825 résultats pour "payement"

• Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?

  réciproques sont certaines, liquides (c'est-à-dire dé­ terminées dans leur mon­ tant), fongibles (ce qui est le cas des créances d'ar­ gent entre elles) et exi­ gibles, elles sont automa­ tiquement compensées, c'est-à-dire qu'elles dispa­ raissent à hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple , un homme est débiteur de sa femme pour une somme de 1 000 F et si celle-ci devient elle -même débitrice de son mari pour 7...

• Indonesia - (exposé en espagnol).

• Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

  Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen­ dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...

• Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?

  ces démarches dans le délai de 1 mois et s'il s'agit du premier chèque sans provi­ sion émis depuis 12 mois, vous n' avez pas de pénalité libératoire à payer . Vous la devre z si vous avez déjà émis un ou plus ieurs chèques sans provision au cours des 12 mois précé­ dents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 1 mois sui­ vant le rejet du chèque . Cette pénalité s'élève à 1 20 F par chèque et pa...

• Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

  mensualisation de leur remuneration, qui entrain, parmi d'autres conse- quences, le paiement au mois. Le Code du travail prevOrt que le paiement au mois des ouvriers doit etre accompagne d'un systeme d'acomptes. Personnel exclu de la mensualisation : Cette generalisation ne vise pas les travailleurs a domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs irterimaires. Changement de periodicite : Lorsqu'un employeur veut modifier les dates de paiement du salaire (par exemple, dans le cadre d...

• Finlandia - (exposé en espagnol).

  el compositor clásico Sibelius, la escritora y caricaturista Tove Marika Jansson, los directores de cine Aki Kaurismäki y Jörn Donner... También destacan deportistas de fama internacional, como los “rayos finlandeses” de los rallies (Vatanen) y la Fórmula 1 (Hakkinen y Räikkonen ), y los atletas de medio fondo (Paavo Nurmi) y lanzamiento de jabalina. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los derechos.

• billet n.

• Suiza - (exposé en espagnol).

  este hecho de desafío a los Habsburgo...A pesar de otros tratados anteriores, con la Paz de Westfalia (1648), hábilmente negociada sin participar en la guerra, se reconoció formalmente la independencia y neutralidad de la confederación suiza. En las dos guerras mundiales del siglo XX, ¡Suiza permaneció neutral! Suiza ha alcanzando uno de los niveles de vida más elevados del mundo. Su patrimonio artístico y cultural es amplio (el monasteriorománico de Sankt Gallen, las catedrales góticas d...

• Hungría - (exposé en espagnol).

  filósofo György Lukács, los compositores Franz Liszt y Béla Bartók, el poeta Sándor Petöfi, el arquitecto y diseñador Marcel Breuer, además de numerosos premios Nobel en todas las disciplinas… Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los derechos.

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

  apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...

• Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Termes de l'échange en économie

  · un sena défavorable aux paya producteurs de matières premières. 4 La détérioration dea termes de l'échange que subla:­ sent les paya du tiers monde contribue è r6dulre leuna posslbiiiNe de développement. La Colombie pouvait, en 1954, acheter uhe • jeep • avec la valeur de 14 sacs de café ; dix ana plus tard. Il lui en fallait 39. Selon les statistiques dea Nations Unies, entre 1954 et 1971, les termes de l'échange se sont dégradé...

• Estados Unidos - (exposé en espagnol).

  montaña!El fin de la II Guerra Mundial supuso el comienzo de la Guerra fría con la Unión Soviética en la lucha por el control mundial. La política expansionista llevó a Estados Unidos a intervenir militarmente en varios países asiáticos: Corea, Vietnam...El 11 de septiembre de 2001, Estados Unidos vivió uno de los capítulos más dolorosos de su historia: la caída de las torres gemelas (World Trade Center) a causa de un atentado terrorista. Unas tres mil personas perecieron. Estados Unidos ha...

• KARL MARX : L'Idéologie allemande - Manifeste du parti communiste - Le Capital Critique de l'économie politique

  Le Capital, livre 1 (1867} . Les deux autres livres, posthumes, sont publiés en 1885 et 1894} La Guerre civile en France (1871} r!l CONCEPTS ET TERMES ESSENTIELS 1) Concepts philosophiques Aliénation : situation où rêtre humain est dépouillé de son essence et confronté à son produit qui devient autre que lui et le domine. Besoin: exigence naturelle et sociale, correspondant à un manque et condi­ tionnant la vie en société. Diale...

• Citations avec amende, nom féminin.

