303 résultats pour "époux"

• Dictionnaire en ligne: ÉPOUX, ÉPOUSE, substantif.

  appellent leurs amants : Mon époux (LES EXCENTRICITÉS DU LANGAGE FRANÇAIS (LORÉDAN LARCHEY) 1861, page 121 ). b) Dans le domaine juridique. (infra II). L'un des conjoints, le mari ou la femme. (L')époux conjoint (voir ce mot I A 1). Toute demande en divorce (...) sera remise (...) au président du tribunal (...) par l'époux demandeur en personne (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 44 ). SYNTAXE : Époux donataire, donateur, successible; époux survivant. 2. Au féminin. Épouse. Sy...

• Dictionnaire en ligne: ÉPOUX, ÉPOUSE, substantif.

  appellent leurs amants : Mon époux (LES EXCENTRICITÉS DU LANGAGE FRANÇAIS (LORÉDAN LARCHEY) 1861, page 121 ). b) Dans le domaine juridique. (infra II). L'un des conjoints, le mari ou la femme. (L')époux conjoint (voir ce mot I A 1). Toute demande en divorce (...) sera remise (...) au président du tribunal (...) par l'époux demandeur en personne (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 44 ). SYNTAXE : Époux donataire, donateur, successible; époux survivant. 2. Au féminin. Épouse. Sy...

• Donations entre époux peut-on les révoquer ?

  en effet être révoquées par le donateur, à tout moment, si des circons­ tances imprévues sur­ viennent dans la vie du foyer. • Pendant le mariage: Contrairement aux précé­ dentes, les donations faites au cours du mariage sont toujours révocables au seul gré du donateur. Cette faculté est d'ordre public et aucune clause la prévoyant ou au contraire l'excluant ne peut avoir une quelconque incidence sur la volonté du dona­ teur. P...

• Les salaires des époux sont-ils à l'abri de leurs créanciers ?

  salaire exercée auprès de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la rémunération ver­ sée en compte, la saisie devient envisageable . Dans ce cas, l'époux concerné peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la rémunéra­ tion versée à l'occasion du dernier mois, soit l'équivalent de 11 12• de sa rémunération annuelle. Enfin, les créancie...

• Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ?

  tion ne pose aucun pro­ blème. • Attribution du lo­ gement de la famille : Le principal problème est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore d'une entière liberté. Quel qu'en soit le propriétaire, il l'attribue indifféremment au mari ou à la femme . Il peut même décider un partage entre les deux conjoints. Les décisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge à l'autre ....

• Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

  drait effet qu'après la rup­ ture du lien conjugal. La disposition par testament sans accord du conjoint non propriétaire est, tou­ tefois, possible. • Nature du consen­ tement du conjoint non propriétaire : Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe d'une ces­ sion mais aussi sur ses modalités. L'accord peut être donné par écrit ou oralement tant qu'il est certain . Si l'époux est hors d'état de man...

• Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?

  réciproques sont certaines, liquides (c'est-à-dire dé­ terminées dans leur mon­ tant), fongibles (ce qui est le cas des créances d'ar­ gent entre elles) et exi­ gibles, elles sont automa­ tiquement compensées, c'est-à-dire qu'elles dispa­ raissent à hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple , un homme est débiteur de sa femme pour une somme de 1 000 F et si celle-ci devient elle -même débitrice de son mari pour 7...

• Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?

  quêts. Il requiert l'interven­ tion d'un tribunal. Ainsi, si l'un des époux introduit une demande devant le tri­ bunal pour faire constater une créance contre son conjoint ou contre les héri­ tiers de celui-ci, il peut, dès ce moment-là, demander une inscription provisoire de son hypothèque légale en présentant l'original de l'assignation signifiée par un huissier ainsi qu'un certificat du greffier attestant que le tribunal a b...

• Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ?

  tue une violation du de­ voir de communauté de vie. C'est pourquoi chaque époux peut, dès qu'il le désire, agir en justice pour obtenir le rétablissement de la vie commune. Chaque époux peut aussi, à tout moment, déclen­ cher une action en divorce pour faute -abandon du domicile conjugal -ou pour rupture de vie com­ mune si la séparation date de plus de 6 ans . • Domiciles distincts : Avant 1975, le problème du choix du...

