1292 résultats pour "arrêtées"

• Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

  La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l'indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage commeétant une situation illégitime. De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d'autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour deCassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin. Entre 1937 et 1970 s'est développé un doute dans la jurisprudence puisque lachambre criminelle, co...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....

• Commentaire de l'arrêt Porta Décision du Conseil d'Etat le 8 juillet 2002 (droit)

  II – Auto exclusion du Conseil d'Etat dans le contrôle des actes de Gouvernement. Pour comprendre la raison pour laquelle les stipulations d'un traité ne sont pas soumises au contrôle du juge administratif (B), il faut lier ces stipulations à la notiond'actes de gouvernement (A). A – L'acte de Gouvernement. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d'aucun recours, tant devant les tribunaux administratifsque les tribunaux judiciaires...

• Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d'information)

  et pouvoir nier l'existence d'une erreur déterminante de leur côté. En effet, insérer ce type de clause relève d'une pratique courante des banquiers dans les contrats decautionnement donnés à leur profit. Ils se prémunissent ainsi contre le risque d'annulation du cautionnement pour erreur relative à l'appréciation de la situationfinancière du débiteur principal. En effet, traditionnellement, la Cour de cassation exige, pour admettre une nullité sur ce fondement, la preuve que « la caution a fait...

• Ma liberté s'arrête-t-elle où commence celle d'autrui ?

  conscience de soi véritable requière la médiation d'un autre homme : être conscient de soi-même comme êtrehumain, c'est être reconnu comme homme par un autre homme, par une autre conscience. Seul, je ne peux faire lapreuve de mon humanité.La conscience immédiate que j'ai de moi-même est celle d'un être vivant et désirant. Mais tant que mon désir neporte que sur un objet naturel (ce fruit par exemple), tout ce que je peux faire est de détruire et d'assimiler cetobjet. Or, dans la mesure m...

• Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

  comme étant son fils. Il y a donc présence d'une possession d'état dans cet arrêt. Prouvant aussi de manière indirecte son attachement pour l'enfant Julien, en donnantle prénom de celui-ci a sa société « SCI julien ». De par l'ancien article 339, alinéa 3, du code civil, en présence d'une possession d'état ayant durée plus de dix années depuis la reconnaissance de l'enfant, lespersonnes pouvant contester le lien de filiation, étaient l'enfant lui-même, l'autre parent, et celui qui se prétend êtr...

• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 3 Juillet 2001 (N°99-19868) - Droit

  qu’en conséquence l’épouse avait des pouvoirs sur ces parts et elle pouvait au même titre que son mari disposer librement de ces titres, et donc la banque n’auraitcommis aucune faute.Toutefois, bien que la Cour d'appel ne rejette pas ce pouvoir de gestion concurrente explicité par l'article 1421 du Code civil ; Elle vient appliquer dans sa décisionl'article 221 du Code civil, à savoir donc le fait que chacun des époux à la possibilité d'ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre...

• Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit

  délai qui rend le moyen irrecevable. La question du délai pendant lequel l'action peut etre introduite prend une importance considérable. La demanderesse fonde cesprétentions sur l'article 1427 alinéa 2 du Code Civil d'où découlerai un délai de deux ans pour agir alors que la Cour de Cassation se fonde elle sur l'article 215alinéa 3 qui ouvre un délai à agir d'un an. L'article 1427 traite d'un abus de pouvoir sur les biens communs commis par l'un des époux , toutefois il ne les définis paset la...

• Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)

  Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit positif à l'égard de la patrimonialité des activités libérales. Jusqu'à cet arrêt, laclientèle pour le système juridique était une notion différente selon sa nature civile ou commerciale. La clientèle commerciale pouvait faire l'objet de cession en tantque chose dans le commerce, la clientèle civile était, elle, considérée comme une chose hors du commerce, et ne pouvait donc pas constituer un objet licite d'un...

• COMMENTAIRE ARRET KONE 3/07/1996 (droit)

  I) La consécration de la loi de 1927 en principe fondamental   du droit de l'extradition A. Un nouveau principe ayant une grande valeur juridique    ­ Valeur des PFRLR sup érieure aux lois car ils sont int égr és dans le bloc de   constitutionalit é (D écision du CC sur la libert é d’association, 16 juillet 1971) ­ D’o ù l’arr êt Kon é qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle B. Une garantie importante des droits en mati ère d'extradition Valeur supra­l égislative ca...

• La liberté de chacun s'arrête t elle où commence celle d'autrui?

  A) L'instauration de la liberté civile suppose non pas une limitation dela liberté naturelle mais son abandon pur et simple. (Rousseau) 1) Sur le plan politique, la liberté ne peut être que collective. C'est un peupletout entier qui est libre ou qui ne l'est pas.• Ex.: libération de la France à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale. 2) Dans la sphère privée, c'est une relation qui est libre ou qui ne l'est pas.L'un des membres du couple ne peut être libre si l'autre ne l'est paségalement....

