358 résultats pour "légales"

• Peut-on avantager ou désavantager un de ses enfants ?

  • Donation ou testa­ ment? Les deux moyens sont possibles pour attri­ buer la quotité disponible . Si les parents préfèrent que la répartition se fasse après leur décès, il vaut mieux établir un testa­ ment. Si, en revanche , les pa­ rents désirent trans­ mettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à un de leurs enfants, il est préférable d'effectuer une donation par préc i­ put hors part . Cet acte permet au père...

• Existe-t-il des violences légitimes ?

  c'est un fait. Il s'ensuit qu'aucune justice, aucune loi, aucune légitimité ne peuvent être fondées sur la force. La force n'est pas la violenceUne force rationnelle et maîtrisée est une puissance qui cherche à convaincre et qui s'adresse à l'intelligence.Ainsi Rousseau dit qu'il faut forcer les hommes à être libres. On trouve cette formule énigmatique au septième chapitre du premierlivre du « Contrat social ». Rousseau affirme que celui qui refuse d'obéiraux lois peut y être contraint par...

• Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?

  c'est-à-dire avoir été éta­ blie devant notaire. Si l'un des futurs époux est inca­ pable ou bien mineur, il doit, lors de la signature, être assisté de la personne qui a consenti au mariage (et non du tuteur) : un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A défaut. le mineur (avant d'attein­ dre 19 ans) ou le majeur in...

• Grand cours: LE DROIT (3 de 16)

• La désobéissance civile est-elle légitime ?

  Travaux ECJS 2010/2011 Travaux ECJS La désobéissance civile est-elle légitime ? Sommaire : 1. Définition 2. Gandhi 3. Thoreau 4. José Bové 5. Déchets radioactifs dans la Hague 6. Différence entre légitimité et légalité 7. Conclusion La désobéissance civile est-elle légitime ? 1. Définition : 2

• Peut-on fonder le droit sur la nature?

  présence de témoins qu'il respecte les lois ; mais s'il est seul et sans témoins, son intérêt est d'obéir à la nature.Car ce qui est de la loi est accident ; ce qui est de la nature est nécessité ; ce qui est de la loi est établi parconvention et ne se produit pas de soi-même: ce qui est de la nature ne résulte pas d'une convention, mais seproduit de soi-même. Ainsi, celui qui transgresse les règles légales, s'il le fait à l'insu des hommes qui les ont établiespar leur convention, est indemne de...

• Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

  Puisque « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », il faut que le juge vérifie la clarté et la précision de ces infractions.En l'espèce, la Cour de cassation a constaté que l'art. L. 362-1 du Code des communes prévoit « seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, àtitre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise ». Elle en a déduit que, l'infraction commise par M. X… n'étantdéfinie de manière clai...

• kant

• Explication du texte de Kant Réflexion sur l'éducation : Comment faut-il éduquer un enfant pour qu'il devienne autonome ?

  2. Le texte de Kant !!! = matière première de l'explication !!! A - Education : a - Ma culture me rappelle :- L'homme, être en devenir,- homme produit l'éducation- l'homme = « l'homme de l'homme » J.J. Rousseau…- l'éducation c'est ce qui fait de l'homme un être de « culture »  la culture bien nommée : « l'ensemble desmanières de vivre de croire et de pensée » le propre de l'homme et qui est transmis par l'éducation.- « bien nommée » : plus je cultive mon champ, plus il est...

• Automobile & Droit

  Reprise d'un véhiculeTrès souvent l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne de la reprise d'un véhicule ancien, dont la valeur se déduit duprixd'achat du véhicule neuf.La plupart du temps, l'acheteur du véhicule neuf conserve l'usage de son véhicule ancien jusqu'à la livraison duvéhiculeneuf. Si le véhicule n'a subi aucun dommage entre la commande et la livraison du neuf, le vendeur est obligé deprendre levéhicule ancien au prix déterminé dans le bon de commande.Il arrive aussi que le véhicule s...

• Peut-on se faire justice soi-même ?

