1239 résultats pour "administration"

• Le juge administratif, garant de la protection des administrés?

  CE 1916 Camino : contrôle de l’existence matérielle des faits. CE 1961 Lagrange : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation CE, 1973, Librairie SA Maspero : généralisation par le CE du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au domaine de la haute police. CE, 1971, Ville Nouvelle-Est : théorie du bilan : il s’agit d’évaluer si les avantages sont supérieur aux inconvénients en matière d’utilité publique, pour les actes touchant la propriété et...

• CONJUGAISON DU VERBE: ADMINISTRER

  tu auras administréil aura administrénous aurons administrévous aurez administréils auront administré Subjonctif présent que j' administreque tu administresqu'il administreque nous administrionsque vous administriezqu'ils administrent Subjonctif imparfait que j' administrasseque tu administrassesqu'il administrâtque nous administrassionsque vous administrassiezqu'ils administrassent Subjonctif passé que j' aie administréque tu aies administréqu'il ait administréque nous ayons administréque vous...

• Vocabulaire: CO(-)ADMINISTRATEUR, -TRICE, (CO ADMINISTRATEUR, CO-ADMINISTRATEUR, CO ADMINISTRATRICE, CO-ADMINISTRATRICE) substantif.

• Droit Administratif

  Droit Administratif 2 SECTION 1. L’ADMINIS TRATION PUBLIQUE Il est difficile de donner une définition juridique de l’administration publique. La théorie générale du droit public depuis Montesquieu a identifié trois fonctions, trois pouvoirs, parmi lesquels on ne trouve pas de fonction administrative. On peut néanmoins dire que l’administration c’est à la fois une inst itution(1), un pouvoir(2) et une notion encadrée par le droit(3). I. UNE INSTITUTION Cette vision ins...

• QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF

  ­ 2 ème raison : la responsabilité de l’adm est retenue dans des situations où le droit civil n’aurait pas permis de donner satisfaction à la victime. On retient parfois la responsabilité de l’adm sans qu’elle est commis de faute pour réparer le préjudice subi par la victime. B Un droit codifié · Inconvénient : ­ le fait qu’il n’y est pas de code qui recense toute les lois cause un problème de sécurit...

• l'administration et son environnement

  A- L’influence du régime politique sur l’administration C’est d’abord la nature du régime politique en place qui conditionne le pouvoir administratif (régime présidentiel, régime parlementaire, régime de confusion des pouvoirs etc…) ensuite le système des partis politiques (parti unique ou multipartisme). C’est enfin l’action des groupes de pression (syndicats, confréries, etc…). 1- La nature du régime Dans un régime présidentiel, les membres du pou...

• Droit administratif

  La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d’essai de deux heures ), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard. Galop d’essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d’avoir les ordinateurs....

• « L'administration peut-elle être efficace ? »

  II- Une efficacité remise au cœur des enjeux de l'administrationA partir de la fin des années 1980 et jusque dans les années 1990 la nécessité d'une réforme de l'administration est le paradigme dominant. Les influences vont êtremultiples, provenir à la fois des théories économiques qui murissent à cette époque, mais également des savoirs managériaux puis des premiers résultats empiriquesdes réformes.A- L'émergence du néo-managérialismeLa lenteur, la lourdeur, la routine, la complication des proc...

• Le Droit administratif

  12 LEDROIT ADMINISTRATIF ENMUTATION tiques et des représentations sociales qu'elle concourt àobjectiver!, en la tra­ duisant dans lelangage du droit, elle est aussi le reflet des stratégies corpora­ tives déployées par les professionnels concernés pour asseoir leur autorité dans le champ juridique et social ;les équilibres réalisés étant par essence instables et variant en fonction de multiples paramètres, on assistera àla réévaluation incessante des découpages disciplinaires et des positi...

• Droit Administratif

  L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...

• droit administratif

  Section 2 : La catégorie statuaire primordiale : les personnes morales de droit public I : Autorité administrative, institutions administrative et personnes morales de droit public : Une autorité administrative c’est une personne physique ou un groupe de personnes physiques à qui la constitution, les lois et les règlements ont conférés des pouvoirs administratifs. Les autorités administratives ont compétence pour prendre ou pour édicter des règlements (...