  Les délinquants seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre, aux dommages- intérêts. France , Code de la pêche fluviale , Gallica Ainsi l’usurier, qui prête sur hypothèque à 10, 12 et 15 p. 100, encourt une amende énorme, quand il est atteint. Pierre Joseph Proudhon , Qu’est-ce que la propriété ? , ABU, la Bibliothèque universelle Celui qui refuserait de s’acquitter de cette corvée, imposée à tous en faveur des malheureux, payerait aussi cinquantefra...

• Les campagnes, la finance et la fiscalité sous le califat des Abbassides

• L'astreinte judiciaire

• Polonia - (exposé en espagnol).

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• acte uniforme sur les suretés

  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 -  NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...

• Sudáfrica - (exposé en espagnol).

• Eslovenia - (exposé en espagnol).

• Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)

  Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...

• Lecture Analytique Acte I scene 1

  donc floral, naturel et extérieur. La mise en scène assez précise. Tout laisse présager un rendez-vous amoureux (4 premières répliques) mais la 3ème réplique du duc renverse le stéréotype pour laisser place à une réalité immorale et sordide de la débauche: la fille qu'ils attendent a été payée. Musset joue avec un cliché romantique, une convention usée du mélodrame car les sentiments sont remplacés par l'argent: c'est un système dans lequel rien n'est authentique. b) La dramaturgie romantiq...

• commentaire de l'arrêt du 21 novembre 2006 - Arrêt

  opération juridique qui résulte d'une transformation de l'obligation.             De ce fait, quels sont les principes qui transforment une obligation naturelle en obligation civile.             La problématique de ce commentaire d'arrêt est la suivante : est-ce que la manifestation expresse de volonté et le remboursement suffisent à la novation ?             Dans un arrêt du 21 Novembre 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. La Cour de Cassation décide q...

• República Checa - (exposé en espagnol).

• Nigeria - (exposé en espagnol).

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• Vauban, Projet d'une dîme royale (extrait)

• Unión Europea - (exposé en espagnol).

• Une domination illusoire ? de PLATON

  L'ÉTRANGER. - Dès lors comment un homme qui est Jui­ même ignorant, contredisant un homme qui sait, pourrait-il jamais dire que lque chose de sensé ? THÉÉTÈTE. - Il ne le pourrait pas du tout. L'ÉTRANGER . - Alors qu'est-ce que peut bien être cette mer­ veill euse puissance de la sophis tique ? THÉÉTÈTE. - Merveilleuse sous quel rap port ? L'ÉTRANGER. - En ce qu'ils son t cap abl es de faire croire à la jeunesse qu'ils sont , eux,...

• Suecia - (exposé en espagnol).

  Nobel, el naturalista Carl von Linneo, el director de cine Ingmar Bergman, el compositor Franz Berwald, los escritores August Strindberg y Astrid Lindgren (¿te suenan Pippi Calzaslargas y Miguel el travieso ?), los tenistas Stefan Edberg y Björn Borg, varios grupos musicales modernos (Abba, Roxette, Ace of Base o Cardigans)... Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los derechos.

• Egipto - (exposé en espagnol).

  Nobel de Literatura) o el secretario de la ONU Butros-Gali. En los últimos años se han descubierto nuevas tumbas e inscripciones egipcias de épocas muy remotas. ¿Sabes qué es la piedra de Rosetta ? Una piedra de basalto negra que se encontró en 1799 en la ciudad egipcia que le da nombre, y que fue la clave para descifrar la escritura jeroglífica del antiguo Egipto, además de sentar la base para los estudios de esta faraónica civilización. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft...

• Grecia - (exposé en espagnol).

  pensar (¿te suenan estos filósofos? ¿Sabes cuál inventó el mito de la Caverna?), Euclides y Pitágoras nos aproximaron al conocimiento de las figuras geométricas. Y gracias a Arquímedes (un griego de Sicilia) y su famoso principio, la humanidad dio un paso adelante en el terreno de la Física... Sin olvidarnos, entre muchos otros, del maestro escultor Fidias, del dramaturgo Sófocles, delorador Demóstenes... Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los...

• Citations avec proportionnellement, adverbe D'ailleurs, chaque corps sur la terre pèse vers son centre, proportionnellement à sa masse.

  Les catholiques ont dû attendre des décennies avant d’être représentés au Conseil fédéral proportionnellement à leur force. Le Temps.ch Les émissions des pins sylvestres croissent proportionnellement à la quantité des rayons ultraviolets qu’ils reçoivent, précise l’étude. Le Devoir.com Les Länder dont le paiement des intérêts est proportionnellement très élevé par rapport à leurs recettes fiscales pourraient en bénéficier. Le Monde.fr Plus les coûts sont élevés, plus la marge bénéf...

