1087 résultats pour "contrat"

• Fin du contrat : Comment exécuter son préavis ?

  et sérieuse se rend cou­ pable d'une faute grave pendant son délai-congé , l'employeur peut, en res­ pectant la procédure dis­ ciplinaire, interrompre im­ médiatement l'exécution et le paiement du préavis restant à courir. En re­ vanche, l'indemnité de li­ cenciement reste acquise . • Inexécution du pré­ avis : Le salarié qui se refuse à l'exécution de son préavis peut être condamné à des dom­ mages et intérêts, qui seront apprec...

• RÉSILIATION POUR NON-RESPECT DU CONTRAT

• Fiche de lecture: Du Contrat Social de ROUSSEAU

  Le vrai contrat chez ROUSSEAU. Le droit politique doit être construit sur un contrat véritable, une relation volontairement établie entre les hommes,et qui respecte leur liberté. Mais quelle forme donner à ce contrat ? S'agira-t-il d'un pacte de soumission d'un peupleà son chef ? D'une convention reposant sur l'esclavage ? En aucun cas, car « renoncer à sa liberté, c'est renoncer àsa qualité d'homme ». Il faut établir un contrat social où l'homme naturel abandonne sa liberté primitive...

• Un prix anormal peut-il remettre un contrat en question ?

  A noter: l'appréciation du prix se fait toujours par rapport au « marché » et non par rapport aux inté­ rêts personnels des par­ ties. C'est la valeur vénale, objective, de la marchan­ dise qui est prise en compte et non la valeur, subjective, que lui attache une partie. • Prix réglementés : La non-observation du prix de certains biens fai­ sant l'objet de réglementa­ tion par l'État entraîne la nullité absolue du contrat en...

• Candidature à un poste de climaticien en contrat de qualification.

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

  — les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...

• Peut-on se faire représenter dans un contrat ?

  des contractants de repré­ senter l'autre. L'exemple-type est celui du mandat : le mandataire représente le mandant, agit en son nom et pour son compte; - le représentant doit manifester sa volonté de représentation ; le repré­ sentant doit toujours agir dans l'intention de repré­ senter et non à des fins dif­ férentes ou personnelles. Le tiers qui contracte avec lui doit, bien entendu, le considérer comme tel ; -le représent...

• Cas pratique - contrat de vente et transfert des risques

  En revanche, une fois la livraison effectuée, c’est l’acheteur qui subit le transfert des risques.  Le vendeur a une obligation de d élivrance envers l’acheteur, il doit lui d élivrer le bien vendu, mais il peut  être exon éré   en cas de force majeure (un  évènement impr évisible/irr ésistible/insurmontable/du fait d’un tiers). II) Les faits En l’esp èce, M élodie, l’acheteur, ach ète donc un sac au vendeur du bon coin. Elle esp ère ainsi se faire livrer la   marchandise,  étant donn é qu’e...

• CONTRAT SOCIAL (Du) ou Principes du droit politique

  ANALYSE DU « CONTRAT SOCIAL » DE ROUSSEAU Les idées politiques de Rousseau me paraissent, je le dis franchement, ne pas tenir à l'ensemble de ses idées. Est-ildouteux que l'insociabilité soit le fond des sentiments et des idées de Rousseau ; que s'affranchir lui-même, etaffranchir l'homme, s'il est possible, du joug dur, dégradant et corrupteur que l'invention sociale a forgé soit sapensée maîtresse, cent fois exprimée ? — Eh bien, ses théories politiques ne sont nullement dans ce sens,...

• quasi-contrat, n.

• Le prêt ne m’a pas été accordé. Que devient le contrat de vente qu’il devait permettre de financer ?

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• CONTRAT DE VENTE : RÉSOLUTION

• Vous résiliez le contrat avant son échéance

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Acceptation du bénéfice en cas de décès d'un contrat d'assurance-vie.

