185 résultats pour "réparé"

• Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

  A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...

• 1922: Walther Rathenau, ministre allemand des Affaires étrangères, est assassiné

  Le ministre allemand des Affaires étran gères Walther Rathenau en compa gnie de l'ambassadeur italien Frassati, le 19 avril 1922, à Gènes Walther Rathenau, ministre allemand des Affaires étrangères, est assassiné Le 24 juin 1922, Walter Rathenau est assassiné par des membres de l'organisation d'extrême-droite Consul alors qu'il se rend à son ministère. Cet acte constitue une nouvelle tentative de déstabilisation de la république de Weimar. E n ja...

• LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

  intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...

• Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

  ramonage des conduits, . .. -parties extérieures dont le locataire a l'usage ex­ clusif : les jardins privatifs, allées, pelouses, massifs, bassins, arbres et arbustes, réparation du système d'arrosage, auvents, ter­ rasses, descentes d'eaux pluviales, gouttières, dé­ gorgement des conduits, ... -ouvertures intérieures et extérieures : portes et fe­ nêtres, boutons et poignées de portes, gonds, cré­ mones, vitrages, stores, ser­ rures et...

• Keraban Le Tetu, Vol.

  —Au lieu d'un.... —Encore mieux parle, ma soeur, quoique vous n'ayez pas cru devoir achever votre pensee! —Permettez ... dit Van Mitten, blesse d'une observation qui l'attaquait directement dans sa personne. —Qui aurait jamais pu croire, ajouta Saraboul, que l'auteur de cet attentat eut ete un Hollandais conserve dans la glace! —Ah! a la fin, je m'insurge! s'ecria Van Mitten, absolument froisse d'etre assimile a une conserve. Et, d'abord, madame Saraboul, il n'y a pas eu attentat! —Vraiment? dit...

• Robur-le-Conquerant - Nous sacrifions bien la nôtre!

  sous la couchette Maintenant, à l'arrière, dit-il, et attendons! Tous deux sortirent et furent d'abord étonnés de ne pas voir le timonier à son poste habituel. Phil Evans se pencha alors en dehors de la plate-forme. « L'Albatros est toujours à la même place! dit-il à voix basse. Les travaux n'ont pas été terminés !... Il n'aura pu partir! » Uncle Prudent eut un geste de désappointement. « Il faut éteindre la mèche, dit-il. Non !... Il faut nous sauver! répondit Phil Evans. Nous sauver? - Oui!......

• La conférence de Potsdam

  Rejetant à plus tard la solution de ces difficultés, James Byrnes, secrétaire d'Etat de Truman, propose pour en finir uncompromis comme on les fait au Congrès entre majorité et minorité. 1. Les Occidentaux, sous réserve du traité de paix, cesseront de contester le transfert à la Pologne des provinces allemandes àl'est de la ligne Oder-Neisse. Ils envisageront la reconnaissance des gouvernements au pouvoir dans les Balkans, moyennantquelques preuves de bonne volonté de la part de ceux-ci. 2...

• Dictionnaire en ligne: DÛ, DUE, participe passé, adjectif et substantif masculin singulier.

  SYNTAXE : Estime, honneur(s) dû(s) à; protection, récompense, réparation, révérence, soumission, vénération due à. B.— [Toujours suivi du complément prépositionnel avec à; en parlant d'une chose] 1. Qui provient de, qui est causé par. L'insomnie, mal des philosophes, s'accroît de l'énervement dû aux bruits de la ville (GASTON BACHELARD, La Poétique de l'espace, 1957, page 43) : Ø 4.... les habitants de l'Ouest avaient appelé tous les soldats de la République, des Bleus. Ce surnom était dû à ces...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Article 31 du Code général des impôts : commentaire

  ou rurales. Ils offrent en effet au proprietaire la possibilite, sous certaines conditions, de deduire le montant des travaux non seulement des autres re- venus fonciers mail ega- lement du revenu glo- bal. Les charges a de- duke : II s'agit de celles payees l'annee des reve- nus. Les frais divers sont couverts par une deduc- tion forfaitaire de : 10 % pour les proprietes ur- baines (portee a 35 % ou 25 % en cas d'investisse- ment neuf « Mehaigne- rie ») ;10 % pour les proprietes rurales (15 % p...

• FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933, DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi)

  décision, le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement; mais qu'il est fondé à demander à la commune d'Haillicourt la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irréguliè­ res; qu'il convient , pour fu;er l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant...

