947 résultats pour "législation"

• La législation des Armes

  fusils, carabines et mousquetons Gros, modèle 1874, calibre 11 mm ;fusils Kropatckek, modèle 1878, calibre 11 mm ;revolver de marine, modèle 1870, calibre 11 mm ;revolver d'ordonnance, modèle 1873-1874, calibre 11 mm.- Armes de tout modèle, quelle qu'en soit l'année de fabrication, rendues définitivement inaptes au tir de toutesmunitions.Les armes dites neutralisées ne peuvent l'être qu'après une opération réalisée par le Banc d'épreuves de la Chambrede commerce de Saint-Etienne, qui appose son...

• La législation sur les sociétés.

• KANT: Toute opposition au pouvoir législatif suprême...

  II. ON N'OPPOSE PAS LA VIOLENCE À LA VIOLENCE -Cette interdiction vaut même dans les cas où la rébellion pourrait en apparence se justifier par la trahison du pouvoir lui-même. -Si le pouvoir ne remplit pas correctement sa fonction, et use de la violence en devenant tyrannique, les sujets eux-mêmes ne doivent pas recourir à la violence pour répondre. - Cet usage de la violence par le peuple signifierait une régression au pré­ politique ou à un«...

• LA LÉGISLATION I.

  III. LA SÉCURITÉ Note de service du 09/03/94 :  les conditions matérielles : - les équipements : le PE est obligé de vérifier les installations e t notamment les équipements mobiles ( exemple : panneau de basket, buts de foot, hand, hockey…) - l’organisation des lieux : le PE est responsable de la mise en conformité d es lieux (le PE doit prévoir les éventuelles maladresses des élèves) ( exemple : pour la lutte, il faut des tapis…) - la surveillance dans l...

• Droit et législation

  2. Les branches du droit Trois droits : - Le droit public interne : Le droit public (ce qui fait référence aux droits constitutionnels et au dr oit de l’environnement) Le droit fiscal Le droit pénal ( concerne la procédure pénale) - Le droit privé interne Le droit civil comprend les matières relatives au : • Droits des personnes (adoption, divorces,…) • Droit patrimonial de la famille (successions,…) • Droits des biens - Le droit commercial • Qui inclut les...

• Comme, dans un État libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps (1) eût la puissance législative.

• La législation doit-elle suivre l'évolution des moeurs ?

• Question46: Sur quel thème mobilisateur les gaullistes mènent-ils leur campagne électorale, en vue des élections législatives succédant à la crise de mai 1968: A.

• Un habile législateur qui entend servir l'intérêt commun et celui de la patrie plutôt que le sien propre et celui de ses héritiers, doit employer toute son industrie pour attirer à soi tout le pouvoir.

• Montesquieu - De l'esprit des lois : La puissance exécutrice

  Textes commentés 51 [ En face de la puissance législative dédoublée en laquelle les pouvoirs des Chambres exigent d'être équilibrés, la puissance exécutrice doit être confiée à un monarque - non point que Montesquieu assure une défense inconditionnelle de la monarchie, mais il pense, comme Bodin deux siècles avant lui, que l'efficacité de l'action politique est plus grande si elle dépend d'un seul plutôt que d'une assemblée. Mais l'argument est ici a...

• TD – Droit constitutionnel général : Séparation des pouvoirs et interdépendance des organes

  de tous les pouvoirs, a été à même de mettre en place une dictature de l'exécutif et une propagande idéologiqueimposante. Ainsi, si la séparation des pouvoirs semble une nécessité démocratique, comment peut-elle être mise enplace au travers des organes investis ?L'interdépendance des organes : l'effet obligatoire de la théorie La théorie de séparation des pouvoirs impliquant ladivision de ceux-ci, la création d'organes disposant de ces pouvoirs est inévitable. Mais comment ces organess'or...

• 1928 : Elections législatives.

• Locke: Le droit de propriété est-il une entrave à la vie en société ?

  institué auparavant par un contrat ? En quel sens l'extrait nous fait-il comprendre que non seulement le peuple a ledroit de résister à l'oppression, mais encore que ce droit est un droit naturel ? Mouvements du texte Il semble que nous puissions identifier trois principaux mouvements de l'argumentation lockéenne : - 1er MOUVEMENT : Ce 1 er mouvement s'étend du début du texte jusqu'à « législateurs de son choix ». Dans ce 1 er temps de l'argumentation, Locke entreprend de définir quel...

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Faut-il simplifier le code du travail

  VII/ I NTRODUCTION Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également...

• Dans toutes les affaires du « domaine réservé », Louis Napoléon tenait le plus souvent l'ensemble de ses ministres dans l'ignorance la plus totale de ses décisions.

