1815 résultats pour "civilis"

• Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier. ». Cette décision donne lieu à un paradoxe, après avoir minimisé l'importance de la mention manuscrite dans l'actede cautionnement la cour de cassation annule quand même le contrat. C'est à cause de cette sanction que ce revirement de jurisprudence peut être considéré comme« léger », autrement dit il entraine que peu d'effets juridiques et peut entrainer une incompréhension. Comment peut-on avoir pour deux qualifications juridiquesdifférentes u...

• CIVILITÉ, substantif féminin.

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...

• sécurité civile (armée).

• Quel fut l'impact de la Guerre civile espagnole sur la situation en Europe (1936-1940) ? Histoire

  Baignant dans situation économique encore précaire suite au Krash de 1929 et avec un réarmement encore en développement, les états européens ne pouvaient pasprendre le risque de s'impliquer directement dans un conflit et ainsi affaiblir leur situation encore fragile. La guerre civile en Espagne, avec ses affrontements idéologiques trouvant écho dans ses pays voisins, a cependant offert à ces derniers l'opportunité d'unentrainement en préparation d'un éventuel conflit international. En effet, l'E...

• la guerre civile grecque : De l'occupation de la Grèce par les Allemands à la défaite des communistes au mont Grammos

  Ceux-ci stipulent, entre autre s, le désarmement et la démobilisation des forces de I'ELAS et du PCG . Cet accord est impo s é aux communistes par Staline qui a décidé de laisser la Grèce dans l'orbite des Britanniques . LE RETOUR DE lACHARIADIS • le 30 mai 1945 , Nikos Zachariadis , secrétaire général du PCG , libéré du camp de Dachau , fait un retour triomphal à Athènes . Militants et sympathisa nts communiste s voient en lui le chef qui leur a tant...

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• société civile - sociologie.

• guerre civile

• ROUSSEAU: Passage de la nature à la société civile

  celle de principes (« autres principes » qui ne sont plus du domaine de la nécessité, mais maintenant du domaine dela légalité).Cette élévation à la dignité de sujet amène l'homme à se dédoubler. Jusqu'alors il « collait » à lui-même : il neregardait que lui-même. Maintenant il est en distance avec lui, dans la mesure où ce ne sont plus l'instinct etl'impulsion physique qui le font agir de l'intérieur. On passe du regard (où on se voit soi-même) à la consultation dela raison (ce qui sugg...

• Accomplissant le rêve d'Icare, aussi ancien que l'homme, l'aviation et l'industrie aéronautique à laquelle elle a donné naissance ont connu au cours du XXe siècle une évolution étonnamment rapide qui les a menées à l'ère des supersoniques civils et militaires.

  De 1930 à 1939, l'aviation commerciale prit naissance. Elle servit d'abord au transport du courrier : ce fut la création, en France, de l'Aéropostale, où Mermoz s'illustra. Puis, la sécurité aérienne devenant plus grande, les avions, plus spacieux et plus confortables, on en vint au transport du fret et des passagers. Durant la Seconde Guerre mondiale, l'avion joua un rôle si décisif qu'il entraîna une révision de la stratégie militaire et qu'il bénéficia, en retour, d'efforts de...

• La société civile doit-elle reposer sur un contrat social ?

• L'Action civile en Droit

  - contre les auteurs et complices des crimes et délits, et contre les auteurs des contraventions ;- contre leurs héritiers, si auteurs et complices sont décédés, mais, dans ce cas, l'action civile devra être portée,en principe,devant la juridiction civile ;- contre les tiers civilement responsables :il arrive fréquemment qu'une personne étrangère à l'acte dommageablesoit obligéede réparer le préjudice causé à autrui.Les tiers civilement responsables sont les suivants :- le père et la mère, solid...

• Droit civil : les personnes et la famille

• La désobéissance civile est-elle légitime ?

• à la désobéissance civile

• Constitution civile du clergé

• Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

  tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a ('iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides (voir fich...

• HOBBES: La Société civile

  calculer notre propre intérêt personnel. De même, Hobbes ne conçoit pas d'objectivité morale – les «consciences privées », consciences morales subjectives, ne sont que des « opinions privées », diverses etrelatives, et donc parfois contradictoires – car il ramène le bien à l'intérêt subjectif (autrement dit, est bien cequi est bien pour moi). Vouloir s'en remettre à notre conscience privée contre la loi relève donc d'une « opinionséditieuse », car cela risque de réintroduire la « guerr...

• droit et droit civil

• cours de droit civil

• Introduction Droit Civil

  Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...

• guerre civile d'Angleterre

• introduction au droit civil

• Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 (droit)

  faciliter les débuts en fonction du nouveau médecin.Par conséquent, face à l'évolution de la profession de médecin, il semble logique que la jurisprudence évolue et considère les clientèles civiles comme des élémentsdu fonds libéral, c'est-à-dire du patrimoine même du praticien. Ceci tend à confondre peu à peu le statut des fonds libéraux et des fonds commerciaux. Toutefois, lacondition sine qua non est que les patients puissent librement choisir d'aller en consultation chez le nouveau praticien...

