303 résultats pour "èpoux"

• Quelles fautes peuvent justifier un divorce ?

  maux ou sur les biens du couple . Ce type de violence, dans la mesure où elle est intolérable, peut justifier un divorce. • Les difficultés d'ordre financier : Un époux ne peut , évidemment, repro­ cher à son conjoint sa pau­ vreté . Il peut en revanche, souffrir de son égoïsme ou de sa prodigalité . L'époux dépensier au point de mettre en péril l'intérêt de la famille, ainsi que l'époux avare au point de refuser de parti...

• Corrigé disponible Cette histoire d’amours impossibles, de fidélité à l’époux mort au combat dans une guerre mythique… peut-elle toucher un...

  Corrigé disponible Cette histoire d’amours impossibles, de fidélité à l’époux mort au combat dans une guerre mythique… peut-elle toucher un jeune du XXIe siècle ? I- Une tragédie classique : A- Règles « dépassées » Tragédie classique => montrez que cette pièce respecte la règle des trois unités + vraisemblance et respect des bienséances. Niveau de langue soutenu, voire précieux. • Unité de ton : pièce entièrement tragique (pas de moments burlesques, comiques…). Ton doit être essentiellement dra...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire

  justice. Mais nul ne peut imposer aux epoux de vivre ensemble. Sanctions : La situation differe quelque peu lorsque la separation nest le fait que d'un seul epoux. On comprend bien qu'il est fort difficile d'obliger celui-ci a rejoindre le domicile conju- gal. Les juges, d'ailleurs, refu- sent de prononcer des injonc- tions et astreintes a l'encorrtre du conjoint recalcitrant. Des lors, la seule sanction envisageable est d'accorder le divorce pour faute au benefice du conjoint aban- donne. Cela...

• Quelles sont les caractéristiques du divorce pour faute ?

  juge peut alors décider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus . Il peut aussi estimer que les fautes sont graves et réciproques, et prononcer un divorce aux torts partagés . • Procédure : Le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les épou x. Le plus souvent il se contente de constater le profond désaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. Il sta­ tue aussi sur les mesures provisoires...

• Quelques citations Portrait de Don Juan L'époux volage DON JUAN : Non, non : la constance n'est bonne que pour...

  Quelques citations Portrait de Don Juan L'époux volage DON JUAN : Non, non : la constance n'est bonne que pour les ridicu­ les ; toutes les belles ont droit de nous charmer, et l'avantage d'être rencontrée la première ne doit point dérober aux autres les justes prétentions qu'elles ont toutes sur nos cœurs. Pour moi, la beauté me ravit partout où je la trouve, et je cède facilement à cette douce violence dont elle nous entraîne. J'ai beau être engagé, l'amour que j'ai pour une belle n'engage po...

• A quelle date le divorce prend-il effet ?

  est dissous depuis l'assi­ gnation. Les biens acquis par un époux après cette date lui sont propres . Mieux, un époux peut demander à ce que les effets patrimoniaux soient repor­ tés au jour de la séparation s'il vivait déjà séparé de son conjoint avant l'assignation. Cette possibilité n'est ouverte qu'à l'époux qui n'est pas le principal responsable de la séparation . Sachant que le responsable n'est pas celui qui a décid...

• Les personnages Horace Le rôle-titre et le personnage central de la pièce. Ami de Curiace, frère de Camille, époux amoureux...

  Les personnages Horace Le rôle-titre et le personnage central de la pièce. Ami de Curiace, frère de Camille, époux amoureux de Sabine, il devient un héros de légende, mais un héros «inhumain», seul dans sa gloire, qui finit par devoir «haïr» la vie. Fanatisme ostentatoire ou sacrifice silencieux? Camille Sa sœur. Un personnage amoureux et une héroïne de l'amour. La femme qui meurt dans la pièce. Le vieil Horace Leur père. C'est le pater familias, le chef de la famille. Correspond à un «emploi...

• Qu'est-ce que la séparation de biens?

  dettes des époux leur sont personnelles. Le créancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint. Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les époux sont tous deux tenus de partici­ per aux dépenses né­ cessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Toutes les dettes engagées dans cette optique sont donc communes, même si elles ne l'ont été que par un seul ; -...