  Et c'est probablement pourqu'ilenfûtainsi queLouis Napoléon avaittantsouhaité qu'onmîtlespréfets en situation debien connaître leurdépartement. « J'attache, écrivait-ilàPersigny, laplus grande importance àla stabilité desPréfets dansleursdépartements. Un Préfet médiocre, maisconnaissant depuislongtemps lepays, vautmieux qu'unPréfet distingué etde passage. » Les élections de1857 allaient d'ailleurs prouverque,dèslorsqu'elle reprendrait consistance, uneopposition pourrait s'exprimer etaccéder auCo...

• Molière, le « législateur des bienséances ».

• Boileau Le législateur du classicisme.

• Comment s'étonner de cette volonté de synthèse?

  contraindre àla démission. Le Mémoire deMorny, remisentrelesmains deLouis Napoléon, parvintàWalewski, quinemanqua pasdele transmettre àThiers, dontilavait quelque peine,décidément, àoublier lerôle dementor. Thiers—fort dece souvenir —suggéra plutôtderétablir ledroit d'adresse. LouisNapoléon retintcettesuggestion, dontiln'est pas certain qu'onluiait indiqué l'inspirateur. Le 22novembre 1860,ilexposa auxministres lesréformes qu'ilprojetait. Cefutàune voix près —celle de Walewski — l'unanimité cont...

• Women's Rights.

  In 1840 Lucretia Mott and Elizabeth Cady Stanton traveled to London to attend the World Anti-Slavery Convention. Upon arrival, however, the women were barred fromparticipating in the conference and forced to sit behind a curtain. This experience of discrimination inspired them to organize the first women’s rights convention. Thisconvention met in Seneca Falls, New York, on July 19 and 20, 1848. The Seneca Falls Convention attracted more than 200 women and approximately 40 men. For theconvention,...

• La loi sous la Ve République

  • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l'universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l'Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d'autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l'environne...

• Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République

  A°) L'éloge de la question prioritaire de constitutionnalité, mesure constitutionnelle efficace de protection des droits des citoyens. La mise en évidence des lacunes du système de contrôle a priori des lois permet dans le dernier paragraphe de développer les avantages de l'introduction nécessairede l'exception d'inconstitutionnalité.A ce sujet, la phrase « Le Comité n'a donc guère éprouvé d'hésitation à recommander aux pouvoirs publics de s'engager dans la voie d'une réforme qui aurait pourobje...

• Labor Unions in Canada - Canadian History.

  job. Before collective bargaining begins, workers elect a bargaining committee. The bargaining committee determines the workers’ demands and strategy innegotiations with the employer. Local unions usually are part of national or international unions. These national and international unions employ a staff for organizing workers at the local level, doingresearch, educating union members about labor and political matters, and working with local union leaders. Unions hold regular conventions of dele...

• United States Senate.

  providing for military forces, and declaring war. Article I, Section 8, also gives Congress implied powers—to “make all laws which shall be necessary and proper” forcarrying out the enumerated powers, and to investigate and oversee the executive branch. The Senate also has the power to conduct impeachment trials against thepresident, federal judges, and other officials. The Senate can only impeach someone after the House brings charges, however. A two-thirds majority vote of thesenators in the c...

• Lesotho - country.

  V GOVERNMENT Under the terms of the constitution of 1965, which was suspended in 1970, Lesotho was a constitutional monarchy with a bicameral legislature. After a coup in 1986,legislative and executive powers were vested in the king but actually exercised by a 6-member military council and a 20-member council of ministers. In 1993 Lesothoadopted a new constitution that redefined the role of the monarchy and altered the legislative branch of the government. The king, who is head of state, has no...

• La Principale divergence entre un régime présidentiel et un régime parlementaire concerne la séparation des pouvoirs.

  peut dissoudre la chambre des communes (législatif) par une annonce officielle de la Reine. Et vice versa, le parlement (législatif) possède également un pouvoir de nuisance envers le gouvernement (exécutif). Il peut prononcer une motion de censure envers le gouvernement ou bien refuser une question de confiance posée par ce dernier. Dans ces deux cas, et toujours après une annonce officielle de la Reine, le gouvernement est dissout. On dit donc que le gouvernement est responsable envers le parl...

• United States House of Representatives.

  Because of the high cost of elections and the short two-year term of office, members of the House campaign almost constantly. They spend much of their time raisingcampaign funds, and they frequently return to their districts to keep in touch with voters. Because the elections are so frequent, House members tend to pay closeattention to how their votes in Congress will be seen in the short term. House members tend to come from wealthier family backgrounds than average Americans. Few working class...

