1409 résultats pour "codant"

• 1804: Le Code civil

• Droit: Code civil

• Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

  demeure d'achever les tra- vaux. Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie. Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux. Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix. Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du pri...

• Article 156-II du Code général des impôts: commentaire

• Article 815-5 du Code civil : commentaire

  elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...

• Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

• Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

  II existe d'autres exten- sions de garanties, comme la prise en charge des frais de veterinaire en cas de blessures provoquees par le chasseur a ses propres chiens et a ceux des autres chasseurs. Enfin, les assures peuvent beneficier d'une garantie de protection juridique l'assureur se charge de defendre les interets du chasseur auteur ou vic- time d'un accident Quand s'assurer ? C'est avant de faire votre demande de visa a la pre- fecture ou a la mairie qu'il faut vous assurer, car on ne vous d...

• Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

  Modalites : Le salarie doit presenter sa demande 30 jours a l'avance. L'em- ployeur ne peut refuser que s'il juge, apres avis conforme du comite d'en- treprise ou, a defaut, des delegues du personnel, que cette absence serait prejudiciable au bon fonc- tionnement de I'entre- prise. II encourt des pena- lites s'il ne consulte pas les representants du per- sonnel. Le refus doit etre notifie au salarie dans les 8 Ours de la reception de la demande. En ('absence dune telle notification, le consentem...

• Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

  couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises : glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles : Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles : inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent...

• Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

  proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limi...

• Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

  Des questions poser : La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples : - incendie, degat des eaux : vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol :pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti :volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi...

• Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

  capes, ('exoneration de taxe d'habitation est accor- d& quel que soft celui des conjoints qui est handicaps. Qu'en est-il des contribuables ages de plus de 60 ans ou veufs ? L'exoneration de la taxe d'habitation est accordee, pour leur residence princi- pale, aux contribuables ages de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur age, non passibles de l'IR. Sont exoneres les contri- buables qui, au I et janvier de l'annee d'imposftion, sont : - ages de plus de 60 ans ; cependa...

• Code d'Alaric (lois et textes juridiques).

• Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

  vote. Les litiges concer- nant le paiement des tra- vaux sont frequents. La jurisprudence a defini en la matiere les principes suivants : - si les travaux ont ete votes et realises partielle- ment avant la vente, alors que le vendeur etait en- core coproprietaire de I'immeuble, l'acquereur doit repondre des charges correspondantes appelees par le syndic apres la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelees avant la vente pour des travaux decides en assemblee generale, et cec...

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour...

• Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire

  charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A defaut de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme etant accordee. II faut donc compter un dela' de 2 mois entre le moment de la demande et celui du depart. L'employeur peut : - accepter ; - differer le depart du de- mandeur dans la limite de 6 mois ; - reporter le conge a deux conditions : a) tant que le pourcentage de salaries déjà absents pour le mime motif ou pour conge sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises...

• Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 2) (anthologie de textes juridiques).

• Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

  mages et interets, de veiller « en bon pere de fa- mille » a la garde et au bon entretien de la voiture pretee. Mais, si la voiture a ete deterioree par le seul effet de son usage normal, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, it nest pas tenu responsable de la deterioration. En principe, les depenses effectuees pour utiliser le vehicule (frais d'essence, par exemple) ne donnent pas lieu a un rembourse- ment au preteur. Mean- moins, si pendant la duree du pret l'emprunteur a ete oblige...

• Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

  - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...

• Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 1) (anthologie de textes juridiques).

• Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Precalcul : Comme pour les employes de mai- son, les employeurs d'as- sistantes maternelles be- neficient maintenant d'un systeme de precalcul de leurs cotisations, en vue de simplifier les formalites. L'employeur recoit donc, environ un mois a l'avance, un imprime a remplir, partir duquel I'URSSAF calculera les cotisations verser. L'employeur qui percoit l'AFEAMA doit indiquer : - la date d'agrement ou de demande d'agrement Article L. 841-1 du Code de la Semite sociale : de ('assistante matemel...

• Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

  tion volontaire doit rester comprise dans les limites de revolution du coat de la vie. Pension alimentaire fixee au titre du de- voir de secours : Elle est deductible du revenu lorsque repoux debiteur vient a deceder. La charge de la pension passe a ses heritiers. La pension ainsi payee par ces derniers peut etre decluite de leur revenu imposable dans la mesure (DO elle presente un caractere alimentaire. Pension alimentaire pour I'entretien des enfants : En ('absence de decision de justice, le p...

• Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...

• Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

  dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...

• Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

  conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...

• Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

  aussi le vol du moteur, a condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection. Les garanties an- nexes: - Ia protection juridique : elle a pour but de de- fendre rassure lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident. Elle joue aussi a ('occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en- treprise a laquelle le plai- sancier a confie son bateau pour l'hivemage ; -Ia garantie frais de retire- ment : elle est generale- ment accordee soit avec ('assurance de respo...

• Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

  dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• CODE HERMOGÉNIEN (résumé & analyse)

• 1810 Publication du code pénal.

• Le code de l’honneur Pierre CORNEILLE

• Yachting: Code international des signaux (sport).

• Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

  tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...

• Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

  tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a ('iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides (voir fich...

• Code du travail, article L122-49

• Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire

• Code des marchés publics (adressée au Journal officiel).

• Article L.611-1 du Code du travail : commentaire

• code de l'environnement

  INTRODUCTION Le Code de l'environnement est un ensemble de textes législatifs et réglementaires français qui regroupe les règles relatives à la protection de l'environnement. Il a été créé pour rationaliser et organiser les lois concernant l’environnement, dans le but de mieux répondre aux défis écologiques actuels. Il s'agit d'un outil fondamental pour la gestion durable des ressources naturelles, la lutte contre les pollutions et la préservation de la biodiversité. I. Historique du Co...

• code de la route.

• Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article 155C du Code général des impôts : commentaire

  exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...

• Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

  A noter: cette procedure nest pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont Tune au moins ne peut beneficier de la procedure simplifiee. Paiement : Soft I'au- teur de ('infraction s'execute et paie l'amende forfaitaire dans un delai de 30 jours A compter de l'avis de contravention, soit it decide dans le meme delai de formuler une contesta- tion sous la forme dune re- quete aupres du service dont radresse figure sur S'il refuse de payer ou sit n'adresse pas de reclam...

• Justinien (Code de)

• Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle. Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re....

• Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

  suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...