1875 Ce n' est pas aux quelques livres qu' il a ecrits que l' historien Henri Wallon ( 1812- 1904), membre de l' Institut, doit d' etre passed la posterite : c' est et l'amendement qui porte son nom et qui commengait par ces mots : "Le president de la Republique est elu pour sept ans ..." Adopts d une voix de majorite, le texte marqua en quelque sorte la naissance de la 111' Republique. La monarchie contre PAssemblee En fevrier 1871, lorsque l'Assemblee na- tionale se reunit...

• amendement (politique & socièté).

• Synonymes de amendement, nom masculin

• Amendement Wallon

• amendement (cours de droit public).

• Platt, amendement

• Définition: AMENDÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.

• L'amendement Wallon.

• L'amendement Wallon.

• Article de presse: L'amendement de la Charte de l'OLP

• L'amendement Wallon

• AGRICULTURE : Historique - Le sol Amendements et engrais Améliorations foncières : drainage, irrigation, remembrement Cultures sans sol

  L'agriculture peut être définie comme l'ensem­ ble des moyens mis en œuvre pour maîtriser la croissance et la reproduction des végétaux. Elle comprend donc des techniques très variées. qui vont de l'amendement des sols à la sélection des plantes cultivées. On inclut habituellement dans cette définition l'élevage, dans la mesure où il est lié à la production végétale. HISTORIQUE. La maîtrise par l'homme des productions végétales utile...

• Le Code noir de Colbert

  cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux aucun décret. Article 17. - Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamné...

• OBSERVATIONS ET AMENDEMENTS de Jacques Cujas

• Constitution of Canada.

  A2 Constitution Act of 1982 The Constitution Act of 1982 patriated Canada’s constitution, allowing Canadian lawmakers to amend the constitution without significant involvement by the United Kingdom. It also established procedures that made it somewhat easier to pass constitutional amendments. Before the act was passed, no amendments could be madewithout the unanimous consent of the provinces. The Constitution Act of 1982 established the so-called 7 and 50 rule, which allows amendments to the...

• COMMENTAIRE SUR LE 10ème amendement de la constitution des Etats-Unis

• CONSTITUTION (États-Unis)

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights. Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restre...

• Fiche technique : le recours en manquement

  La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...

• DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

  Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...

• ENCOURIR, v.

  Seuls ceux qui se sont vu matériellement ou légalement imputer une infraction de prévention encourent donc une sanction pénale. Le Droit criminel Le médecin, astreint au signalement des sévices constatés, serait assuré de ne pas encourir de sanctions disciplinaires (viol du secret professionnel) ou pénales (diffamation). L’Express.fr Tu as encouru la peine de mort, dit froidement Louis XI au Brabançon, qui heureusement ne l’entendit pas, tu en as au moins dix sur la conscience, toi!...

• Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

  A noter: cette procedure nest pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont Tune au moins ne peut beneficier de la procedure simplifiee. Paiement : Soft I'au- teur de ('infraction s'execute et paie l'amende forfaitaire dans un delai de 30 jours A compter de l'avis de contravention, soit it decide dans le meme delai de formuler une contesta- tion sous la forme dune re- quete aupres du service dont radresse figure sur S'il refuse de payer ou sit n'adresse pas de reclam...

• Le côté droit, à son tour, regardait ce projet comme à peine suffisant pour sauver momentanément la monarchie, et se déclarait bien résolu à repousser tout amendement qui en atténuerait les effets. François Guizot, Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, tome 1

• Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

  en se referant express& ment a ('article L 124-8 du Code du travail. Si cette mention a ete negligee, la sanction est une amende de 2e classe. Omission de certai- nes mentions dans le contrat :Lorsque le contrat de l'interimaire ne mentionne pas la qualifica- tion du salad& sa periode d'essai et, pour les contrats qui doivent etre executes a l'etranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible dune amende de 3e classe. On compte autant de contraventions que d'in...

• Cours sur la constitution

  elle était tyranniqu e R apport fondamental entre les deux constitutions : Dans la C onstitution Française de 1791 → on pense en France que la loi telle qu'elle est votée représente la N ation → c'est elle la loi de la nation. Il n'y p as de méfiance comme aux États-Unis car c'est l' expression de la volonté générale. On a eu en France un g ran d théoricien du droit qui se nomme Sieyes (vie incroyable, mort en 1840 et il est né sous l'Ancien Régime. Conn...

• Commentaire sur de la décision sur la loi pour l'égalité des chances

  A) Les dispositions inconsitutionnelles de la loi Tout d'abord, le Conseil Constitutionnel a été saisi pour juger de la constitutionnalité de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Mais les articles 21 et 22 sontautant critiqués et les requérants le font savoir en saisissant le conseil. Considérant qu'ils modifient le Code du travail et qu'ils peuvent aussi modifier d'autres textesdavantage importants. Ils affirment en effet, que l'article 21 modifie des articles du Code du travail co...

• Comment s'étonner de cette volonté de synthèse?

  contraindre àla démission. Le Mémoire deMorny, remisentrelesmains deLouis Napoléon, parvintàWalewski, quinemanqua pasdele transmettre àThiers, dontilavait quelque peine,décidément, àoublier lerôle dementor. Thiers—fort dece souvenir —suggéra plutôtderétablir ledroit d'adresse. LouisNapoléon retintcettesuggestion, dontiln'est pas certain qu'onluiait indiqué l'inspirateur. Le 22novembre 1860,ilexposa auxministres lesréformes qu'ilprojetait. Cefutàune voix près —celle de Walewski — l'unanimité cont...

• Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

  De nouvelles sanc- tions : Ainsi, desormais, le fait de causer, par ma- ladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obli- gation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire. La sanction a ete aggravee et passe de 2 ans a 3 ans. Elle est assortie dune amende de 300 000 F. II est aujourd'hui prevu, en plus, une circonstance aggravante particuliere qui permet de porter l'empri- sonnement a 5 ans au lieu d...

• Publier : les contraintes morales ou politiques

  FICHES . III Les procès intentés par La justice Certains livres remettent en question les normes sociales en matière de vio­ lence, de sexualité, d'expression politique ou de pouvoir économique. 1. Deux procès célèbres du XIXe siècle La littérature française garde le souvenir de deux procès célèbres qui eurent lieu la même année, en 1857: celui contre Les Fleurs du mal de Baudelaire, et celui contre Madame Bovary de Flaubert. 1 Baudelair...

• Les institutions des États-Unis (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION) Treize articles de la confédération, une Constitution et vingt-sept amendements

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights . Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse, la liberté de manifestation , le droit de porter une arme, la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • L'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restrein...

• Payer ou contester ses contraventions ?

  votre affaire sera jugée par le tribunal de police. • La contestation au niveau du titre exécu­ toire: Si vous ne payez pas ou si vous ne vous ma­ nifestez pas dans ce délai de 30 jours, l'amende sera majorée et recouvrée d'office par le Trés or pu­ blic. Toutefois, vous avez encore la possibilité de présenter une réclama­ tion ; cette démarche aura pour effet de stopper la procédure de recouvre­ ment du Trésor public....

• Charlemagne impose la monnaie unique à l'Europe

  LE TRÉSOR DES AVARS L'armée de Charlemagne va prendre, en deux temps, le fameux trésor de cette tribu installée dans la Hongrie actuelle . En 795, son fils Pépin dirige les opérations et profite des querelles de clans . Il prend la forteresse appelée Ring, et une partie du trésor qu'il envoie à Charlemagne. Ce dernier le partage alors entre le pape, ses alliés , ses prélats, et ses comtes . Devenu roi d'Italie, Pépin ach...

• le port d'arme au etat unis et en europe

  Cet amendement permet donc à tout citoyen américain de détenir librement une ou plusieurs armes et de s'en servir tout aussi librement aux Etats-Unis.  on compte plus de 40 000 lois fédérales contrôlant le port d'armes. Onze lois fédérales majeures ont été mises en fonction depuis 1927. Entre autres, la loi "Gun Control Act", de 1968, interdit aux personnes jugées ou en cours de jugement encourant à une peine de plus d'un an, aux fugitifs, aux dealers de drogue et aux immigrés illégaux d'ache...

• État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

  1. déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,2. déficiences du psychisme,3. déficiences de l'audition,4. déficiences du langage et de la parole,5. déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales,6. déficiences de l'appareil locomoteur,7. déficiences esthétiques.Il convient de noter d'ailleurs que ce guide s'inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.Le 2 octobre 1997 l'intégration des personnes h...

• Qu'est ce que le droit ?

  principal est le droit civil, qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux rapports entre personnes (droit de la famille, de la propriété....) *Le droit commercial → prévoit des règles particulières pour les relations des commerçants entre eux ou avec leurs clients. *Le droit du travail → régit les rapports entre salariés et employeurs *Le droit pénal → détermine les infractions, fixe les peines encourues (amendes, emprisonnement...) et précise la procédure a suivre.   Il...

• Définition du terme: CONTRAVENTION, substantif féminin.

  2. Par m?tonymie. Emploi le plus usuel, notamment en mati?re de circulation, et surtout de circulation automobile. a) Acte par lequel un repr?sentant de l'ordre constate l'infraction. Voulez-vous que je vous f... une contravention? (ANATOLE-FRAN?OIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Crainquebille, 1904, page 17) : ? 2. Minuit sonne. Il fallait d?guerpir par crainte d'une contravention que le garde-champ?tre aurait pu dresser au propri?taire de l'?tablissement. ?MILE MOSELLY, Terres lorraines,...

• fiche de lecture baudelaire les fleurs du mal

  En 1857 paraît le recueil des  Fleurs du mal . Il est attaqu é pour « offense  à la morale   religieuse », « outrage  à la morale publique ». Baudelaire est condamn é à une   amende. Malgr é la cl émence des jur és et la baisse de son amende, Baudelaire est tr ès marqu é   par sa condamnation. Il produit donc en 1861 une nouvelle  édition,  à contrecœur   toutefois. En 1862, parrain é par Sainte­Beuve et  Vigny , le po ète est candidat  à l'Acad émie, en   vain. En 1866, Baudelai...

• Proposition de corrigé du commentaire composé de la tirade d'Elvire, Dom Juan, Acte IV, scène 6.

  - Elle se pose en modèle de renoncement et de détachement par rapport aux biens terrestres. Contraste entre sa « passioncondamnable », son « aveuglement », ses « folles pensées » passés, et la paix de la religion (discours parfaitement construit etéquilibré : « Pour moi (…) Mais dans cette retraite (…) », illustrant le calme du personnage, que les dérèglements de la passionn'atteignent plus). Elle parle d'elle-même à la troisième personne « Ce n'est plus cette Done Elvire » pour montrer qu'elle...

• Grand oral du bac : Les institutions des États-Unis

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights . Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse, la liberté de manifestation , le droit de porter une arme, la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • L'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restrein...