187 résultats pour "divorcés"

• Combien coûte un divorce ?

  postulant, c'est-à-dire un autre avocat dépendant du barreau en question, qui régularisera les actes de procédure. Cependant, votre avocat conservera la maîtrise du dossier. En pratique, vous devez assu­ mer non seulement les honoraires de votre avo­ cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant. • L'honoraire de résultat : Il arrive que l'avocat prétende à un honoraire particulier, lors­ qu'il a permis à son client de con...

• Devant quel juge se déroule le divorce ?

  effets du divorce, tant au plan personnel, qu 'au plan patrimonial . La procédure se déroule donc, en prin­ cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque époux peut demander à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal de grande instance statuant collégialement c'est­ à-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas être rejetée. Le renvoi devant la forma­ tion collégiale peut aussi être décidé d'office par...

• Comment se déroule l'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce amiable ?

  velle requête, qui com­ porte en annexe une convention définitive . Cette nouvelle requête s'appelle « requête réité­ rée » . Le juge peut alors rendre un jugement ho­ mologuant la convention et prononçant le divorce. • Le divorce sur de­ mande acceptée: L'au­ dience de conciliation se déroule après que la de­ mande en divorce et la déclaration d'acceptation ont été déposées devant le juge aux affaires fami­ liales. Il convoqu...

• Le divorce en Europe

• LA JOYEUSE DIVORCÉE

• Divorce sur demande acceptée : quelle procédure devant le juge ?

  sa notification, le principe du divorce est définitive­ ment acquis, et vous ne pourrez plus le contester, à moins de démontrer que vous avez été vic­ time d'un vice du consen­ tement... • Procédure devant le tribunal : L'époux le plus diligent, généralement celui qui a déclenché la procédure, fait procéder à la notification de l'or­ donnance et assigne son conjoint devant le tribu­ nal de grande instance par acte d'huissier de justice....

• Quelles fautes peuvent justifier un divorce ?

  maux ou sur les biens du couple . Ce type de violence, dans la mesure où elle est intolérable, peut justifier un divorce. • Les difficultés d'ordre financier : Un époux ne peut , évidemment, repro­ cher à son conjoint sa pau­ vreté . Il peut en revanche, souffrir de son égoïsme ou de sa prodigalité . L'époux dépensier au point de mettre en péril l'intérêt de la famille, ainsi que l'époux avare au point de refuser de parti...

• DIVORCE (Un). de Paul Bourget (résumé)

• Divorce pour faute - preuve de la faute

• Aurai-je le droit de conserver le nom de mon mari après notre divorce ?

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• Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?

  pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éduca­ tion de ce dernier: La conven­ tion doit aussi organiser le droit de garde et d'héber­ gement du parent non gar­ dien. Les effets ainsi déter­ minés par les époux sont définitifs. Une fois le divorce prononcé, ils ne peuvent plus être modifiés que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opère la liqui­ dation et la partage du régime m...

• Qu’en est-il du divorce pour rupture de la vie commune ?

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• doctrine divorce par consentement mutuel

  En f i n, Le de r n ie r axe d’ét ude se po r te su r le dé rou lemen t de l’aud ience. Cet te pa r t ies est, au yeux de époux, u ne de cel les ayan t le p l us d’ impo r ta nce car el le est souven t associer a u n momen t g rave car du ra n t l’en t re t ien t i l exp r i me leu r ressen t i men ts. En cas d’avocat u n ique le j uge est d’au tan t p l us v ig i lan t du ra n t la p rocédu re. On rema rque enf i n que ,ma lg ré les sou rces d’i nfo r ma t ion a leu r d...

• La fiscalité du divorce et de la séparation de corps

  De l'absence en droit civil La loin. 77-1447 du 28 décembre 1977 (J.O. 28 déc. 1977 et rectif. 20 janv. 1978 ; J.C.P. 78, III, 46640, 46760) a modifié de façon importante les articles 112 et suivants du Code civil relatifs aux absents. L'absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. Cette disparition peut être volontaire ou accidentelle (explosion de gaz, accident...

• Quels sont les recours contre un jugement de divorce?

  Il existe deux types d'ar­ rêts : - soit confirmatif : en ce cas, il vient confirmer tous les points du premier ju­ gement rendu ; - soit infirmatif : il modi­ fie en tout ou en partie la décision précédente . Pendant l'instance d'appel, les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation res­ tent applicables. A noter : pendant toute la durée de la procédure, l'obli­ gation de fidélité existe tou­ jours . Aussi,...

• prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.