• Comment interpréter son contrat de prêt ?

  effectif global, qui ne peut dépasser un taux plafond, égal au double du taux moyen de rendement brut effectif des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent • Les mensualités de remboursement: le remboursement constant : toutes les men­ sualités sont égales jusqu'à la fin du prêt Du fait de la dépréciation monétaire, votre charge de rembour­ sement ira en s'allégeant; - le remboursement pro­ gressif...

• Quels sont les effets de la grossesse sur le contrat de travail ?

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• L'État résulte-t-il d'un contrat passé entre individus ?

  l'avenir. Le désir de l'homme est donc inquiet car il se lie à une conscience du temps. Le désir se lie ainsi au pouvoirqui permet une maîtrise des choses et donc une garantie des satisfactions dans le futur. L'homme en vient à désirerce qui lui permet d'avoir toutes les choses possibles : le pouvoir. « Je place au 1 er rang et à titre de penchant universel de tout le genre humain, un désir inquiet d'acquérir puissance après puissance, désir qui ne cesseseulement qu'à la mort. » Léviathan XI....

• rousseau chap 6 contrat social

• Le contrat social permet-il à l'homme d'être libre en société ?

  La société impose des règles aux hommes, dont elle organise la coexistence pacifique. Comment justifier ce contrôlede nos désirs les moins conformistes ? Quelle est l'origine de la vie en société et quels fondements la légitiment? A cette question des origines, la réponse contractualiste affirme que la société ne résulte pas d'une nécessiténaturelle. Nul individu ne saurait se suffireà lui-même tel que la nature l'a fait naître. Pour autant, dans cet « état de nature », ce ne sont ni les...

• Du contrat social

  intellectuel. Pour les riches, une prise de conscience qui impliquerait une « modération » dans leur consommation, et pour les pauvres, qu’ils cessent d’envier la richesse d’autrui, ceci dit, une « modération d’avarice et de convoitise ». L’écrivain vise un équilibre, un moyen d’éliminer l’injustice et le despotisme. Après ce discours où il décrit la manière d’agir et de penser idéale pour une société plus libre, Rousseau admet im...

• Candidature à un poste de sculpteur sur bois en contrat d'apprentissage.

• Du contrat social

• contrat social, théories du (politique & socièté).

• Rousseau: contrat et liberté

  actualisera sa raison. Rousseau rejoindra Pufendorf et « l'opinion commune ». La formation de l'État est laconclusion d'un double contrat : « le pacte d'association» qui lie les citoyens entre eux et leur impose desobligations mutuelles, et « le pacte de soumission » ou « pacte de gouvernement », par lequel les citoyens sesoumettent à l'autorité des chefs qu'ils se sont choisis sous certaines conditions. A partir de là, nous abordonsla troisième question qui découle de ce que nous venons d'ex...

• Le seul fondement possible du droit : le contrat ?

  Le plus fort peut dominer sans maîtriser ses sujets, d'où lerecours à la violence, légale ou non. Le droit plus légalise alorsla violence de la domination, mais il ne saurait la légitimer. Ilencourt alors toujours le risque de trouver plus fort que lui.Rousseau considère donc que le seul fondement possible du droit est le « contrat » par lequel « chacun se donnant à tous ne se donne à personne ». Le contrat social fait de tout sujet un citoyen, de tout homme un sujet (volont...

• rousseau, du contrat social

• Candidature à un poste de docker en contrat d'orientation.

• Recherche d'un emploi de frigoriste en contrat de qualification.

• Esclavage et contrat social ?

  toutes faites. Il déplace la perspective d'analyse d'une observation à une énigme, puis à un scandale. Certes, ilexiste des peuples assujettis. Mais pourquoi endurent-ils la servitude ? Réponse immédiate : parce que l'Un règne,se défend, et que les peuples se résignent. Si persuasive que soit la réponse, elle demeure néanmoins aveugle. L'Unet sa force ne structurent pas seuls le ressort de la servitude. L'Un ne dispose pas d'autre pouvoir d'asservissementque celui qui lui est concédé de nuire au...

