1292 résultats pour "arrêtées"

• commentaire de texte CJCE arrêt NOLD

  discriminatoire de la mesure pour les petits entreprises en invoquant d'un manière peut-être un petit obscure ses droits fondamentales au propriété et au poursuit d'un activité économique, droits dérivé des doctrines constitutionnelles Allemande. La Cour a rejeté la requête en motivant que l'acte à un caractère de portée générale et ne peut être considéré comme discriminatoire en conséquence. En revanche, la Cour a pris l'occasion de réaffirmer son engageme...

• arrêt cardiaque - encyclopédie.

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

  l'exécution de l'engagement contractuel. La référence à l'exécution du contrat n'est pas entièrement nouvelle. Déjà en 1988, la première chambre civile du 13 octobrereconnaissait que pour écarter la prétention d'une des parties à l'absence de cause, les juges du fond peuvent se servir du comportement ultérieur des parties aucontrat. En l'espèce, la Cour de cassation fait référence à l'impossible exécution du contrat pour constater l'absence de cause au moment de la formation du contrat.L'exécuti...

• Commentaire d'arrêt: 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 (droit)

  peut être invoquée. B- Un Principe jurisprudentiel Cette arrêt à une portée importante puisqu'il donne un principe, une règle concernant les cas d'exception de nullité. La jurisprudence participant principalement àl'élaboration du cadre juridique des nullité, cette décision en est un parfait exemple. Il peut être intéressant de voir si l'arrêt était frappé de nullité absolue ou relative,ce qui donnerait un sens à la solution de la cour de cassation.Il est possible que le contrat ai été frappé d'...

• Analyse d'arrêt

  L'ÉVOLUTION POLITIQUE DE L'HEXAGONE reprend. Le 11· Plan (1954-57) est comme le l" surtout orienté vers les ind. d'équipement, mais s'intéresse aussi déjà aux ind. de transfor­ mation et à l'aménagement du territoire (ex. création de la société du Bas Rhône-Languedoc). • 1958 : à nouveau Pinay freine l'expansion, mais celle-ci reprend grâce à la dévaluation. 1963 : c'est G. d'Estaing, min. des Finances, qui cette fois brise l'inflation (5 %...

• Que pensez-vous de cette formule de Brunschvicg : « L'association n'est qu'une circulation de pensées. Le jugement arrête et fixe une croyance » ?

  1'.22 PSYCHOLOGIE opérations mentales n'en rnnt pas moin~ cssentiellerr.ent différente:; 011 peut, si J 'on veut, voir dans le jugement une association reconnue et 1ete­ nue comme vraie; mais cette reconnaissance, qui constitue précisément le jugement, est un acte différent de l'association et irréductible à elle. B. Ce qui paraît discutable. - Pour mieux les distinguer, IlRUNsr.nv1cG semble exagérer l'opposition entre association et jug...

• Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit

  cassation en donnant raison au défendeur émet un arrêt discutable, car il détourne le principe général du « silence ne vaut pas acceptation », en matière contractuel,inscrit dans le code civil. Une telle décision, même si elle est justifiée en l'espèce par des « circonstances » particulière, pose le problème de la remise en cause de lasécurité juridique. La conséquence de cette remise en cause est donc une insécurité contractuelle qui engendrait une hausse des contentieux et une plus grandretiss...

• Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit

  B- Une controverse avec la jurisprudence postérieure. Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que « Le gardiende la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».La décision réaffirme donc l'existence de la faute de la victime comme cause d'une exonération partielle de la victime.Cette décision...

• Arrêt du 22 mai 2008 - Commentaire d'arrêt

  Solution de la Cour de cassation : La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2010 va rejeter le pourvoi formé par Mme X. Eneffet, la Cour de cassation va approuvé la décision de la Cour d'appel en estimant « qu'en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre lavaccination et les affections démyélinisantes, le fait que la patiente ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes soientappar...

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09

  Afin de répondre au mieux à cette question, il est important tout d'abord de souligner l'importance de la détermination de la véritable opération, qui est un élémentfondamental de la décision (I), puis nous verrons par la suite l'impact de cette qualification sur le régime fiscal de celle-ci (II). I) La détermination de la véritable opération, élément fondamental à la solution.`La CJUE a ici cherché à déterminer l'opération réelle effectuée par les protagonistes du programme de fidélité (A), pui...

• COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT

  B) Une jurisprudence discontinue. En l'espèce, aucune solennité n'est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l'insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux partiesdemeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d'assurance est définitivement conclu au moment de la rencontredes volontés. Mais au contraire, par un arrêt du 4 février 2003 elle a considéré une telle clause comme valable retenant les solennités com...