• les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

  ///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu­ lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...

• Commentaire d'arret de la cour d'appel de Versailles (solidarité des époux)

  B) Le domaine de la solidarité ménagère Dans le domaine de la solidarité ménagère l’objet de la dette est fondamental. En effet, on entend par dette ménagère, les dépenses destinées à l’entretien du ménage et à l’entretien des enfants. La jurisprudence considère que les loyers destinés au logement de la famille constituent des dettes ménagères (arrêt de la cour de cassation réunie dans sa 2 ème chambre civile le 3 octobre 90). En l’espèce les dépenses faites par Mme X pour le logement de se...

• Quel est le sort des donations indirectes et déguisées entre époux ?

  En effet, le législateur tient à sanctionner la fraude inhérente à l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotité disponible ait été dépas­ sée ou non : la sanction est la même. Cette nullité peut même frapper une donation déguisée faite antérieurement au ma­ riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic­ tive à l'un des enfants de la future épouse. Cette action en nullité est ouverte au donateur lui­...

• Andromaque Peins-toi dans ces horreurs Andromaque éperdue : Voilà comme Pyrrhus vint s'offrir à ma vue ; Voilà par quels exploits il sut se couronner ; Enfin voilà l'époux que tu me veux donner.

  Dis-lui que de mon fils l'amour est assez fort... Crois-tu que dans son coeur il ait juré sa mort ? L'amour peut-il si loin pousser sa barbarie ? CÉPHISE. Madame, il va bientôt revenir en furie. ANDROMAQUE. Hé bien ! Va l'assurer... CÉPHISE. De quoi ? de votre foi ? ANDROMAQUE. Hélas ! Pour la promettre est-elle encore à moi ? O cendres d'un époux ! O Troyens ! O mon père ! O mon fils, que tes jours coûtent cher à ta mère ! Allons. CÉPHISE. Où donc, Madame ? et que résolvez-vous ?...

• Qu'est-ce qu'une société de fait entre époux ?

  permettrait de détourner les règles applicables à la première. • Effets entre les époux: L'existence d'une société créée de fait per­ met essentiellement à un époux d'obtenir un dédommagement lorsqu'il a œuvré de nombreuses années dans l'intérêt de l'exploitation. En cas de divorce, par exemple, le juge constate tout d'abord l'existence de la société créée de fait puis, immé­ diatement. sa dissolution (avec celle du mariage). Il...

• LES ÉPOUX ARNOLFINI

  À gauche, sur le rebord de la f enêtre et sur le coffre, des fruits , caressés par la lumière du jour , forment une pré c ieuse nature morte et s ugg èrent la douc eur de vivre ; ils rappe llent aussi (l'un d'eux est une pomme ) le péché ori­ ginel. D'autres objets ont éga lement une double signification , domestique et religieuse. Un rosaire est accroché au mur ; le miroir, entre les mari és, est orné de m éda illon s qui re pr ése n...

• Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend résilier le bail, il doit no­ tifier sa décision aux deux époux par deux lettres distinctes . Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. • En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularité per­ met de protéger l'époux le plus faible. Le juge peut en effet pro­ noncer l'attribution préfé­ rentielle du droit au bail à l'un des épo...

• Peut-on révoquer des donations entre époux ?

  vocables. Enfin, si rien n'est prévu dans la convention. homologuée, les donations sont réputées maintenues, mais reste révocables par le donataire après le divorce. -L'époux aux torts exclu­ sifs duquel le divorce pour faute est prononcé est auto­ matiquement déchu de toutes les donations et même des avantages matri­ moniaux (donations consen­ ties lors du mariage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'u...