• American Civil War

  Virginia, Richmond became the Confederacy capitol. However, in June, inhabitants of the West of Virginia created a new state called Western Virginia because they didn’t want to secede so they joined the Union. Moreover, Delaware, Maryland, Missouri and Kentucky, decided to join the Union e ven if they were slave states. The second important battle of this war took place in July 1861 and is the battle of Bull Run. It was a complete success for the Union before the reinforcement of the Conf...

• protection civile (politique & socièté).

• corps humain, droit au respect du (cours de droit civil).

  Les empreintes génétiques sont une autre exception au principe de protection, mais l'article 16-10, al. 1 du Code civil précise que l'étude génétique des caractéristiquesd'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. L'alinéa 2 ajoute que le consentement de la personne doit être recueillipréalablement à la réalisation de l'étude. Par ailleurs, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être effectuée que dans le cadre de mesure...

• FICHE DE LECTURE Luis Martinez, La guerre civile en Algérie

  guerre civile. Puis, nous mettrons en perspective les principales notions développées dans cet ouvrage. Enfin, nous nous essayerons à quelques critiques etprolongements de l'œuvre. I. Restitutions des propos de l'auteur Première partie : Le passage à la violence ou la formation de la guerre civile Dans un premier temps, l'auteur se questionne sur le rapport entre la mobilisation politique autour du FIS lors de l'élection en 1991 et le passage à la violence en1992. Les électeurs du FIS sont-ils l...

• La responsabilité civile du médecin.

  persiste, adressez-vous au conseil départemental de l'ordre des médecins. • Recours judiciaire : En cas d'échec de vos démarches amiables, vous pourrez alors engager une action devant les tribu­ naux. Si le médecin exerce dans le secteur hospitalier public, c'est la responsabi­ lité de l'hôpital qu'il VOUS faudra mettre en cause devant le tribunal adminis­ tratif Et seule sera prise en compte la faute lourde du service public ho...

• Espagne (guerre civile d').

• romaines, guerres civiles

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  I- le contournement de l’incessibilité des clientèles civilesA) le principe de l’incessibilité des clientèles civilesLa cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien,donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la personne même du praticien. Donc une dimension personnelle importante donc ce n‘est pas unbien. La cour de cassation va plus loin en considéra...

• « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt

  même si la caution ou l'emprunteur est avertie, le banquier doit respecter une obligation d'information. L'arrêt de la cour de cassation rendu en chambre commercialele 24 mars 2009, en prend le principe. La gérante et associée d'une société est une caution; la banque n'est donc pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde àmoins qu'il ne soit établi que le créancier disposait sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles auregard...

• Peut-on opposer la société civile à l'Etat ?

  leur existence en référence à des normes collectives. Le principe de la société civile est donc à la fois la division,l'éclatement et l'association. L'opposition entre Etat et société civile est donc peu visible dans la mesure où lasociété civile se compose d'individus qui se rassemblent, à la différence que les individus se rassemblent dans leurpropre intérêt commun et non dans l'intérêt général. Cette association d'intérêts privés forme une société égoïste,où l'idée de la collectivité dan...

• mineur (cours de droit civil).

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

  mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...

• Les populations civiles sous l’Occupation.

  l.j.IJ'j,(J.ifl Affiche de la Croix-Rouge fran�se, 1943 l•l.!!i!.,Œ,iil Un acte de sabota g e de la Résistance

• Sarajevo: le retour de la guerre civile

  D urant les m ois précédant le siège, des m em bres de l’arm ée Yougoslave ainsi que des m ilices com posées de Serbes de Bosnie se sont déployées autour de la ville installant du m atériel d’artillerie. Sarajevo fut stratégiquem ent assiégée par sa géographie, en effet, le fait qu’elle soit située entre des m ontagnes représentait un réel avantage pour ses envahisseurs. C e blocus Serbe em pêchait toutes com m unications avec le m onde extérieur: il réprim e le ravitaillem...

• Les Civils Et La 1Er Guerre Mondiale

• Article 491 du Code civil : commentaire

  La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents. L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle. Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile. II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des...

• L1 S2 DROIT CIVIL

• Cours d'introduction au droit civil

  droits naturels. Pourtant, en France, il existe des droits qui ne respectent pas les droits naturels, donnant la possibilité aux juges d’interpréter une loi comme injuste, et donc de statuer que certaines réglementations ne correspondent pas « aux grands principes des droits généraux ». B) La théorie du positivisme Le positivisme juridique pense que les Hommes respectent les règles de droit grâce au droit positif, posé par les législ...

• Commentaire hannah Arendt la désobéissance civile

• De la liberté naturelle à la liberté civile.

• civil, droit (cours de droit).

• aliénation mentale (cours de droit civil).

• Les civils pendant la Seconde Guerre Mondiale

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

  Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix « et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per...