334 résultats pour "penal"

• La responsabilité

  reposerait sur une illusion rétrospective. La notion de responsabilité se retrouve dans les domaines différents du droit civil, du droit pénal ou de la morale. Dans le droit moderne, la responsabilité civile implique l'indemnisation, par son auteur, du dommage causé à autrui.La responsabilité pénale implique pour sa part qu'une peine soit subie en réparation d'une infraction commise. Il s'agitici de la responsabilité «objective». Celle-ci relève d'une institution et oblige le sujet à se soume...

• Qu'est ce que le droit ?

  principal est le droit civil, qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux rapports entre personnes (droit de la famille, de la propriété....) *Le droit commercial → prévoit des règles particulières pour les relations des commerçants entre eux ou avec leurs clients. *Le droit du travail → régit les rapports entre salariés et employeurs *Le droit pénal → détermine les infractions, fixe les peines encourues (amendes, emprisonnement...) et précise la procédure a suivre.   Il...

• Faut il donner des droit aux animaux ?

  la meilleure façon de protéger les animaux ? Faut-il proclamer les droits de l'animal quand les droits de l'Homme, déjà, sont si peu respectés ?   1) Des droits de l'Homme aux droits de l'animal a) L'animal et la loi. L'animal n'est-il qu'un objet appropriable ? L'animal n'est pas absent des législations européennes, mais il n'est jamais sujet de droit (à être titulaire de droits et d'obligations). Loi : page 165 Attention : contrainte supprime la liberté. Vient de l'extérieur. Obligation : dans...

• Le fou peut-il dire la vérité ?

  tableaux et des peintures, qui ne peuvent être formées qu'à la ressemblance de quelque chose de réel et devéritable ; et qu'ainsi, pour le moins, ces choses générales, à savoir, des yeux, une tête, des mains, et tout le restedu corps, ne sont pas choses imaginaires, mais vraies et existantes [ 9]. Car de vrai les peintres, lors même qu'ils s'étudient [ 10] avec le plus d'artifice à représenter des sirènes et des satyres par des formes bizarres et extraordinaires, ne leur peuven...

• Empire (premier).

  Les corrélats blocus Cent-Jours Code civil Code pénal Consulat Empire (style) Fouché Joseph, duc d'Otrante France - Histoire - Les bases de la France contemporaine (1789-1870) - Du Consulat à la fin de l'Empire (1799-1815) Napoléon Ier (Napoléon Bonaparte) Russie (campagne de) Sénat sénatus-consulte Tribunat université Les livres Empire (premier) - La reddition d'Ulm, 20 octobre 1805, page 1647, volume 3 Empire (premier) - Napoléon présente son fils aux dignitaires de l'Empir...

• bilan - encyclopédie.

  Pour permettre le diagnostic financier et rendre comparables les bilans d'entreprises et de périodes différentes, on est amené à faire une présentation du bilan comptable par grandes masses, à partir d'une logique financière distinguant les biens selon leur plus ou moins grande liquidité et les ressources selon leur degré d'exigibilité. Le bilan des sociétés commerciales doit faire l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés (auprès du greffe du tribunal de commerce terr...

• Les violences conjugales: LES FEMMES, PRINCIPALES VICTIMES (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation. LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre; LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS Roy-UIIi CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile c...

• Les guerres en Bosnie et au Kossovo (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)

  LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNAnONAL POUR l'El-YOUGOSLAVIE (TPIY) En 1993 , la révélation des atrocités commises en ex-Yougoslavie conduit l 'ONU à mettre en place un tribunal international pour juger les auteurs de crimes de guerre , crimes contre l'humanité ou génocide . Siégeant à La Haye (Pays -Bas) , le TPIY a inculpé , à ce jour, plus d 'une centaine de personnes, serbes , croates, bosniaques ou kosovares , et prononcé 11 condamnations . le procés de Slobod...

• La notion de peine en droit

  France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus, roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus de trente États, on utilise la chaise...

• Humanités politiques – Frédéric Gros La violence et la responsabilité

  Humanités politiques – Frédéric Gros La violence et la responsabilité (2e foyer de sens) Aubin Roussel Page 2 sur 9  Idée, croyance selon laquelle nous aurons à rendre des comptes de tout ce que nous avons fait devant une certaine instance Le tribunal des morts  Image de la balance : on met dans un des côté une plume et de l’autre tout ce qu’on a fait  nécessité de trouver un équilibre  Se base sur des croyances...