• Droit, législation et liberté

• Congress of the United States.

  senator, a person must be at least 30 years old, a citizen for nine years, and a resident of the state from which he or she is elected. Most members of Congress haveserved in state legislatures, city councils, or other elected bodies. See United States Senate: Campaigning for the Senate ; United States House of Representatives: Campaigning for the House. The 435 House seats are divided among the states in proportion to each state’s population. Every state is guaranteed at least one seat. State...

• Rousseau

  Cned –7PH00CTPA0612 2/5 Avertissement : Le corrigé qui vous est présenté rend explicite la structure logique de l’explication de texte philosophique en indiquant en marge les grands moments du travail àeffectuer. Nous l’avons fait par souci de pointer explicitement ces étapes pour que vous puissiez yporter une attention particulière tout au long de votre préparation àl’examen. Expliquer un texte, c’est d’abord éclairer son objet, le problème qu’il affronte, et la thèse qu’il exprime (la pos...

• GABRIEL BONNOT DE MABLY : DE LA LEGISLATION (Résumé & Analyse)

• QUELLE LÉGISLATION SUR LES « DROGUES DOUCES » ?

  La majorité des pays comme la France se situe à 0.5 g/l autorisé pour la conduite.Seul 3 pays autorisent au-delà de 0.5 g/l le Luxembourg, le Royaume Uni et l'Irlande (le taux est à 0.8 g/l). L'alcool et le tabac sont néanmoins des problèmes sanitaires pris très au sérieux dans l'Union Européenne. De manière générale les législations diffèrent essentiellement pour le cannabis et l'on peut établir différentes catégories dans les états européens en fonction de leurslégislations en matière de canna...

• Supreme Court of Canada.

  whether the leave to appeal will be granted and the case heard by the Court. The Court has no specified criteria by which it determines whether to grant leave, and the Court does not give reasons for its decision. The key factor appears to be acase’s degree of national importance. Other factors might include the impact of uncertainty in the challenged law, the case’s appropriateness for developing the law torespond to changing social needs, and the presence of a split decision at the court of ap...

• Intro du droit

  A la différence du pharaon en Egypte, le roi n’est pas exceptionnellement divinisé. Il n’est pas un dieu mais juste un représentant . Le choix du roi est cependant inspiré par les dieux. Il reçoit des dieux le trône, le sceptre, la couronne. A partir de là, la législation est réputée avoir une origine divine . La Mésopotamie a fourni un nombre considérable de documents ; en effet, 400 mille documents juridiques sont conservés à l’heure actuelle dans les musées, et ce sur une périod...

• Pour une politique d'immigration juste et efficace

  dernier dans leur législation au milieu des années 80. Ces droits, acquis ou conquis, ont contribué à une transformation tout à la fois du droit et de la politique de l'immigration (4).Les Etats s'y sont adaptés en inventant de nouvelles règles, les modifications législatives n'ont donc en elles-mêmes rien desurprenant. La particularité française a été la politisation de cette question. L'immigration est en France un enjeu politique crucial. C'estpourquoi les changements prennent souvent l...

• La Cohabitation Entre Le Président Et Le Congrès Aux Etats-Unis

  Enfin, d’autres messages peuvent être transmis par le président notamment par l’intermédiaire d’un rapport économique adressé tousles semestres au Congrès et à travers lequel le président peut recommander de prendre des mesures adéquates à une anomalie. Ces moyens du président sont complétés par une autre façon d’exercer son pouvoir de législateur qui est, sans contredit, le pouvoir d’apposer son veto à toute la législation passée par le Congrès. 2- Le droit de veto...

• Commentaire - Montesquieu - Esprit des lois : la non-confusion des pouvoirs

  Textes commentés 41 Dans cette page de L'Esprit des lois, Montesquieu dit retracer le modèle 1 constitutionnel de l'Angleterre, puisque, selon lui, cette nation du monde a la liberté politique «pour objet direct de sa Constitution ». Loin des préjugés et des partis pris, il examine donc, fidèle à sa méthode de travail, « les principes » sur lesquels cette Constitution fonde la liberté car, dit-il, ils y apparaissent « comme dans un miroir »....

• Du contrat social de Rousseau

  lequel tous les intérêts s'accordent, nulle société ne saurait exister. Or c'est uniquement sur cet intérêt communque la société doit être gouvernée. ». Dés lors qu'il y a un chef, il n'y a plus de souveraineté et l'intérêt commun sesubstitue à un intérêt individuel et particulier. De même, la volonté est indivisible car elle est générale ou elle n'estpas. Il n'y a pas de milieu.La souveraineté a pourtant certaines limites. Le souverain ne peut charger les sujets d'aucune chaîne inutile à lacomm...

• Peut-on dire que le Royaume-Uni est toujours le modèle de parlementarisme ?