• Cours droit bancaire

• Alemania - (exposé en espagnol).

  Alemania vio nacer a Ludwig van Beethoven, genial compositor (seguro que conoces su Quinta Sinfonía ), al filósofo Karl Marx, a Goethe, escritor romántico que narró las desventuras de un joven llamado Werther , y a numerosos premios Nobel, como Albert Einstein (Física), Robert Koch (Medicina), Thomas Mann (Literatura)... Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los derechos.

• entreprise au bord du gouffre

• une entreprise au bord du gouffre

• Marruecos - geografía.

  17,8 ºC y la nieve cubre los picos de las montañas durante la mayor parte del año. Las precipitaciones en forma de lluvia se producen principalmente durante los meses deinvierno, siendo abundantes en el noroeste y ligeras en el este y sur. La precipitación anual es de 860 mm en Tánger, de 430 mm en Casablanca, de 280 mm en Essaouira yde 130 mm en el Sahara. 2.2 Recursos naturales La agricultura es el principal recurso económico de Marruecos, pero también son significativos sus recursos minerale...

• Eslovaquia - (exposé en espagnol).

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• Alfonso XIII - historia.

  Antonio MauraEl político español Antonio Maura y Montaner fue, sin duda, una de las principales personalidades durante el reinado de Alfonso XIII:ministro de Ultramar (diciembre de 1892-marzo de 1894), de Gracia y Justicia (noviembre de 1894-marzo de 1895) y deGobernación (diciembre de 1902-julio de 1903) así como presidente del gobierno en cinco ocasiones (diciembre de 1903-diciembre de1904; enero de 1907-octubre de 1909; marzo-noviembre de 1918; abril de 1919-julio de 1919 y agosto de 1921-mar...

• Dictionnaire en ligne: DOUILLE1, substantif féminin.

  de la langue verte (HECTOR FRANCE) 1907). Emploi adjectival. Les joueurs douillards (Hogier-Grison, Monde où l'on triche, 2e. série, 1886, page 9). STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 1. DÉRIVÉS : Douiller, verbe transitif. argotique. Payer (quelqu'un, quelque chose). Madame Vitruve et sa nièce c'est moi qui douille le ménage avec des condés ingénieux (LOUIS- FERDINAND DESTOUCHES, DIT CÉLINE, Mort à crédit, 1936, page 46 ). Il sortit une poignée de talbins pour douiller l'addition (LAN...

• Banque de France - encyclopédie.

  qu'elle met en circulation et qui représentent, environ 15 % des moyens de paiement. Banque commerciale, elle offre les services de toute banque à sa clientèle, qui est peu nombreuse. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats banque base monétaire billet de banque bon du Trésor Chamalières comptabilité nationale Consulat crédit dépôts effets de commerce escompte Ferté-sous-Jouarre (La) fiduciaire (monnaie) finances publiques Fonds de stabilisation des changes fra...

• L'accroissement des inégalités dans les pays riches est-il une conséquence de la mondialisation ou du progrès technique ?

• CULTURE G

• Article 1478 du Code civil: commentaire

  reciproques sont certaines, liquides (c'est-a-dire de- terminees dans leur mon- tant), fongibles (ce qui est le cas des creances d'ar- gent entre elles) et exi- gibles, elles sont automa- tiquement compensees, c'est-a-dire qu'elles dispa- raissent a hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple, un de sa femme pour une somme de I000 F et si celle-ci devient elle-meme debitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensees a hauteur de 700 F. Si rien ne change, le mari ne devra pl...

• Río de Janeiro (ciudad) - geografía.

  Playa de Copacabana, sur de Río de Janeiro (Brasil)Copacabana, la playa más conocida de Brasil, y una de las más conocidas del mundo, tuvo su época de oro en la década de 1950,cuando era llamada la 'Princesinha do Atlântico' y alojaba a grandes artistas internacionales. A partir de entonces fue cuandoempezaron la construcción de grandes edificios y la especulación inmobiliaria, y cambió la configuración del barrio que la originó. Hoy,la vida es dinámica tanto de día como de noche en Copacabana,...

• achat/vente

• As diferentes imagens de Afonso Henriques nas crónicas entre a segunda metade do século XIII e a primeira metade do século XVI

• Dinamarca - (exposé en espagnol).