1815 résultats pour "civilis"

• Commentaire de l'article 1469 du Code Civil

  B. Le principe du calcul du montant de la récompense L’article 1469 alinéa 1 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deuxsommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». En d’autres termes, la récompense sera égale àla dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur à la dépensefaite. On remarque donc que les notions de dépense faite et de profit subsistant agissent tel un d...

• L'Etat peut-il se confondre avec la société civile ?

• HOBBES: Avant l'établissement de la société civile

  Abordons le problème de la division du travail, cad la répartition des tâches nécessaires et le problème général desconditions de travail. On peut considérer la division du travail du point de vue de son efficacité pour la production des biens nécessaires àla société, donc de son utilité économique. Mais il faut aussi considérer les conséquences de la division du travailsur la personne du travailleur. L'utilité économique de la division en métiers paraît évidente : elle est la condition d'une p...

• Le Code civil.

• Article de presse: Guerre civile au Congo

  Ce qu'il faut sans doute retenir de cette phase de l'histoire est que tous les leaders de l'ancienne colonie africaine, de quelquetendance qu'ils fussent, étaient d'accord à la fois sur le principe de l'indépendance et sur la nécessité d'une période plus ou moinslongue de coopération avec la Belgique. Mais, au-delà des attitudes incohérentes des uns, des volte-face ou des flottements des autres, il existe un conflit de base qui,pris en fil conducteur, peut expliquer bien des choses dans la co...

• 1936: Guerre civile en Espagne

  Malgr é la défense héroïque de Madrid et quelq ues succès éphémèr es, les ré publi cains ne parviennent pas à endiguer l'avance in exorable des troupes organisées de Fran co, appuyées par la légion al lemande Condor dont les avions de sinis tre mémoir e bombardent Gu ernica (26 avril 1937) ville symbole de la culture basque. Le nord tombe dur ant l'été 1937 et en févr ier 1938, la terrible bataille de Téruel se solde par une défaite. C'est...

• Constitution civile du clergé

• société civile (politique & socièté).

• Article 2242 du Code civil : commentaire

  veritable proprietaire re- prend lui-meme posses- sion de la chose. En la re- prenant, it doit priver le possesseur de la jouis- sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l'ancien proprietaire, ou meme un tiers, prive le possesseur de la jouis- sance de la chose qu'il oc- cupait jusque la, la pres- cription est interrompue. On considere que le pos- sesseur a perdu ('element materiel de la possession, appele egalement corpus. L'interruption civile : L'interruption est dite civile lorsqu'...

• communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

  encore que la communauté règle les dettes personnelles d'un époux. Dans de tels cas, récompense sera due à la communauté par l'époux. En sens inverse, touteacquisition faite à titre onéreux au moyen de fonds propres d'un époux fait rentrer un bien dans la communauté, et il est légitime qu'à la dissolution, l'époux soitdédommagé et récupère la valeur du bien acheté au jour de la liquidation. Lorsque le solde d’un époux s’avère être en faveur de la communauté, l’époux doit en rapporter le montant...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Responsabilité civil

• GUERRE CIVILE (Espagne)

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• Commentaire de l'article 4 du Code Civil

  C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire. L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’art...

• Les pilotes civils

• absence (cours de droit civil).

• Papiers, déclarations (état civil, documents officiels) : où s'adresser ?

  du décès à effectuer à la mairie sous 24 h ; for­ malités de succession : de­ vant notaire ; formalités de sécurité sociale : en­ voyer le bulletin de décès ou la copie de l'acte de décès aux organismes d'af­ filiation du défunt. - Fiches d'état civil : s'adresser à n'importe quelle mairie, muni(e) de votre livret de famille (fiche familiale) ou d'un extrait de naissance ou de votre carte d'identité en cours de validité ....

• Article 335 al. 1 du Code civil : commentaire

  en principe etre regardee comme valable. Nu Hite relative : La nullite relative est celle qui ne peut etre invoquee que par la personne ayant souscrit la reconnaissance. Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d'un vice du consentement : dol ou violence. L'auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a ete trompe par lamere, que celle-ci, a l'aide de manoeuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu'il etait le pore veritable. II est aussi arrive qu'un homme reconnaisse un enfant parce que...