• Régime légal : comment gérer les biens propres ?

  propres. Elles ont pour but d'éviter qu'un époux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille à l'en­ contre des intérêts de la famille; -l'« habilitation par jus­ tice » : elle permet au juge d'organiser la re­ présentation d'une per­ sonne mariée qui se­ rait absente, éloignée ou mentalement malade. Le conjoint devient manda­ taire de celui qui est dans l'impossibilité de manifes­ ter sa volonté ; - le « transfert d'adminis­...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn

  COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita­ tion de transports aériens, est une...

• Article 255 du Code civil : commentaire

  Le logement etait la propriete d'un seul des epoux : Le Code civil permet au juge de contraindre ('epoux pro- prietaire a donner l'im- meuble a bail a son ex- conjoint dans certains cas strictement definis - tout d'abord, lorsque l'autorite parentale est exercee par le parent non proprietaire, ou lorsque ce parent recoit la garde des enfants alors que l'au- torite parentale est exer- cee conjointement. Le juge fixe librement la duree du bail. Dans tous les cas, it pourra le prolonger jusqu'd Art...

• Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...

• Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

  une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...

• Comment est effectué le partage de la communauté légale ?

  grande instance . Les juges sont tenus de réaliser le partage dans le respect du principe d'égalité des parts, égalité tant en nature (chaque lot doit contenir créances, meubles et im­ meubles dans les mêmes proportions) qu'en valeur. Le cas échéant la diffé­ rence entre les parts est compensée par le verse­ ment d'une somme d'ar­ gent (soulte) par l'époux le plus favorisé . • Attributions préfé­ rentielles : Il arrive que les j...

• Peut-il y avoir inégalité de parts en communauté légale ?

  • Quelles clauses rompent l'égalité? Les époux sont totalement libres d'opter pour une répartition inégalitaire du patrimoine commun. Ils peuvent ainsi prévoir: - l'attribution totale de la communauté à l'époux survivant. Cette stipulation ne joue, en général, qu'en cas de dissolution du ma­ riage par décès de l'un des époux. Il est toutefois possible de la prévoir dans d'autres cas (divorce, par exemple), mais l'attribu­...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Comment sont administrés les biens sous le régime de la séparation ?

  voyant le contraire est évi­ demment possible ; - la loi prévoit aussi le cas où un époux a, dans les faits, abandonné la gestion de certains biens à son conjoint Il arrive en effet qu'un époux se désinté­ resse d'un bien sachant que son conjoint en assure l'ad­ ministration. On parle alors de mandat tacite. L'époux mandataire peut être obligé par son conjoint de resti­ tuer les fruits qu'il n'a pas encore consommés ou qu'...

• Article 276-2 du Code civil : commentaire

  allouee est, cette fois, une pension alimentaire. Les heritiers restent tenus du versement de la pen- sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalites de versement qu'avait choi- sies le predecede : - s'il etait prevu que la somme due soit versee sous la forme d'un capital et que le conjoint « con- damne » n'avait pas exe- cute le paiement avant de deceder, les heritiers ver- ront leur heritage diminue du montant du capital ; - si le versement prenait la forme dune ren...

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• Qu'est-ce que la récompense ?

  De chaque compte est extrait un solde de ré­ compense . Les patrimoines sont alors réévalués en fonction. • Calcul de la ré­ compense : Le pro­ blème le plus épineux est évidemment celui de l'éva­ luation des récompenses au coup par coup . Il faut, tout d'abord, déterminer quelle somme a effecti­ vement été engagée. La véritable difficulté réside ensuite dans la réévalua­ tion de cette somme. Elle a, en effet. pu être enga­ g...

• Comment choisir son régime matrimonial ?

  l'époux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communauté réduite aux acquêts. • La séparation de biens : Dans le régime de séparation de biens tel qu'il est prévu par la loi, les époux disposent cha­ cun d'un patrimoine per­ sonnel qu'ils administrent librement. Ils sont unique­ ment tenus de participer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants. Ce régime présente de nombreux avantages . Les...

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...

• Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?

  défaut, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le tribunal de grande ins­ tance ne se prononce que sur les conséquences du di­ vorce. Il pourra, pour ce faire, tenir compte des pro­ positions du juge aux affaires familiales et d'éventuels ac­ cords passés entre les époux. • Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptée dissou...

• Comment formuler une requête en divorce non consenti ?

  mune et même son main­ tien ne signifient par for­ c ément qu'il y a réconci­ liation. Une fois la requête dé­ posée devant le juge, celui­ ci convoque l'avocat dé­ fendeur pour une tentative de conciliation. • La requête du di­ vorce pour séparation prolongée : Cette forme de divorce est, en fait, la plus courante et implique qu' un des époux ait quitté le domicile commun de­ puis plus de 6 ans . Seul l'époux qui invoque co...