• Slobodan Milosevic devant la justice internationale

  Réduire le TPI à une marionnette des Américains, c'est par trop méconnaître ce que ce tribunal a dores et déjà réalisé. D'abordla condamnation de quelques grands orchestrateurs de l'ignominie, moins connus que Milosevic, comme avant-hier celle de Krsticà la perpétuité. Ensuite, la documentation des crimes commis, pas seulement par des Serbes. Qui, quelle pseudo-missionparlementaire, quel rapport de l'ONU, pourrait par exemple rassembler sur ce qui s'est passé à Srebrenica en juillet 1995 ce quel...

• jeu. n.m. (du latin jocus, « plaisanterie »), amusement, divertissement. La

  juridique : les dettes de jeu et le paiement des paris ne peuvent donner lieu à aucune action en justice ; le perdant qui a payé volontairement sa dette ne peut la « rejeter » (c'est-à-dire en obtenir le remboursement). Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats croquet flipper Les livres casino, page 893, volume 2 Les jeux de hasard. Ce sont tous les jeux dans lesquels les chances de gagner dépendent du sort. Le type le plus simple de jeu de hasard est le jeu « pile ou fa...

• Histoire du Droit

  Celui qui est le plus rependu en Europe. S’inscrit dans un schéma historique qui suit la construction de la vie politique et la codification. On parle du droit romaniste/romano-germanique car le socle est la loi romaine et le système juridique germanique. 1 . L a F r a n c e Le système juridique français s’est formé sur une longue durée qui va du pluralisme vers l’unité. Le pluralisme au M-A est reflété par la multitude de coutumes, de statuts, de détenteurs de l’autorité. A partir d...

• Cours de Droit des Obligations II

  du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...

• d'ouvrage qu'ils en veulent et que leur journée se paie le double juste de ce qu'elle valait il y a dix ans.

  déchiraient. Quedefois nem'a-t-il pasditdans nosconversations intimes:"Tâchez doncdeme proposer quelque chosedansl'intérêt dupeuple". » Concrètement, lapolitique conduite s'articule endeux volets quelalogique, maisnonlachronologie, conduità distinguer l'undel'autre. Premier volet,lapolitique «paternaliste ».Souvent financée pardes prélèvements surlaliste civile, voiresurla cassette personnelle, elleestlatraduction desentiments decompassion enverslespetites gens.Lebut de Louis Napoléon atoujours...

• Article R. 40 du Code pénal: commentaire

  (vole publique, lieu ouvert ou accessible au public) et doit etre assorti de signes exterieurs. Ces manifesta- tions doivent etre provo- catrices et choquantes. Qu'est-ce que le racolage passif ? Le ra- colage passif consiste en attitudes et non en gestes ou actes positifs de provo- cation a la debauche. Ainsi, ('attitude sur la voie pu- blique de nature a provo- quer la debauche est sanc- tionnee. Concretement, ces attitudes peuventconsister en les actes sui- vants :stationnement, lente deambul...

• Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

  confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...

• Article 334-2 du Code pénal : commentaire

  16 ans. En effet, si la vic- time est agee de moms de 16 ans, un acte occasion- nel commis par rarteur est reprehensible. Si, en re- vanche, la victime est agee de 16 a 18 ans, fl faut que l'auteur agisse de maniere habituelle : repetition re- guliere des actes d'incita- tion ala debauche a regard dune meme per- sonne, ou bien accomplis- sement d'un meme acte a regard de plusieurs victimes (location habi- tuelle dune chambre, par exemple). Le delft est egalement ca- racterise par un element inte...

• Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

  au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...

• droit constit

  Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...

• Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

  De nouvelles sanc- tions : Ainsi, desormais, le fait de causer, par ma- ladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obli- gation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire. La sanction a ete aggravee et passe de 2 ans a 3 ans. Elle est assortie dune amende de 300 000 F. II est aujourd'hui prevu, en plus, une circonstance aggravante particuliere qui permet de porter l'empri- sonnement a 5 ans au lieu d...

