187 résultats pour "divorcés"

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Prestation compensatoire - disparité

• Peut-on révoquer des donations entre époux ?

  vocables. Enfin, si rien n'est prévu dans la convention. homologuée, les donations sont réputées maintenues, mais reste révocables par le donataire après le divorce. -L'époux aux torts exclu­ sifs duquel le divorce pour faute est prononcé est auto­ matiquement déchu de toutes les donations et même des avantages matri­ moniaux (donations consen­ ties lors du mariage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'u...

• LANGUE ET ÉCRITURE CHINOISES La langue chinoise parlée Il y a un tel divorce en Chine entre les langues parlées...

  LANGUE ET ÉCRITURE CHINOISES La langue chinoise parlée Il y a un tel divorce en Chine entre les langues parlées et la langue écrite, mais aussi entre la langue écrite des Classiques et la langue écrite du roman ou du journalisme 1, qu'il est absolument impossible de ne pas munir le lecteur de quelques rudiments sur cet aspect profondément original de la culture chinoise. Comme, d'autre part, un livre qui ne donnerait pas au lecteur une occasion de rêver n'est pas tout à fait un livre de qualité...

• Qu’en est-il des autres rapports d’ordre économique entre les conjoints ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Quel est le régime des donations entre époux pendant le mariage ?

  -de manière tacite lorsque, par le biais d'une nouvelle disposition, le maintien de la donation devient impossible ; - de manière expresse lorsque, par un acte bien précis, il annule la donation en question . A noter : une donation entre époux ne peut ja­ mais être révoquée pour survenance d'enfants. La révocation ne peut ré­ sulter que d'un acte nota­ rié ou d'un testament. Lorsqu'elle est contenue dans un testament. les tri­...

• Tchécoslovaquie (1992-1993): Un divorce nécessaire? Pour l'année 1992-1993 et les suivantes, consulter aussi République tchèque ou Slovaquie. En Europe centrale,...

  Tchécoslovaquie (1992-1993): Un divorce nécessaire? Pour l'année 1992-1993 et les suivantes, consulter aussi République tchèque ou Slovaquie. En Europe centrale, les États meurent, naissent ou grandissent dans le feu des guerres. L'exception - l'apparition paisible des États tchèque et slovaque le 1er janvier 1993 - infirmera-t-elle cette règle? Le feu de la guerre ne risque-t-il pas de surgir un jour? Au printemps de 1993, on a parlé des deux côtés de la nouvelle frontière de "guerre commercia...

• Sénégal (2003-2004): Divorce entre Abdoulaye Wade et Idrissa Seck Le bilan de l’alternance, incarnée par l’élection du président Abdoulaye Wade,...

  Sénégal (2003-2004): Divorce entre Abdoulaye Wade et Idrissa Seck Le bilan de l’alternance, incarnée par l’élection du président Abdoulaye Wade, le 19 mars 2000, a continué d’alimenter la controverse politique interne. Des livres à sensation ont été publiés pour critiquer le mandat du chef de l’État sénégalais en des termes peu amènes. Le journaliste Abou Latif Coulibaly a fait paraître un pamphlet impitoyable, Wade, un opposant au pouvoir, l’alternance piégée ?, qui lui a valu des menaces de m...

• Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

  effets du divorce, tant au plan personnel, qu'au plan patrimonial. La procedure se deroule donc, en prin- cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque epoux peut demander a ce que l'affaire soit port& devant le tribunal de grande instance statuant collegialement, c'est- a-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas etre rejetee. Le renvoi devant la forma- tion collegiale part aussi etre decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est tro...

• Commentaire de l'arrêt de la CA d'Aix-en-Provence, 27 février 2008. Droit

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Inexécution des devoirs conjugaux : quels recours ?

  jeu alJ point de ne plus pou­ voir assurer la subsistance 'de sa famille peut se voir interdire certains actes sur les biens communs et même sur ses biens propres . Pour être certains de la bonne exécution de sa décision, le juge pourra faire mettre certains biens sous séquestre. Le juge aux affaires fami­ liales peut aussi décider que tel ou tel bien, une auto­ mobile par exemple, sera attribué à l'usage exclusif d'un...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...

• La famille

  4. Fonctions économiques   :  a. Perte de la valeur de l’h éritage b. Aide financi ère Les mutations de la famille (6)   : 1. Mariage   : diminution du mariage, pr éfère la concubinage ou le pacs 2. Divorce   : unions fragiles car plus d’exigences entre les  époux, 1 couple / 3 3. Natalit é   : elle reprend de fa çon significative, 2,01 enfts/femme, 29,6 ans (1 er ) 4. Le p ère   : participe davantage aux t âches m énag ères et  à l’éduction avec le «   cong é de   paternit é   et accueil...

