1087 résultats pour "contrat"

• Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

  régime qui leur soit propre. Ils sont simplement limités par le respect des bonnes mœurs et ce que l'on ap­ pelle le« régime primaire», ensemble de règles légales communes à tous les couples mariés et aux­ quelles personne ne peut déroger . li s'agit de l'interdic­ tion de vendre seul le loge­ ment familial et de s'immis­ cer dans la gestion des biens propres de son conjoint • Forme du contrat de mariage : Le contrat de mariage...

• Rousseau et le Contrat Social

  passer leurs intérêts à travers ce souverain. Le souverain est une source sûre et fiable, il ne cherche qu’à réunir les individus entre eux, dans un même corps social. Par ailleurs, les individus qui constituent ce groupe social sont politiquement dangereux. Le souverain est décrit comme une source pure, une seule personne au pouvoir permettant de régner sur ce corps. "Souverain" est ici à prendre au sens de "État souverain" ou "peuple souve...

• Rousseau: Du contrat social étude de l'oeuvre

  Il faut, dit Bodin , « que ceux-là qui sont souverains... puissent donner loi aux sujets ». Mais si le pouvoir souverain est absolu parce que législatif, il n'en est pas moins borné. Ce point est difficile à comprendre, c'est ce qui faitl'importance dans le «Contrat social» du chapitre 4, Livre II. Ce chapitre pose « les bornes du pouvoir souverain ». Or le terme de « bornes » est susceptible d'ambiguïté: un pouvoir peut être borné par des obstacles extérieurs. Des institutions peuvent...

• Explication de texte - livre 2, chapitre 5 - Du Contrat social de Rousseau.

  Rousseau démontre la possibilité qu'un individu peut devenir un danger pour la conservation de la communauté. S'ildevient un criminel, il attend à la vie d'un contractant, il est donc hors contrat et doit subir une punition, celle demourir. Il le comprend dès qu'il accepte ce traité : « dans ce traité, loin de disposer de sa propre vie, on ne songequ'à la garantir, et il n'est pas à présumer qu'aucun des contractants prémédite alors de se faire pendre. »C'est par cette transition que Rousseau...

• Que garantit le contrat multirisque-habitation ?

  ment à des tiers par l'as- suré. Elle joue également à la suite de dommages corporels causés à des tiers à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux et engageant la responsabi- lité de l'assuré. n Garantie villégia- ture : Grâce à cette garantie, l'assuré bénéfi- cie, lorsqu'il occupe une location de vacances, des mêmes garanties que celles dont il bénéficie pour sa résidence prin- cipale : dommages à ses biens, responsabilité en- vers...

• EXPLICATION DE TEXTE DE J.J. ROUSSEAU (Du contrat social, ch 8, Livre I)

  que l'on devinent certainement un peu bestiaux!La troisième phrase du texte souligne tout de même que l'homme en entrant dans la société va perdre certains «avantages » (sur lesquels le texte reviendra plus tard) naturels. Reste que cette perte est tout de suite mise enperspective avec les avantages acquis par cette nouvelle condition qui, eux, sont immédiatement détaillés. Ainsi, les« facultés s'exercent et se développent, ses idées s'étendent... ». On peut, effectivement, penser que la vie ens...

• contrat (cours de droit civil).

• Compte-rendu de lecture: Le « Contrat social » de Rousseau

  obéir quand on y est contraint, secouer le joug dès que l'on peut. Ce qui implicitement signifie que le contrat socialsuppose, au contraire, le libre engagement de ceux qui s'y engagent; une autorité politique légitime ne peut doncêtre fondée que sur le consentement de ceux qui s'y soumettent: "Si je ne considérais... à la lui ôter." Pour Rousseau, une autorité politique légitime, contrairement à ce qu'avancent les penseurs monarchiques, nesaurait avoir son fondement dans la nature; ma...

• La société est-elle un contrat ?

• Du Contrat social, livre I, chapitre VIII

  Textes commentés 47 Le concept central de ce chapitre du Contrat social est celui de « balance » ou de comparaison. Contrairement à l'idée répandue et partiale qui ne veut voir dans la pensée de Rousseau qu'une apologie inconditionnelle de la pure nature, nous lisons ici une sorte de défen!'.e de la société et des progrès et avantages qu'elle peut apporter à l'homme. Comme on l'a vu plus haut et en particulier dans le texte précédent, la...

• Dans Du contrat social, Rousseau va définir les termes du «vrai» contrat social, fondé sur la préservation des droits naturels de l'homme. Qu'est-ce qui fait un faux contrat ?

• CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)

  hausse exceptionnelle et imprévisible des prix : « On se trouve en présence de charges dues à des événements queles parties contractantes ne pouvaient prévoir, et qui sont telles que, temporairement, le contrat ne peut plus êtreexécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n'en doit pas moins être assuré — l'intérêt générall'exige — et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges quenécessite le fonctionnement du service...

• Loi et Contrat social

• Fiche droit des contrats

• La signature d'un contrat est-elle irrémédiable ?

