351 résultats pour "impots"

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

  capes, ('exoneration de taxe d'habitation est accor- d& quel que soft celui des conjoints qui est handicaps. Qu'en est-il des contribuables ages de plus de 60 ans ou veufs ? L'exoneration de la taxe d'habitation est accordee, pour leur residence princi- pale, aux contribuables ages de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur age, non passibles de l'IR. Sont exoneres les contri- buables qui, au I et janvier de l'annee d'imposftion, sont : - ages de plus de 60 ans ; cependa...

• Article 151 nonies du Code général des impôts :

  vole de donation-partage a I'un des enfants, a charge pour ('enfant de verser une soulte a chacun de ses copartageants. La do- nation et le partage doi- vent etre regles dans le merne acte. Parts de societes de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activite professionnelle dans le cadre d'une so- ciete dont les benefices sont soumis a l'IR ses parts de societes sont des ele- ments de l'actif profes- sionnel. S'il transmet a une personne physique (a titre gratuit) la plu...

• Article 1389 du Code général des impôts : commentaire

  trois conditions devant etre remplies simulta- nement. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir dure 3 mois au moins. Cette periode ne peut faire ('objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im- meuble, soit sapartie louable ou exploitable ; - etre independante de la volonte du proprietaire. La jurisprudence est stride et restrictive pour recon- naitre cette condition. Exemples: la vacance de la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete admire au benefice du de- grevement...

• Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

  la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits, mais aussi de leurs de- pendances, c'est-A-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport a la partie principale du local, de son amenagement ou de sa destination, peutetre considers comme une an- nexe de celle-ci. II s'agit des garages, jardins d'agre- ment, pares et terrains de jeu, mais egalement les parkings privatifs, les serres d'agrement et autres constructions (re- mises, installations spor- tives),...

• Article 1382 du Code général des impôts : commentaire

  associations qui possedent les immeubles suivants : - les edifices affectes a l'exercice du,culte et ap- partenant l'Etat ; - les batiments propriete des associations de mutiles de guerre ou du travail re- connues d'utilite publique et affectes a ['hospitalisa- tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, lesim- meubles des associations syndicales de proprietaires relatives a la reconstruction d'immeubles detruits par suite d'actes de guerre, etc. Les associations benefi- c...

• Article 8 du Code général des impôts : commentaire

  uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...

• Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

  Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction...

• Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

  Une association qui a ('in- tention d'ouvrir un debit de boissons a consom- mer sur place au cours dune manifestation doit respecter la reglementa- tion. Toutefois, les debits temporaires de boissons, les cafés et debits etablis a l'occasion dune foire, dune vente ou d'une fête publique n'ont pas a faire ('objet de la declaration d'ouverture prevue a ('ar- ticle L 31 du Code des debits de boissons. Une buvette de sport ouverte toutes les semaines sur un terrain de sport doit etre declaree. Quell...

• Que sont les prélèvements libératoires ?

  les sommes versées dans l'entreprise en sus de leur part de capital ; - intérêts servis aux asso­ ciés dirigeants lorsque les sommes versées dans les caisses sociales excèdent 300 000 F; -intérêts versés pour les sommes figurant en comptes bloqués en vue de l'incorporation au capi­ tal. L'option pour le prélève­ ment libératoire doit être préalable à l'encaissement des revenus. • Produits non soumis au prélèvement: Cer­ taines...

• Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

  - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage. Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables. En cas de separation ou de di...

• Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

  ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  Apport en societe : Sur option conjointe des parties, rapport en societe dune entreprise indivi- duelle peut faire l'objet d'un regime de faveur comportant - le sursis d'imposition des plus-values sur les Immo- bilisations non amortis- sables ; - retalement sur 5 ans des plus-values sur amortissables. Cette duree est portee a 15 ans pour les constructions a comp- ter des exercices ouverts en 1992. L'apport dolt concerner une activite profes- sionnelle et toute les immobilisations affectees a cet...

• Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

  permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...

• Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

  de 2 % sur le montant nominal du bon. II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au pa...

• Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire

  ciaires ont droit a une deduction forfaitaire de 10 % et a un abattement de 20 %. Toutefois, en fonction de ('importance des revenus, ces avantages sont plafon- nes (voir fiche sur ('imposi- tion des salaires). Les remunerations percues par les gerants majoritaires de SARL, les &ants commandites des comman- dites par actions, ainsi que par les associes en nom et les commandites des socie- tes de personnes et des societes en participation ayant opte pour I'IS fomient une categorie speciale de rev...

• Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

  Quelles sont les conditions de ('exone- ration ?La periode d'exemption temporaire commence, en principe, Vann& qui suit celle de l'achevement des travaux de plantation de bois. Tou- tefois, pour pouvoir bene- ficier de ('exoneration, les proprietaires doivent de- clarer les changements de nature de culture qui affec- tent leurs proprietes dans les 90 jours de leur realisa- tion definitive. Si la declaration est sous- crite hors delais, ('exemp- tion ne s'applique que pour la periode restant a co...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

  de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...

• Faites comprendre à vos élèves du cours moyen et du cours supérieur la nécessité de l'impôt.

  tt! RECUEIL Oui, Mademoiselle. Il annonçait l'anivée de M. le percepteur. -- Et savez-vous ce que vient faire M. le percep- teur? - Oui, Mademoiselle, je sais qu'on lui porte l'argent des contributions; c'est même moi qui, hier, lui ai porté ce que nous redevions. - Encore une question. -Avez-vous remarqué, Pauline, si la nouvelle de l'arrivée du percepteur est accueillie avec peine ou avec plaisir par les personnes du village? -Il y a...

• Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

  I'immeuble ne procure au- cune recette ; - soft pour park du re- venu fonder et pour par- tie du revenu global, lorsque le proprietaire occupe par- tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes. En presence de revenus fonciers, les regles de de- duction des charges suivent les regles specifiques aux revenus fonciers, a ('excep- tion de certaines mesures specifiques aux revenus tires de tels immeubles. Immeuble ne pro- curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le pro...

• Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

  DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...

• Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire

  profit du conjoint. Cer- taines assurances, dites « combinees », prevoient a la fois une garantie « en cas de deces » et une ga- rantie « en cas de vie ». L'assurance a terme fixe : Elle prevoit le verse- ment d'un capital a une certaine date, que l'assure soit vivant ou non. En cas de deces, les primes ces- sent d'être dues. Les contrats ou titres de capitalisation : II s'agit de produits financiers : l'as- sure verse une somme d'argent que l'assureur s'engage a faire fructifier. Au terme du co...

• Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

  definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moi...

• Grenade 1995-1996 Le Premier ministre Keith Mitchell a promis de supprimer l'impôt sur le revenu, mais en avril 1996 il...

  Grenade 1995-1996 Le Premier ministre Keith Mitchell a promis de supprimer l'impôt sur le revenu, mais en avril 1996 il a reporté cette mesure à plus tard. Il s'est, par ailleurs, engagé à procéder à des privatisations, mais aussi à réexaminer le cas de la...

• fiscal (droit).

• LA n°1 - Incipit Jeannot et Colin

  Description physique : pas d’éléments précis On sait qu’ils sont « forts jolis pour des auvergnats » mais ça nous apprend pas grand-chose, ils pourraient être n’importe qui Ce qui les caractérise, c’est le fait qu’ils soient amis Colin : nait dans une famille simple d’agriculteurs. Bon naturel : pas jaloux de Jeannot « admira l’habit mais ne fut pas jaloux » Jeannot : vient lui aussi d’une famille paysanne. Son prénom est un diminutif du prénom Jean Sur le plan financier, il es...

• Monaco (1989-1990) Centre bancaire off-shore où les non-résidents ne sont soumis ni au contrôle de change ni aux impôts sur...

  Monaco (1989-1990) Centre bancaire off-shore où les non-résidents ne sont soumis ni au contrôle de change ni aux impôts sur le revenu et sur le capital, Monaco est aussi l'une des régions économiques les plus dynamiques du sud de la France avec notamment une industrie pharmaceutique, de plastique et de cosmétiques qui représente plus du quart de son activité. Mais ses liens avec son voisin - union douanière et harmonisation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), par exemple - lui font craindre l...

• Antigua et Barbuda 2005-2006 Brouilles politiques, rétablissement de l’impôt Les relations sont restées très tendues entre l’opposition et le gouvernement...

  Antigua et Barbuda 2005-2006 Brouilles politiques, rétablissement de l’impôt Les relations sont restées très tendues entre l’opposition et le gouvernement du Premier ministre Baldwin Spencer, tous deux en proie à des divisions internes. Son prédécesseur, Lester Bird, et plusieurs exministres ont été poursuivis en 2006 pour des faits de corruption. D’autre part, le tourisme, pilier de l’économie avec le secteur financier offshore,...

• Administration et économie de marché Sujet. Service public et économie de marché Concours d'inspecteur des Impôts, 1997 Analyse des expressions...