• ECJS

• Commentaire d'arret de la cour d'appel de Versailles (solidarité des époux)

  B) Le domaine de la solidarité ménagère Dans le domaine de la solidarité ménagère l’objet de la dette est fondamental. En effet, on entend par dette ménagère, les dépenses destinées à l’entretien du ménage et à l’entretien des enfants. La jurisprudence considère que les loyers destinés au logement de la famille constituent des dettes ménagères (arrêt de la cour de cassation réunie dans sa 2 ème chambre civile le 3 octobre 90). En l’espèce les dépenses faites par Mme X pour le logement de se...

• Article 234 du Code civil: commentaire

• Question 91: Un long débat (affrontement) parlementaire trahit les divergences au sein de la majorité entre gaullistes et giscardiens.

  Ce divorce latent au sommet de l'exécutif résulte peut-être d'un conflit de personnalités, mais davantage encore de l'interventionnisme du chef de l'Etat, qui n'hésite pas à rendre publiques ses directives au Premier ministre, ni même à le court-circuiter, en s'adressant directement aux ministres de son cabinet. Il y a donc la lassitude d'un chef de gouvernement réduit au rôle trop passif de coordinateur (bien à l'encontre de la nature d'un J. Chirac), il y a les réticences du leader gaulliste b...

• Les institutions politiques de la ve République et leur pratique de 1958 à nos jours ?

  2. La démocratie référendaire et présidentielle (1962-1984) A. un exécutif bicéphaleLe pouvoir exécutif, chargé de faire appliquer les lois, est partagé entre le président de la République et le Premierministre.Le président de la République a des pouvoirs étendus : il peut recourir au référendum (article 11), dissoudrel'Assemblée (article 12) et s'attribuer les pleins pouvoirs en cas de crise grave (article 16). Ce dernier article n'a étéutilisé qu'une fois, lors du putsch des généraux d'...

• La Voix des femmes

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• emancipation des femmes

  Au profit des unions libres Et au travers d'une hausses du nombre des divorces : 152020 contre  246000 mariages selon les statistique de l'INSEE Dès lors de nouveau modèles familiaux apparaissent : Notamment la famille recomposée et la  famille monoparentale Pour comprendre ceci il convient de comprendre ce qu'est la parentalité : phrase à changer La parentalité c'est l'ensemble des droits et obligations des parents envers l'enfant concernant son éducation, sa santé, ses loisirs, ses orientatio...

• Article 237 du Code civil : commentaire

  qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor...

• Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

• Cours de droit de la famille

• De nouvelles possibilités d'étalement fiscal des revenus

  une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis. Cette indemnité est due, que la résilia...

• France Quéré et «l’incertitude de l’avenir»

  Session de iuin 1991 décrire comme imparable et dont ils n'essaient par conséquent jamais de nous délier? Au contraire, ils semblent enliser à plaisir la jeunesse dans son malheur. La crainte de ne pas trouver d'emploi, disent-ils avec le plus grand sérieux, dissuade les jeunes de 10 s'appliquer à leurs études ; l'éventualité du divorce les empêche de se marier. Oui, sous ces banalités perce une équivoque compli­ cité. En s...

• Article de presse: Les grèves de 1947 et la naissance de FO

  RATP, d'autre syndicats autonomes apparaissent. Le 1 er août, la CGT et le CNPF se mettent d'accord, dans une déclaration commune, sur une revalorisation de 11 % des salaires, mais le gouvernement refuse d'avaliser cette entente. L'insuffisance du ravitaillement et la récente diminution de la rationde pain aidant, le mouvement revendicatif repart dès la rentrée de septembre, notamment chez Peugeot. Latente, la crise de laCGT va devenir ouverte en novembre. Le 8 novembre, et pour la premièr...

• Article de presse: Jean Monnet : l'homme aux idées claires

  Moscou, en 1934-la loi soviétique admet le divorce par déclaration unilatérale,-que ce banquier américain de nationalité françaiserésidant en Chine réussira à faire légaliser son union avec une Italienne, née par surcroît à Constantinople. " La plus belleopération de ma carrière ", aimait-il à dire. Pourtant, il demeure un inconnu ou presque pour le grand public et surtout pour le monde politique français qu'il ne fréquented'ailleurs guère : toute sa vie, il a haï les mondanités, les cocktai...

• L1 S2 DROIT CIVIL

• Suicide.

  C Sociological Theories Most social scientists believe that a society’s structure and values can influence suicide rates. French sociologist Émile Durkheim argued that suicide rates are related tosocial integration —that is, the degree to which an individual feels part of a larger group. Durkheim found suicide was more likely when a person lacked social bonds or had relationships disrupted through a sudden change in status, such as unemployment. As one example of the significance of social bond...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...