1292 résultats pour "arrêtées"

• Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

  'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins '...

• Commentaire d'arrêt – ADT Contre Royaume-Uni, 31 Juillet 2000 (droit)

  B' La loi de 1905 sur la laïcité, sauvegarde de la liberté religieuse individuelle. La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel en rejetant l'argumentation du maire fondé sur la loi de 1905. En effet, l'élu avait tenu ces propos :"Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité". Contrairement à ce que soutenait le maire, la loi du 9 décembre 1905, concerne la séparation de l'Eglise et de l'Etat, mais ne porte pas...

• Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit 

  On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial. Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécu...

• Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : droit

  un préjudice, par des dommages et intérêts. Cependant seul la société ayant brusquement rompu est condamnée à payer. A) indemnisation versée Lorsque la rupture du contrat est abusive, les frais engagés lors des pourparlers se révèlent totalement inutile puisque le contrat n'aura pas lieu. Il est donc tout à faitlégitime pour la société qui a été abusé de réclamer le remboursement des dépenses effectuées durant la période de pourparlers. Cependant cela n'est applicable que sila rupture du contrat...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...

• Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : droit

  Or la preuve de la connaissance par le gardien de ce vice, et donc sa faute à ne pas y remédier ou à ne pas en informer au préalable la victime, n'est pas imposée parla jurisprudence.-on ne se fonde alors que sur l'analyse de la chose.-donc anormalité = Ou c'est la chose elle-même qui n'est pas dans l'état dans lequel l'on pouvait légitimement s'attendre qu'elle soit. Ou c'est la position de la chosequi est anormale.-en l'espèce :d'abord relevé que le positionnement du tremplin n'avait rien d'in...

• Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

  reconnaissance de dette est un mode d'interruption de la prescription et, dans le cas où la dette est solidaire, l'article 2245 du Code civil étend à tous les codébiteursl'effet interruptif de la reconnaissance faite par un seul. Toutefois, les délais de forclusion ne sont pas susceptibles d'interruption par reconnaissance de dette (article2220 du Code civil).En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de s’être prononcée sans rechercher si Mme X avait manifesté la volonté de bé...

• Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Droit

  B': Une qualification large du critère d'anormalitéNicolas Damas: -L'appréciation de l'anormalité n'implique alors aucun jugement de valeur puisque que seule celle ci est à l'origine de l'irresponsabilité:on ne recherche pas la faute dugardien : aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre du propriétaire qui aurait pu mettre des panneaux pour préciser la profondeur de l'eau.-pourquoi il n'est pas nécessaire que PROMAG ou le propriétaire en général prouve que la victime connaissait le caract...

• Droit Administratif, Commentaire d'arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott

  2. L'objet du service public de l'eau présume sa catégorie de SPIC. Le Tribunal des conflits estime ainsi que « le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ». Eneffet, l'objet du service semble présumé de son caractère industriel et commercial. De plus, le fait que « la redevance est calculée en fonction du volume de laconsommation d'eau mesurée par des compteurs », cela relève d'une l'initiative que l'on peut voir dans...

• arret de cassation du 9 juillet 2003 relatif au respect de la vie privée et la liberté d’expression

    La  cour de cassation retient que en faveur des articles 8 et 10 de la convention européenne et article 9 du code civil , ainsi qu'aux droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression (qui ont une valeur normative ) la publication est illicite . En effet, le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information . Il fallait statuer en référé afin d'empêcher toute nouvelle immixt...

• Commentaire d’arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles. Plan detaillé

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...

• On n'arrête pas le progrès ?

  Problématique : La notion clé du sujet est bien celle de progrès, notion qu'il va falloir longuement interroger. Peut-on, en droit,rester sur une telle conception du progrès ? L'homme est-il condamné à progresser ? (dimension de fatalité) Et toutprogrès dans un domaine, technique en l'occurrence, est-il source d'avancée dans les autres domaines de la viehumaine ?® Qu'est ce que le progrès ? suppose déjà la question d'un Existe-t-il un quelconque progrès ? Plan : I)...