•   Tous les trente kilomètres environ, le bateau s'arrêtait pour faire

  entière dansunemort quotidienne, demidi à4 heures, onprésente sesdevoirs augouverneur (alors« interventeur ») qui réserve àl’ethnographe unaccueil polietennuyé ; lesIndiens, ilpréférerait certesqu’iln’yenait pas ; quesont-ils pour lui, sinon lerappel irritant desadisgrâce politique, letémoignage deson éloignement dansunecirconscription arriérée ? Chez l’évêque, c’estlamême chose ; lesIndiens, entreprend-il dem’expliquer, nesont pasaussi féroces etstupides qu’on pourrait lecroire ; pourrais-je im...

• COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit

  coutumière de l'Ancien Régime. Elle affirme « qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne en la main deprince ou princesse étrangers ». On réaffirme encore une fois ici qu'on ne peut disposer de la couronne notammentpour la transférer dans les mains de l'infante espagnole ni dans celles d'un prince catholique. On doit donc respecterles lois fondamentales du royaume qui désignent comme successeur légitime Henri de Navarre et pour que celui-ciaccède à la couronne, il doit se convert...

• Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

  transmettait les remontées d'informations relatives aux demandes de remboursement des consommateurs, auprès des fournisseurs concernés pour qu'ils « règlent leproblème ». Et c'est pourquoi la société Puériculture a systématiquement rappelé à l'ordre les distributeurs récalcitrants pour qu'ils se réalignent sur les prix de venteévoqués. Et comme preuve de la surveillance, les nombreux catalogues de Noël rectifiés a posteriori et publiés par les distributeurs avec des prix indiqués toujours àla ha...

• COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008. Droit

  dure encore tel est le cas de l'arrêt rendu, par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 décembre 2005. Enfin,selon un adage de l'Ancien droit énoncépar Loysel: « En mariage il trompe qui peut ». C'est justement sur la question de l'acceptation de l'erreur que la Cour d'appel de Douai a eu à se prononcer le 17novembre 2008.Dans de telles situations comme celle de l'arrêt étudié,il semble plus opportun de demander le divorce légitimé à l'article 229 du Code Civil. Notamment,div...

• Commentaire d'arrêt : Cour ' cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010.

  'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins '...

• Maurice BLANCHOT : L'Arrêt de mort

  111ustration J. Simon "Je ne suis pas rnaî1re du langage. Je /'écoule seule­ ment dans son effa­ cemenl , m'effa ça ni en lui , ve rs celle limite silencieuse oû il a/tend qu'on le re cond uise pour par­ ler, là oû défa ille la présen ce comme elle d éfai lle là oû parle le désir ", écril Mauri ce Blan cho l dans un ouvrage uilérieur , Le Pas au-delà. Le livre Sentences, sentence J. est malade, condamnée à mourir , à 1 'instar du narrateur, cond...

• Définition & usage: ARRÊT, substantif masculin.

  heurter sans fin dans la vie future, ? se coudoyer sans r?pit, ? se p?n?trer sans r?pit, puisqu'ils seront des ombres dans le m?me domaine. Ils se quittent pour ne plus se quitter. JEAN GIRAUDOUX, Ondine, 1939, III, 6, page 218. ? Temps d'arr?t. Courts intervalles ou repos observ?s entre certains mouvements qui doivent s'ex?cuter avec pr?cision et r?gularit?. Remarque?: Attest? dans la plupart des dictionnaires g?n?raux du XIXe. si?cle ainsi que dans DICTIONNAIRE ALPHAB?TIQUE ET ANALOGIQ...

• Arrêter une hémorragie externe.

  Arrêter une hémorragie externe Resserrez ou doublez un pansement qui rougit ou qui suinte un peu . En effet, si l'appui manuel a été efficace, il n'y a pas de raison pour que le pansement compressif ne le soit pas. A l'inverse, il faut se garder de trop serrer le pansement s'il s'agit d'une plaie siégeant sur un membre . L'extrémité de celui-ci ne doit pas devenir froide ou viola­ cée. Le membre blessé est si possib...

• Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-20783 (droit)

  positif mais dans celui de l'intérêt négatif. B simple sélection d'un intérêt négatif : Jhéring est un juriste allemand qui a prônait l'indemnisation de l'intérêt négatif comme étant le fait de remettre les choses dans le même état que si le contrat n'avaitpas été proposé. Cet intérêt négatif constitue alors les frais engagés inutilement lors des pourparlers étant donné que ceux-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'uncontrat. Par exemple, la perte de temps ou l'argent que la société a pu dépens...