• ARISTOTE, La Politique: L'homme est de par sa nature un animal fait pour la société civile

  b) Structure logique du texte : «L'homme est de par sa nature ... société» : la société est naturelle à l'homme. «Mais ce n'est pas ... volonté» : la finalité morale de l'~tat. Analyse du texte A. Explication commentée : a) 1. «L'homme est de par sa nature un animal fait pour la société civile.» L'homme a en effet besoin de son semblable pour vivre mais aussi pour se perpétuer ; ainsi l'union de l'homme et de la femme en vue de...

• Les civils et l'arrière pendant la première guerre mondiale

  Dans les campagnes, les femmes assurent le role de maîtresse des exploitations agricoles. Elles supervisent les récoltes etn'hésitent pas à mettre les charrues sur leurs épaules pour labourer les terres lorsque les bêtes ont été réquisitionnées. En effet,tous les chevaux hormis les étalons sont réquisitionnés par le gouvernement. Certaines font également appel à une main d'œuvrecomplémentaire telle des prisonniers de guerre ou des immigrés pour les travaux les plus lourds. Dès 1915, pour pallier...

• From "Resistance to Civil Government" - anthology.

  intending it, as God. A very few—as heroes, patriots, martyrs, reformers in the great sense, and men—serve the state with their consciences also, and so necessarily resist it for the most part; and they are commonly treated as enemies by it. A wise man will only be useful as a man, and will not submit to be “clay,” and “stop a holeto keep the wind away,” but leave that office to his dust at least: “I am too high born to be propertied,To be a second at control,Or useful serving-man and instr...

• La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

  1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com­ portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu­ vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ... ). ~~I~, 1....

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• 1918: La guerre civile en Russie

  -~~--g·~-~~~-~--~~.Y~.~~--~-~---~-~-~-~-~-~-.(~.~~~-~.?.~.~.) ........... . Octobre 1917 marque le triomphe de la Révolution russe. En novembre 1917, les bolcheviques adoptent les décrets :décrets sur la paix, décrets sur la terre, décrets sur les nationalités. En mars 1918, Lénine se résout à signer la paix de Brest-Litovsk avec l'Allemagne. La Russie perd la Finlande, la Russie blanche, l'Ukraine, la Pologne et les pays baltes, soit un qua...

• Organisation de l'aviation civile internationale [OACI].

• Loi morale, loi physique, loi civile

• 1ere chambre civile du 19 décembre 2006: Commentaire d'arrêt

  Il semblerait cependant, comme le soutien M. Jourdain que la cour de cassation fait ici une erreur.En effet, la partie réclamait la réparation du préjudice causé par l'opération, alors que dans son développement la cour semble se concentrer sur le préjudice causé parla rupture du fil de détention de la sonde. II) La remise en cause du préjudice éventuel La haute juridiction semble avoir fait une erreur permettant de traiter de la confusion imputable au caractère éventuel d'un préjudice (A), lais...

• responsabilité (cours de droit civil).

• Article 1974 du Code civil : commentaire

  ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...

• 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Commentaire

  ne puisse engager un divorce pour faute à l’encontre d’un conjoint dépourvu de la jouissance de toutes ses facultésmentales. Cependant les fautes commises par l’un des conjoints sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue lui sonttout de même imputables.A partir du moment où la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage est imputable à l’undes époux, l’article 242 du code civil dispose que cette dernière doit rendre intolérable le maintient de la viecommune (B)....

• Code Napoléon (cours de droit civil).

• Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)

  l'espèce le contrat de pet a été pris sans que le concubin ne soit parti au contrat et aucune stipulationcaractérisant son consentement n'a été relevée. Le concubin ne pouvait nier l existence du prêt car les échéancesétaient prélevées sur son compte : la solidarité était elle implicitement effectuée ? Non au regard de l'article 202cela serait insuffisant pour caractériser un consentement express. La solidarité ne pouvait donc s imposer a l espècea moins qu'une disposition légale s'imp...

• Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  les actes qu'il est d'usage d'autoriser a son age. En effet, l'enfant merne jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vetements), de prendre les transports en commun et plus gene- ralement de passer tous les actes de la vie cou- rante. Aucune limite nest claire- ment fixee par le Code civil. II revient au juge, en cas de contestation, d'apprecier ('age de ('enfant, ('impor- tance de I'acte. Responsabilite civile delictuelle : L'incapa- cite juridique du mineur concer...

• cassation, Cour de (cours de droit civil).

• Article 194 du Code civil : commentaire

• transaction (cours de droit civil).