• Les Confessions, Livre IV: J'aime à marcher à mon aise, et m'arrêter quand il me plaît. La vie ambulante est celle qu'il me faut...

  II. L'auto-portrait La confidence au lecteur Comme il le fait fréquemment, Rousseau s'abandonne au plaisir de se raconter. Il brosse ici le portrait d'un hommeaux goûts simples mais nettement affirmés : s'adonnant avec bonheur aux exercices physiques, à la marche à pied y compris dans les «chemins raboteux»(I. 8) ; fuyant les contraintes comme l'indiquent les formules qui insistent sur son amour de la liberté («... j'aime àmarcher à mon aise et m'arrêter quand il me plaît [...] sans être pres...

• MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.

  aéronautique, Rec. 398; D. 1955.597, concl. Chardeau; A. J. 1955.11 bis.18, chr. Long);— l'administration, qui avait le droit de mettre fin aux fonctions d'un agent pour des motifs tirés de l'intérêt duservice, prend cette mesure dans un but politique (C. E. 26 oct. 1960, Rioux, Rec. 558, concl. Chardeau).Est également entaché de détournement de pouvoir l'acte qui, tout en ayant par ailleurs toutes les apparences dela régularité, a en réalité pour motif unique ou déterminant de faire .échec à...

• V Je suis exilé de la maison paternelle Nous n'avions pas fait plus d'un demi-mille, et mon mouchoir de poche était tout trempé, quand le voiturier s'arrêta brusquement.

  carriole, unbras placé surchacun deses genoux. – C’est dePeggotty quevous voulez parler, monsieur ? – Ah ! ditM. Barkis. Elle-même. – Oui, c’estellequifait tous lesgâteaux cheznous, d’ailleurs ellefaittoute lacuisine. – Vraiment ? » ditM. Barkis. Il arrondit seslèvres comme poursiffler, maisilne siffla pas.Ilse pencha pourcontempler lesoreilles deson cheval, comme s’ilydécouvrait quelquechosedenouveau, etresta danslamême position pasmal detemps, enfinil me dit : « Pas d’amourettes, jesuppose ? –...

• Article 3 bis de l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994 : commentaire

  charine et ses sels de sodium, potassium, d'am- monium et de calcium) ; - gommes a macher ou chewing-gums (a ('excep- tion de la saccharine et ses sels de sodium, potas- sium, d'ammonium et de calcium) ; - confitures, gelees, mar- melades et cremes de mar- runs (uniquement pour pro- duits a valeur energetique recluite). Bien entendu, la regle- mentation impose des doses maximales d'edul- corants suivant les produits et les edulcorants utilises (par exemple 6 000 mg par kilo pour ('aspartame cont...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c/Société Gaumont Distribution

  commission doit donner des autorisations pour que les films puissent être diffusés sur le territoire national. Cette commission a vu élargir ses pouvoirs en 1936, puisqu’elle donnait ses autorisations en vertu d’un certain nombre de critère comme l’intérêt national, l’intérêt de la défense des bonnes mœurs et le respect des traditions nationales. Cette commission se compose de professionnels du cinéma et de représentants du ministère, des représentants du ministère de la Justice, de l...

• ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731 (S. 1900.3.49, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt.

• La Main Gauche Boitelle s'arrêtait, les yeux ouverts, la bouche ouverte, riant et ravi, montrant ses dents aux kakatoès prisonniers qui saluaient de leur huppe blanche ou jaune le rouge éclatant de sa culotte et le cuivre de son ceinturon.

  La semaine suivante en effet, ayant obtenu vingt-quatre heures de permission, il se rendit dans sa famille qui cultivait une petite ferme à Tourteville, près d'Yvetot. Il attendit la fin du repas, l'heure où le café baptisé d'eau-de-vie rendait les coeurs plus ouverts, pour informer ses ascendants Qu'il avait trouvé une fille répondant si bien à ses goûts, à tous ses goûts, qu'il ne devait pas en exister une autre sur la terre pour lui convenir aussi parfaitement. Les vieux, à ce propos, devinre...

