1239 résultats pour "administrateurs"

• Question à reponse courte n° 1 : les autorités administratives indépendantes

• L’organisation politique et administrative de la Roumanie ( une parallèle avec la France)

  La Roumanie est un pays membre de l'Union européenne, situé au sud-est de l'Europe, bordé par la Hongrie et la Serbie à l'ouest, l'Ukraine et la République de Moldavie au nord et à l'est, et finalement la Bulgarie au sud. La Roumanie est le s eul pays de langue romane de l'Europe centrale et de l'est qui est à prédominance slave. Plus d'un quart de la population roumaine comprend et parle le français, en partie grâce à l'héritage latin commun aux deux langues. En 1929, Henri Capitant, év...

• La France administrative

  LA FRANCE LA FRANCE ADMINISTRATIVE Les collectivités territoriales, L'administration de la France repose sur les collectivités territoriales, définies par l'article 72 de la Constitution. Ce sont les communes, les départements , les territoires d'outre-mer et, depuis la loi de 1982, les Régions. Elles sont dotées de la «personnalité morale», c'est-à-dire que la loi leur reconnaît le droit de posséder, dépenser et toucher des revenus, e...

• Locutions avec autonome, adjectif communauté autonome Division administrative de l'Espagne.

• Tourny (Louis Urbain Aubert , marquis de), 1690-1760, né à Paris, administrateur français.

• MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.

• National Aeronautics and Space Administration [NASA] - astronomie.

• preuve (droit de la), ensemble des règles qui gouvernent l'administration des preuves en justice.

• contrats entre personnes publiques

  INTRODUCTION : Les premiers contrats considérés administratifs étaient ainsi qualifiés en raison de leur but de service public. C’était le cas des arrêts rendus au début du 20 e siècle : arrêt Thérond de 1910 et arrêt Terrier de 1903 du Conseil d'Etat. Désormais, la jurisprudence a établi des critères permettant de déterminer si le contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut être ou non qualifié d’administratif. Deux critères alternatifs doivent do...

• Prévôt Officier du roi ou du seigneur chargé à partir du XIe siècle de rendre la justice et d'administrer les domaines.

• 1ere annee GEA

  CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIF. La juridiction administratif est constituer par un certain nombre de tribunaux dont le Conseil d’État, les tribunaux administratif et les cours administratif d'appel constitue les éléments principaux. A coté d'eux/d'elle, la juridiction à une compétence particulière appelé les juridictions administratif spécialiser comme la cour des comptes qui est la plus ancienne juridiction administratif spécialiser elle date de 1807, c'est auss...

• Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des conflits du 16 Juin 1997 - Droit Administratif

  A. L'opportunité saisie par les membres du tribunal du conflit de déterminer la nature juridique de la Banque de France Bien qu'elle avait fait face à de nombreuses tentatives par la loi concernant la définition de sa nature juridique, c'est cet arrêt du Tribunal des conflits qui marque laconsécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l'arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque. Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvie...

• Y a-t-il avantage pour un futur administrateur ou un futur technicien à posséder une culture littéraire étendue ?

  Or, pour Voltaire, la littérature doit être efficace et doit avoir un rôle dans la société.II. La littérature engagée : un art qui s'ancre dans la réalité a. La littérature de l'essai, la rhétoriqueLe genre des essais existe depuis l'Antiquité. Ce genre a été rendu célèbre au XVIe siècle par Michel de Montaigne.Dans ses Essais, il aborde de nombreux sujets d'étude du point de vue strictement personnel. On a souventremarqué qu'il accordait une telle importance à cet angle d'approche...

• Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

  C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans leraisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui nerevêtent pas un caractère administratif, ne sont à ce titre pas susceptible d'un recours par la voie contentieuse. Cela reviendrait à affirmer qu'une autoritéadministra...

• La responsabilité sans faute

  observer ce cas dans l’arrêt Dame Saulze en date du 6 novembre 1968, une institutrice est venue à son travail alors qu’elle était atteinte de la rubéole, son fœtus a été considéré comme placé dans une situation dangereuse. La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée dans le cas de dommages causés par des travaux publics. Mais dans cette situation, une distinction doit être faite entre les tiers et les usagers. Le tiers est celu...

• Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort.  Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. SO

  l'affaire devant le jury pour y être statué sur l'inéligibilité du requé­ rant; . .. (Annulation et renvoi) . OBSERVA TI ONS Le comité français de Libération nationale avait, dès avant la Libération, déchu du droit d'appartenir aux futures assemblées départementales ou communales les parlementaires qui avaient voté en faveur de Pétain au cours de la séance de l'assemblée nationale du 10 juillet 1940. L'inégibilité fut étendue en 1945 et en 1946 à...

• contentieux

  La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...

• COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)

• Les circulaires administratives

  Les circulaires administratives Intro : - V accroche autre dissert - Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique - AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition - Les circulaires ne sont pas en ppe susceptibles de recours car ne sont pas censées modifier l’OJ. - Les circulaires admin = actes par lesquels l’admin est supposée commenter, expliquer, éclairer les te...

• PINAY, Antoine (1891-1994)Dans la conduite des affaires publiques comme dans celle de ses affaires privées, il place aupremier rang des qualités d'un bon administrateur, le souci d'une gestion financières saine.

• Présentation des Concours IRA

  Présentation des Concours IRA Les cinq Instituts Régionaux d'Administration (IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) contribuent au recrutement et à la formation des fonctionnaires de catégorie A de l'Administration Générale. Les IRA donnent accès à de nombreux corps parmi lesquels on peut citer les attachés d'administration centrale, les attachés de préfecture, les attachés d'administration scolaire et universitaire. Trois concours...

• Littératures arabe et persane par Henri Massé Membre de l'institut Administrateur de l'École Nationale des Langues Orientales, Paris A partir du XIe siècle, les littératures arabe et persane progressèrent suivant une évolution parallèle qui n'a guère été considérée d'ensemble.

  par Henri Massé Membre de l'institut Administrateur de l'École Nationale des Langues Orientales, Paris

• Institut géographique national [IGN] Institut géographique national [IGN], établissement public français à caractère administratif chargé de produire et de commercialiser les cartes topographiques officielles de la France.

• Cours de Droit administratif

  COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 1 Licence 2 Droit P. MAMBO, Agrégé de droit public Professeur à la Faculté de droit d’Abidjan-Cocody Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Daloa 1 Objectifs du cours Double objectif : Théorique : Faire acquérir aux apprenants les éléments théoriques de compréhension du Droit administratif général. Etudier l’Administration et le Droit administratif (Première Partie). Examiner la question de l’organisation administrative (Deuxième Par...

• décentralisation (cours de droit public).

  arrière. Afin de bien mesurer l’importance et la nature des réformes entreprises en 1982, il est utile de présenter un bref aperçu historique retraçant cette évolution depuisla fin de l’Ancien Régime. La construction d’un État centralisé a été une préoccupation essentielle de l’Ancien Régime. C’est en effet au prix d’un effort continu de centralisation administrative que lamonarchie a pu réaliser l’unité française en l’imposant au foisonnement centrifuge des collectivités et groupements de toute...

• L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

  L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. I. Distinction quant au dessein du recours A. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B. L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice II. Distinction par rapport au rôle du juge A. Des prérogatives limitées B. Les pleins pouvoirs du juge administratif Introduction : Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un...

• RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.

  prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...

• HAUSSMANN, Georges Eugène, baron (27 mars 1809-11 janvier 1891) Administrateur, homme politique Après avoir passé son doctorat de droit en 1831, Haussmann s'engage dans la carrière préfectorale.

• LE DROIT ET LA JUSTICE (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  (fonctionnaires de police, par exemple ) et les rapports de l'Administration avec les particuliers. • Le droit pénal prévoit et définit dans quels cas l'État peut infliger des peines aux individus afin de garantir la sécurité et l'ordre public. LE DROIT PRivt Le droit privé regroupe l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des individus entre eux. Les règles essentielles du droit privé forment le «droit civil», qui est le dro...