• Article 214 du code civil (commentaire)

  achat dune voiture (Cour d'appel de Paris, 9 mars 1988) ou d'un apparte- ment, par exemple. Selon les juges, le contrat de cre- dit doit etre signe par les deux epoux, faute de quoi it sera nul (Cour de cas- eation, civ. 14 juin 1984). En revanche, it y aura soli- darite entre les epoux s'il s'agit de credits modestes necessaires aux besoins de la vie courante : achat de mobilier (tour d'appel de Metz, 14 novem- bre 1978) ou d'un magne- toscope (Cour d'appel de Paris, 21 mai 1982), par exemple....

• En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ?

  Quels sont les avantages d'une donation entre époux ? Pour répondre à cette question, il faut envisa­ ger la situation de l'époux survivant selon que celui qui est décédé le premier a pris, ou non, des dispositions en sa faveur. Je vous rappelle tout d'abord que si les époux sont mariés sous un régime de communauté, l'époux survivant a déjà en toute-propriété la moitié de cette communauté; la seconde moi­ tié qui appartenait au premier décédé v...

• régime matrimonial.

• Article 1497 du Code civil : commentaire

  fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...

• Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?

  pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éduca­ tion de ce dernier: La conven­ tion doit aussi organiser le droit de garde et d'héber­ gement du parent non gar­ dien. Les effets ainsi déter­ minés par les époux sont définitifs. Une fois le divorce prononcé, ils ne peuvent plus être modifiés que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opère la liqui­ dation et la partage du régime m...

• Les dettes du couple dans le régime légal

  lors du décès d'un époux , lors du divorce ou pour tout autre cause, les pa­ trimoines sont rééquilibrés en fonction des dépenses qu'i ls ont assumées du­ rant la vie commune. Quand le rééquilibrage se fait entre les pat rimoines propres des époux, on ne parle plus de récompense, mais de créances entre époux. Les principes res ­ tent cependant les mêmes. • Critères de répar­ tition des dettes : Les règles relatives à la ré­ p...

• Divorce et logement conjugal

  • Le logement était la propriété d'un seul des époux : Le Code civil permet au juge de contraindre l'époux pro­ priétaire à donner l'im­ meuble à bail à son ex­ conjoint dans certains cas strictement définis : - tout d'abord, lorsque l'autorité parentale est exercée par le parent non propriétaire, ou lorsque ce parent reçoit la garde des enfants alors que l'au­ torité parentale est exer­ cée conjointement. Le juge fixe librem...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• En quoi consistent les charges du mariage en séparation de biens?

  • Les dettes ména­ gères : Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont habilités à engager les dépenses ménagères sans avoir à recueillir l'accord de leur conjoint. Les dettes ainsi contractées sont assumées solidairement. Cela signi­ fie que les créanciers peu­ vent exiger l'entier paie­ ment à l'un ou à l'autre époux. Celui qui aura payé pounra exiger rembour- Article 1537 du Code civil sement d'une partie des...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Les effets légaux du mariage

  ne se ressent reellement qu'en cas de separation. Son execution passe alors par le versement dune pension alimentaire. Le manage fait aussi ap- pargtre ('obligation de contribution aux charges du ménage. II s'agit ici d'as- surer aux epoux le meme niveau de vie, et non plus simplement de venir en aide au conjoint dans le besoin. L'obligation porte donc aussi sur les simples depenses d'agrement. Regime primaire et regime matrimonial : Chacun sait qu'en se ma- riant les epoux doivent adopter un re...

• Article 190-1 du Code civil : commentaire

  qui, seul, peut s'opposer l'union ou en demander la nullite. Les sanctions poste- rieures a Ia celebra- tion : II existe deux types de sanctions : - la premiere consiste annuler purement et simple- ment le mariage frauduleux. Cette solution est envisa- geable, tout d'abord, lorsque la fraude nest le fait que dun seul epoux. Le conjoint, ou le procu- reur de la Republique, peut agir en nullite pendant l'annee suivant la celebra- tion du mariage. Lorsque les epoux sont tous deux auteurs de la frau...