• Collaboration d'un époux à l'activité de son conjoint : quelles sont les règles ?

  notaire, divorce, sépara­ tion de corps, séparation de biens judiciaire, absence présumée ou cessation d'activité d'un époux. • Formalités : Si la pré­ somption de mandat existe de plein droit pour les agri­ culteurs, pour les com­ merçants et artisans elle ne peut jouer que si les époux en font la déclara­ tion au greffe du tribunal de commerce (commer­ çants) ou auprès de la chambre des métiers (ar­ tisans). Mention sera faite de...

• Vente entre époux : quelles sont les règles ?

  ventes entre époux) une autorisation sans limite. Mais la majorité des au­ teurs et des praticiens pré­ fèrent penser que cer­ taines ventes restent interdites : il s'agit de celles qui auraient pour consé­ quence de transférer un bien propre d'un époux dans la communauté ou un bien commun dans un patrimoine propre. La loi a voulu, en effet, donner une définition stricte de chaque patrimoine. On ne peut admettre qu'un simple...

• Comment ouvrir un compte joint entre époux ?

  • Les risques : En cas de divorce des deux époux, il n'existe aucune protection du compte si l'un des époux décide de vider le compte commun sans que l'autre ait pris de disposition pour prévenir ce geste . En cas de décès de l'un des époux, le compte continue de fonctionner sans que l'époux survivant ait de dé­ marche particulière à ac­ complir . Cette facilité de gestion est très appréciable, particulièrement lorsqu ' il...

• Quels sont les effets de la séparation de fait entre époux ?

  qu'il entretien avec un tiers. La séparation n'exclut donc pas l'adultère. • Séparation de fait et enfants: L'autorité paren­ tale continue d'être exer­ cée en commun . Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants résident Ce parent bénéficie simplement d'une présomption d'accord pour les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant Dans les faits, il a donc la direc­ tion de la famille. En cas de...

• La pratique des mandats entre époux est-elle utile ?

  cette gestion, à moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire . Le Code civil prévoit aussi que l'époux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui­ ci bénéficie d'un mandat. On parle de mandat tacite, car le propriétaire n'y a pas expressément consenti. Cette fois, cependant, l'époux man­ dataire est tenu de rendre compte et de restituer les fruits. En outre, le man­ dat tacite ne couvre...

• Quel est le régime des donations entre époux pendant le mariage ?

  -de manière tacite lorsque, par le biais d'une nouvelle disposition, le maintien de la donation devient impossible ; - de manière expresse lorsque, par un acte bien précis, il annule la donation en question . A noter : une donation entre époux ne peut ja­ mais être révoquée pour survenance d'enfants. La révocation ne peut ré­ sulter que d'un acte nota­ rié ou d'un testament. Lorsqu'elle est contenue dans un testament. les tri­...

• L'époux divorcé peut-il bénéficier de la retraite de son ex-conjoint ?

  • Retraite complé­ mentaire : Pour les caisses de retraite com­ plémentaire des non­ cadres (ARRCO), il convient de distinguer selon la date de décès de l'assuré. Si l'assuré est décédé avant le 1 "' juillet 1980, le conjoint divorcé n'a aucun droit, même s'il ne s'est pas remarié ; Si l'assuré est décédé après le 1 ., juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis­ tinction par rapport à la date du divorce : - si le div...

• Les donations entre époux sont-elles maintenues en cas de divorce ?

  époux, chacun d'eux est libre de révoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties à l'autre époux. • Requête conjointe : Si le divorce a été prononcé sur requête conjointe des deux époux ou que le consentement mutuel a été obtenu, les époux ont également la possibilité de maintenir Article .267 du C~e civil : ou révoquer tout ou par­ tie des donations qu'ils s'étaient précédemment consenties. S'ils n 'agissent pas,...

• ?Texte 3 : L?aveu de Madame de Clèves à son époux

• epoux arnolfini

• prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.

• Portrait des époux Arnolfini de Van Eyck

  « Les époux Arnolfini » « Les époux Arnolfini »Jan Van EyckHuile sur bois, 1434 (82×60cm)National Gallery, Londres Jan van Eyck (1390 - 1441) est un Artiste-peintre flamand, célèbre pour ses portraits d'un réalisme minutieux. Sestableaux les plus connus sont le portrait des époux Arnolfini et le retable de l'Agneau mystique, œuvre clé de lapeinture occidentale. Présentation du tableau : Genre : Portrait de la vie quotidienne à connotation religieuse Auteur : Jan Van Eyck Date : 1434 Support : Hu...

