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• Gouverner la France 1946 depuis Dates à connaître 9 OCTOBRE 1945 1974 Création de l'École nationale d'admi­ nistration (ENA). Mort...

  Gouverner la France 1946 depuis Dates à connaître 9 OCTOBRE 1945 1974 Création de l'École nationale d'admi­ nistration (ENA). Mort de Georges Pompidou et élection de Valéry Giscard d'Estaing. 27 OCTOBRE 1946 1981 Proclamation de la Constitution de la IV- République. Depuis janvier, le géné­ ral de Gaulle a quitté le pouvoir car il s'oppose à l'instauration d'un système parlementaire. Élection de François Mitterrand. Suite à l'arrivée au pouvoir de la gauche, lois permettant la nationali...

• INSTI

  Rapport entre pouvoir judiciaire et législatif, il est ordonné au juge de se contenter d’appliquer la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise. A) LA FONCTION DE JUGER Rédaction d’un acte qui porte le nom de décision de justice : - Ordonnance ( la décision est rendue par un juge des référés) - Jugement ( rendue par un juge du fond, càd des tribunaux et cour d’appel) - Arrêt ( rendue par une cour d’appel ou cour suprême) - Décision ( rendue par le conseil constitutionnel) Glaive = imperium Balance...