• Concubinage, divorce et prestation compensatoire

• Vous décidez d’engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont vous êtes la victime du fait de votre conjoint. Comment la procédure se déroule-t-elle ?

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• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Envoi de l'assignation en divorce.

• QU'EST CE QUE LE DROIT AU DIVORCE?

  QU'EST CE QUE LE DROIT AU DIVORCE? LE DROIT AU DIVORCE EST LE DROIT DE METTRE FIN À UN MARIAGE LÉGALEMENT RECONNU. CELA SIGNIFIE QUE LES ÉPOUX PEUVENT DEMANDER ET OBTENIR UN DIVORCE JUDICIAIRE S'ILS SOUHAITENT METTRE FIN À LEUR MARIAGE. LE PROCESSUS DE DIVORCE PEUT VARIER EN FONCTION DE LA LÉGISLATION DE CHAQUE PAYS, MAIS GÉNÉRALEMENT, LES ÉPOUX DOIVENT PROUVER QU'ILS ONT DES MOTIFS VALABLES POUR LE DIVORCE, TELS QUE DES DIFFÉRENDS IRRÉCONCILIABLES, DES PROBLÈMES DE COMMUNICATION OU DE...

• Quel est le tribunal territorialement compétent en matière de divorce ?

  La femme mariée et l'impôt du foyer Depuis 1970, le Code civil a retiré au mari la qualité de « chef de famille » et désormais « les époux assurent ensemblent la direction morale et matérielle de la famille ». Au contraire, le droit fis­ cal se réfère encore aujourd'hui au « chef de famil­ le». Il s'agit là d'une divergence manifeste entre le droit fiscal et le droit civil qui devait appeler l'in­ tervention du législateur. Mais, pour des raisons...

• Divorce pour altération de la vie conjugale - preuve de la séparation

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Refus de signer une convention définitive de divorce.

• Mariage et divorce

  trAT DES LIEUX• LA IUPIVll • Le risque de ruplure est presque intMpmdalrt de la duree de funion. Quelle que soit rill!Me de ~ de l'union, une~ est un peu moins probable l'anllff de la mise en muple et l'amée suivante que plus tard. Toueefois. a n'existe pas de durée en deçà ou au-delà de laquelle une mion serait nettement plus solide. même si les ruptures lendenl à devenir un peu moins Wquei1les après vingt­ cinq ans de vie en couple. • Lt ma...

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Commentaire

  ne puisse engager un divorce pour faute à l’encontre d’un conjoint dépourvu de la jouissance de toutes ses facultésmentales. Cependant les fautes commises par l’un des conjoints sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue lui sonttout de même imputables.A partir du moment où la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage est imputable à l’undes époux, l’article 242 du code civil dispose que cette dernière doit rendre intolérable le maintient de la viecommune (B)....

• Dissertation droit de la famille

  I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur «...

• Les Francais de XXIe siècle

  on recensait seulement 12 divorces pour 100 mariages. Le divorce s'est donc banalisé, l 'union s'est fragilisée. C'est au quatrième anniversaire de mariage que le risque de divorce est aujourd'hui le plus élevé, avec 30,2 de divorces pour 1 000 unions. Comment expliquer cette fragilité du couple ? Divorce et émancipation féminine Les procéd ures de divorces telles que nous les connaissons aujourd'hui sont récentes. En 1884, la loi Naquet autorisait le divorce pour des fautes précises (...

• Droit de la personne et de la famille

  conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

• COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 (droit)

  Il faudra alors examiner la notion d'injure grave pour complètement comprendre ce que contient un divorce pourcause de faute grave. B La notion d'injure grave L'injure grave peut constituer une faute qui peut être une raison valable pour un divorce pour faute. Question est desavoir si l'appelante a raison d'invoquer la notion d'injure grave dans ce cas et si un enfant adultère, né après laprononciation du divorce entre les époux, peut constituer une injure grave ? L'injure grave proprement dite...

• 179053 Lorsqu'un homme aura pris et épousé une femme qui viendrait à ne pas trouver grâce à ses yeux, parce qu'il a découvert en elle quelque chose de honteux, il écrira pour elle une lettre de divorce, et, après la lui avoir remise en main, il la renverra de sa maison.

• Quelle est l'incidence fiscale du divorce ?

  époux peut déduire les déficits reportables pro­ venant des biens lui ap­ partenant en propre ou de son activité person­ nelle. Il a droit également à la moitié de ceux affé­ rant aux biens de la com­ munauté. L'époux qui verse une prestation compensatoire ne peut la déduire de ses revenus. La prestation compensatoire supporte les droits de mutation lorsque le capital versé appartient en propre à celui qui la verse. • Rattacheme...

