825 résultats pour "payement"

• Turks et Caicos (2002-2003) La prospérité payante aux urnes Derek Taylor, «ministre en chef» de cet archipel autonome britannique, a...

  Turks et Caicos (2002-2003) La prospérité payante aux urnes Derek Taylor, «ministre en chef» de cet archipel autonome britannique, a obtenu de justesse un troisième mandat aux élections du 24 avril 2003, grâce à une croissance économique favorable (+ 6 % en 2002). Son Mouvement démocratique populaire...

• Quelles sont les obligations du locataire ?

  • Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er. Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre. Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam­ ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au­ tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par...

• Se porter caution : quels sont les risques ?

  l'aidera à évaluer la portée des engagements qu'il prend. Si le contrat porte sur un crédit, la caution dispose d'un délai de 7 jours à compter de la si­ gnature pour revenir sur sa décision et se rétracter . Elle devra alors détacher le formulaire de rétractata­ tion inclu dans le contrat et le renvoyer à l'établisse­ ment de crédit. La caution peut aussi annuler son en­ gagement par lettre re­ commandée avec accusé de réception....

• Seychelles (1985-1986) Aux Seychelles, l'année 1985 a été bonne, semble-t-il: calme politique interne ; inflation nulle, balance des paiements excédentaire....

  Seychelles (1985-1986) Aux Seychelles, l'année 1985 a été bonne, semble-t-il: calme politique interne ; inflation nulle, balance des paiements excédentaire. L'industrie touristique a retrouvé son maximum de 1979. La pêche du thon par navires senneurs est en plein développement: elle est certes le fait de navires français et espagnols, mais elle assure de bonnes rentrées financières. Si le gouvernement d'opposition en exil constitué par David Joubert n'a pas...

• Israël 1994-1995 Une paix cher payée Le désenchantement des Israéliens vis-à-vis du processus de paix avec les Palestiniens (accord d'autonomie...

  Israël 1994-1995 Une paix cher payée Le désenchantement des Israéliens vis-à-vis du processus de paix avec les Palestiniens (accord d'autonomie de septembre 1993) est allé croissant en 1995, en raison de la poursuite de sanglants attentats islamistes sur leur territoire. Ce sentiment de doute, que n'ont pas compensé la paix conclue avec la Jordanie, le 26 octobre 1994, et les ouvertures enregistrées avec une partie du monde arabe, a entraîné un affaiblissement de la coalition de gauche dirigée...

• Afrique du Sud 2003-2004 Bilan de la première décennie post-apartheid Le 27 avril 1994, Nelson Mandela, qui avait payé ses...

  Afrique du Sud 2003-2004 Bilan de la première décennie post-apartheid Le 27 avril 1994, Nelson Mandela, qui avait payé ses convictions de vingt-sept années de détention, était élu président de la République d’Afrique du Sud, réhabilitant définitivement l’image d’un pays honni. Cet aboutissement illustrait l’effondrement du système de l’apartheid en Afrique, suivant de peu celui du communisme en Europe. Prônant ensuite le pardon et la réconciliation, N. Mandela s’est forgé la stature d’une person...

• Liban (1993-1994) La relance économique attendue trois ans durant s'est esquissée sur fond de crise politique. La balance des paiements...

  Liban (1993-1994) La relance économique attendue trois ans durant s'est esquissée sur fond de crise politique. La balance des paiements s'est redressée grâce à des transferts de l'étranger d'une valeur de 6,5 milliards de dollars. Le gouvernement de Rafiq Harari n'a pu combler un lourd déficit budgétaire (350 millions de dollars) malgré sa reprise en main des douanes et des impôts. Le Conseil du développement et de la reconstruction a lancé des appels d'offre pour des grands travaux téléphone,...

• Sri Lanka (2004-2005) : L’après-tsunami Avec plus de 30 000 morts et 4 000 disparus, Sri Lanka a payé un...

  Sri Lanka (2004-2005) : L’après-tsunami Avec plus de 30 000 morts et 4 000 disparus, Sri Lanka a payé un lourd tribut humain au tsunami qui a frappé l’Asie du Sud le 26 décembre 2004. Trois quarts des côtes du pays ont été affectés, 64 000 maisons détruites et quelque 260 000 familles déplacées. Et si devant la catastrophe un court élan de solidarité nationale a laissé entrevoir une possible reprise des négociations de paix, rompues par les LTTE (Tigres de libération de l’Eelam tamoul, séparati...