• L'Etui de nacre Parfois encore, s'il traversait la chaussée, la voiture du laitier où dansaient en chantant les boîtes de fer-blanc s'arrêtait si près de lui, qu'il sentait sur sa joue le souffle chaud du cheval.

  du dégoût de mes impuretés. Le bain, le bain! Puis il attendit. Tantôt croyant voir qu'une main lui faisait signe au fond du confessionnal, tantôt ne découvrant plus dans la logette qu'une stalle vide, il attendit longtemps. Il demeurait immobile, cloué par les genoux au degré de bois, le regard attaché sur ce guichet d'où lui devaient venir le pardon, la paix, le rafraîchissement, le salut, l'innocence, la réconciliation avec Dieu et avec lui-même, la joie céleste, le contentement dans l'amour,...

• Commentaire arrêt 7 mai 2008

  dénomm ée également la pollicitation est la manifestation de volont é par laquelle une personne   –   le   pollicitant   –   propose   à  un   tiers   –   le   b énéficiaire   –   de   conclure   un   contrat,   mais   toute   proposition de contrat ne constitue cependant pas une offre.  Car pour  être qualifi ée d’offre, elle   doit   remplir   certaines   conditions,   à  savoir,   être   ferme,   pr écise   mais   également   ext érioris ée.   Poser   la   question   du   r égime   de   l...

• arrêté (cours de droit public).

• Commentaire d'arrêt - Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Juin 2002 (droit)

  l'interprétation stricte empêchent le juge de condamner lors de l'atteinte à la vie d'un enfant à naître (A.) et quecet arrêt n'aura que très peu de chance de subir un revirement, étant un arrêt de principe(B.).Les principes de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale L'on a vu que la personnalité juridique necommence qu'à la naissance et non avant et que le statut juridique de l'enfant à naître n'est pas clairement définitdans la législation, en droit pénal, la seule soluti...

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT

  de la période suspecte devraient s'appliquer), et le créancier n'était pas censé connaitre la situation de confusion des patrimoines de son débiteur avec une autre sociétéen liquidation judiciaire (dont il n'était pas forcément créancier par ailleurs). Prôner, dans ce cas de figure, aboutirait de fait à la rétroactivité de l'arrêt des poursuitesindividuelles ce qui ne serait pas raisonnable. En revanche, si l'on considère que l'extension de la procédure ne repose pas sur la négation de la person...

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)

  Il faut souligner qu'il importe peu qu'une date de cessation des paiements unique soit retenue pour l'ensemble des personnes soumises à la procédure étendue. Cettecessation des paiements ne peut suffire à soumettre le sujet de l'extension aux effets de la procédure dès le jugement d'ouverture initial puisque la preuve de lacessation des paiements de la personne concernée n'est pas requise. Il y aurait sinon faillite virtuelle. Or, cette théorie est abandonnée en droit français depuis 1955.Par co...

• Arrêt canal de Craponne

• Travail - chiens Chien d'arrêt.

• Arrêt Du Parlement 28 Juin 1593 (droit)

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

  B. D'une obligation continue à une « prestation continue » au sens du droit fiscal Les juges suprêmes déduisent ici de la présence d'une obligation continue (« obligation qui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ») celle d'uneprestation continue au sens de l'article 38-2 bis.La jurisprudence récente est sur ce point inspirée par l'idée que lorsqu'une obligation continue pèse sur le prestataire, le service rendu s'analyse comme un servicecontinu, en dépit du caractère alé...

• COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

  des fonctions judiciaires ». * La cour européenne des droits de l’homme dans cet article inflige à ce que la personne soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat ». * Dans la législation française, c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » * Le conseil constitutionnel dans...

• Définition & usage: ARRÊTÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif masculin.

  ? 3. En Gr?ce, les grands peintres ne surgissent qu'au IVe. si?cle, quelque cent ans apr?s Phidias, ? l'?poque m?me o? les sculpteurs, pour donner ? la forme des expressions plus subtiles, promenaient l'ombre et la lumi?re sur des plans plus fuyants et des profils moins arr?t?s, et fouillaient le visage humain pour lui d?rober son myst?re. Arts et litt?rature dans la soci?t? contemporaine (direction Pierre Abraham) 1935, page 5810. ? PEINTURE. Dessin arr?t?. Dessin dont les contours sont t...

• Ma liberté s'arrête t-elle où commence celle d'autrui ?