• Assurances : que faire en cas de divorce ?

  • Les assurances sur la vie: Les ex-époux peu­ vent vouloir mettre fin aux contrats d' assurance pré­ voyant uniquement le ver­ sement d'un capital au décès de l'assuré . Pour ne plus être assuré, il suff'rt de cesser de payer les cotisations . Les contrats comportant une épargne peuvent faire l'objet d'un remboursement à l'occasion de leur résilia­ tion. Il convient de se sou- cier du partage éventuel de ce remboursement, en...

• à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières.

  bution à un conjoint d'autres biens. L'un des époux peut aussi solliciter l'attribution du logement fami­ lial et devra également rembourser la part de l'autre époux. Si le couple est locataire, peut importe qui a signé le bail, le droit au bail est réputé appartenir aux deux con­ joints même si le bail a été signé avant le mariage. Au moment du divorce, le bail est attribué à l'un des deux conjoints. ///////// 37. Qu'.en est-il des autre~ ~a...

• Le consentement au divorce

  époux ont recherché un effet étranger au mariage, certes un effet qui découle du mariage, mais qui n'est pas del'essence du mariage. Dans ce cas là, les tribunaux annulent le mariage pour absence de consentement. Et depuisquelques années le législateur est intervenu pour essayer de limiter le développement des mariages blancs :Lemariage ne produit aucun effet automatique sur la nationalité de l'époux, La loi impose une communauté de vieentre les époux, d'une durée de 4 ans par une loi de...

• Droit de la Famille

  - Aujourd’hui, le déclin du mariage repose sur le fait que le principe de procréation n’en demeure pas le centre en raison du mariage des homosexuels et des époux stériles. Avec l’évolution des mœurs depuis les a 70, on admet la filiation naturelle comme la filiation légitime puisqu’on a des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée). On comprend donc pourquoi une définition du mariage est quasi-impossible, ce qui est a retenir est le déclin de toute référence a la religion...

• 1816 : Loi abolissant le divorce.

• La règle de droit doit-t-elle être morale ?

  , légalisant l'avortement la populations a été choquée. De ce faites les mentalités ont pu évoluer grâce au droit. Maintenant l'avortement est une chose normale, etautorisé.Article 229 du chapitre premier parlant du divorce : le divorce peut être prononcé en cas : soit consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture dumariage… .De nos jours le divorce est devenu une affaire banale alors que il y a quelques temps le divorce était vu comme inhabituelle. Nous pouvons dire la mêmed...

• Article 241 du Code civil : commentaire

  sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages. II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle...

• Quel nom porte la femme après le divorce ?

• Peut-on obtenir des dommagesintérêts en cas de divorce ?

  subi pour cause de rupture du lien conjugal, mais les juges ont systématiquement écarté ces demandes . En fait, aucun autre divorce que le divorce aux torts exclusifs ne peut donner lieu à l'allocation de dom­ mages-intérêts. Pourtant, si en théorie, pres­ tation compensatoire et pensions alimentaires ne dépendent absolument pas des torts respectifs des époux, en pratique, il arrive que les juges en tiennent compte. Ainsi,...

• « La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »

• Mariage & Divorce (histoire des moeurs)

  • Le risque de ruplllte est pmque iiiNpendant de 1a duree de runion. Quelle que soit rannée de c~BKJt de runion, une sépalalion est IR1 peu moi1s probable l'année de la mise en couple et l'année suivanle que plus tard. Touterois. il n'existe pas de durée en deçà ou iiiHielà de laquelle une lllion serait nettement plus solide. même si les ruptures tendent à devenir un peu moi1s Wquentes après vingt­ cinq ans de vie en couple. • Le mt1riage pt'OihJ...

• Article 232 du Code civil : commentaire

  pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...

• Louis VII Les conséquences d'un divorce.

• Aliénor d'Aquitaine Un divorce catastrophique.

• Article 251 du Code Civil: commentaire

  les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux. II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action. Informations a four...

• Divorce : quand peut-on obtenir une pension alimentaire ?

  rise à reprendre sa liberté mais pas au détriment de son conjoint. En théorie donc, les sommes versées après le divorce ont un caract ère alimentaire , et c'est pourquoi l'on parle pour ce type de divorce de « pension alimentaire ». Il ne faut pourtant pas s'y tromper, les juges évaluent souvent de la même façon prestation compensatoire et pension alimentaire, et il est bien difficile de faire la différence en pratique . Il...

• Y a-t-il divorce entre la poésie et le monde contemporain ?

• Au moment du divorce, qui a le droit de conserver le logement ?

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