• COMPÉTENCE — RESPONSABILITÉ - T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) - Commentaire d'arrêt.

  qualité de fonctionnaire mais est un employé auxiliaire ou un préposé de l'administration engagé par elle en vertud'un contrat conclu dans les conditions du droit commun » (T. C. 20 janv. 1945, du Verne, Rec 274; — T. C. 2 juin1945, Wiesner, Rec. 277; D. 1946.138, note Colliard; — T. C. 10 févr. 1949, Chabalier, Rec. 589);— mais, alors que le commissaire du gouvernement David préconisait la compétence administrative pour les actionsen responsabilité formées à raison des services publics « quel q...

• TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. COMMENTAIRE D'ARRET

  Si ce tribunal est un organe départiteur de compétence, sur cette affaire il a dépassé cette attribution (au moins partiellement), pour trancher l'affaire plus enprofondeur. En effet, si le dernier mot et la connaissance du litige dans le fond a été accordée au Conseil d'Etat qui statuera en l'octroi de rente viagère en la faveurd'Agnès Blanco, le Tribunal des conflits a clairement exprimé la responsabilité de l'Etat et de ses agents du service public comme relevant du droit administratif et àmi...

• COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 (droit)

  photographies.La Cour de cassation estime sans doute que le fait que M. Clin ait vendu les photographies que Mme Boucher avait vendue aux enchères publiques en 1986 avantl'année 1989 était une information à la portée de la venderesse, information qu'elle aurait dû se procurer. La Cour de Cassation pourrait soutenir ce point de vue àpartir de l'idée que celui qui prend l'initiative de proposer une offre est en mesure de se renseigner sur les éléments touchant à l'objet du contrat.Par ce raisonnem...

• Un policier vous arrête. Racontez.

  livrées à propos d'un paquet de bonbons que nous nous disputions. Sous nos pieds, sur la lunette arrière, dans lecoffre à bagages, sur le toit de la voiture, c'était un amoncellement hétéroclite de valises, de ballots, de sacs, depaquets. Nous étions au début de septembre et nous rentrions de vacances. Nous avions eu un mauvais départ : tout le monde était en retard, nous avions oublié quelque chose, je ne sais quoiau juste (nous n'allions pas revenir en arrière pour si peu), et, p apa, en s'éne...

• Méthodologie pour analyser une décision juridique Correction de la décision de justice (arrêt Cour de cass. 13/01/09)

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09

  La Cour relève ici que les régimes ont été conçus pour encourager les clients à faire des achats de sponsors, et que LMUK et @ 1 ont fourni un nombre de servicesdans le cadre de ces régimes. Toutefois, la Cour conclut que la «réalité économique» du régime est telle que les récompenses de fidélité ont été fournies par lesfournisseurs aux clients des sponsors. En ce qui concerne la rétribution, la Cour a d'abord constaté que les paiements ont été faits par LMUK et Baxi conformément, et après, le r...

• Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 22 juin 1999

• - Mais, dit le lieutenant en arrêtant la main que Maurevel posait sur le marteau de la porte, mais, capitaine, cet appartement est celui du roi de Navarre.

  Deux dessbires, c’est-à-dire ceuxquiétaient entrésavecMaurevel danslachambre duroi, entendirent seuls ces paroles terribles ; maisenmême tempsqu’elles avaientétédites, lepistolet s’étaitabaissé àla hauteur du front deMaurevel. Maurevelsejeta àgenoux aumoment oùdeMouy appuyait ledoigt surladétente ; lecoup partit, etun des gardes quisetrouvaient derrièrelui,etqu’il avait démasqué parcemouvement, tombafrappé au cœur. Aumême instant Maurevel riposta,maislaballe allas’aplatir surlacuirasse deDe Mouy...

• Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)

• La liberté de chacun s'arrête-t-elle seulement là où commence celle des autres ?

  citation ( on auraitpu se contenterd'expliquer laréférence) Définition plusprécise de laliberté transition seconde partiequelles autreslimites à maliberté ? au début duparagraphe onmontre biencomment cettepartie s'articuleavec la précédente raison de ne pas être partagée par tous risque de réduire à néant toute liberté. Ne vaut-il pas mieux dès lors, accepter des limites sachant que autrui, seretrouve symétriquement dans la même position, chacun pouvant jouir d'uneli...

• Commentaire d'arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 (droit)

• Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 22 juin 1999 -Droit

• Arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale, 18 octobre 1994 (droit)

  B. Une solution qui semble allait dans le bon sens. La présente solution finalement, semble être assez logique d'un point de vue purement pratique. En effet, qu'elles en seraient les conséquences si le présent pourvoiaurait été rejeté ?Tout simplement, cela aurait ouvert la porte à une sorte de dictature du gérant. En effet, rappelons que le gérant est révocable sur justes motifs et l'on sait égalementque les frictions sont légions au sein des sociétés entre le gérant et les associés, beaucoup d...

• Commentaire d’arrêt: Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin

• Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)

  Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...

• RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.

  prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...

• Commentaire comparé des arrêts : Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 (droit)

• Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 (droit)

  conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice (I), puis dans une seconde partie nous analyserons la remise en cause de la notion de préjudice éventuel (II). I) La politique conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice Dans cet arrêt, la cour de cassation fixe de manière précise le conflit social né de la défectuosité des sondes auriculaires dans les stimulateurs cardiaques de la marque TPLC. En effet, la Cour en cassant la décision de la Cour d’appel de...

• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 (droit)

  II- La loi du 17 juin 2008, la fin de la distinction de la nullité dans la détermination de la durée de la prescription La loi du 17 juin 2008 intervient en matière de prescription civile afin de clarifier un droit antérieur mal compris et donc appliqué de façon disharmonieuse (A). Lesapports de cette loi sont divers et importants (B). A- Les délais de prescription mal compris sous l'empire de la loi antérieure En effet, selon un recensement effectué par la Cour de cassation en 2004, il y aurait...

• Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)

  Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...

• Les différents type d'Arrêté (Droit)

• Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

• « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt

  d'état d'enfant légitime. B. L'exigence d'une expertise Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l'enfant s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être lepère ». La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la période légale de conception,son incarcération, sa stérilité… Généralement, la non paternité du mari pouvait surtout être établie par e...

• Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)

  écologiques et environnementales (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010) et accorde même un préjudice spécifique de contamination (Civ, 2ème, 2 avril 1996) quienglobe à la fois le préjudice matériel et toutes les suites psychiques et les coûts liés à ces troubles. Il faut noter que cette diversité des préjudices n'est que trèsrécentes et a même connue une évolution incohérente. Avant même l'arrêt du 27 juillet 1970 déclarant que l'action en réparation n'est pas assujettie à un lien de droitmais si...

• Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X

• Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)

  société en participation n'a pas de personnalité morale, il ne peut donc y avoir de débiteur principal identifiable. Maisla banque tente de passer outre en disant que l'objet même du cautionnement ne se pose pas en référence audébiteur principal à la dette de celui-ci qu'importe qu'il puisse ou non être identifié du moment que la dette estcertaine et identifiable. En effet, ce que doit vraiment la caution est l'obligation qu'elle garantit, celle du débiteur principal, mais la notion aucœur du c...

• Commentaire d'arrêt : Les caractéristiques de l'erreur / troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 (droit)

• Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

  caractérisée. En effet, dans son article 63 le projet gouvernemental dispose qu'« Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de la situation de faiblesse del’autre pour lui faire prendre, sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu’elle n’aurait pas contracté en l’absence de cette contrainte ».Ainsi, ce projet fait de l'exploitation d'une situation de faiblesse une forme de violence. Le projet Catala va dans le même sens en son article 1114-3 qui dispose qu'« I...

• La volonté peut-elle être définie par un pouvoir d'arrêt ?

• Synonymes de avortement,nom masculin Arrêt de grossesse spontané -- avortement involontaire ,avortement naturel , avortement spontané , fausse couche .

• La volonté peut-elle être définie un pouvoir d'arrêt ?

  186 P~YCHOI ,QGIE vouloir. Le

• La volonté peut-elle être définie comme pouvoir d'arrêt ?

• Arrêt DE MORT (L') de Maurice Blanchot

• Arrêter une hémorragie externe grave.

  Arrêter une hémorragie externe grave si plu sieurs victimes on t besoin de soins urgent s simultanément, il es t licit e de poser un garrot si la plaie se situe à la cuisse ou au bras. Mais il faut se souvenir que tout garro t expose la vic tim e à une forte probabilité d'amputa­ tion car le m embre garotté n'es t plus du tout irrigué. Le garrot Le ga rrot es t utili sé lors ­ qu'un point de compression ne pe ut être m...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 mai 1992, n° 91-40.190 : commentaire

  par contrat doivent cor- respondre a des normes serieuses et raisonnables ; - avant de rediger la clause, it convient de se referer aux pratiques et usages en vigueur dans la branche d'activite consideree ; - la baisse du chilli ed'affaires ne doit pas etre due a la faute de l'entreprise ; - la clause de quota est applicable, meme si la baisse constatee du chiffre d'afFaines est due aux circonstances economiques. Modification ou revi- sion de la clause : L'em- ployeur ne peut en cours de contrat...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale le 31 mai 1989, n° 86-10.739 : commentaire

  Une association peut-elle verser des honoraires ? Certaine- ment, si ce membre lui a donne une consultation en toute independance. Mais ce n'est pas parce qu'il s'agit dune associa- tion et de l'un de ses membres que Ion est dispense d'appliquer les regles. Si ('association verse des honoraires, it faut que ceux-ci remunerent un travail fait en dehors de tout lien de subordination juridique. Cette question ne pose generalement pas de diffi- culte lorsque le [Deng- ciaire est déjà un travailleur...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS - C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (commentaire d'arrêt)

• Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt

  jouissant que de la qualité de créancier ordinaire, passe après le créancier alimentaire qui a décidé de mettre en œuvre la procédure de paiement direct . • Comment y re­ courir ? L'assistance d'un avocat est fortement re­ commandée, car les dé­ marches sont nombreuses et complexes. Il faut tout d'abord contac­ ter le greffier du tribunal d'instance dépendant du domicile du conjoint débi­ teur . Précisez dans votre courrier le monta...