  Ne punir que le punissable C'est pourquoi on a « le droit de punir seulement celui qui est capable de comprendre qu'il est puni ». S'ils sont dangereux, le criminel inconscient et irrécupérable ainsi que le fou doivent être isolés en milieu psychiatrique :n'agissant pas volontairement, ils sont pénalement irresponsables. Leur infliger une souffrance punitive ne servirait àrien, ce serait barbare et injuste. La punition légale n'a pas pour but la souffrance, mais la réparation et...

• l'alcool chez les jeunes

  Faux : Seul le temps élimine les effets de l’alcool ! Alors, inutile de se précipiter sous une douche froide ou de boire une cuillère d’huile… Ca ne sert à rien ! Un conseil : dormir est le seul moyen de pouvoir dégriser en toute sécurité ! · Un whisky est plus dangereux qu'une bière Faux : Il y a autant d'alcool dans un demi de bière (25 cl) que dans un verre de whisky (3 cl), ou encore un verre de vin (12,5 cl) . Pourquoi ? Parce que tels qu'ils sont habituell...

• Alcool chez les jeunes

  Faux : Seul le temps élimine les effets de l’alcool ! Alors, inutile de se précipiter sous une douche froide ou de boire une cuillère d’huile… Ca ne sert à rien ! Un conseil : dormir est le seul moyen de pouvoir dégriser en toute sécurité ! · Un whisky est plus dangereux qu'une bière Faux : Il y a autant d'alcool dans un demi de bière (25 cl) que dans un verre de whisky (3 cl), ou encore un verre de vin (12,5 cl) . Pourquoi ? Parce que tels qu'ils sont habituell...

• Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 (commentaire)

  Par ailleurs, cette solution est à mettre en parallèle avec une autre solution, cette fois-ci rendue au regard du critère de l'indépendance du syndicat, qui avait retenu cemême renversement de la charge de la preuve : « l'indépendance étant présumée, le défaut d'indépendance doit être établi par la partie qui la conteste » (Cass. soc. 22juillet 1981, n° 81-60.695, BC V n° 748). Même si dans cet arrêt, la chambre sociale ne parle pas explicitement de présomption de respect des valeurs républicain...

• Sur quoi fonder le droit de punir ?

  SUPPLEMENT: LE DROIT DE PUNIR - Si l'idée de droit équivaut à un désaveu de la violence, la violence est présente à la source même du droit, dansson exercice et notamment dans les sanctions prévues contre ceux qui violent le droit. Ainsi le droit pénal ne punit-il la violence des citoyens qu'en exerçant la violence à son tour. Mais le droit transforme la violence en force par un processus de rationalisation, de légalisation et de légitimation. On ne confondra donc pas sanction et vengea...

• Emmanuel KANT : Théorie et pratique, chapitre II

  politique ont été confondus les peuples ont souffert. À vouloir faire le bonheur du peuple et confier cette tâche aupolitique, on a fait le malheur des hommes. C'est le sens que prennent les idéaux totalitaires qui se sont révéléstyranniques alors même que la fin poursuivie était le bonheur. Le politique doit se réserver la sphère publique et satâche est l'organisation de la cité. La morale est affaire d'individu tout comme le bonheur. Néanmoins Kant indiquedans le texte par le terme « d'abord »...

• L'avortement

  pratiqué m édicalement. Les d écès dus  à cette intervention m édicale ont diminu é dans tous les pays o ù   l’avortement a  été légalis é. Une femme qui accouche  à 10 fois plus de chance de mourir que la femme qui   subit un avortement l égal. Un autre avantage, dans les pays o ù l’avortement l égalis é, est qu’il est tr ès facile   d’y avoir acc ès donc les femmes obtiennent l’intervention plus t ôt dans leur grossesse, alors que les risques   sanitaires sont les plus bas. Finalement, l’av...

• Le désir de sécurité et le désir de liberté sont-ils conciliables ?

  - Spinoza , Ethique , IV, pro. 73. - Rousseau , Lettres écrites de la Montagne . - Kant , Idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique , 5e pro. - Hegel , Principes de la philosophie du droit . · Angles d'analyse → Il s'agit en réalité de penser le double mouvement contradictoire propre à l'homme : en effet, l'homme, en tantqu'il est un être social, désire être en sécurité, c'est-à-dire qu'il souhaite voir ses biens garantis par la loi...

