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• 220585 Accords Matignon.

  220585 La délégation patronale s’engage à procéder aux rajustements nécessaires pourmaintenir une relation normale entre les appointements des employés et lessalaires. Art. 5. — En dehors des cas particuliers déjà réglés par la loi, dans chaqueétablissement comprenant plus de dix ouvriers, après accord entre lesorganisations syndicales, ou, à défaut, entre les intéressés, il sera instituédeux (titulaires) ou plusieurs délégués ouvriers (titulaires ou suppléants)suivant l’importance de l’établiss...