• séparation (cours de droit civil).

• ROUSSEAU: Ce passage de l'etat de nature a l'etat civil.

• Constitution civile du clergé : quand la Révolution légifère sur la religion

  Force est donc à la Consti­ tuante de se lancer dans l'éla­ boration d'un statut de l'Église au sein de la Nation. Le Comi­ té ecclésiastique de l'Assem­ blée en est chargé, et les dé­ bats s'ouvrent le 29 mai 1790. Un premier projet, présenté par l'avocat d'Aix-en-Provence Durand de Maillane, qui dé­ fend la primauté du pouvoir laïc sur le pouvoir religieux, est rejeté. Une deuxième pro­ position est soutenue par l'avocat...

• Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire

  aux yeux de tous et mener une vie norrnale. Des conditions tenant a la duree de la posses- sion peuvent etre exigees pour I'exercice de cer- taines actions possessoires, comme la reintegrande, action la plus radicale. En ce cas, la possession doit etre effective depuis au moins Ian. D'autres conditions te- nant a la qualite de la possession peuvent etre requises pour I'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la denonciation de nou- vel oeuvre : la possession doit etre non seuleme...

• Civil Riight Act of 1957

• Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

  comme la présentation doit faire état des effets néfastes éventuels, ce qui n'était pas le cas lors de l'injection, laCour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fondé sa décision. En effet, les juges de fond ont bien purelever que le produit n'offrait pas « la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre ». Ainsi le raisonnement des juges du fond, validé par la Cour de cassation, invalide le premier moyen. Mais cet arrêt, s'oppose à la jurisprudence antérieure et suscite la réaction d'...

• LA GUERRE CIVILE GRECQUE: De l'occupation de la Grèce par les Allemands à la défaite des communistes au mont Grammos

  Ceux-ci stipulent, entre autres , le désarmement et la démob ilisation des forces de I'ELAS et du PCG . Cet accord est impo s é aux communistes par Staline qui a d é cidé de laisser la Grèce dans l'orbite des Britanniques . LE RETOUR DE lACHARIADIS •le 30 mai 1945 , Nikos Zachariadis , secrétaire général du PCG, libéré du camp de Dachau , fait un retour triomphal à Athènes . Militants et sympathisants communistes voient en lui le chef qui leur a tant...

• Domat, les Lois civiles dans leur ordre naturel (extrait) (anthologie de textes juridiques).

• 136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.

  ·""""'~-----------------------i .................................... _ Sociétés civiles et commerciales / 137 Quelle est la fiscalité de la constitution de la société? La fiscalité varie suivant les types de société et la nature des apports. Les droits, perçus par le Trésor et à la charge de la société, varient ainsi de 1à11,40 %; légèremént plus, en cas d'apport d'immeuble, davantage encore si une charge est imposée à la société. De son...

• Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication

  sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question). Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial. Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou...

• guerre civile cesar contre pompee

  Conclusion Introduction : En 60 avant notre ère, trois hommes aussi politiques qu'influents Jules César (100 - 44 avant J.-C.), Pompée le grand (106 - 48 avant J.-C.) et Crassus (115 - 53 avant J.-C.), s'allient afin de consolider leur puissance et se rapprocher du pouvoir, formant ainsi le Premier Triumvirat. Nous sommes alors dans les dernières décennies de la République romaine, et le Sénat est divi...

• Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

  reconnaissance de dette est un mode d'interruption de la prescription et, dans le cas où la dette est solidaire, l'article 2245 du Code civil étend à tous les codébiteursl'effet interruptif de la reconnaissance faite par un seul. Toutefois, les délais de forclusion ne sont pas susceptibles d'interruption par reconnaissance de dette (article2220 du Code civil).En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de s’être prononcée sans rechercher si Mme X avait manifesté la volonté de bé...

• Commentaire d'arrêt civil : 17 Juin 2009 (droit)

  Cour de cassation. B) La marge d'appréciation réduite des juges du fond dans la recevabilité des modes de preuve. ° CA : sms relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances (principe qui découle de l'article 9 code civil : droit au respect vie privée) => lecture de cessms à l'insu de l'époux = atteinte grave à l'intimité de la personne. ° atteinte au secret des correspondances.- sms = correspondance privée => sont soumis au secret des correspondances.Cass. 1re civ., 18 mai 2005 :...