1 résultats pour "92755"

• Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire

  salaire exercee aupres de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la remuneration ver- see en compte, la saisie devient envisageable. Dans ce cas, l'epoux concerne peut exiger, par lettre recommandee avec accuse de reception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la remunera- tion versee a ('occasion du dernier mois, soit requivalent de 1/120 de sa remuneration annuelle. Enfin, les creanciers peu- vent operer la saisie sur ('ensemble des salaires des deux epoux lorsqu...