• Compromis en Asie méridionale Fuseaux horaires de l'Asie méridionale Les fuseaux horaires de la plupart des pays de la planète sont numérotés de 0 à 23 à partir du méridien de Greenwich.

• Le droit commercial

  Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. Via le site infogreffe.fr, les greffes des tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3, 2 millions d'entreprises françaises. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias :...

• Peut-on revendiquer le droit au bonheur?

  2. KANT« Le concept du bonheur est un concept si indéterminé, que, malgré le désir qu'a tout homme d'arriver à êtreheureux, personne ne peut jamais dire en termes précis et cohérents ce que véritablement il désire et il veut. Laraison en est que tous les éléments qui font partie du concept du bonheur sont dans leur ensemble empiriques,c'est-à-dire qu'ils doivent être empruntés à l'expérience ; et que cependant pour l'idée du bonheur un tout absolu,un maximum de bien-être dans mon état présent et...

• Le droit et la justice

• Le droit

• le devoir

  B. Les origines du devoir 1. Des origines diverses Il existe plusieurs origines possibles au devoir :  L'origine divine : le devoir viendrait de commandements divins, comme le Décalogue (les dix commandements), un ensemble d'instructions morales et religieuses donné par Dieu à Moïse selon la Bible.  L'origine naturelle : la morale serait une intuition naturelle de l'homme, un « instinct divin » comme le dit Rousseau.  L'origine rationnelle : le devoir moral viendrait d'une ré...

• ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

  publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...

• La justice et l’égalité des personnes. — La charité. — Solidarité et communauté.

  210 PHILOSOPHIE MORALE autrui ce que lui-même ne voudrait pas qu'il lui fût fait ; ou, disait Kant, à traiter autrui comme une fin et jamais comme un moyen. En second lieu, dans une libre démocratie, l'idée de justice motivera, chez le citoyen, son option en faveur de réfo rmes, de dispositions légales nouvelles qu'il jugera équitables. On s'accorde à distinguer, de manière pour ainsi dire classique : une justice concernant les personnes, une justic...

• PUIS-JE, AU NOM DE MA CONSCIENCE, REFUSER DE ME SOUMETTRE AUX LOIS ?

  notre conscience morale ? * * * I) Certes, la comparaison entre le cas de Thoreau et celui de Eichmann est plutôt favorable au premier. Néanmoins, la thèse de Thoreau se révèle problématique. D'une part, on pourrait considérer que l'acte de désobéissance est non seulement illégal, mais aussi illégitime, dans la mesure où il nuit au maintien de l'ordre et à la stabilité de l'Etat. D'autre part, il n'est pas sûr que la référence à la conscience morale soit suffisante pour justifier un tel acte : n...

• La voie de fait

• bibliothèque - encyclopédie.

  Bibliothèque nationale Bibliothèque nationale de France (BNF) Bodley (sir Thomas) Borges Jorge Luis Borromée Frédéric British Museum Budé Guillaume Callimaque Cambridge Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (CNAC Georges-Pompidou) Chigi classification décimale universelle (CDU) Corsini Cujas Jacques dépôt légal Dewey Melvil Escurial (l') Etsin Gol Eumène Euphorion Harvard (université) Kahn Louis Isadore Labrouste Henri Laurentienne (bibliothèque) Le Roy Lad...

• Dictionnaire en ligne: DROIT3, substantif masculin.

  étudier le droit; faire son droit. B.— [Généralement avec déterminant] 1. Domaines extra-juridique. Ensemble de droits (infra II). a) [Le déterminant désigne le détenteur du droit] Une autorité sans merci, sans entrailles, sans notion aucune du droit humain (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Histoire de ma vie, tome 2, 1855, page 399 ). Confer aussi affirmer exemple 2 : Ø 4. Comte (...) comprenait que sa religion était d'abord une sociolâtrie et qu'elle supposait le réalisme pol...

• L'objet

  Tout dépend du fondement de l’incapacité , si l’inc. repose sur une idée de protection ou si elle vise à protéger des motifs d’intérêt général. Cette nullité peut ê invoquée soit par l’incapable ou son cocontractant selon le destinataire de la protection. En réalité, il n’y a pas de régime général des inc. de jouissance, on les rencontre dans chaque matière et sont traitées à titre particulier. §2. Les incapacités d’exercice Celui qui frappée de cette inc .a le même droit que n’imp...