• La punition peut-elle ne rien devoir à la vengeance ?

  3) La punition a la forme du droit La vengeance se distingue de la punition en ce que l'une est une réparationobtenue par un acte de la partie lésée, tandis que l'autre est l'oeuvre d'unjuge. C'est pourquoi il faut que la réparation soit effectuée à titre de punition,car, dans la vengeance, la passion joue son rôle et le droit se trouve ainsitroublé. De plus, la vengeance n'a pas la forme du droit, mais celle del'arbitraire, car la partie lésée agit toujours par sentiment ou selon un mob...

• L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?

  personne de nationalité française, titulaire d'une carte de résident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France, victime d'une agression ou d'une infraction et qui es­ time n'avoir pas été in­ demnisée de manière sa­ ti~faisante . Elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, accompagnée de tous les documents justificatifs de la situation et une pho­ to...

• HISTOIRE DE LA TECHNOLOGIE DE L'ESPACE

  2 conditions environnementales appropriées (air respirable, eau, énergie, matières premières) pourraient exister sur un astronef. Enfin, un grand problème d'ingénierie consiste à équiper les astronefs de tous les moyens techniques nécessaires pour effectuer les man œ uvres de réparation et de secours dans l'espace (comme les man œ uvres spectaculaires grâce auxquelles on a réparé le Télescope Spatial Hubble en 1993), ou celles d'atterrissage et de décollage.

• Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - les coussins d'abduction. Un cas particulier : les lu- nettes : ('entente prealable nest exigee que pour les verres teintes et les verres de contact ('accord sur ces der- niers n'etant donne que s'ils permettent une meilleure correction que les lunettes. Les verres sont rembourses chaque fois que la correc- tion dolt etre changee. En cas de bris, les verres pres- crits une seconde fois sont egalement rembourses. Grand appareillage : II comprend : - la prothese oculaire et faciale ; - les chaus...

• 1923: L'occupation de la Ruhr

  paralysée. Les Français réagissent violemment : les fonctionnaires qui n'exécutent pas leurs ordres sont expulsés hors de la zone occupée. On en vient à des heurts violents et rép étés, qui font plus de cent victimes. Face à la situation économique catastrophique, le gouvernement allemand doit appeler en septem­ bre 1923 à cesser toute résistance passive, cette lutte ayant ruiné l'économie du pays. Malgré les divergences entre les Alliés sur cette oc...

• Les sanctions de la loi sont-elles une violence comme une autre ?

  violence. En outre, la sanction pénale vise parfois à se substituer à cette violence, et à rompre lecycle des représailles. La violence pénale vise à satisfaire les éventuelles victimes d'un acte deviolence. 2. La violence de la sanction n'est pas une violence comme une autre : elle est une violence légitime. a) Le fait que la sanction se justifie au nom d'une injustice passée commise ne suffit pas pour faire de cet acte de violence un acte de violence particu...

• Les sanctions de la loi sont-elles une violence comme une autre?

  palabre » écrit Hobbes. Autrement dit, sans châtiment, et sans la crainte qu'il suscite, les individus n'obéiront pas. Bien sûr, une telle conception n'est pasnécessairement exacte, il y a d'autre raisons d'obéir que lacrainte. c) La violence du châtiment est donc légitimée, soit parce qu'elle est une réponse à l'égard d'une injustice passée, soitparce qu'elle vise à maintenir la paix. Mais, tout acte deviolence ne cherche-t-il pas en amont de l'acte, lors d...

• 1923: Après la guerre, l'inflation met l'Allemagne en péril

  En 1923, l'argent, totalement déprécié à cause de l'inflation, ne sert plu s, dans beaucoup de ménages, que de combustible pour le fourneau. Après la guerre, l'inflation met l'Allemagne en péril Au moment où l'inflation est à son comble, en automne 1923, la plus petite unité monétaire est le billet de 100 000 Marks. Les salaires sont payés dans des paniers. Seule une réforme de la monnaie à partir de novembre peut rétablir la situation. P end...

• Peut-il être légitime de punir ?

  VI. D'où l'apologue célèbre de Kant dans les Principes Métaphysiques du Droit.Si la société civile venait à se dissoudre du consentement de tous sesmembres, comme si par exemple un peuple habitant une île se décidait à laquitter et à se disperser, le dernier meurtrier détenu dans une prison devraitêtre mis à mort avant cette dissolution ! Le sens de l'apologue, c'est que lasociété doit punir même si cette punition n'a plus d'utilité. Punir le coupablepour servir d'exemple aux autres es...

