127 résultats pour "conjoint"

• Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F. Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F. Pour Mon- sieur H. le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension. Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints,...

• Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire

  Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide. Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage. C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup...

• Quelles sont les formalités préalables à la célébration du mariage ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Qui bénéficie de la qualité a ayant droit pour la Sécurité sociale ?

  -moins de 16 ans ; -moins de 18 ans s'ils sont apprentis; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont atteints d'une infir­ mité ou de maladies chro­ niques les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité profession­ nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont dû inter­ rompre leurs études pour raison de maladie conser­ vent la qualité d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Sécurité sociale : jusqu'à...

• Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

  notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux. Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans). Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans...

• Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?

  défaut, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le tribunal de grande ins­ tance ne se prononce que sur les conséquences du di­ vorce. Il pourra, pour ce faire, tenir compte des pro­ positions du juge aux affaires familiales et d'éventuels ac­ cords passés entre les époux. • Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptée dissou...

• Locutions avec commun , adjectif.

  Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas couvertes par des règles particulières. fonds commun de placement Ensemble de valeurs mobilières et de liquidités, appartenant à plusieurs personnes qui ont sur elles un droit de propriété indivise. fosse commune Tranche creusée dans un cimetière, où sont déposés les cadavres ou les cercueils de ceux qui n’ont pas de famille ou dont la famille n’a pas de concession. grippe commune Grippe qu...

• Les cathares vus par un de leurs adversaires au début du 13ème siècle.

  imaginaient une autre terre, nouvelle et invisible où, selon quelques uns, le bon Christ était né et avait été crucifié » (paragraphe 11).Les cathares sont incontestablement des chrétiens mais des chrétiens dissidents, critiques. S'ils ne vénèrent pas la croix, s'ils prêchent, par l'exemple, la pratique despréceptes évangéliques, s'ils refusent des sacrements catholiques, les cathares reprennent des éléments de la théologie dominante et font constamment référence à desécritures reconnues par l'é...

• L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

  que le référendum s’ouvre à la vie de la nation et non plus exclusivement à la vie étatique et institutionnel. Les questions de société peuvent être soumises au référendum. Le peupledécide alors, grâce à cette extension des domaines référendaires, des projets qui le concernent directement. Cet élément renforce la souveraineté du peuple, principe fondamentale de laRépublique démocratique. Il faut aussi remarquer que les sujets qui ne concernent pas la politique économique ou sociale se font très...

• Le changement de régime matrimonial

  dénonc és. Ce principe d’immutabilit é du r égime matrimonial a ainsi v écu plus de 150ans   jusqu’ à ce que la  loi du 13 juillet 1965 , par une innovation remarquable, l’ait   assoupli en introduisant la  mutabilit é judicaire contr ôlée   à l’art 1397 code   civ.                                  En effet, il ne s’agit plus de prohiber le changement   de r égime matrimonial mais de refuser la souverainet é des  époux en cette   mati ère.  La prohibition n’a plus que pour signification l’i...

• Définition du terme: COOPÉRANT, -ANTE, participe présent, adjectif et substantif masculin.

  (fran?ais) dont un bon nombre de coop?rants (M. 6 octobre 1970 dans le Dictionnaire des mots nouveaux (PIERRE GILBERT) 1971). ? [En construction d'apposition avec valeur d'adjectif] On parle ?changes culturels. La France enverrait (en Syrie) des ? instituteurs coop?rants ? (PM 23 d?cembre 1967, dans le Dictionnaire des mots nouveaux (PIERRE GILBERT) 1971). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 9. Forme d?riv?e du verbe "coop?rer" coop?rer COOP?RER, verbe intransitif. A.? Ag...

• Xenakis, Iannis - compositeur de musique.

  instrumentistes dans le public ( Terretektorh, 1966 ; Nomos Gamma, 1969). Iannis Xenakis excelle dans l’évocation de certains rituels anciens, comme dans l’ Oresteia (1966), musique de scène pour la trilogie d’Eschyle (voir l’Orestie), Medea (1967), ainsi que Persepolis (1971), spectacle son et lumières avec musique électro- acoustique, organisé dans les ruines de la ville iranienne du même nom. Les titres grecs de ses œuvres renvoient au rôle de l’Antiquité dans l’épanouissement conj...

• Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

  drait effet qu'après la rup­ ture du lien conjugal. La disposition par testament sans accord du conjoint non propriétaire est, tou­ tefois, possible. • Nature du consen­ tement du conjoint non propriétaire : Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe d'une ces­ sion mais aussi sur ses modalités. L'accord peut être donné par écrit ou oralement tant qu'il est certain . Si l'époux est hors d'état de man...

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• La passion n° 1 des Français

  animal : facile. Étant donné le thème du passage, on ne voit pas quel autre mot conviendrait ici. raz de marée (ou raz-de-marée) : il faut le savoir... personne : la phrase qui précède facilite la découverte de ce mot. Le fait qu'il soit féminin ne laisse guère le choix. investi : participe passé avec avoir , complément d'objet direct placé après, invariable. reconnue : participe adjectif, s'accorde avec hypothèse , féminin singulier. psychologue : mot courant de nos jours, qu'il fa...

• Cours de droit de la famille

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• Droit commercial

• procréation, assistance médicale à la - Mécedine.

  avec l’âge. On implante généralement plusieurs embryons afin d’accroître le taux de réussite, mais il en résulte souvent des grossesses multiples. Il s’agit de grossesses àrisque, car les enfants sont souvent prématurés. 7 PROBLÈMES ÉTHIQUES Au cours de la fécondation in vitro, le médecin est amené à prélever plusieurs ovules (obtenus artificiellement par stimulation médicamenteuse des ovaires) et à provoquerla formation de plusieurs embryons, qui constituent une réserve autorisant de nouvelles...

• Contribution aux charges du mariage

• La plus grande puissance du monde

  " constituerait une menace contre la sécurité internationale " aux yeux des Etats-Unis; et il appuie son propos par l'envoi depuissants moyens navals sur place. Staline, tout en prolongeant l'échange de notes diplomatiques, n'insistera pas. Plus à l'est encore, Staline pousse ses pions en Iran. Après avoir occupé conjointement le pays en 1941, Britanniques etSoviétiques s'étaient engagés à l'évacuer sitôt les hostilités terminées. Cependant, entre-temps, les Soviétiques ont suscité la séce...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• Droit de la famille

  La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...

• navette spatiale - astronomie.

  utilisé lors de nombreuses missions pour positionner ou récupérer différents satellites scientifiques ou de communication. Des carreaux de céramique et des feuilles souples de matériau isolant constituant un système de protection thermique ( thermal protection system, TPS) tapissent le ventre, le dessous des ailes et d’autres surfaces de l’orbiteur soumises à une forte chaleur, et le protègent ainsi lors de sa rentrée dans l’atmosphère. Contrairement au matériau utilisé pour les précédents va...

• MARIVAUX, Pierre Carlet de Chamblain de : sa vie et son oeuvre

  précis de l'histoire littéraire et de l'histoire des idées, des articles comme les « Pensées sur différents sujets » ou des journaux comme le Spe ctateur français, dans les­ quels Marivaux défend et illustre sa conception des devoirs de l'écrivain en laissant deviner toute sa passion pour la littérature. Les premiers succès En 1 717, Mari vaux se marie, et des problèmes maté­ riels, qu'il semble avoir ignorés jusque-là, se posent sou­ dain à lui. Lorsqu...

• Droit civil : les personnes et la famille

• Droit privé 1er Semestre L1