825 résultats pour "pai"

• Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?

  • La déclaration uni­ fiée : Dans les villes de plus de 5 000 habitants et dans toutes les villes où il est procédé à un recensement à domicile des contribuables, les pro­ priétaires et les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés à la loca­ tion doivent chaque année faire une déclaration sur un formulaire spécial fourni par l'administration. La déclaration doit indi­ quer l'identité des locaux loués, ainsi que le...

• Qui peut bénéflcier du tiers payant ?

• Comment s'effectue le paiement d'une maison individuelle achevée ?

  échelonné de manière pré­ cise. Le client doit être parfaitement informé sur ce point. Un échéancier est mis au point. Aucun paiement ne peut être exigé par le constructeur ou accepté avant la si­ gnature du contrat. Un dépôt de garantie peut être demandé à la signa­ ture du contrat. Il ne peut excéder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du client. Ils sont in­ dis...

• Congés payés et préavis : quelles sont les règles ?

  pas prolongé du fait de ces absences. Son terme reste fixé à la date initialement prévue . • Solutions possibles : Ce principe allant à l'encontre du principe précé­ dent on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le congé ne saurait prendre effet pendant le préavis. Mais les dates ne pouvant en être modifiées à moins de 1 mois du départ, considérer que l'absence du salarié résulte d'une dispense (partielle...

• Candidature au poste de gestionnaire de paie.

• «Est-ce que le droit de vote à l'Assemblée générale devrait être conditionnel à la bonne conduite des Etats et au paiement des cotisations à l'Organisation ?»

• Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration.

  Ces mesures de recouvre­ ment forcé sont notam­ ment organisées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application du 31 juillet 1992 . L'administration dispose de nombreux moyens et notamment de la saisie­ attribution. Cette voie d'exécution permet à l'administra­ tion d'appréhender des créances du débiteur por­ tant sur une somme d'ar­ gent détenue par des tiers (banque ,...

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.

• termes de paiement o u termaillage.

• Lettre-type: La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution

• Qui paie les frais de procédure ?

  Généralement, l'usage veut que le perdant rem­ bourse au gagnant les frais engagés. Cependant, le juge peut tout à fait les partager entre les deux parties. • Frais d'avocat : Il est possible de se faire rem­ bourser les frais de l'avocat chargé de sa défense, à condition d'invoquer l'ar­ ticle 700 du Nouveau Code de procédure civile . Cet article prévoit que, dans les cas où il semble injuste de laisser certaines sommes...

• Faudrait-il que letéléchargement de musique sur internet soit obligatoirement payant?

• TSENG PAI MA WANG PIAO (Résumé et analyse)

• Donations : quels sont les droits à payer ?

  tions. L'objectif de cette mesure vise à étaler dans le temps la transmission du patrimoine qui sera recueilli par des mains plus jeunes (descendants du défunt, par exemple). Il resulte de ces dispositions que, pour les successions ouvertes et les donations faites à compter du l"' jan­ vier 1992, il n'est plus néces­ saire de rajouter les dona­ tions antérieures à l'actif taxable lors d'une donation 'ArticJe :854 . du COde civ...

• Comment effectuer une dation en paiement ?

  n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...

• LES CONGÉS PAYÉS (HISTOIRE).

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• Peut-on fractionner les congés payés ?

  • Les jours supplé­ mentaires: Le législateur est parti de l'idée que le fractionnement était un désagrément pour le sala­ rié. Aussi a-t-il prévu de donner un avantage à ceux qui l'accepteraient. Cet avantage consiste en jours de congé supplémentaires : -1 jour supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de la période d'été se situe entre 3 et 5 ; - 2 jours à partir de 6 jours en période d'hiver. Cet avantage es...

• REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

• Canal+ ne détient alors plus le « monopole de fait » de latélévision payante institué en 1984.

• Oeuvres de Napoleon Bonaparte, TOME III payés dans la journée de demain, et vous leur ferez connaître que mon intention est de les solder en blé.

  Au Caire, le 25 thermidor an 7 (12 août 1799). Il est ordonné au citoyen Desnoyers, officier des guides, de se rendre sur-le-champ à Boulaq; il se présentera chez le commandant de la marine, qui mettra à sa disposition une demi-galère armée. Il s'embarquera dessus, se rendra à Rahmanieh, se présentera chez le commandant de la place, montrera l'ordre ci-joint pour avoir une escorte, et arrivera en toute diligence à Alexandrie; il remettra en propres mains la lettre ci-jointe au général Ganteaume:...

• carte de cr?dit, moyen de paiement diff?r

• Lettre (Comptabilité) - Rappel de paiement

• Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

• L' ITALIE : LA VIE DES RELATIONS Tou risme et balance des paiements STATISTIQUES Balance des paiements courants 1 9n...