• « L'administration peut-elle être efficace ? »

  de recrutement impersonnelles par concours qui semblaient le gage d'un recrutement sur des critères de compétences objectifs est remis en cause. Le courantnéo-managérialiste préconise l'ouverture des fonctions à des contractuelles, cela permettant une meilleure adaptation à la conjoncture et offrant une nouvelledynamique à l'administration. Les mécanismes d'avancement doivent également évolué vers la prise en compte de critères de mérite et de performances. Larémunération devrait quant à elle ê...

• Droit administratif

  les lois sont fluctuantes et elles se modifient sans cesse. Souvent même les lois sont conjoncturelles. La loi arrive après la Constitution car elle est l’expression de la volonté générale. Elle s’impose donc à l’administration. Quant au règlement, il est l’œuvre du pouvoir réglementaire. La loi est votée par le Parlement et c’est le gouvernement qui adopte le règlement. Le règlement a une portée générale et impersonn...

• organisation administrative

  l’administration. Une empreinte militaire notamment dans les termes administratifs a été laissée sur l’organisation de l’administration, c’est l’héritag e de Napoléon . Napoléon a restauré le conseil du Roi, qui devint le conseil d’ État . C’est la constitution qui indique qu’on quitte la révolution française. On recrée également les intendants du roi, qui deviennent les préfets. Les préfets sont assistés de 2 conseils, le conseil de préfecture et le conseil général, qui deviendra...

• Être administrateur d'une société anonyme.

  -désignent le président du conseil d'administration ; - le contrôlent ; - votent, après débat, sur les projets qui leur sont sou­ mis; - révoquent le président s'il y a lieu. Les cautions, avals ou garan­ ties donnés par la société sont de la seule compé­ tence du Conseil d'admi­ nistration, sauf autorisation donnée par lui au président dans la limite d'un montant total qu'il fixe. • Responsabilité : En principe, les admini...

• Le langage administratif

  « il ne m'est pas possible en l'état actuel de… »« j'ai pris bonne note de votre désir de… »« Il ne m'a pas été possible pour le moment ou dans les circonstances actuelles….. »« il me paraît regrettable »« il me semble inopportune »« il semble qu'il eût été préférable… »En ce qui concerne les formes temporelles, la rédaction administrative préfère surtout le conditionnel parce qu'il estplus courtois. 2. L'objectivité.Les réactions personnelles n'ont aucune place dans l...

• Droit administratif

  Autre inconvénient de ce système c’est que les autorités centrales sont trop éloignées des affaires locales et des intérêts locaux. II – La déconcentration C’est le système d’organisation administrative qui consiste à remettre d’importants pouvoirs de décision dans des matières plus ou moins étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. Cette modalité permet de décharger le pouvoir central et d’obteni...

• tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit).

• DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : GARANTIES DES ADMINISTRÉS

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• L'organisation administrative de la république

  L’on y trouve tout d’abord les organes consultatifs composés soit exclusivement de fonctionnaires ou de personnes étrangères à l’administration ou alors un peu des deux. Ils sont soit placés auprès du 1 er ministre ou d’un ministre. Leur fonction consiste à donner des avis aux autorités compétentes. Tantôt l’avis est facultatif, tantôt il est obligatoire avant la prise de décision. De plus, l’avis peut ne pas être suivi par l’autorité (avis simple) ou alors l’autorité ne peut prendre d’...

• administration n.

• la saisine du juge administratif

  I. Les prérequis nécessaire à la saisine du Juge administratif Les prérequis à la saisine du juge administratif sont le fruit de différentes considérations dans la formation d’un recours juridictionnel (A), mais qui – nonobstant - ne doivent pas être entravées par les limites de celle-ci (B). A. Les considérations, quant à la formation d’un recours juridictionnel Depuis la fin de l’année 2018, il est possible de saisir le tribunal adminis...

• tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit public).

• Le fondement de l'action administratif

  Titre 1 : Le contenu de la légalité administratif : Les sources hiérarchisés du droit administratif Les sources dont on va parler contiennent des normes diverses, elles sont hiérarchisées, historiquement on a eu des sources privilégiés nous avions la loi et les règlements, dans le cadre d'un Etat qui est longtemps resté , ces sources restent essentielles car elles contiennent énormément de règles, simplement les progrès du contrôle juridictionnel ont rendu d'autres sources plus ess...

• DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE

         
  
  
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• DROIT ADMINISTRATIF - cours complet

  Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.  Sens organique : Administration est un organe, une...

• Cours de contentieux administratif

  2 * Au strict, le contentieux administratif doit être saisi comme « l’ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives » (René CHAPUS). Une telle définition exclut du champ du conte ntieux administratif les litiges dont le règlement est assuré par les juridictions ordinaires même lorsqu’une personne publique est partie. Une telle définition n’est donc acceptable que pour les Etats dotés d’un système d’organisation juridictionnelle dualiste, c’est -à -d...

• L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

  I) L'intangibilité exceptionnelle des actes administratifs réglementaires . L'intangibilité des actes administratifs, bien plus que simplement questionnée, relève de l'exception. Ainsi, l'administration peut, semble t il, quand bon lui semble, abroger ou modifier un acte administratif. Mais si le principe est donc la mutabilité des actes administratifs réglementaires (A), des limites y sont apportées ce qui mène vers une exception d'intangibilité pour de tels actes (B). A. Le principe de muta...

• Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

  observons que la jurisprudence administrative a largement fait évoluer le droit pénitentiaire (A) en modifiant les relations juridiques liées à la privations de libertéprononcée par décision de justice.Le juge administratif devient dans une certaine mesure un juge garant des libertés individuelles grâces, en partie à l'influence du droit international et, plusspécifiquement européen (B). Le droit administratif est ici synonyme de dynamisme et de respect des droits et libertés fondamentales. A. L...

• Comment fonctionne la cour administrative d'appel ?

  cour administrative d'appel exercera l'ensemble des compétences qui lui sont conférées par la loi de 1987. La compétence géogra­ phique de la cour adminis­ trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins­ tance, c'est-à-dire celui qui a rendu la première déci­ sion, a son siège. • Procédure : A la suite d'une décision du tri­ bunal administratif jugée non satisfaisante, la partie Article R. 116 débo...

• Droit administratif

  ­ Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain. ­ La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. ­ La nomination d’un membre du conseil constitutionn...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• La protection non juridictionnelle des droits des administrés

  2 des administrés ? Quelle est l’e fficacité de cette protection ? Quel le est la spécificité de cette protection ? Quels aménagements ou réformes convient -il d’opérer pour mieux assurer cette protection dans le cas du Sénégal par exemple? L’accent sera mis sur le premier posé pour cette étude que nous allons mener. Ces interrogations trouveront un début de réponse dans l’examen de la soumission de l’administration au principe de légalité (première partie) et dans l’an...

• Le régime juridique des contrats administratifs

  droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...

• L'analyse de l'exécution des contrats administratifs

  _ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...

• Les responsabilité personnelle du fonctionnaire vis à vis des administrés et de l'administration

• Dissertation responsabilité administrative

  trouver d’autres fondements : Ex : La garde : CE, 2005, GIE Axa Courtage ou bien encore une responsabilité objective pour méconnaissance par le législateur des conventions internationales : CE, 2007, Gardedieu . II/ La réalité du caractère indemnitaire de la responsabilité administrative nuancé au regard A/ Une responsabilité administrative qui demeure cependant conditionnée au respect des règles génér...

• L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique ?

  b) le contrôle juridictionnel. Les contrôles juridictionnels sont les plus formalistes, ils ont une possibilité de contentieux, ils complètent les autres contrôles. Ils se fonten aval, à posteriori. C'est l'application concrète d'un principe constitutionnel « le droit des personnes à exercer un recours devant une juridiction ». Si dans les paysanglo saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes instances, en France, le règlement des litiges se fait devant un juge spéci...

• Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

  attaquée malgré le fait qu’elle soit une mesure d’ordre intérieur et annulation de cette dernière. « eu égard à lanature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’êtredéférée au juge de l’excès de pouvoir. Jurisprudence qui évolue de plus en plus vers ce sens : arrêt CE Garde dessceaux contre Remli 30 juillet 2003 où le CE reconnait- Jurisprudence qui s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle générale qui cherche à restreind...