• Comment est fixée la prestation compensatoire ?

  pour faute : les époux, malgré leur différend, peu­ vent cependant s'entendre sur le montant Les termes de leur accord sont gé­ néralement repris dans le jugement de divorce . • Lorsque les parties ne se mettent pas d'accord : C'est le juge qui fixe alors le montant de la prestation, en te­ nant compte des para­ mètres suivants : les be- Article 273 du Codedvil soins de l'époux à qui elle est destinée, les ressources d...

• Comment sont administrés les biens en participation aux acquêts ?

  logement. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le bail a été consenti, la loi les déclare cotitulaires du droit. Leur accord à tous les deux est nécessaire pour mettre fin au contrat de location. • La protection de la créance de participa­ tion : La particularité du ré­ gime de participation aux acquêts est d'être sépara­ tiste durant le mariage mais communautaire à sa disso­ lution. En cas de décès ou de divo...

• Choix d'un régime matrimonial : liberté absolue ou relative ?

  de tel ou tel bien parti­ culier. • Umites à la liberté : La liberté des futurs époux est cependant très limi­ tée. Il existe en effet un certain nombre de règles intangibles . C'est le cas, par exemple, de l'en­ semble des règles com­ posant ce qu'on appelle le régime primaire impé­ ratif ou le statut patri­ monial de base. Le pou­ voir des époux sur le logement de la famille , les meubles le garnissant ainsi que l...

• Inexécution des devoirs conjugaux : quels recours ?

  jeu alJ point de ne plus pou­ voir assurer la subsistance 'de sa famille peut se voir interdire certains actes sur les biens communs et même sur ses biens propres . Pour être certains de la bonne exécution de sa décision, le juge pourra faire mettre certains biens sous séquestre. Le juge aux affaires fami­ liales peut aussi décider que tel ou tel bien, une auto­ mobile par exemple, sera attribué à l'usage exclusif d'un...

• Comment se marier à l'étranger ?

  pêchements bilatéraux. C'est le cas de la prohibi­ tion pour cause de mala­ die physique ou mentale, de l'interdiction du ma­ riage des prêtres, de la polygamie ou encore des empêchements liés à la parenté ou à l'alliance. • Formalités : Avant la célébration, les époux doi­ vent faire publier, au do­ micile ou à la résidence de chacun d'eux, un avis in­ formant toutes les per­ sonnes susceptibles de Article 170 du Code civü :...

• Article 253 du Code civil: commentaire

  tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...

• Régime légal ou communauté universelle ?

  fants, c'est le juge qui ap­ préciera « l'intérêt de la fa­ mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente­ ment des enfants majeurs. • Conditions préa­ lables : Malgré le principe de l'immuabilité du contrat de mariage une fois le ma­ riage célébré, le Code civil prévoit la possibilité de le modifier par jugement dans le cas précis où les deux époux en font la demande. Pour que celle-ci soit va­ lable, il faut que les épo...

• Comment légitimer un enfant naturel ?

  -d'autre part, tandis que la filiation légitime est très so­ lide et difficile à contester, l'enfant légitimé a une filia­ tion aussi fragile que celle de l'enfant naturel. Les mêmes possibilités de contestation sont ouvertes. • La légitimation par autorité de justice: De­ puis 1972, la légitimation est possible même en l'absence de mariage des parents. Les conditions en sont cepen­ dant plus strictes. Il faut: - que le mariage...

• Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

• Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication

  sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question). Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial. Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou...

• Comment liquider les biens sous le régime de la séparation ?

  Cela signifie que si une avance de 1 000 Fa per ­ mis l'acquisition d'un bien qui , au jour de la liquida­ tion, vaut 1 500 F, l'époux bénéficiaire sera débiteur de cette demière somme. Si, en revanche, le bien a perdu de la valeur, la créance restera de 1 000 F si l'acquisition était néces­ saire ; dans le cas contraire, la créance suivra la déva­ luation. Afin d'échapper au règlement de cette créance, le conjoint béné­ fi...

• Que devient l'actif de la communauté le jour de la dissolution ?

  l'exclusion des gains et salaires du conjoint. • Les autres biens communs : Évidem­ ment, si les conjoints le désirent, un bien acquis pendant le mariage par un des époux avec des deniers propres peut res­ ter propre. Il faut pour cela que l'époux précise dans l'acte d'acquisition sa vo­ lonté de garder la pro­ priété exclusive du bien qu'il acquiert. Cette for­ malité est appelée emploi ou remploi . Si l'époux omet cette f...