• Comment Hitler Monte Au Pouvoir Légalement      A la fin de la première guerre mondiale, l’Allemagne humiliée par le traité de Versailles, doit faire face à plusieurs difficultés.

  population.  Cette crise vient du krash boursier de Wall-Street. Elle se propage en Amérique latine et en Europe. A cause du krash, les usines ferment et la production industrielle s'éffrondre, les prix baissent, mettant beaucoup de gens au chômage. Les gouvernements démocratiques ne parviennent pas à endiguer le chômage. Dans de nombreux pays, des hommes ou des partis en profitent pour installer des dictatures. En Italie et en Allemagne, Mussolini et Hitler (voir annexe 5). Sans l'argent des Ét...

• La République de Weimar, analyse d'un échec

  structures capitalistes ne furent pas atteintes par l'inflation. Maîtres du pouvoir, les nazis allaient relancer cet appareil en prenant le contre-pied de l'impopulairedéflation de Brüning, dont ils avaient été électoralement les grands bénéficiaires. B/ Influence de la politique étrangère sur la République de Weimar Influence surdeux points : d'une part le traité de Versailles et les réparations et d'autre part la politique extérieure générale. Il convient de distinguer entre les dispositions d...

• La cause

  l’espèce, si le débiteur, autrement dit la société Banchereau a contracté avec la société Chronopost, créancier, c’est parce qu’elle connaissait les compétences de la société Chronopost pour livrer le courrier dans des délais les plus brefs possibles étant donné que cette dernière est spécialiste dans le transport rapide de courrier. La qualité de « spécialiste du transport rapide » a été déterminante dans la conclusion du contrat pour la société Banchereau. Ainsi c’est pour cette...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• droit obligation

  Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...

• Qu'est ce qu'un corps normal?

  une force motrice. C'est-à-dire qu'il n'a pas besoin d'une première impulsion pour se mouvoir, et qu'il se produit lui-même. " Un tel être organisé et s'organisant lui-même peut être appelé une fin naturelle " CFJ, téléologique, § 65. Cette caractéristique fondamentale – la force formatrice – définit un corps normal, parce qu'elle implique de nombreuses autres actions, comme celle de réparation des lésions. En effet, un corps normal répare lui-même sespropres blessures, ce que ne fait pas une ma...

• Les machines sont-elles assimilées à des êtres vivants ?

  les pièces(organes) ajustées les unes aux autres, transmettent,tour à tour, le mouvement qu'elles reçoivent. Enassimilant l'organisme à une machine, Descartes pose les principes d'un programme scientifique du vivant enéliminant totalement la notion d'âme comme principe d'organisation finalisé de la matière. Par rapport aux autresêtres naturels, le vivant n'a plus rien d'original et s'explique selon les mêmes lois que les lois qui régissent la matière. b) En effet, on peut comparé la...

• L'INTELLIGENCE (COURS DE PSYCHOLOGIE ET DE PHILOSOPHIE)

  avant de le clôturer; ainsi les larves venues à éclosion trouve­ ront dans les chenilles paralysées une provision de nourriture fraîche. Cette suite d'opérations si bien coordonnées n'a pour­ tant rien à voir avec ce que nous appelons l'intelligence; et voici pourquoi : 1° Si un expérimentateur perce la cellule qui vient d'être construite, la guêpe négligera de colmater la brèche. Elle découvre généralement le trou béant, l'explore avec ses antenn...

• LES ETATS-UNIS ET LE MONDE DEPUIS 1945

  Les Etats -Unis, dont l’économie, le commer ce et la monnaie sont prospères, dont la flotte de guerre est désormais à la hauteur de la flotte britannique, peuvent s’imposer comme la première puissance mondiale, face à des Europ éens affaiblis par le conflit et les destructions. Mais, le Sénat, majoritairement républicain et fidèle à la traditionnelle doctrine Monroe 5, refuse d’assumer les responsabilités mondiales qu’implique cette nouvelle posi...

• ponge

  choses s'imposent avec la même force en tant qu'objets de prédilection de l'expérience poétique, et notamment en tant qu'« objets naturels » pour ainsi dire. On comprendra alors la dimension essentiellement transitive de l'écriture de Ponge dont tout l'effort consiste à saisir les uns, à manipuler les autres, le plus justement possible. Or cette écriture, en d'autres textes, se retourne sur elle-même, et se prend comme objet. 3 « Le parti-pris des choses » exige une véritable « rage de l'express...