  -les contrats d'assurance­ vie; - les contrats de vente à distance; -les contrats conclus avec une agence matrimoniale : - les contrats d'achat ou de construction d'un im­ meuble d'habitation neuf; -les contrats de crédit à la consommation (ils pré­ voient à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation) . Le délai de rétractation est de 7 jours (sauf en matière de démarchage financier où il est de 15 jours, et d'as...

• CONTRATS ADMINISTRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, coocl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R.D.P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze)

  OBSERVA TI ONS La Compagnie concessionnaire des tramways de Cherbourg, bénéficiaire avant 1914, était devenue déficitaire à partir de 1916. Entre 1916 et 1922, huit avenants étaient intervenus pour autoriser la Compagnie à relever ses tarifs. Par le dernier de ces avenants, la ville laissait même carte blanche à son concession­ naire pour fixer le prix des places, que la Compagnie avait porté au niveau qui était au point de vue économique le plu...

• Comment résilier un contrat d'entreprise ?

  Si le dépôt de bilan est prononcé , le maître d'ou­ vrage doit saisir le syndic chargé de protéger les droits des créanciers . Dès l'abandon du chantier, il faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain délai, ce par lettre recommandée avec accusé de réception . A l'expiration du délai, le client doit notifier aux intéressés la résiliation du contrat. Si le contrat a prévu une cl...

• Vous voulez racheter votre contrat

• Quels sont les effets de la représentation dans un contrat ?

  sentant. Celui-ci demeure un intermédiaire, néces- saire à la bonne évolution du contrat. Une fois le contrat signé, il disparaît au profit du représenté. Cependant, ce n'est pas toujours le cas lorsque le représentant s'engage per- sonnellement et parallèle- ment au représenté. En effet, rien n'empêche un mandataire de convenir avec l'autre partie qu'il se porte garant, c'est-à-dire caution, du représenté ou mandant en cas de non- exécution des obligations du co...

• RACHAT DU CONTRAT

• Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?

  tai nes raisons bien précises et moyennant le plus sou­ vent une indemnité de ré­ siliation. Depuis 1989, cette pra­ tique est interdite et parti­ culièrement lorsque la résiliation est liée aux évé­ nements suivants : - Lorsque le montant de la prime est augmenté : cela arrive souvent en matière d'assurance automobile ou d'assurance individuelle accident : la possibilité de résiliation est toujours pré­ vue dans ces contrats. -...

• le contrat social rousseau

• Que garantit le contrat multirisque-habitation ?

  ment à des tiers par l'as- suré. Elle joue également à la suite de dommages corporels causés à des tiers à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux et engageant la responsabi- lité de l'assuré. n Garantie villégia- ture : Grâce à cette garantie, l'assuré bénéfi- cie, lorsqu'il occupe une location de vacances, des mêmes garanties que celles dont il bénéficie pour sa résidence prin- cipale : dommages à ses biens, responsabilité en- vers...

• Quel est le lien entre le contrat principal et le contrat de prêt ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Du Contrat social

  EXTRAITS ~~~~~~~~ « ... et, quant à la richesse, que nul citoyen ne soit assez opulent pour en pouvoir acheter un autre ... » Les relations entre les hommes sont le fruit de conventions Si je ne considérais que la force , et!' effet qui en dérive, je dirais : tant qu'un Peuple est contraint d'obéir et qu'il obéit, il fait bien ; sitôt qu'il peut secouer le joug et qu'il le secoue, il fait en­ core mieux ; car, r...

• Quelles sont les différentes catégories de contrats de travail ?

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• Rousseau du contrat social

• Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit

• L’Émile et le Contrat social

  Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Dans Du contrat social, Rousseau va définir les termes du «vrai» contrat social, fondé sur la préservation des droits naturels de l'homme. Qu'est-ce qui faitdu contrat proposé ici un faux contrat ? Pouvez-vous définir dans quelles conditions peut se nouer un vrai contrat ? Vous produirez une argumentationorganisée en une cinquantaine de lignes. • Dans son deuxième discours, Rousseau remonte le cours de l'histoire et se donne comme projet d'analyser les c...

• LE CONTRAT

• DEMANDE DE CONTRAT ÉCRIT

• contrat de travail (cours de droit social).

• Chapitre 11 la formation du contrat

• Contrat à durée déterminée : quel est son contenu ?

  • Mentions obliga­ toires dans le contrat à terme imprécis: Cer­ tains COD peuvent être conclus sans terme précis, c 'est-à-dire que l'on sait qu'ils sont temporaires , mais l'on ne peut dire avec exactitude à quel moment ils se termineront Le Code du travail auto­ rise un terme imprécis dans quatre cas : le remplace­ ment d'une absence, le COD conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié re­ cruté en COl, les contrats...

• La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

  accessibles au prix d'une formation ou d'une adaptation du poste. Le reclassement doit être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S'il ne peut proposer de reclassement sérieux, l'employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus...