• Recherche d'un emploi de frigoriste en contrat d'adaptation.

• Du contrat social [Jean-Jacques Rousseau] - fiche de lecture.

• Quels contrats sont passés avec les établissements d'enseignement privé ?

  onze clauses dans les contrats habituellement pro­ posés par les établissements d'enseignement concernant par exemple la révision du prix ou la résiliation du contrat (no 91-01 du 7 juil­ let 199 1 , BOCCRF [Bulletin officiel de la concurrence, du commerce et de la répression des fraudes] 6 septembre 1991 ). • Devoir d'informa­ tion : Les établissements d'enseignement privé doi­ vent mettre en œuvre tout moyen d'information per...

• • La conclusion des contrats ►À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré valable et produira-t-il des effets? comme Le Code...

  • La conclusion des contrats ►À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré valable et produira-t-il des effets? comme Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam­ nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca­ pacités de jouissance concernent les contrats qui excèdent l'objet défini dans l...

• Candidature à un poste de secrétaire en contrat de qualification.

• "Le contrat de confiance" ?

• Une clause de non-responsabilité insérée dans un contrat est-elle valide ?

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• Candidature à un emploi de souffleur de verre au chalumeau en contrat d'adaptation.

• • La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat ► L'exécution d'un contrat peut entraîner de nombreuses difficultés liées à...

  • La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat ► L'exécution d'un contrat peut entraîner de nombreuses difficultés liées à la rédaction de ses clauses ou à l'exécution des obligations prévues. Comment le consommateur est-il alors protégé? 1. La protection contre les clauses abusives Définition Clause créant un déséquilibre significatif des droits et des obligations au détriment du consommateur. Contrats concernés Contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, d'assurances ....

• Candidature à un poste de graphiste en contrat d'orientation.

• Candidature à un poste de manucure en contrat d'adaptation.

• Qu'arrive-t-il en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée ?

  ressé ; il ne peut pas, de son propre chef. rompre le contrat ; il n'a pas de raison, non plus, de conti­ nuer à payer un salarié qui ne travaille pas . Il faut donc que le salarié donne son accord pour la rupture, mais il devra plaider le motif légi­ time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut être pris en charge pour le chômage. • Conséquences d'une rupture légale : Lorsque la rupture anticipée inter­ vient d...

• Contrat de mariage et biens propres.

  par exemple, d'un im­ meuble bâti considéré comme accessoire sur un terrain « propre », d'une ferme au sein d'une ex­ ploitation agricole. peut même s'agir d'un nouveau bien acquis avec l'argent pro venant de la vente d'un bien propre ; • Gestion des biens propres: Chaque époux administre seul et dispose de ses biens propres, à l'exce ption toutefois du logement familial, même s'il appartient en propre à l'un des époux. Cette...

• • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité...

  • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1. La demande d'annulation pour protéger l'intérêt général ou l'ordre public A. Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immoraux; -absence de cause ou d'objet; - a...

• La violence est-elle un motif d'annulation d'un contrat ?

  ment de l'état d'esprit de la personne violentée, mais aussi de la cause de la violence . Peu importe la nature de l'acte sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concernés, qu' il s'agisse de contrats ou de déclarations uni­ latérales. Peu importe également la nature des procédés employés -in­ timidation, menaces, mau­ vais traitements - à par­ tir du moment où la victime est atteinte phy­ siquement ou...

• APPARTEMENT VENDU SUR PLAN : DEMANDS DE RESILIATION DU CONTRAT

• Candidature à un poste de mécanicien auto en contrat d'apprentissage.

• JEAN-JACQUES ROUSSEAU : DU CONTRAT SOCIAL (Résumé & Analyse)

• Candidature à un poste de maître de chai en contrat de qualification.

• Du Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau (résumé et analyse)

• Commentaire : J-J ROUSSEAU, Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6