• La police administrative

  - On va d'abord pouvoir authentifier une PAS par rapport à la personne qui l'exerce. Cette mission sera attribuée à une autorité différente de celle qui seraitnormalement celle de la PAG : ex ministre de l'information qui délivre un visa de diffusion de film, la police des gares et aérodromes qui appartient au préfet et nonau maire. De la même manière le ministre de l'intérieur a la police relative aux étrangers. - Les procédures suivies. A savoir que dans ces domaines d'intervention de Police s...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• Ordonnance / Jugement / Arrêt

• droit civil

  5 – Problème de droit : Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en elle-même tous les élémen ts permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le change ment de la mention du sexe à l’état civil ?) La question ne doit pas p...

• Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi.

  A. Affirmation de la supériorité du droit international et communautaire sur la loi par la reconnaissance du contrôle de conventionalité induisant un rapporthiérarchique entre les deux Le Conseil constitutionnel ayant donné en aval la possibilité aux juridictions « ordinaires » d'effectuer un contrôle de conventionalité des lois par voie d'exceptions,celles-ci s'empressèrent de l'utiliser.La Cour de cassation avec l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut...

• Définition et usage du mot: BLOQUER1, verbe transitif.

  314322 Ø 9. L'arrêt se prolonge. La colonne paraît sérieusement bloquée. Même les trains d'artillerie, sur la gauche, sont immobilisés. ROGER MARTIN DU GARD, Les Thibault, L'Été 1914, 1936, page 750. · MÉDECINE. Bloquer le coeur (Confer J. Godlewski [Fernand Widal,Pierre-Jean Teissier, Georges-Henri Roger, Nouveau traité de médecine, fascicule8, 1920-24, page 366] ).· Spécialement. Bloquer le crédit. En empêcher la libre disposition. Bloquerles salaires, les prix. En empêcher l'augmentation :Ø 1...

• Commentaire de l'arrêt Perruche

  TD : mercredi 18h40-20h10 Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche du 17 novembre 2000 La décision de justice soumis à notre étude est un arrêt de cassation, dit « Perruche », rendue par la Cours de cassation en son assemblée plénière, en date du 17 novembre 2000, sous le pourvoie numéro 99-13.701 et publié au Bulletin numéro 9 ; au vu des éléments précités il ne persiste nul doute qu’il s’agit d’un arrêt de principe ayant une forte portée jurisprudentielle. En l’espèce, une femme durant...

• Commentaire arrêt Perruche

  B) Une conclusion surprise ? La Cour de cassation ne suit donc pas les conclusions de l'avocat général et casse la décision de la Cour d'appeld'Orléans par cet arrêt : « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et lelaboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choixd'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander laréparation du préj...

• Droit des personnes et de la famille

  La fonction parental va donc être remise en question et c'est pour cela que l’autorité parental a donc finalement été remise à la mère de l’enfant. Monsieur X a donc fait grief a l’arrêt attaqué, a Reims le 3 juillet 2008, concernant l’autorité parental qui a été donner en exclusivité a la mère de l’enfant. La partie demanderesse émet donc dans une première branche que le père de l’enfant n’a pas su prendre les dispositions adéquates afin de pouvoir avoir un lien avec son fils dans le but d’e...

• Dissertation : Peut-on arrêter le progrès ?

  La fin de 19ᵉ siècle, marquée par la Révolution Industrielle et la multiplication des réseaux ferroviaires en Europe s’accompagne de l’essor d’une nouvelle religion, celle du progrès. Baudelaire, à l’Exposition Universelle de 1855, prend témérairement le contrepied de cette tendance, en affirmant que le progrès est une quête indéfinie qui ne relève pour autant d’aucune transcendance et donc d’aucune religiosité. C’est-àdire que le progrès ne procède pas d’autre chose que lui-même : on dira qu...

