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• Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315

  Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315 « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant occuper une dépendance du Droit public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous »1. Comme le prévoit l’article Article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, dont l’autorité administrative est garant...