• ESPÈCES, substantif féminin pluriel.

• Définition: ESPÈCES, substantif féminin pluriel.

• Comment est sanctionné le chèque sans provision ?

  faire réfléchir les émetteurs imprudents. Les sanctions équivalent à une « sortie du système bancaire » et à une quasi impossibilité de se procurer du crédit. • Suppression du délit d'émission de chèques sans provision: Ce délit est supprimé par cette même loi . Toutefois, cet acte constitue une escro­ querie sanctionnée par le Code pénal de peines d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'amendes de 3 600 à 2 500 000 F ou de l'une...

• Chèque et provision

  rerie. Bien entendu, dans ce cas, vous payez des in­ térêts calculés en fonction du montant du découvert et de sa durée. Il s'agit en fait d'un prêt : ses condi­ tions de mise à disposition, sa réalisation, son montant et son taux vous sont di­ rectement précisés par la banque. • Régularisez votre si­ tuation : Il est important de rappeler que vous êtes interdit bancaire après avoir émis un chèque sans provision. Ne perdez...

• Dictionnaire en ligne: ÉCOT1, substantif masculin.

• Comment obtenir un découvert ?

  mois, par exemple - la banque est alors obligée de vous notifier par écrit sa dé­ cision et de payer tous les chèques émis jusqu'à la date de la notification. • Les découverts im­ portants : Si vous sollici­ tez un découvert bancaire d'un montant dépassant vos revenus moyens, la banque avant de vous l'ac­ corder étudiera votre situa­ tion en cherchant à s'en­ tourer de garanties : caution d'un tiers, hypothèque ... Si la durée d...

• Qu'est-ce que la subrogation conventionnelle ?

  avec toutes ses garanties. Cette opération n'étant pas avantageuse pour X, il vous est possible de la réa­ liser sans son accord . Il faut, bien sûr, que le terme soit échu. L'acte d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au créancier doivent être passés devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent impérative­ ment être précisées. • Effets d...

• Peut-on contester la décision de travaux prise par la copropriété ?

  fonds, car il faut, dès l'ou­ verture du chantier, ver­ ser des acomptes aux entreprises. Les copro­ priétaires ne peuvent se soustraire au paiement de ces appels de fonds . Ce­ pendant, ils ont intérêt à débattre et à fixer , lors de l'assemblée générale, la date et le montant de ces appels. Lorsque des tra­ vaux urgents s'imposent, le syndic peut engager des dépenses importantes sans demander l'accord de l'as­ semblée générale....

• DROIT DES SURETES

• Contraventions moins chères quelles conditions ?

  forfaitaire est de 230 F ; minorée, son montant passe à 1 50 F. Pour les contraventions de troi­ sième classe, le prix de base est de 400 F et. avec minoration , de 300 F. Pour celles qui correspondent à la quatrième classe, la ré­ duction sera de l'ordre de 300 F : l'amende passera de 900 F à 600 F. • Le paiement Lorsque le paiement se fait entre les mains de l'agent verbalisateur, celui-ci doit vous remettre une qui...

• Extrait de l'article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  mois, comme pour la ma- ladie. Le plafond est tres eleve : pour chaque jour, il est egal a I % du plafond an- nuel. (Pour calculer les indemnites journalieres, tapez 3617 LamySA.) Revision :Quand l'arret de travail dure plus de 3 mois, le montant de l'indemnite journaliere peut faire ('objet d'une re- vision a la hausse si le coOt de la vie a augmente, de telle sorte que le gouver- nement a juge utile de prevoir une majoration. Duree de versement: L'indemnite joumaliere est, payee jusqu'a la fin...

• dation.

• Combien de sortes de chèques existe t-il ?

  entre particuliers. Le ven­ deur réclame à l'acheteur un chèque de banque, qui le prémunit contre un chèque sans provision. • Chèque certifié : Il est d'usage moins fréquent Si vous êtes titulaire d'un compte, vous pouvez de­ mander à votre banque de certifier l'existence d'une provision correspondant au montant du chèque . La provision reste bloquée sur votre compte au pro­ fit du bénéficiaire pendant 8 jours, sous la responsabi...