• signalisation.

  seul le cantonnement suivant est libre ; rouge, lorsque le cantonnement suivant est occupé. Le train doit alors s'arrêter, mais peut repartir en marche à vue ; ce signal, appelé sémaphore, est dit franchissable et porte la lettre F. La protection d'un obstacle tel qu'un croisement ou un aiguillage est organisée de la même façon, mais le signal d'arrêt comporte deux feux rouges : le signal d'arrêt n'est alors pas franchissable et porte les lettres Nf. C'est ce signal qui a remplacé l'ancien carré...

• méthodologie arrêt de cassation

  4 - la procédure 1 er degré : …. Quelle juridiction ? 9 demandeur : 9 défendeur : 9 décision : 2d degré Cour … chambre …. ? 9 appelant : 9 intimé : 9 décision : Cassation …… Quelle chambre ? 9 Pourvoi de… 9 Décision 5 - le problème de droit Sous forme de question 6 - le dispositif Décision de la cour et motivations 4. Application Analysez cette décision de justice Cass. soc., 28-05-2003,M. Cédric Monribot c/ soci...

• UN TRAIN S'EST ARRÊTÉ

• QUAND LES TAMBOURS S'ARRÊTERONT

• contentieux

  La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...

• Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ?

  II. La jurisprudence a des qualités et expériences pour la considérer comme source de droit La jurisprudence a des principes qui colle à une source de droit, de sa définition à son rôle. Nous allons aussi pouvoir constater que la jurisprudence doit être sourcede droit, pour appliquer la loi. Ensuite nous remarquerons, que la jurisprudence comme source de droit a fait ses preuves dans des situations ou États donnés.A. Les principes de la jurisprudence 1. La définition de la jurisprudencea. La rép...

• - Mon fils, dit Catherine, vous recevez des gens suspects.

  – Mon fils,ditCatherine enserrant lamain deCharles IX,jene leméprise pas,jelecrains. – Eh bien, vousaveztort,mamère. Henriot estmon ami,et,comme ill’a dit, s’ileût conspiré contremoi,il n’eût euqu’à laisser fairelesanglier. – Oui, ditCatherine, pourqueM. le ducd’Anjou, sonennemi personnel, fûtleroi deFrance ? – Ma mère, n’importe lemotif pourlequel Henriot m’asauvé lavie ; mais ilya un fait, c’est qu’ilmel’a sauvée, et,mort detous lesdiables !je ne veux pasqu’on luifasse delapeine. Quant àM. de ...

• TD droit civil . Les arrêts

• Définition et usage du mot: BLOQUÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif masculin.

  314321 a) " Mettre à dessein, dans une composition typographique, une lettre renverséeou retournée à la place de celle qui devrait y être, mais qui manque dans lacasse " (Vocabulaire technique de l'éditeur en sept langues 1913).b) " Remplacer un article, un titre ou un cliché qui ne sont pas encore prêts,par un bloc de plomb de mêmes dimensions pour pouvoir continuer à monter la page" (Glossaire des termes de presse (BERNARD VOYENNE) 1967).3. MAÇONNERIE. " Maçonner ou remplir en blocage " (Dicti...

• Commentaire

  dans cette première partie il sera interessant d’analyser la position prise par la cour d’appel concernant le dirigeant de la société susmentionné pour son manquement a son obligation d’information(A )et dans une seconde partie de voir que le silence du dirigeant caractérisant le dol (B). A. Un manquement à l’obligation d’information Le contrat de vente est considéré comme un contrat commutatif , le contrat commutatif se fonde sur l’article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que «...

• La notion d'ordre public vous paraît elle extensive?

  La salubrité a une dimension très large avec l'importance de la police sanitaire. Le Conseil d'Etat était opposé à une telle dénaturation du concept des pouvoirs depolice. Mais des évènements graves ont conduit à l'émergence de la notion de "sécurité sanitaire" et à la rédaction de nouveaux textes. Un ensemble d'interventionssont régies par le code de la santé publique. Une loi de 1998 a même créé un Institut de Veille Sanitaire et deux agences de sécurité sanitaire (produits et aliments). I- L'...

• Noé échangea un regard avec Fagin et s'élança dehors.