• CHIRAC, Jacques (né le 29 novembre 1932) Président de la République (depuis 1995) Enarque, auditeur puis conseiller à la Cour des Comptes, il poursuit, à côté d'une carrière administrative, une carrière politique.

• DENON, Dominique Vivant, baron (4 janvier 1747-27 avril 1825) Graveur, écrivain, administrateur C'est à Paris que, jeune homme de petite noblesse, il vient étudier la gravure et le dessin.

• Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

  utiles à l'agriculture et la destruction des animaux nuisibles. On pourra donc aisément remarquer que ces fédérations permettent le développement de la chasse tout en restant dans le respect, et même plus qu'en restant, mais en promouvant le développement de l'agriculture. Dans ce sens, et c'est ce que rappel l'arrêt du Conseil d'Etat, ces fédérations "sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public". On peut aussi remarquer que ces fédérations de chasseurs sont soumises, pour leur...

• La Resposnabilité sans faute

  Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de...

• Juan Manuel de Rosas 1793-1877 En 1820, quatre ans après la proclamation solennelle au Congrès de Tucuman de l'indépendance des Provinces Unies du Rio de La Plata, l'État unitaire héritier de l'administration coloniale se dissout.

  administration sereine et rigoureuse, capable de favoriser la reprise des activités économiques. Son “ fédéralisme ” est conforme aux intérêts des éleveurs et des saladeristos. Il consiste à préserver l'autonomie économique de la province, la délivrant ainsi du poids mort des zones attardées et appauvries de la Confédération. Le premier gouvernement de Rosas, qui répond parfaitement à ce patriotisme provincial, prend fin en décembre 1832. Rosas prétextant alors qu'il veut se consacrer à ses ter...

• COMMUNES — MAIRES - POUVOIRS DE POLICE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES: C. E. 18 avr. 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS, Rec. 275 (S. 1902.3.81, note Hauriou) - COMMENTAIRE D'ARRET

• droit des contrats publics

  2 – Le contrat faisant participer le cocontractant à l'ex écution d'un service public. L'activit é du cocontractant permet ici le  bon fonctionnement du SP  mais il ne l'ex écute pas directement.   Par exemple pour les agents contractuels :  TC,     1996,     Berkani      Autre exemple les contrats de location de t élévisions aux malades hospitalis é ou en prison : dans  CE, 1994, Codian  CE dit que le SP hospitalier est aussi le s éjour des malades. mais dans  TC, 2007, Codian  il dit   que ...

• Le juge et le droit public économique

  En guise de réponse, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le droit public économique des règles de droit privé en les adaptant au contexte de l’action publique c'est -à -dire aux exigences de l’intérêt général. Sous ce rapport, si la compétence du juge administratif en matière économique a pu être remise en cause, il n’en demeure pas moins que son intervention est en réal ité nécessaire, en complément de l'action des autorités de régulati...

• Parlant de l'émancipation des femmes, Freud écrit en 1883 : « Mais je crois que toute réforme légale ou administrative avortera du fait que, bien avant que l'être humain soit en âge d'accéder à une position dans la société, la Nature a déterminé à l'avance la destinée de la femme en termes de beauté, de charme et de douceur. » Qu'en pensez-vous ?

  On comprend très bien que les conceptions de Freud sur 1'« éternel féminin » aient pour conséquence un certainscepticisme quant aux réformes légales et administratives. Mais si on adopte le point de vue opposé, on est portéau contraire à accorder toute leur importance aux réformes. A. « On ne peut mûrir pour la liberté que dans la liberté. » Même s'il était vrai — ce qui est faux — que la femmen'ait pas un degré de maturité suffisant pour accéder à un statut équivalent à celui de l'homme, on peu...

• Les professions de santé

  Puéricultrice Cette infirmière spécialisée s'occupe des soins aux jeunes enfants et de l'informat ion auprès des parents . Cette profession s'exerce, le plus souvent, en maternité . Le diplôme d 'État de puéricultrice se prépare en 1 an dans des écoles de puériculture agréées , après le diplôme d'infirmier . S11ge-femme Les sages-femmes peuvent prendre en charge le suivi d'une grossesse et réaliser des accouchements à condition qu'ils se déroulent nor...

• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 24 septembre 2009 : La distinction entre police administrative et police judiciaire

  On sait que ce genre de litige, ou s'oppose Etat, que ce soit sous sa forme centrale ou décentralisé, et établissement de culte pose de nombreux problèmes. En effet,ces derniers sont repris dans le débat publique comme on le sait par nos égéries politiques. On ne citera pas les exemples de nos amis Suisses sur les minarets, ou lesdifférentes prises de parole du parti frontiste.On pourrait ainsi souhaité que les organes législatifs légifèrent en la matière afin de limiter l'instabilité provenant...

• Peut-on avoir accès aux documents administratifs ?

• Ordre public et ordre moral.

  dans l'instauration d'un ordre moral. B/ Un contrôle de proportionnalité entre moralité publique et ordre moral. Les nécessités de l'ordre public obligent parfois les autorités de police administrative générale à porter atteinte à l'exercice d'une liberté publique voir l'interdire. Leconseil d'Etat l'admet difficilement, mais par la jurisprudence Benjamin de 1933, il autorise ces atteintes que dans la stricte mesure où elles sont nécessaire aumaintient de l'ordre. Le conseil d'Etat soumet à l'ad...

• Droit constit 1ere annee

  Séance 2 Les formes de l’Etat Sujet de Dissertation : La France est-elle encore selon vous un régime centralise ? I/ Un état centralise A/ Les bases de la décentralisation : Napoléon, jacobinisme B/Oui centralise mais… II/Les limites de la décentralisation A/La France est toujours un état unitaire B/ Peut-on subsister dans ce modela la avec l’ouverture européenne ? Actualité : Le gouvernement bousculé au Senat : Le torchon brûle entr e le gouvernement et le Front...

• Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir

  d'applicabilité que le CNOM essaie de démonter. Le juge examine alors cette demande dans le cadre du débat contradictoire. Il rejette l'argument du CNOM. Eneffet, les stipulations de l'article 5 de l'accord de 1962 ne correspondent pas à une condition de réciprocité mais seulement au champ d'application du traité. Lesparties n'ont pas à avoir un programme identique des études de médecine, il suffit qu'ils soient compatibles. Il en conclut qu'il ne ressort pas que des grades etdiplômes d'enseigne...

• Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

  Autrement dit, les sanctions scolaires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir puisque le Juge Administratif les qualifie de MOI. Pour autant, leJuge Administratif ouvre la possibilité pour les Administrés d'attaquer de manière dévoyé ces MOI. En affirmant que « la circonstance que la circulaire attaquéeporte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », leConseil...

• Les sources du droit administratif

  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : Les sources affermies du droit administratif Sous l’AR, le droit administratif était un droit qui régissait le fonctionnement interne de l’administration. La source était les actes émanant du pouvoir exécutif. Après la RF, on a vu se mettre en place un effort pour soumettre l’administration au droit. A la source réglementaire, s’ajoute donc progressivement la source légale : soumission de l’administration française à la loi. Fin XIX ème siècle...

• ASSOCIATION SOUPIR STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA.

  En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ARTICLE 9 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande de la majorité...

• Expulsion : l'intervention de l'administration.

  jusqu'au 15 mars. Cepen­ dant, ce délai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent être relogés dans de bonnes conditions ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. • L'intervention de l'huissier : Il n'intervient qu'une fois que le pro­ priétaire détient un juge­ ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le com­ mandement de libérer les lieux dans le délai indiqué par l...

• USA - Iraq War - History.

  B Making the Case for War B1 “Neoconservatives” and the Bush Doctrine Long before President George W. Bush took office in 2001, elements in or close to the Republican Party had called repeatedly for firmer U.S. steps against Iraq,including a war if necessary to force a regime change. One such group authored a white paper in 1996 called A Clean Break: A New Strategy for Securing the Realm , which was later sent to Prime Minister Benjamin Netanyahu, leader of Israel’s Likud Party. It advocated...