• Ma liberté s'arrête t-elle où commence celle d'autrui ?

• La liberté des uns s’arrête-t-elle où commence celle des autres ?

  L’opposition « s’arrêter / commencer « conduit à la nette séparation entre moi et autrui. Je suis chez moi et lui chez lui. Le risque est alors de s’enfermer complètement et se prendre pour le centre de tout ou considérer que sa propre culture est le meilleur, ou ne jurer que par les valeurs de sa région d’origine etc. La séparation produit la méfiance , voire la défiance (qui anticipe sur une possible hostilité de l’autre et risque de me rendre agressif avant même de savoir s’il consti...

• Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

  La cour de cassation reste véritablement vague quant à la portée de la présomption de la responsabilité générale du fait d'autrui bien qu'il semble tout de même qu'elleconsacre une responsabilité de plein droit (A').Ce régime peut être légitimé par la nécessité d'indemnisation des victimes (B'). A')Possible consécration d'une responsabilité de plein droit La responsabilité de plein droit ne permet au responsable du fait d'autrui de s'exonérer de toute responsabilité que par la preuve d'une cause...

• Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 : Droit des obligation

  En l'espèce, l'article 1333 du code civil dispose que « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordrepublic ». Cependant, nous pouvons remarquer qu'il n'est fait aucune allusion a la nature de la cause. C'est a cela que les juges du fond semblent répondre.Ainsi cet arrêt donne une définition de la cause du contrat qui répond au besoin de sanctionner la conclusion d'un contrat a priori valable.Dans les faits, pour monsieur Pirmam...

• COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

• Le lien causal - Commentaire d'arrêt : Commentaire arrêt du 22 mai 2008 (droit)

  Faits : Il s'agissait d'une femme atteinte d'une tumeur maligne à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol(DES) (plus communément connue sous le nom de Distilbène) et distribuée par deux laboratoires. Elle assigne donc la société UCB pharma et la société Novartissanté familiale, toutes deux fabricantes la même molécule distribuée sous deux appellations différentes.Procédure : La Cour d'appel dans un arrêt rendu le 10 avril 2008, va débouter...

• Commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 (droit)

  B- La réparation du préjudice de l'enfant né handicapé affirmée par l'Assemblée plénière La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 novembre 2000 accepte, contrairement à la Cour d'appel de D, la demande de réparation du préjudice résultant duhandicap qui affecte l'enfant de Madame X, suite à la contraction de la rubéole de cette dernière. Selon la Cour de cassation, « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame X avaie...

• Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit

  incertain ? »   Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II).   I-             Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...

• DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

  Les conséquences de la faute : réparation du préjudice Il s'agit des indemnités que le créant doit verser à la victime de la rupture fautive des pourparlers . A_ L'indemnisation du dommage causé parla rupture fautive Selon l'article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du...

• Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 - Arrêt Costedoat

  B) Une solution toutefois compromettante à l'indemnisation des victimes Par cette décision, la Haute juridiction prend le risque de compromettre la situation de la victime. En l'espèce, la victime n'obtient pas la réparation de son préjudiceque ce soient sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ou sur celui de la faute personnelle du préposé. Cette solution témoigned'une insécurité juridique pour les victimes. Toutefois, il faut en nuancer la portée en considéra...

• Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

  avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...

• Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière

  On assiste à une nette évolution de la jurisprudence de la Cour européenne vers un assouplissement de la conception d'impartialité objective. Ainsi, l'évolution de laCour a conduit celle-ci à affirmer de façon claire et précise que le fait pour un juge d'avoir pris des décisions avant le procès «ne peut justifier en soi» desappréhensions quant à son impartialité. C'est avec l'arrêt Hauschildt c/ Danemark du 24 mai 1989 que la Cour européenne a assouplit sa vision de l'impartialité enaffirmant qu...

• Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

  d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...

• Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

  d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...

• Commentaire d'Arrêt 25 Juin 2009 (droit)

  n’était pas à l’origine du dommage.

• COMMENTAIRE D’ARRET Crim, 13 octobre 2009 (droit pénal)

  I) Irresponsabilité de l’employeur. Afin de dégager l’irresponsabilité de l’employeur, consacré par cet arrêt, il importe de définir d’une part ce qu’est le principe de la responsabilité pénale de l’employeur du fait de son salarié (A) et d’autre part de présenter le cas permettant à l’employeur de s’exonérer de cette responsabilité (B). A/ La notion de responsabilité s’érigeant en principe. Par définition, la responsabilité pénale est l’obligation pour une personne impliquée dans une infractio...

• Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

  décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...