• Great Depression in the United States - U.

  prices would continue to rise and they could soon sell their stocks at a profit. The widespread belief that anyone could get rich led many less affluent Americans into the market as well. Investors bought millions of shares of stock “on margin,” arisky practice similar to buying products on credit. They paid only a small part of the price and borrowed the rest, gambling that they could sell the stock at a highenough price to repay the loan and make a profit. For a time this was true: In 1928 the...

• Epigenetic & reparation

  Chromatin and DNA repair in yeast Art: N. Bouvier for G. Almouzni Chromatin and DNA repair in yeast - INTRODUCTION: DNA damaging agents/DNA repair pathways DNA lesions in the context of chromatin A yeast model to study response to DSB Double Strand Break Detection and Signaling in S. Cerevisiae Double Strand Break repair in S. Cerevisiae - The histone code for DNA signaling and repair - ATP-dependent nucleosome remodeling factors in DSB repair - DNA lesions in the context of the...

• Un sommeil réparateur

  nations, des erreurs de jugement ainsi qu'une sérieu se di­ minution des réflexes . L'insomnie n'est pas un phénomène récent; pendant plu­ sieurs siècles, on a eu recours à de s produit s hypnotiques, tels que l'opium, pour faciliter le sommeil. Depuis, on a mis au point toute une série de somnifères. Dans le passé, on prescrivait souvent des barbituriques pour traiter l'in­ somnie, mais on s'est rendu compte des dangers qu'ils présentent et on évite m...

• Qui doit assumer les coûts de l’entretien du logement ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer...

  • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer les conséquences; c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité? 1. La nécessité d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute A. Le dommage ou préjudice • Différents types de préjudices sont pris en compte : - le préjudice matériel qui correspond à une perte fina...

• Lettre-type: Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• la responsabilité contractuelle est elle respectée?

• WIESBADEN AGREEMENT

• Dommages-ouvrage : que faire en cas de malfaçons ?

  commandée, l'intéressé peut faire appel à l'assu­ rance. Il peut aussi faire exécuter les travaux, aux frais et risques de l'en­ treprise défaillante, par une autre entreprise. Conseil pratique : joindre à la dé­ claration destinée à l'as­ sureur la copie de la lettre recommandée de mise en demeure et celle du pro­ cès-verbal de réception . • Dommages surve­ nus entre la 2• et la 1 o• année : L 'assuré constate des infiltration...

• ANTUNES DE SOUSA Jessica Andreia 1S3 TP3: Effets des Ultra-Violets sur l’ADN Problématique: Comment expliquer l'origine de la Maladie Xéroderma Pigmentosum?

• Responsabilité et BAFA

  RESPONSABILITE CIVILE, PENALE, CONTRACTUELLE ? 1 . Annulation d’un séjour voile pour les grands. Motif : Base de loisirs de Voile Complète. 2. Asphyxie grave d’un petit dans l’eau de la pataugeoire de l’accueil de Loisirs. 3. Manche de guitare d’un animateur décollée car laissée au soleil après un temps d’activité musicale dehors. 4. Grillage d’un voisin complètement déformé du fait que les enfants essaient d’attraper les pommes (vertes) dans son jardin. 5. Séjour de camping rapatrié apr...

• RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (droit)

  tardivement aux investigations de toute nature que l'ampleur anormale des opérations du crédit municipal de Bayonne leur commandait de faire; que la caisse requérante est fondée à soutenir que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'État; Cons. qu'il sera fait une exacte appréciation de la part de responsa­ bilité incombant à ce dernier, compte tenu, d'une part, de l'imprudence commise par la caisse requérante, qui aurait dû montrer pl...

• Philosophie du droit

• Traité de Rapallo

• définiton de droit

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

  cessaires, autres que les re- parations locatives. Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes :le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes : Le loge- ment dolt etre delivr...

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• L'Action civile en Droit

  - contre les auteurs et complices des crimes et délits, et contre les auteurs des contraventions ;- contre leurs héritiers, si auteurs et complices sont décédés, mais, dans ce cas, l'action civile devra être portée,en principe,devant la juridiction civile ;- contre les tiers civilement responsables :il arrive fréquemment qu'une personne étrangère à l'acte dommageablesoit obligéede réparer le préjudice causé à autrui.Les tiers civilement responsables sont les suivants :- le père et la mère, solid...