• La notion de peine en droit

  France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus, roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus de trente États, on utilise la chaise...

• Holiday.

• Dictionnaire en ligne: DOMICILE, substantif masculin.

  — Élire domicile (au, dans, en...). Se fixer dans un lieu pour y habiter, y vivre. Il a élu domicile au no. 3 de cette même rue. (Quasi-)synonymes : se fixer, s'installer. Le musée du Louvre a élu domicile dans le palais des rois de France (LOUIS RÉAU, Archives, bibliothèques, musées, 1909, page 10) : Ø 4. Certains privilégiés envisagent aussi de quitter leur demeure citadine pour aller élire domicile dans quelque agréable banlieue résidentielle. PIERRE ROUSSEAU, Histoire des transports, 1961,...

• Dictionnaire en ligne: DÉTOURNER, verbe transitif.

  2. [L'objet désigne une personne] a) Détourner quelqu'un (de sa route). Écarter, éloigner quelqu'un de sa route directe. Il est près de midi, n'est-ce pas? Si on ne me l'a pas détourné en route, ton frère doit être à moins d'une lieue d'ici (GABRIELLE COLLETTE, DITE COLETTE, La Maison de Claudine, 1922, page 205 ). — Emploi pronominal réfléchi. Faire un détour. Au crépuscule, je me détournai de la route pour demander asile chez des paysans (RODOLPHE TOEPFFER, Nouvelles genevoises, 1839, page 125...

• COLPORTAGE (littérature de)

  qu'un fait commercial, sinon économi­ que, devient un fait culturel. doublement marginal à la culture dominante mais dont il est souvent difficile d'estimer l'impact exact sur la masse populaire. La Révolution rendit le colportage libre. Le premier Empire ne s'embar­ rassa guère de légalité mais préféra contrôler la source, c'est-à-dire les imprimeurs, en accordant un monopole exorbitant à quelques-uns d'entre eux (à Paris les 400 imprimeurs...

• l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif

  d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...

• La charge de la preuve

• le recours en annulation

• Trente-cinq jours de suspense

  Thanksgiving) et c'est ce qui sera invoqué par la Cour suprême des Etats-Unis pour renvoyer leur copie aux magistrats deTallahassee. En vertu de quels textes, la Cour suprême de Floride a-t-elle pu autoriser un délai autre que celui de sept jours quifigure dans la loi et se substituer au législateur ?, interrogent les neuf juges de Washington. On compte donc et on recompte pendant le week-end férié. Mais avec des fortunes diverses. Le comté de Broward donne567 voix de plus à Gore, bien que le...

• Grand cours: LE DROIT (16 de 16)

• theorie de l'integration de l'union européenne

• Code Pénal 315 P

• Secteur économique fluctuant et protégé par l'État, l'édition de livres s'est adjoint les nouveaux produits du multimédia.

  montre en particulier la diversité de l'édition régionaliste. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Alcatel-Alsthom Bertelsmann Bordas CEP Communication Dalloz Victor Désiré et Armand dépôt légal Fayard Flammarion France Loisirs Gallimard Grasset Groupe de la Cité Hachette Larousse Matra-Hachette Minuit (Éditions de) multimédia (groupe) Nadeau Maurice Penguin Books Ltd Plon Quillet Aristide Ambroise Robert Paul Seuil (Éditions du) Les médias édition...

• Droit privé 1er Semestre L1

• cdr_nov07_fr.pdf

  IEDM13 Cahier FR.indd 2IEDM13 Cahier FR.indd 2 31/10/07 11:12:0531/10/07 11:12:05

• DROIT ADMINISTRATIF - cours complet

  Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.  Sens organique : Administration est un organe, une...

• Bill of Rights - history.

  being indicted (formally accused) by a grand jury. Second, a criminal suspect may be prosecuted only once for each crime. If a jury acquits the accused person, there can beno retrial. Third, a person cannot be forced to testify against himself or herself in any criminal case. This is the right against self-incrimination. Fourth, the due process clausebars the government from arbitrarily depriving anyone of life, liberty, or property. Fifth, the government may not take anyone’s private property u...

• Droit Administratif

• Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !

  - que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...