• L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif

  I. L'applicabilité conditionnée des normes internationales par le juge administratif Afin que le juge administratif puisse appliquer les normes internationales, celle -ci doivent être entrée en vigueur régulièrement, selon les termes de l'article 55 de la Constitution de 1958 (A). C'est un point que le juge administratif va progressivement accepter de contr ôler. Cependant, les règles internationales, même entrées régulièrement en vigueur dans l'ordre...

• Droit administratif: le service public

  Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...

• Responsabilité de l'agent public, responsabilité de l'administration

  I/ La distinction entre faute personnelle et faute de service déterminant la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration L'engagement de la responsabilité de l'administration est initialement conditionné par la caractérisation d'une faute de service (B), tandis qu'une faute personnelle ne permettait d'engager que la responsabilité personnelle de l'agent (A). A/ L'engagement de la responsabilité personnelle de l'agent en cas de faute personnelle Le décret-loi...

• Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

  De même les circulaires sont théoriquement non susceptibles de recours car elles ne font pas grief, elles ne sont pas contraignantes. C'était la jurisprudence encoregénéralement admise jusqu'à très récemment et l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, dans lequel le juge administratif se réserve le droitde recevabilité des recours contre les circulaires obligatoires (voir infra). ** * Le principe du droit au recours est donc dorénavant reconnu comme un principe général du d...

• Administration sous le bas empire

  augm enter le contrôle fiscal , l’empire multiplie la présence des fonctionnaires dans les villes, ce qui induit le financement de ceux -ci malgré la crise. - Problématique : Quels sont les grands axes de changements administratifs au niveau central et périphérique du Bas Empire ? - Annonce du plan : En premier lieu il est nécessaire de se pencher sur l’administration centrale qui correspond aux réformes politiques et le mode d’élection du nouvel empereur (I). Il va de s...

• « Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »

  contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de lég...

• TD de droit administratif : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

  Sur la base du Préambule de 1946, le Conseil Constitutionnel utilise la notion de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont il en a dégagé10 : la liberté d’association, l’indépendance des professeurs d’université, l’indépendance des juridictions administratives, l’existence d’un bloc de compétencesréservé pour le juge administratif… Le Conseil d’Etat utilise également ces principes même si parfois il en dégage lui-même. Ainsi sur le fondement de l’arrêt Konéen date du 3/...

• Législation des Administrateurs

  excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales, trois ans en cas de nomination dans les statuts.Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout momentpar l'assemblée générale ordinaire. Nombre d'administrateurs Ce nombre varie entre trois et douze. Ces chiffres sont des chiffres limites. Mais la limite de douze peut, dans certaines circonstances, être dépassée : ainsi, par exemple, en cas de fusion. Le nombredes a...

• institutions administratives

  CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME  .∏ Pour qu’1 syst ème     d émocratique. ∏ → Il faut   Gvts soient choisis par les citoyens. ►         L’Etat respecte les droits des citoyens. ► 1 è re  condit °   : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2 è me  condit °   : Un syst ème.  Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient s épar és. ?  MONTESQUIEU en a  été le Th éoricien. ► S éparat ° des pv   :  Chq Etat exerce 3 fonct °  =   Fonct ° L égislative     assur ée par le Parlem...

• police administrative

  Le maire   I/ Les composantes de l'ordre public :   A/ La notion traditionnelle d'ordre public : un ordre matériel   L'article L.2212-2 du CGCT fixe 3 composantes initiales légales de l'ordre public (qu'on appelle la trilogie classique de l'ordre public) : -       La sécurité publique = protection des administrés contre les dangers qu'ils sont susceptibles de courir. Ex : mesures qui limitent la circulation dans les communes. -       La tranquillité publique = lutte contre les différentes gênes...

• Refus d'accès à un document administratif :quels recours?

  conformant généralement aux avis favorables rendus par la commission. Le délai de recours conten­ tieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'administra­ tion compétente . • Une procédure judiciaire : si, au bqut de deux mois, vous n'avez tou­ jours pas reçu de nouvelles, vous pouvez porter le litige devant le tribunal adminis­ tratif. Il dispose d'un délai de 6 mois pour rendre une décision, qui, cett...