77 résultats pour "donati"

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...

• 214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.

  Le notariat à votre service /-215 L'action de I' ADRIDUN (Association pour le développement de la recherche et de l'information sur le droit usuel et le notariat) La mission qui doit être celle du notariat est double: • d'une part, il doit rendre des services individuels à ses usagers. Ces services ne consistent pas seulement à rece­ voir des actes dont nous avons relaté ci-dessus ceux qui sont les plus importants et les plus fréquents,...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  II lui est possible d'assor- tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant deckle avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui etait reservee revient dans le patrimoine d'origine. Les droits de mutation peuvent etre acquit& par le donateur, sans supple- ment d'imposition. II est possible d'econo- miser jusqu'a 25 % des droits dus si la donation est consentie avant Page de 65 ans, apres abat- tement de 300 000 F par enfant. Entre 65 et 75 ans, le ta...

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  en effet etre revoquees par le donateur, a tout moment, si des circons- tances imprevues sur- viennent dans la vie du foyer. Pendant le man age : Contrairement aux prece- dentes, les donations faites au cours du manage sont toujours revocables au seul gre du donateur. Cette faculte est d'ordre public et aucune clause la prevoyant ou au contraire l'excluant ne peut avoir une quelconque incidence sur la volonte du dona- teur. Pour revoquer sa donation, it n'a pas a de- mander ou aviser l'epoux ben...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Exdono Provenant d'une donation (. ette expression., fréquemment citée en latin médiéval ou en latin tardif et généralement accompagnée d'un...

  Exdono Provenant d'une donation (. ette expression., fréquemment citée en latin médiéval ou en latin tardif et généralement accompagnée d'un substantif 111asct1lin, est encore utilisée de nos jours, pour désigner l'étiquette ou l'inscription que l'on appose à 1' intérieur des ouvrages obtenus par donation dans les bibliothèques (c'est d'ailleurs souvent l'expression ex...

• Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?

  est cependant considéré comme propriétaire . • Conditions : Le don manuel est toujours effec­ tué à titre gratuit, dans une intention libérale et sans contrepartie . Il doit entraî­ ner la dépossession effec­ tive du donateur . Une simple promesse de don­ ner n'a aucune valeur, sauf si elle est faite par acte au­ thentique. Il est toujours possible de donner à un tiers à condition que la valeur du don n'excède pas la quotité d...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  ter un testament-partage sont legeres : un testament olographe, c'est-a-dire un simple ecrit sur papier libre suffit. II est cepen- dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire. inconvenients : Les inconvenients sont plus sensibles pour les benefi- ciaires. En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri- buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilite de reviser ses dispositions jusqu'a sa mort ; - d'au...

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• Tartuffe de Molière (résumé & analyse)

  die-Française, le Tartuffe est la plus jouée des pièces de Molière. Synopsis.- Dans la famille du riche bourgeois Orgon s'est impatronisé un gueux qui. sous prétexte de dévotion. interdit aux enfants du maître de maison -Damis et Mariane -et surtout à sa seconde épouse-El mire -les plaisirs honnêtes de la vie mondaine. Tartuffe ne trouve de son côté que l'acariâtre grand-mère -Madame Pernelle - . aussi aveuglée que son fils. tandis que le re...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• Vocabulaire: CO(-), (CO, CO-) préfixe.

  ENCYCLOP?DIQUE QUILLET 1965) cocontractant, substantif masculin. " Celui qui s'engage avec d'autres par un contrat. " On ne pouvait lui opposer sans ridicule, comme un co-contractant s?rieux, comme un ?gal l?gal, le malheureux ouvrier d'usine perdu au milieu de centaines ou de milliers d'individus employ?s au m?me travail que lui (CHARLES MAURRAS, L'Avenir de l'Intelligence, 1905, page 37 ) codonataire, adjectif et substantif. " Chacun de ceux qui re?oivent une donation en commun " (attest?...

• Tartuffe de Molière (Résumé)

  pas à déshériter et à chasser de sa maison. Pour montrer la confiance qu'il conserve à Tartuffe, il encourage cedernier à fréquenter sa femme et envisage de faire donation de tous ses biens à son directeur de conscienceActe IV : Cléante confronte Tartuffe avec le fait que Damis ait été renvoyé de chez lui et que Tartuffeait accepté un héritage qui ne lui revient pas de juste droit. Tartuffe ne veut pas que Damisrevienne et considère qu'il fera bon usage des biens qu'il recevra car ils serviront...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  retrouver en face d'une édition des oeuvres de Joubert assumée cette fois par Champion... CHARLES DU BOS, Journal, 1924, page 136. III.— Emploi comme substantif. A.— Substantif masculin singulier (avec valeur de neutre) Donné. " Ce qui est immédiatement présenté à l'esprit avant que celui-ci y applique ses procédés d'élaboration " (Vocabulaire technique et critique de la philosophie (ANDRÉ LALANDE)). Synonyme : donnée (voir ce mot C). Le donné s'oppose au construit (LE VOCABULAIRE INTELLECTUEL...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉE, substantif féminin.

  quelqu'un ait quelque chose. 1. Céder gratuitement et volontairement la propriété d'une chose. a) DROIT. Faire une donation. La femme (...) ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 217, page 41 ). La reine d'Angleterre venait précisément de vous donner les biens de Jane Talbot (VICTOR HUGO, Marie Tudor, 1833, I, 6, page 53) : Ø 1. — Avant tout, dit le père de Cécile à Schwab, com...

• Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...

• Article 1340 du code civil: commentaire

  Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire. Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur. II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe. Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur o...

• Equi dentes inspicere donati Regarder les dents d'un cheval reçu en cadeau Saint Jérôme, dans le prologue de son Commentaire...

  Equi dentes inspicere donati Regarder les dents d'un cheval reçu en cadeau Saint Jérôme, dans le prologue de son Commentaire sur / 'Epitre a,a Ephésiens (PL 26, 439b) citait cette expression en tant que vu/gare proverhium pour décrire le comportement des personnes qui faisaient la fine bouche devant les cadeaux qu'on leur offrait : on examinait en effet les dents des chevaux pour déte1111iner leur âge, et donc leur valeur. Citons un adage grec voisin: 6wpov 6' o Tt 6ii, TL~. È,ra(vtL, > ; A c·he...

• Article 1099 du Code civil : commentaire

  En effet, le legislateur tient a sanctionner la fraude inherente a l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotite disponible ait ete depas- see ou non : la sanction est la meme. Cette nullite peut meme frapper une donation deguisee faite anterieurement au ma- riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic- tive a l'un des enfants de la future epouse. Cette action en nullite est ouverte au donateur lui- meme, a ses heritiers re- servataires, ainsi qu'atoute personne interess...

• Quand peut-on réduire les libéralités consenties par le défunt ?

  dérées globalement. Si on les examine individuelle­ ment, certaines peuvent subsister, alors que d'autres sont privées de tout effet. En ce demier cas, elles sont détruites et les lots sont reconstitués selon un ordre bien précis. Cette réduction est d'or­ dre public et le disposant ne peut en aucun cas em­ pêcher les donataires ou légataires de l'exercer. Attention : l'action en réduction ne peut être exercée que dans un...

• Article 955 du Code civil : commentaire

  cependant, des donations faites en faveur du ma- riage. En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation. Ce...

• La clause du rapport en nature

  Cela ne signifie pas que les copartageants ne puissent demander leur prise en cmpte dans la masse à érparti entre eux : s’ils sont héritiers réservataires et que la libéralité excède la quotité disponible, ils ont droit à sa réduction pour rétablir l vocation à une égalité minimale que la loi leur garantit ; ce qui conduira à nouveau à comptabiliser la libéralité dans la masse partageable, mais avec cette particularité que cette comptabilisation ne sera que partielle si la libéralié n’est...

• Augustin (Aurelius Augustinus, saint), 354-430, né à Tagaste (Numidie), le plus célèbre des Pères de l'Église latine.

  qu'appartenait Luther avant qu'il ne rompît avec Rome. Il reste enfin que, sur un plan à la fois religieux et philosophique, la pensée augustinienne constitue une admirable synthèse intellectuelle entre la doctrine chrétienne et la culture issue de l'héritage gréco-latin. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats récollets Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Algérie - Arts - Littérature christianisme - La doctrine chrétienne Cité de Dieu (la) d...

• L'objet

  Tout dépend du fondement de l’incapacité , si l’inc. repose sur une idée de protection ou si elle vise à protéger des motifs d’intérêt général. Cette nullité peut ê invoquée soit par l’incapable ou son cocontractant selon le destinataire de la protection. En réalité, il n’y a pas de régime général des inc. de jouissance, on les rencontre dans chaque matière et sont traitées à titre particulier. §2. Les incapacités d’exercice Celui qui frappée de cette inc .a le même droit que n’imp...

• Définition: AUMÔNE, substantif féminin.

  B.? Par extension. 1. Toute forme d'aide accord?e ? une personne, parfois ? une collectivit?, ? un animal ou ? un inanim? personnifi?, par une personne, une collectivit? ou un inanim? personnifi?: ? 5.... la bonne femme le suit des yeux une minute, puis elle laisse tomber, en retournant ? son feu, cette sublime aum?ne du pauvre?: que Dieu le prot?ge! ALFRED DE MUSSET, Fantasio, 1834, I, 2, page 195. ? 6. Dons, offrandes, aum?nes n'ont cess?, des si?cles durant, de prendre le chemin de la T...

• DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

  Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...

• Dante Alighieri (Sprache & Litteratur).

  2.1 La divina Commedia Sein episches Meisterwerk La divina Commedia hatte Dante wahrscheinlich um 1307 begonnen; vollendet wurde es erst 1321, also kurz vor seinem Tod. In atmosphärisch dichten Bildern schildert das Gedicht die aufsteigende Reise des Dichter-Ichs durch die Hölle (L’inferno), das Fegefeuer (Il purgatorio) und das Paradies (Il paradiso ), die, wie Dante in einem Brief an Cangrande della Scala ausführt, „schrecklich” beginnt und „glücklich” endet. Damit wird die grausame In...