  L' ITALIE : LA VIE DES RELATIONS Tou risme et balance des paiements STATISTIQUES Balance des paiements courants 1 9n Total ■ L'Italie dispose de grands attraits touristiques : douceur du climat et durée d'ensoleillement, splendeur des paysages littoraux ou montagnards (particul ièrement protégés dans quatre Parcs Nationaux), innombrables souvenirs historiques et monuments, gaieté du caractère italien, richesses gastroniques et artisanales. On s'est ingénié à les mettre en valeur. Des organism...

• País, El - médias & information.

• J’ai des difficultés passagères et ne pourrai payer les prochaines échéances. Quels sont les recours dont dispose IIle prêteur à mon encontre ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• «Titre», Comme vous l'avez sans doute constaté, je ne vous ai pas réglé le loyer du mois dernier, et je regrette fort de ne pouvoir vous payer à la prochaine facture.

• Les congés payés Les premières vacances.

• Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

  compensatoire à s'en acqurtter en plusieurs fois, dans la limite de trois an­ nuités. Il accorde cette possibilité lorsque le conjoint ne dispose pas de suffisamment d'argent disponible pour tout ver­ ser en une seule fois. Le conjoint doit alors four­ nir des garanties solides pour le paiement des trois annuités, qui pourront consister en un gage ou une caution, par exemple. • Le versement sous forme de rente in­ dex...

• Les congés payés - Les premières vacances

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Commandement de payer.

• LETTRE-TYPE: Opposition à injonction de payer

• Associations : doivent-elles payer l'impôt sur les sociétés ?

  exonérées de TV A. celles qui sont intermédiaires agréées, et celles à but non lucratif! • Obligations déclara­ tives : Une association qui, en raison de son acti­ vité à caractère non lucra­ tif. n'est pas passib le de I'IS au taux de 33,33 % n'a aucune obligation décla­ rative (eGI, Ann. IV, art. 23 E). Elle peut, néan­ moins, être assujettie à I'IS au taux de 24 % ou de 1 0 %, frappant les reve- Extrait d'un arrêt rendu...

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement fractionné.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Contestation d'une injonction de payer.

• Le paiement en droit

  Le paiement est un fait juridique dont la preuve,contrairement aux contrats et aux convention dont le preuve obéit aux dispositions de l article 1341 du code civil,peut être rapporté par tous moyens.En effet,le paiement étant l exécution volontaire d une obligation,libérant le débiteur et éteignant la dette ,si les parties ne peuvent pas prouver son existence,alors l obligations est réputées toujours exister;par contre la preuve du paiement dépend de la nature juridique de ce dernier.c’est...

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de formulaire d'injonction de payer ou de faire.

• MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Demande d'un autre mode de paiement.

• Lettre-type - Refus de paiement des frais d'une agence de recouvrement

• MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Mise en demeure de payer après opposition infondée.

• congés payés.

• Datos demográficos por país (2006) - geographia.

  Mozambique 19,9 2,0 42 Namibia 2,1 1,4 47 Níger 14,4 3,4 44 Nigeria 134,5 2,4 44 Ruanda 9,1 2,7 47 (Sahara Occidental) 0,4 2,0 64 Santo Tomé y Príncipe 0,2 2,5 63 Senegal 11,9 2,9 56 Seychelles 0,1 1,0 71 Sierra Leona 5,7 2,3 41 Somalia 8,9 2,9 48 Sudáfrica 47,3 0,5 47 Sudán 41,2 2,6 58 Suazilandia 1,1 0,1 34 Tanzania 37,9 2,5 45 Togo 6,3 2,6 55 Túnez 10,1 1,1 73 Uganda 27,7 3,1 47 Yibuti 0,8 1,9 53 Zambia 11,9 1,9 37 Zimbabue 13,1 0,7 37 Total 924,2 2,22 50,97 OCEANÍAAustralia 20,6 0,6 81 Islas...

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Incidence des congés payés sur le déroulement du préavis de licenciement.

• LETTRE-TYPE: Demande de délais de paiement des arriérés de loyer

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de prise en compte du délai-congé pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Réponse au bailleur qui vous réclame le paiement des arriérés des loyers alors que vous n'êtes ni locataire, ni co-locataire.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Convaincre sa garde d'enfants d'être payée en chèque emploi-service.

• Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)

  Les effets du chèque de banque, par le blocage de la provision, permettent de le considérer comme un actif disponible. En cela, ils modifient la notion d'actifdisponible, en affinent ses contours. II. L'affinement de la notion d'actif disponible Si, le juge se fonde sur la notion de cessation des paiements pour opérer son contrôle (B), il convient au préalable de définir la notion de cessation des paiements (A). A. La notion de cessation des paiements La notion de cessation de paiement est la co...

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de remise en vigueur du contrat après suspension du fait du non-paiement de la prime