      Chapitre XLVI   Le rendez-vous .   Les horloges sonnaient onzeheures troisquarts quanddeuxpersonnes semontrèrent surlepont deLondres. L’une marchait d’unpasléger etrapide : c’étaitunefemme quiregardait autourd’elled’unairempressé, commepour découvrir quelqu’un qu’elleattendait ; l’autreétaitunhomme quiseglissait dansl’ombre, réglantsonpassurcelui dela femme, s’arrêtant quandelles’arrêtait, ets’avançant rapidement dèsqu’elle reprenait samarche, maissansjamais la gagner devitesse dansl’ardeur...

• Commentaire comparé 17 mai 2013

  Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...

• Comme Sam observait, il comprit tout à coup

  certainement à propos de Frodon et du butin. Sam s’arrêta une seconde, car les choses lui parurent soudain claires, presque comme s’il les avait devant les yeux. La cotte de mithril ! Naturellement, Frodon la portait, et ils la trouveraient. Et d’après ce qu’il avait entendu, Gorbag la convoiterait. Mais les ordres de la Tour Sombre étaient à présent la seule protection de Frodon et, s’ils n’étaient pas observés, il pourrait être tué à tout moment sans autre forme de procès. « Allon...

• Structure des arrêts de Cour de cassation

  que" introduit toujours les arguments de droit qui sont invoqués au soutien du pourvoi. -Le troisième attendu qui annonce le rejet, débute par la formule “Mais attendu que ... " Ici se place la réfutation par la cour des arguments du pourvoi. Cet attendu est le plus important dans les arrêts de rejet car les mots utilisés pour approuver la solution retenue par les juges du fond sont révélateurs de la portée que la Cour de Cassation entend conférer à sa décision. Ce découpage se tr...

• L'assassin habite au 21 de Stanislas-André Steeman (analyse)

  points. Il lui laisse décider de tout : il lui fait les courses et la suit presque partout comme un petit chien.Il a malgré tout ses moments, car lorsque son épouse part chez un membre de sa famille, il lui dit qu'il participe à des parties de bridge avec des amis d'enfance. Maisil n'y va pas et passe ses journées à flâner dans les rues de Londres. Il aime aller au cinéma et se promener seul dans le parc.Ernest gagne sa vie en vendant des bandages par correspondance ; cette occupation lui rappor...

• Après avoir fait soit un résumé soit une analyse de cette page de Camus, vous vous attacherez à en dégager et à commenter un problème qui vous paraît important.

  L'HOMME PARMI LES HOMMES invisible résonnait tout d'un coup et réfutait en une seconde la cruauté et la douleur. Seule la mer, au bout du damier terne des maisons, témoignait de ce qu'il y a d'inquiétant et de jamais reposé dans le monde. Et le docteur Rieux, qui regardait le golfe, pensait à ces bûchers dont parle Lucrèce et que les Athéniens frappés par la maladie élevaient devant la mer. On y portait les morts durant la nuit, mais la...

• 1996: Des meurtres d'enfants plongent l'État belge dans une profonde crise

  Lors de la« Mar­ che blanche» du 20 octobre 1996 en Belgique, les citoyens réclament la lumière totale sur les meurtres impu tés à Marc Outroux. Des meu rtres d'enfants plongent l' État belge dans une profonde crise En 1996, l'arrest ation du violeur d'enfants Marc Dutroux, secoue l'opinion publique belge. Les citoyens ne font plus confiance à l'État. Des centa ines de milli ers de man ifestants protestent contre les liens qui unis...

• Article de presse: Bousquet, le Fouché de Laval

  l'avertir de sa déportation vers l'Allemagne. Après-guerre, le secrétaire général de la police aura bien du mal à se souvenir de ces" incidents dramatiques ". " J'ai violemment protesté auprès d'Oberg ", dit-il seulement pour sa défense durant son procès. Des protestations douteuses. Le 2 juillet 1942, les Allemands consignent en effet dans un compte-rendu de réunion queBousquet est prêt à faire arrêter sur l'ensemble du territoire " le nombre de juifs ressortissants étrangers que nous voudro...