• Rosenberg (les époux Julius et Ethel)

• Clotaire Ier, époux d'Ingonde et de sa jeune soeur Arégonde

  La chevalière d'Arégonde, provenant du tombeau de la reine, à Saint-Denis, et conservée au musée du Louvre à Paris. o. C o V de son royal époux. Qu'elle ait été de noble lignée ou de modeste extraction, elle est, comme semble l'indiquer son prénom, d'origine germanique. Et les femmes de Germanie ont appris à se plier aux volon- tés de leur seigneur et maître. Les noces d'Ingonde et de Clotaire le' ont été célébrées en 520. Depuis lors, le couple vit d...

• Clotaire Ier, époux d'Ingonde et de sa jeune soeur Arégonde

  La chevalière d'Arégonde, provenant du tombeau de la reine, à Saint-Denis, et conservée au musée du Louvre à Paris. o. C o V de son royal époux. Qu'elle ait été de noble lignée ou de modeste extraction, elle est, comme semble l'indiquer son prénom, d'origine germanique. Et les femmes de Germanie ont appris à se plier aux volon- tés de leur seigneur et maître. Les noces d'Ingonde et de Clotaire le' ont été célébrées en 520. Depuis lors, le couple vit d...

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Révocation d'une donation entre époux.

• CHAMBRE DES ÉPOUX (La) Marino Moretti (résumé & analyse)

• Sarcophage des époux, le - sculpture.

• LES DROITS DES EPOUX (HISTOIRE).

• Le divorce en France

  célébration du mariage. Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce sur consentement mutuel. En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces. En effet, comme les époux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal. Tout est réglé par la convention, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérê...

• Époux Arnolfini, les [Jan Van Eyck] - étude du tableau.

• LES DROITS DES ÉPOUX

• Commentaire d'article : article 201 du code civil

  chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du mariage.En dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts d'un des époux.

• «Titre», La cousine de mon époux, Clémentine Fajitas, habituellement domiciliée au Mexique passe actuellement des vacances chez moi.

• Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

  Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...

• La contribution aux charges du mariage

  un époux somme son conjoint de reprendre la vie commune, ce dernier refuse. La reprise est alors jugée légitime par les tribunaux et cet époux pourra le cas échéant demander une contribution. La jurisprudence dit qu’il faut tenir compte des circonstances de la cause . C’est vague. II – Principe de répartition de cette charge entre les époux La réponse est donnée par l’article 214 qui pose en la matière un principe de base : «S i les con...

• communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

  encore que la communauté règle les dettes personnelles d'un époux. Dans de tels cas, récompense sera due à la communauté par l'époux. En sens inverse, touteacquisition faite à titre onéreux au moyen de fonds propres d'un époux fait rentrer un bien dans la communauté, et il est légitime qu'à la dissolution, l'époux soitdédommagé et récupère la valeur du bien acheté au jour de la liquidation. Lorsque le solde d’un époux s’avère être en faveur de la communauté, l’époux doit en rapporter le montant...

• Droit de la personne et de la famille

  conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

• Le Divorce

  l 'a t t r i b u t ion des to r ts et la p resta t ion compensa toi re. Depu is 2004, même l 'époux fau t i f peu t p ré tend re à u ne p resta t ion compensa toi re. D ivo rce pou r fau te n'a p l us beaucoup d' i n té rê t. Dans u ne p rocédu re g racieuse, Le j uge ne t r a nche r ien, i l consta te et homologue l 'accord des époux. Les époux règlen t eux mêmes tou tes les conséquences de leu r d ivo rce. C'est l a p rocédu re du d ivo rce pa r consen temen t m u t ue l. P roc...

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• dissertation sur les effets du divorce

  consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce.    b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que « Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule...

• dissert droit commercial

  Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...