• Article 1erdu décret du 28 mai 1992 : commentaire

  qu'apres avoir regularise sa situation, soit en reappro- visionnant son compte et en invitant le commergant a representer le cheque, soit en constituant aupres du banquier une provision bloquee affectee au paie- ment du cheque ; - si le client n'a pas regula- rise sa situation au bout de I mois, it est redevable de 120 F par cheque et par tranche de I 000 F. S'il ne regula- rise pas du tout, il est in- terdit de chequier pen- dant I 0 ans. En ('absence de regu- larisation : Si le client ne propo...

• Comment gérer un compte joint ?

  le compte joint. La dési­ gnation du responsable en cas d'émission de chèque sans provision n'est pas obligatoire. Si vous émettez un chè­ que alors que le solde de votre compte est insuffi­ sant. le bénéficiaire de votre chèque ne peut pas agir contre votre conjoint. qui est cotitulaire du compte, s'il n'est pas signa­ taire du chèque. Dans le cas où une saisie­ arrêt est effectuée par les créanciers d'un seul des cotitul...

• Quelles sont les obligations du locataire ?

  • Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er. Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre. Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam­ ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au­ tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par...

• Comment contester les charges en multipropriété ?

  mander au tribunal de grande instance dont dé­ pend l'immeuble de re­ voir le montant de sa fac­ ture. Il doit apporter la preuve que les charges facturées sont supérieures de plus d'un quart à la part payée par un des autres occupants de l'im­ meuble. Le juge du tri­ bunal pourra, au vu du dossier, procéder au ré­ ajustement des charges . • L'assemblée géné­ rale : Les résidents peu­ vent participer chaque année à l'assemb...

• Article 32 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  fonds, car it faut, des l'ou- verture du chantier, ver- ser des acomptes aux entreprises. Les copro- prietaires ne peuvent se soustraire au paiement de ces appels de fonds. Ce- pendant, ils ont inter& a debattre et a fixer, lors de l'assemblee generale, la date et le montant de ces appels. Lorsque des tra- le syndic peut engager des depenses importantes sans demander ('accord de l'as- semblee generale. II dolt cependant consulter le conseil syndical. Quant l'appel de fonds, it ne peut depasser l...

• Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 (droit)

  clause de substitution des documents par d'autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules. Cet assouplissement effectué parla Cour de cassation illustre la fonction principale du droit de rétention conventionnel, c'est-à-dire fournir une garantie pour le créancier jusqu'à complet paiement dessommes restant dues. C'est pourquoi, contrairement au gage qui porte sur des biens ayant une valeur intrinsèque, dans le cas du droit de rétention concernant lepaiement...

• Cours communication

• Les trois lois libérales de Louis XVIII

  millions de Français ! Les ultras réagissent violemment, criti­ quant le principe du cens et prônant l'ouverture du droit de vote aux paysans et aux corpo­ rations. Non par souci d'égalité, mais parce qu'ils craignent la montée au pouvoir de la bour­ geoisie et estiment que la Fran­ ce rurale et catholique, plus conservatrice, serait leur meil­ leure alliée. La nouvelle loi, favorable aux petits et moyens propriétaires, est votée l...

• La monnaie nature et histoire: Existe-il une dématérialisation croissante de la monnaie ?

• réparations de guerre

• Les chèques non datés ou antidatés sont-ils valables ?

  émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de 8 jours. Si le chèque est émis hors de la France métropolitaine mais qu'il est payable en France métropolitaine , il dort: être présenté au paie­ ment dans un délai de 20 jours ou de 60 jours selon que le lieu d'émis­ sion se trouve en Europe ou hors d'Europe. Les chèques émis dans un pays riverain de la Médi­ terranée sont considérés comm...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire

  pas prolonge du fait de ces absences. Son terme reste fixe a la date initialement prevue. Solutions possibles : Ce principe allanta Are du principe prece- dent, on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le conge ne saurait prendre effet pendant le preavis. Mais les dates ne pouvant en etre modifiees a moins de I mois du depart, considerer que ('absence du salarie resulte dune dispense (partielle ou totale) de preavis, et que les cones payes doivent lui etre sold& sous forme din- d...

• Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

  A noter: cette procedure nest pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont Tune au moins ne peut beneficier de la procedure simplifiee. Paiement : Soft I'au- teur de ('infraction s'execute et paie l'amende forfaitaire dans un delai de 30 jours A compter de l'avis de contravention, soit it decide dans le meme delai de formuler une contesta- tion sous la forme dune re- quete aupres du service dont radresse figure sur S'il refuse de payer ou sit n'adresse pas de reclam...

• chèque.

• ACOMPTE, À-COMPTE, substantif masculin.

• Ehdns

  PPRROOBBLLEEMM EE  NN°°22     On donne les figures suivantes :    1. Exprimer en fonction de x l'aire A ABCD  du rectangle ABCD.    2. Exprimer en fonction de x l'aire A EFGH  du quadrilatère EFGH.    3. Dans un repère orthonormal, tracer en justifiant :    - la représentation graphique (d) de la fonction f définie  par : x a 4x.  - la représentation graphique (d') de la fonction g défini e par : x a 2x + 3.    4. a) Calculer l'aire du rectangle ABCD pour x = 3.  b) Retrouver ce résultat ...

• dévaluation & économie.

  enregistrèrent un excédent commercial en 1973, mais leur balance commerciale fut très affectée, jusqu'à la fin de la décennie, par la forte hausse des cours du pétroledécidée la même année. Les États-Unis commencèrent en 1973 à promouvoir la doctrine des taux de change flexibles, selon laquelle le cours d'une devise est seulementfonction du rapport entre l'offre et la demande. Dans les faits, ce choix signifiait la fin du système de Bretton Woods. Selon les principes de ce système de taux de cha...

• crédit documentaire.

• france RF

  A. Les remises en causes philosophiques Le siècle des lumières apporte énormément de nouvelles idées de progrès aussi bien philosophiques avec l'étude de la liberté que scientifique. Les philosophes des lumières dénoncent l'absolutisme, certains vont même pousser jusqu'à l'idée de démocratie. Les lumières sont pour l'innovation , de nombreuses inventions et progrès scientifiques seront d'ailleurs fait durant ce siècle avec, par exemple, l'inv...

• Pour qui travaillons-nous ?

  disant cela, on confond la rémunération du travail d'organisation, de gestion, de direction, avec le revenu lié au faitd'être propriétaire des moyens de production. L'existence d'un revenu ne signifie pas forcément qu'il y a travail. Légitimité de la propriété ? Au fond de ces arguments, il y a l'idée que le profit ne vient pas de l'exploitation d'autrui, mais qu'il est la légitimeconséquence de la propriété. Il faut donc s'interroger sur les droits que donne la propriété.Cette question est diff...

• Paraguay - (exposé en espagnol).

• Dawes et Young (Plans)

• Luxemburgo - (exposé en espagnol).

• Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

  « le mandataire substitué ne peut se voir opposer […] par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d’origine, même si ces paiements sont antérieurs àl’exercice par le mandataire substitué des droits propres qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 1994 du Code civil ». L’action directe du mandataire substitué àl’encontre du mandant était alors comparable à celle de la victime d’un dommage à l’encontre de l’assureur de responsable. Le mandant pouvait donc être amené àpayer deux...

• «Titre», Vous contestez ma décision de mettre en oeuvre la clause résolutoire du contrat de bail.

• Article 1147 du Code Civil : commentaire

  - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...

• Países Bajos - (exposé en espagnol).

  Gogh; el arquitecto Rem Koolhaas; el jugador y entrenador de fútbol Johan Cruyff o la atleta Fanny Blankers-Koen; la escritora infantil Annie M.G. Schmidt; el empresario y coleccionista de arte Thyssen-Bornemisza ... Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993--2008 Microsoft Corporation. Reservados todos los derechos.

• prix (dictionnaire gratuit).

  1.de grande valeur commercialeSynonyme: coûteux un objet de prix dernier prix locution nominale - masculin ((derniers prix) ) 1.offre finale qui ne sera plus baisséevingt euros, c'est mon dernier prix faire un prix locution verbale 1.proposer (à quelqu'un) une réduction de tarif (sur un bien ou un service)je peux vous faire un prix sur cette robe grand prix locution nominale - masculin ((grands prix) ) 1.SPORTS course automobile prestigieuse participer à un grand prix 2.SPORTS cou...

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...