  Le régime parlementaire est historiquement apparu en Grande-Bretagne, au XVIIIème siècle, sous la forme tout d’abord de monarchie limitée. Il s’agissait en effet de mettre fin au pouvoir personnel d’un seul et même monarque, détenant toutes les attributions sans véritable légitimité. Pour que celle-ci caractérise la souveraineté du chef de l’Etat, il fallait que son élection vienne remplacer son hérédité. Ainsi fut mis en place un parlement dont une chambre, celle des Communes, émanait...

• Bill Clinton.

  When Arkansas governor David Pryor ran for the U.S. Senate in 1978, Clinton ran for governor. He promised to improve the state’s schools and highways and toimprove economic conditions so that more jobs would be created. At that time, the average income of people in Arkansas ranked 49th among the 50 states. Clinton woneasily, receiving 60 percent of the vote against four opponents in the Democratic primary election and 63 percent against the Republican candidate, Lynn Lowe, in thegeneral election...

• Bill Clinton - USA History.

  When Arkansas governor David Pryor ran for the U.S. Senate in 1978, Clinton ran for governor. He promised to improve the state’s schools and highways and toimprove economic conditions so that more jobs would be created. At that time, the average income of people in Arkansas ranked 49th among the 50 states. Clinton woneasily, receiving 60 percent of the vote against four opponents in the Democratic primary election and 63 percent against the Republican candidate, Lynn Lowe, in thegeneral election...

• Fondement du droit ousoul fiqh

  Bachir KOSAYYER Fondement du Fiqh Janvier 2016 2 Les sources du droit musulman L’argument juridique « dalil », c’est ce qui permet de déduire une prescription j uridique pratique, qu’elle soit catégorique ou conjecturale. C’est ce qui permet d’ exposer la « sharia ». 1) Le Coran 2) La Sunna = la voie (litt.), tout ce qui nous provient du Prop hète (term.) à savoir : · La Sunna verbale ; · La Sunna pratique (pour montrer l’exemple et instau rer une loi)...

• Labor Union.

  B The Legal Environment The legal environment, which permits certain types of union activities and prohibits others, also influences the extent of union organization. States with right-to-worklaws have much lower unionization rates than other states. In the United States, the states with the lowest unionization rates are North Carolina, South Carolina, SouthDakota, and Arkansas—states that have right-to-work laws. In 2000 the unionization rate in these states ranged from 4.44 percent to 6.7 per...

• Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !

  - que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...

• pouvoirs et contre-pouvoirs chez Montesquieu

  Textes commentés 49 Tous les citoyens doivent être représentés par les Chambres. Mais Montesquieu a toujours souligné, au cœur de la société, l'existence « des rangs et des différences » ; selon lui, l'uniformité ne peut pas régner entre le peuple et les nobles. C'est pourquoi le Parlement -c'est-à-dire la puissance législative -doit être composé, comme l'enseigne l'exemple anglais, de deux Chambres : une Chambre haute, où siègent les représentants d...

• Law. I INTRODUCTION Law, body of official rules and regulations, generally found in

  their rules are reviewable by the courts. U.S. constitutional law is the most extensive and pervasive of any country in the world. It is embodied in the Constitution and in the opinions of the U.S. Supreme Courtrendered over time. Through its power of judicial review, the Supreme Court may invalidate any legislation or other governmental actions that it finds to be in violationof the Constitution. Constitutional courts in some civil-law countries have similar powers. In the United Kingdom no equ...

• VON HAYEK : DROIT, LEGISLATION ET LIBERTE (Résumé & Analyse)

• Peut-on contester légitimité d'une loi ?

  des conflits entre personnes ; or de ce point de vue idéal, le droit ne pourrait pas dire qui de l'un ou de l'autre a undroit supérieur à l'autre. Les deux points de vue sont tout aussi rationnels. Si l'on suppose un idéal de justice, ledroit positif serait superflu. L'idéal de justice est l'idéologie (théorie dominante) destinée à cacher une réalité biendésagréable. La justice est un idéal irrationnel. Indispensable à la volonté et à l'action, elle échappe à laconnaissance rationnelle e...

• Chacun peut-il être législateur universel en morale ?

• CHRONOLOGIE Octobre 1990

  JEUDI 18 Afrique du Sud. L'état d'urgence est levé au Natal, seule région où il était encore en vigueur. DIMANCHE 21 Liban. Dany Chamoun, chef de file des partisans du général Aoun, est assas­ siné à Beyrouth, ainsi que sa femme et deux de ses enfants. Malaysia. Le parti du Premier ministre Mohammed Datuk Mahathir remporte les élections législatives. LUNDI 22 CEE. Les Douze décident de lever les sanctions contre la Chine et l'Iran, et d'établir des...