  Administration et économie de marché Sujet. Service public et économie de marché Concours d'inspecteur des Impôts, 1997 Analyse des expressions et termes-clés - Premier terme-clé : économie de marché Ce concept a été analysé dans le sujet 4, de la seconde catégorie (page 187). Rappel du contenu exposé auparavant. « L'économie de marché est souvent confondue avec le sys­ tème capitaliste alors que le marché est bien antérieur au capitalisme. Les systèmes les plus anciens utilisaient parfois l...

• Acheter du neuf pour louer : quelles réductions fiscales ?

  • Limites de l'avan­ tage : Les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première et de la seconde période. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre réduction. Un contribuable qui réalise successivement plusieurs in­ vestissements au sein d'une même période n'a droit qu'à une réduction d'impôt, même si le total des in­ vestissements...

• Porto Rico (1995-1996) La suppression progressive de la Section 936, un système d'exonération d'impôts destiné à attirer les investissements étrangers,...

  Porto Rico (1995-1996) La suppression progressive de la Section 936, un système d'exonération d'impôts destiné à attirer les investissements étrangers, et qui avait été l'un des piliers de la prospérité de ce territoire autonome américain, devait commencer en 1996. Elle devait être compensée par des charges salariales, une hausse du salaire minimum et une aide aux petites et moyennes entreprises. Un tiers du budget 1996-1997 (financé à près de 20 % par l'État américain) devait être affecté aux...

• fiscalité.

• Taille

• Les dépenses de régulation de chauffage sont-elles déductibles ?

  correcte de la chaleur déli­ vrée à chaque logement ; -les matériels permettant la mise en cascade de chaudières ; - les systèmes de téléges­ tion de chaufferie ; -les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de produc­ tion d'eau chaude . Les immeubles doivent avoir été achevés avant le 1 ., janvier 1982. • Justificatifs à pro­ duire : Les factures sont à joindre à la déclaration. Elles doivent mentionner notam­...

• Investissement dans le cinéma : quelles réductions ?

  au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'année. Le re­ venu à prendre en consi­ dération s'entend après déduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est dépassée, l'excédent versé au titre d'une année déterminée n'est pas re­ portable sur les revenus des années ultérieures. Pour bénéficier de la dé­ duction, les personnes phy- Article 238 bis HH siques doiven...

• CULTURE G

• droit fiscal

• Sujets de dissertation: Les échanges

• Comment apprécie-t-on la situation familiale ?

  -mariage, séparation ou divorce : l'année de mariage, les époux établis­ sent trois déclarations. Pour les impo sitions éta­ blies au nom de chacun des épou x pour la période allant du 1•' janvier à la date du mariage, il est tenu compte de leur situation au 1• ' janvier de l'année du mariage. Pour celle établie à raison des revenus du couple, il est tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du mariage o...

• assiette n.

• avoir n.

• taille (histoire)

• La transformation de logement : quelle incidence fiscale ?

  les dépenses de recons­ truction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration réalisées à l'occasion de l'opération de transformation. Il s'agit des dépenses payées depuis le 1 ., janvier 1994. On retient les dépenses énu­ mérées ci-dessus, mais non les dépenses qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Les dépen­ ses d'acquisition du local sont exclues du dispositif. • Conditions : Le contri­...

• Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ?

  associations qui possèdent les immeubles suivants : - les édifices affectés à l'exercice du culte et ap­ partenant à l'État ; - les bâtiments propriété des associations de mutilés de guerre ou du travail re­ connues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisa­ tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, les im­ meubles des associations syndicales de propriétaires relatives à la reconstruction d'immeubles détr...

• LES TEMPS MODERNES

  THEME 2 : La Renaissance : les arts, quelques découvertes scientifiques, catholiques et protestants.L'humanisme et la Renaissance sont les deux grands mouvements intellectuels et culturels en Europe au XVIème siècle. Ils remettent à l'honneur les auteurs et artistesantiques et se proposent de promouvoir la dignité de l'homme. Ces mouvements qui sont vécus comme un bouleversement culturel majeur s'accompagnentd'innovations techniques : invention de l'imprimerie par Gutenberg vers 1450, multiplica...

• aides (histoire)

• gabelle.

• Les campagnes, la finance et la fiscalité sous le califat des Abbassides

• La fonction publique (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

  NAISSANCE n MODEINISATION DE LA FONcnON PUBUQUE •Stabls• Le mot • État • nous vient du latin status, qui signifie • compter ». De lai~ la possibilité d 'existence d'un État est étroitement liée à une capacité de gestion et de comptabilité (recensement de la population , collecte de l'impô~ organ isation du territoire ). 1467 Les juristes de la Chancellerie édictent pour la première fois la notion de •fonction publique•, qui ne s'appelle pas encore ainsi...