12 résultats pour "acquêter"

• Qu'est-ce que la présomption d'acquêts?

  • Comment joue la présomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriété exclusive de l'un des époux est réputé être un acquêt Les biens sont donc présumés avoir été acquis durant le ma­ riage et être des biens communs . Il revient donc à celui qui prétend qu'un bien est propre de le prouver . • Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste à démontrer que le bien...

• ACQUÊT, substantif masculin.

• Comment procéder à la liquidation des biens en participation aux acquêts?

  patrimoine au jour du ma­ riage . Le calcul de la créan­ ce de participation du conjoint est ensuite assez simple : elle est égale à la moitié du patrimoine final diminué du patrimoine originaire . Le patrimoine final est com­ posé de l'ensemble des biens dont l'époux est pro­ priétaire au jour de la dis­ solution du régime. On y ajoute la valeur de tous les biens que l'époux aura don­ nés pendant le mariage sans l'accord...

• A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?

  Le patrimoine indivis ainsi créé n'est toutefois pas un patrimoine commun. Certes, les époux en sont tous deux propriétaires, mais les règles du régime de communauté permet­ tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables. Toutes les opérations nécessitent en principe l'ac­ cord des deux conjoints . Pour cette raison , les pro­ fessionnels (notaires, avo­ cats) conseillent le plus souvent aux époux de signer...

• communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

  encore que la communauté règle les dettes personnelles d'un époux. Dans de tels cas, récompense sera due à la communauté par l'époux. En sens inverse, touteacquisition faite à titre onéreux au moyen de fonds propres d'un époux fait rentrer un bien dans la communauté, et il est légitime qu'à la dissolution, l'époux soitdédommagé et récupère la valeur du bien acheté au jour de la liquidation. Lorsque le solde d’un époux s’avère être en faveur de la communauté, l’époux doit en rapporter le montant...

• Comment sont administrés les biens en participation aux acquêts ?

  logement. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le bail a été consenti, la loi les déclare cotitulaires du droit. Leur accord à tous les deux est nécessaire pour mettre fin au contrat de location. • La protection de la créance de participa­ tion : La particularité du ré­ gime de participation aux acquêts est d'être sépara­ tiste durant le mariage mais communautaire à sa disso­ lution. En cas de décès ou de divo...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts d'un des époux.

• ACQUÊTER, verbe transitif.

• Article 1569, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  Le patrimoine indivis ainsi cree nest toutefois pas un patrimoine commun. Certes, les epoux en sont tous deux proprietaires, mais les regles du regime de communaute permet- tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables. Toutes les operations necessftent en principe ['ac- cord des deux conjoints. Pour cette raison, les pro- fessionnels (notaires, avo- cats) conseillent le plus souvent aux epoux de signer une convention amenageant les pouvoirs de chacun sur les biens conceme...

• Art. 1569, alinéa 1 du Code civil: commentaire

  logement. Quelles que soient les conditions dans lesquelles lebail a ete consenti, la loi les declare cotitulaires du droit. Leur accord a tous les deux est necessaire pour metre fin au contrat de location. La protection de Ia creance de participa- tion: La particularite du re- gime de participation aux acquets est d'être separa- tiste durant le mariage mais communautaire a sa disso- lution. En cas de deces ou de divorce, chacun des epoux participe a l'enrichis- sement de son conjoint La « crean...

• Nous allons nous marier.

  profit une créance éventuelle dans la succession de leur père et mère; c) par des clauses qui stipulent généralement que le survivant des époux aura la faculté de prélever certains biens communs ou même d'acquérir,ou de se faire attribuer par partage certains biens qui lui seront personnels, sur la succession de l'époux décédé le premier. Le survivant pourra ainsi conserver la mai­ son, le fonds de commerce qui pourront exis­ ter alors sans payer...

• registre des mariages.

  • Le régime de la séparation de biens (les biens de cha­ cun des époux leur restent propres, même ceux acquis pendant le mariage) ou, • Le régime de la participation aux acquêts (pendant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens et lorsque le mariage est dissous, il y a participation pour moitié en valeur à l'augmenta­ tion du patrimoine de l'autre) ou, • Le régime de la communauté universelle (tout ce que possède...