334 résultats pour "pénalité"

• casier judiciaire (cours de droit pénal).

• EXTRAIT DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  D?termin?s, ? ces fins et dans l'int?r?t des g?n?rations pr?sentes et futures, ? cr?er une cour p?nale internationale permanente et ind?pendante reli?e au syst?me des Nations unies, ayant comp?tence ? l'?gard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut? internationale, Soulignant que la cour p?nale internationale dont le pr?sent Statut porte cr?ation est compl?mentaire des juridictions p?nales nationales, R?solus ? garantir durablement le respect de la justice internationa...

• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire

• contravention (cours de droit pénal).

• criminologie (cours de droit pénal).

  d'asiles spéciaux pour aliénés criminels. 3.4 Les tentatives de synthèse Enrico Ferri tenta également de faire la synthèse entre les courants qui accordent la primauté aux facteurs sociaux dans la criminalité et ceux qui font de la criminalité l'effetd'un facteur physiologique ou psychologique. Sans rejeter l'importance des facteurs sociaux, il fit remarquer que cela n'expliquait pas pourquoi, parmi un nombre de sujetssoumis aux mêmes influences, certains avaient un comportement délinquant et d...

• proxénétisme (cours de droit pénal).

• amnistie (cours de droit pénal).

• prescription (cours de droit pénal).

• délit (cours de droit pénal).

• vol (cours de droit pénal).

• Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)

  II°) La Cour de cassation : garante de l'interprétation stricte des lois En vertu de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal et elle est d'interprétation stricte comme le dispose l'article 111-4du code pénal. C'est d'ailleurs ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 septembre 2004 (A). Néanmoins cela ne peut-il entrainer une limite quand à laplace de l'interprétation de la loi pénale ? (B) A) Démonstration par la cour de l'interp...

• responsabilité (cours de droit pénal).

• enfermement, histoire de l' (cours de droit pénal).

  politiques. Symbole de l'arbitraire royal, la forteresse est démolie après le 14 juillet 1789.L'aspect sordide du sombre donjon — oùemprisonnement et torture évincent toute idée de réhabilitation du condamné — est admirablement dépeint aux premiers jours de laRévolution par l'artiste français Jean-Pierre Houel (1735-1813).Jean-Pierre Houel, Un cachot de la Bastille, à l’instant où l’on délivreune de ses victimes, 1789. Huile sur toile. Musée Carnavalet, Paris.Gianni Dagli Orti/Corbis À l’époque...

• Cour pénale internationale [CPI] (cours de droit).

• Vers une justice pénale internationale ?

• LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

• Cour pénale internationale [CPI] (cours de droit international).

• L’émergence d’une justice pénale internationale permet de réprimer les crimes les plus révoltants L’émergence d’une justice pénale internationale est l’un...

  L’émergence d’une justice pénale internationale permet de réprimer les crimes les plus révoltants L’émergence d’une justice pénale internationale est l’un des grands progrès de la fin du XXe siècle. Jusqu’alors, la souveraineté des États faisait obstacle au châtiment des auteurs des grands crimes définis par le droit international (crimes de guerre, contre la paix ou contre l’humanité, génocides), qui bénéficiaient, à quelques trop rares exceptions près, d’une impunité sans faille. Seules les ju...

• GENÈSE DU DROIT PÉNAL Gian Domenico Romagnosi (1761-1835) (résumé)

• malfaiteurs, association de (cours de droit pénal).

• assises, cour d' (cours de droit pénal).

• 1810 Publication du code pénal.

• garde à vue (cours de droit pénal).

  maximum, ou de 24 h en cas de prolongation. Le mineur de treize à seize ans peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. À défaut, la demande ne pourra plus être faite que par sesparents, et l’officier de police judiciaire n’est plus obligé d’aviser le bâtonnier pour qu’il commette un avocat d’office. 3.3 Le mineur de seize à dix-huit ans Entre seize et dix-huit ans, le mineur est soumis à un régime proche de celui des adultes. 4 PROJET DE RÉFORME En discussion à...

• pénitentiaire, système (cours de droit pénal).

  artistique sont à la disposition des détenus. La pratique d’un sport est autorisée dans une moyenne de deux à trois heures par semaine. De plus, l’administrationpénitentiaire rémunère des aumôniers et des ministres des principales religions de façon à permettre aux prisonniers de pratiquer leur culte. La santé des détenus, quicumulent fréquemment des handicaps sanitaires et sociaux, est prise en charge par les centres de détention, liés par protocole avec des hôpitaux publics. Il existe seizecen...

• peine capitale (cours de droit pénal).

  et des libertés fondamentales, dont l’article 1 er dispose que la peine de mort est abolie. De ce fait, si le législateur français décidait le rétablissement de la peine de mort, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de six mois, imposé par l’article 65 de la Convention précitée ( voir loi d'abolition de la peine de mort). Toutes les démocraties occidentales ont aboli la peine de mort. Les États-Unis font exception : alors que la peine de mort avait pratiquement cess...

• 1810 Publication du code pÈnal.

• infanticide (cours de droit pénal).

• Tribunal pénal international

• Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

  personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...

• La Cour pénale internationale

• Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur

• Michel FOUCAULT (1926-1984) Justice et système pénal

• immunité (cours de droit pénal).

• corruption (cours de droit pénal).

• Pénalités pour infractions au droit du travail

  versaire. Si le motif d'un licenciement n'est pas admis, le juge peut ordonner la réintégration d'un travailleur, ou si l'une des parties refuse, condamner l'employeur à verser une indemnité au moins égale au salaire des dix derniers mois. A côté de la législation, des règles de licenciement plus favorables aux travailleurs peuvent évidemment résulter des conventions collectives. Le délai-congé lé­ gislatif d'un mois est donc un minimum pour les sa...

• viol (cours de droit pénal).

• crime (cours de droit pénal).

• contrebande (cours de droit pénal).

• 1810 Publication du code pénal.

• sursis (cours de droit pénal).

• pénitentiaire, science (cours de droit pénal).

• meurtre (cours de droit pénal).

• enquête (cours de droit pénal).

• jury (cours de droit pénal).

  loi est prononcée. Cette réforme, qui institue un double degré de juridiction, est donc de nature à renforcer la crédibilité du jury qui demeure l'un des piliers de la justicepénale française. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• cassation, Cour de (cours de droit pénal).

• liberté surveillée (cours de droit pénal).

• Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

  de sureté. Nous allons voir que le Conseil a formulé une première réserve applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi. La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis Le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la mesure de rétention de sûreté, puisque, si elle n'est pas une peine, elle constitue cependant uneatteinte grave à la liberté individuelle (A)....

• coups et blessures (cours de droit pénal).

• Aperçu de procédure pénale : L'application des petnes et leur extinction

  ce causé par un délit ne peut être, en principe, obte­ nue que si la culpabilité de l'auteur de ce délit est établie, enfin qu'elles sont, l'une et l'autre, soumises au même temps de prescription. L'action publique L'action publique appartient à la société et est exercée, en son nom, par les magistrats du ministè­ re public, dont nous avons, dans une autre partie de cet ouvrage, décrit l'organisation (v. vol. VIII, fasc. 8190, Organisation judic...

• Médiateur pénal - Spontanée - Lettre de motivation