• J.-J. Rousseau, Du contrat social I, 6: « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant ? »

  Rousseau, Du contrat social 35 Le livre un du Contrat social, posant les bases de la philosophie politique rousseauiste, établit le fondement de l'autorité politique. Après avoir récusé l'origine naturelle des sociétés politiques, puis, au chapitre quatre, l'absolutisme contractuel, Rousseau en vient au seul fondement possible des sociétés politiques légitimes : le contrat d'association. Le chapitre éponyme «Du pacte social» nous introduit au moment où...

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

  -les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug­ mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; -le montant du dépôt de garantie . Celui-ci n'est pas , en principe , supérieur à 2 mois de loyer hors charges. • Les clauses inter­ dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prélèvement obligatoire sur le compte...

• COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS

• Cartes bancaires : quels contrats ?

  La carte bancaire ne doit être utilisée que pour ré­ gler des achats ou des services réels. Préalable­ ment à chaque retrait d'es­ pèces, le titulaire doit s'as­ surer d'un solde créditeur de son compte. Le porteur est en outre responsable de l'utilisation et de la conservation de sa carte. Il s'engage à payer la cotisation annuelle, dont le montant est fixé par sa banque, ainsi qu'à respecter les plafonds d'achats et de retra...

• contrat social, théories du - philosophie.

• Quelles sont les clauses interdites dans les contrats de location ?

  -le montant du dépôt de garantie ; celui-ci ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. • Les clauses inter­ dites : La loi énumère 1 0 clauses qui ne doivent pas apparaître dans un contrat de location : - le propriétaire qui veut vendre ou relouer l'appar­ tement ne peut obliger son locataire à laisser visi­ ter l'appartement plus de 2 heures par jour. Les jours fériés, la visite est interdite ; - le propriétaire ne...

• Divorce : que devient le contrat de mariage?

  gier la façon dont sera as­ surée l'autorité parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives à l'éducation des enfants dont le juge, au jour du di­ vorce, pourra s'inspirer . Dans tous les cas , ces clauses n'ont aucun carac­ tère obligatoire, ni pour les époux ni pour le juge. • Les conventions de liquidation anticipée : Pendant le mariage, il est impossible aux époux seuls d'apporter une q...

• LE CONTRAT EST-IL L'ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ?

• La société civile doit-elle reposer sur un contrat social ?

• La notion de contrat social n'est-elle qu'une illusion ?

  que chacun puisse, en tant qu'homme libre, égal aux autres, prétendre au pouvoir pour un laps de tempsdéterminé.Les modernes renieront, en un sens, l'enseignement d'Aristote, en faisant de l'individu souverain un êtreautonome, indépendant, capable de décider pour lui-même de ses actions. Toute la tradition politique dontnotre monde est issu rejettera l'idée que : « La cité est antérieure à chacun de nous pris individuellement. » Le contrat social n'est qu'une fictionLa philosophie...

• Quels sont les documents annexés au contrat de location ?

  jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie­ ment des charges récupé­ rables) dépendent en grande partie du règle­ ment de copropriété. Le bailleur est tenu de com­ muniquer au locataire les extraits de ce règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouis­ sance et l'usage des parties privatives et communes . Le locataire doit aussi être informé sur la quote-part de charges qu'il doit ac­ quitter en plus de...

• J.-J. Rousseau, Du contrat social I 8, O.C. III pp. 364-365. Commentaire

  Rousseau, Du contrat social 39 Le Contrat social recherche, dans son premier livre, le fondement des sociétés politiques légitimes. Après avoir récusé l'origine naturelle des sociétés politiques ainsi que l'absolutisme contractuel, Rousseau présente le pacte d'association du chapitre six comme le seul fondement possible du politique, et c'est là l'originalité de sa philosophie politique. Mais précisément, après avoir démontré, il lui faut conv...

• Comment modifier un contrat de construction de maison individuelle ?

  tionner les mêmes clauses , comporter les mêmes do­ cuments annexes, ainsi que les mêmes précisions concernant les modalités de prix et de paiement Si ces conditions ne sont pas res­ pectées , l'avenant est consi­ déré comme nul . • Vous décidez de réa­ liser certains travaux vous-même: Vous pou­ vez tout à fait décider de vous réserver la réalisation de certains travaux vous­ même, par souci d' éco­ nomie ou par plaisir. Le c...

• Assistante maternelle - rupture du contrat de travail

• L'inaliénabilité de la liberté comme fondement du droit. Étude du Livre I, chapitre IV du Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau

  Dans le paragraphe suivant Rousseau reprend la même démarche pour critiquer cette fois-ci la thèse de l'hérédité del'esclavage. De la même façon que le fait de l'esclavage, c'est-à-dire l'existence d'hommes capables d'aliéner leurliberté, ne permet pas de justifier un tel acte pour un peuple entier et ne fonde donc en aucun cas un droit, lasoumission de certains hommes à un régime illégitime ne devrait pas maintenir une telle situation car chaque hommenaît libre et est libre de décider pour l...