• Criminal Punishment.

  In the United States and Canada, younger offenders may be sentenced to highly regimented, military-style correctional programs known as boot camps. Generally,offenders volunteer to participate in boot camp programs to avoid other types of incarceration. At boot camps, officials subject offenders to strict discipline and physicaltraining. They also provide educational or vocational programs. Boot camps serve as an alternative to traditional, long-term incarceration and attempt to train offenderst...

• Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

  car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...

• De la Révolution française à l'empire : De l'abolition des privilèges au Code pénal

  • Un cadre territorial si peu cohérent entrainait lenteurs et conflits de compétence. • Les cahiers de doléances font part des désirs de réformes provenant des différents ordres. • La Constituante étudia différents projets et le 15 février 1790, il lut décidé que le pays serait divisé en départements, eux-mêmes divisés en cantons, à leur tour découpés en communes, constituant encore aujourd'hui les entités locales stables de l'espa...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

  d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...

• Article 318-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal actuel : commentaire

  reserve. II peut, toutefois, avoir accepte de couvrir la mort par suicide sile deces ne survient pas dans les 2 ans de la conclusion du contrat. Pour etre exo- nere, sauf clause contraire, l'assureur doit reussir prouver que la mort nest pas d'origine accidentelle. S'il y reussit, les [Deng- ciaires peuvent encore prouver que le mort etait prive de raison au mo- ment de l'acte ou ('objet dune impulsion irraison- née et irresistible. On pourra ainsi tenter d'eta- blir que le mort avait absorbe de...

• Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006

• Quels sont les avantages du procès civil ?

  • Avantages du pro­ cès civil : La justice est lente, ce n'est pas un secret. Cependant. les tri­ bunaux de l'ordre civil seraient plutôt moins en­ combrés que ceux de l'ordre pénal. Le résultat d'un procès civil serait par conséquent moins long à obtenir que celui d'un pro­ cès pénal. Or, en matière de remboursement. il vaut mieux agir le plus vite pos­ sible, avant que l'adver ­ saire n'essaie de dispa­ ra'i't:re ou d'organi...

• Croatie 2001-2002 Un équilibre fragile En juillet 2001, le transfert au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPIY)...

  Croatie 2001-2002 Un équilibre fragile En juillet 2001, le transfert au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPIY) de deux Croates soupçonnés de crimes de guerre a provoqué une importante crise gouvernementale. En invoquant le spectre de l'«isolement» de la Croatie et de sa plongée dans «l'obscurité des Balkans» en cas de non-coopération avec La Haye, le Premier ministre Ivica Racan a finalement obtenu une large confiance du Parlement face à l'opposition nationaliste d...

• Le principe de légalité en extension

• chap 1 droit tle stmg

• Droit : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires

• Enfants maltraités : quelle protection ?

  est venue renforcer la protection des enfants maltraités. Cette loi du 10 juillet 1989, incluse dans le Code de procé­ dure pénale, apporte une amélioration supplémen­ taire en investissant le juge d'instruction de pouvoirs accrus : lorsque celui-ci est saisi de faits commis de manière volontaire à l'en­ contre d'un enfant par les personne s titulaires de l'autorité parentale ou par l'un de s deu x parents, il peut faire nommer un...

• Qui est tenu au secret professionnel ?

  sexuelles de toute nature ont été commises. • Communication obligatoire de cer­ taines informations : Le législateur a prévu di­ verses situations, notam­ ment dans le domaine médical, où le médecin n'est plus tenu au secret professionnel. Ce. dernier a même l'obligation de déclarer les éléments dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il doit ainsi déclarer les maladies contagieuses, les déc...

• Qu'appelle-t-on la personnalisation de la sanction ?

  sonnement pour les contra­ ventions. Autre nouveauté : les peines dites « accessoires » ont été supprimées. Il s'agit notamment des peines atta­ chées de plein droit à une condamnation pénale, com­ me la dégradation civique, par exemple. Demeure, cependant, ce que l'on appelle les peines auto­ matiques, prévues seule­ ment dans quelques textes limitatifs, et qui peuvent consister en des interdic­ tions d'accéder à certaines fonc...

• Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

  disposant du droit de garde à qui l'ex-époux ou toute autre personne re­ fuse de restituer l'enfant ; - il peut s'agir aussi du pa­ rent divorcé disposant d'un droit de visite et d'héber­ gement à qui l'on refuse l'exercice de ces droits ; - l'action peut aussi être engagée entre concubins ou époux séparés sans que le juge ne se soit au préalable prononcé sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la lo...

• MANUEL DES ANTIQUITÉS ROMAINES de Wilhelm Becker

• Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit)

  II) La responsabilité pénale du préposé Ainsi dans sa décision l'Assemblée Plénière pour rejeter le pourvoi s'appuie sur la condamnation pénale du préposé qui annule l'immunité (A) et engendrel'exonération du commettant(B) A) La condamnation pénale du préposé ou l'annulation de l'immunité du préposé En délimitant le champ d'application de l'arrêt Costedoat, l'Assemblée plénière met fin a certaine rumeurs qui faisait état d'une responsabilité systématique ducommettant du fait des agisse...

• La notion de « propriété intellectuelle ».

  De plus, les producteurs ont le droit de contrôler, même après une première commercialisation, la circulation de leurs disques ou vidêos, ~ travers la location notamment Ce monopole d'exploitation est de cinquante ans après la fixation sonore ou visuelle . LEs ENTIEPRISES DE COMMUNICAnON AUDIOVISUEW Ce sont les radios, les chaînes de télévision et les services télématiques interactifs. Elles détiennent le monopole d'exploitation de leurs programmes et...

• LES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT

• Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)

  de ce fait empêche l‘immunité de jouer. La réponse apportée par la CIJ dans cette affaire est clairement négative s‘agissant des juridictions nationales. La règle de l'immunité de juridiction pénale étant d'origine coutumière, seule une exception d'une valeur équivalente pourrait y faire obstacle. La cour relève à ce titreque ni la pratique des Etats, ni les législations nationales et les décisions rendues par les hautes juridictions nationales ne permettent de déduire l'existence en droitintern...

• LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT SOUS LA V IEME REPUBLIQUE

• Peut-on jouir ?

  La possibilité de jouir semble donc être proclamée au sein des sociétés démocratiques. La liberté sexuelle s'exprime au sein de la société et permet l'émergence et lareconnaissance de différentes sortes de sexualité. Cependant, si la sexualité hétérosexuelle «normale» semble être parfaitement acceptée, ce n'est pas le cas pour lestypes de sexualité. La jouissance est reconnue dans les sphères privée et individuelle mais son émergence est restreinte au coeur de la société elle-même. II. La jouiss...

• GARDES Delphine Problèmes sociaux posés par la délinquance DUS2

  Problème sociaux posés par la délinquance DUS2 1 Introduction : Problèmes que cela suppose d’un point de vue de l’accès à l’emploi. Principe de non -discrimination, on ne doit pas ne pas embaucher quelqu’un sous prétexte qu’il a été condamné plus tôt dans sa vie (hormis certaines professions soumises à un casier judiciaire vierge). Problèmes relationnels entre l’entreprise, les collègues et le « délinquant ». Il y a aussi la question de la per...

• Sommes-nous contraints d'obéir aux lois ?

• définiton de droit

• institutions juridictionnelles

  Il existe une crise de la justice dans les deux fonctions : la fonction de juger notamment et la fonction d’institution. Car la décision n’était pas la meilleure ni la plus adaptée pour répondre au besoin de justice en tant que vertu. Il serait plus efficace de mettre tout le monde d’accord ou d’arriver à un arrangement à l’amiable pour obtenir la paix sociale. On arrive à des règlements des litiges alternatifs, comme la médiation, c’est la justice restaurative (ou réparatrice ). - 1 ière...

• Sur quoi fonder le droit de punir ?

  SUPPLEMENT: LE DROIT DE PUNIR - Si l'idée de droit équivaut à un désaveu de la violence, la violence est présente à la source même du droit, dansson exercice et notamment dans les sanctions prévues contre ceux qui violent le droit. Ainsi le droit pénal ne punit-il la violence des citoyens qu'en exerçant la violence à son tour. Mais le droit transforme la violence en force par un processus de rationalisation, de légalisation et de légitimation. On ne confondra donc pas sanction et vengea...

• droit civil

  enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...