1087 résultats pour "contrat"
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LE CONTRAT SOCIAL
Le principe du contratComment définir la justice sociale et comment la faire respecter ? Après son discours sur l'inégalité qui fait leconstat du problème, Jean-Jacques Rousseau écrit Du contrat social (1762), qui expose sa solution. Sa théorie n'estpas simplement une spéculation politique. Elle est, historiquement, la base philosophique sur laquelle fonctionnenotre société depuis 1789. "Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune lapersonne e...
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Comment signer un avant-contrat immobilier ?
acompte, généralement égal à 1 0 % du prix . La partie qui refuse de s'exé cuter peut y être contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas , le compromis prévoit des possibilités de dédit. Si c'est l'acheteur qui re nonce à la vente, il aban donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit les restituer au double. Le compromis prévoit en général un certain nombre de conditions suspensives. •...
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Présentation du Contrat social de Rousseau
clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...
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L'erreur est-elle une cause
de nullité du contrat ?
celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur... Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim-...
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Le contrat social comme fondement de la société civile et de l'Etat ?
La société impose des règles aux hommes, dont elle organise la coexistence pacifique. Comment justifier ce contrôlede nos désirs les moins conformistes ? Quelle est l'origine de la vie en société et quels fondements la légitiment? A cette question des origines, la réponse contractualiste affirme que la société ne résulte pas d'une nécessiténaturelle. Nul individu ne saurait se suffireà lui-même tel que la nature l'a fait naître. Pour autant, dans cet « état de nature », ce ne sont ni les...
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Comment bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
son métier. Les représen tants du personnel, s'il y en a, doivent être consul tés, ainsi que la chambre des métiers compétente. L'agrément, renouvelable, est délivré pour 5 ans . • Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement écrit et établi en trois exem plaires. Il doit indiquer la date du début d'apprentis sage, qui ne peut précéder de plus de 3 mois le début du cycle de CFA, ni être postérieure de pl...
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Du contrat social de Rousseau
lequel tous les intérêts s'accordent, nulle société ne saurait exister. Or c'est uniquement sur cet intérêt communque la société doit être gouvernée. ». Dés lors qu'il y a un chef, il n'y a plus de souveraineté et l'intérêt commun sesubstitue à un intérêt individuel et particulier. De même, la volonté est indivisible car elle est générale ou elle n'estpas. Il n'y a pas de milieu.La souveraineté a pourtant certaines limites. Le souverain ne peut charger les sujets d'aucune chaîne inutile à lacomm...
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Rousseau, Du contrat social, livre IV, chapitre II, des suffrages
des « privilèges » : nul titre avancé pour justifier l’assujettissement d’un homme, que ce soit l’intelligence, la force, ou la naissance, ne peut être légitime. On ne naît point roi ou esclave, contrairement à ce qu’on a pu affirmer chez les grecs de l’antiquité notamment. Ainsi « décider que le fils d’un esclave naît esclave » est une décision qui place l’auteur de celle-ci hors du bon sens. Il n’y a, il ne peut y avoir, de contrat d’e...
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Du contrat social [Jean-Jacques Rousseau] - Fiche de lecture.
224 NT s c Jean-Jacques RoussEAU Jean-Jacques Rousseau engage publiquement sa réflexion politique dans le Discours sur les sciences et les arts ( 1750) qui établit que le «progrès » matériel et tech nique n ·a contribué qu'à développer l'inégalité et la corruption des mœurs. Le Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes ( 1755) établit quel' inéga lité conduit à la destruction du bien le plus précieux...
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DU CONTRAT SOCIAL ou Principes du droit politique. Traité de Jean-Jacques Rousseau (résumé de l'oeuvre & analyse détaillée)
sible le contrat d'obéissance et celui, plus subtil, de soumission (voir Du droit de la nature et des gens de Puffen dorf, 1673). Puisque tout contrat impli que l'engagement libre des volontés en présence, rien n'empêche qu'une volonté accepte de se vendre à une autre. Ainsi l'esclavage peut-il être justifié comme un banal contrat d'échange, de vente, d'achat .. La volonté libre est puissance de s'aliéner elle-même, et l'in...
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Votre assureur peut-il résilier
votre contrat après un sinistre ?
avez déclaré un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent résilier la garantie obligatoire de responsabi lité civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de l'accident, était en état d'imprégnation alcoolique, ou bien il s'est rendu coupable d'une intrac tion entraînant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi nistrative, d'au moins un mois. Ma...
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Du contrat social [Jean-Jacques Rousseau] - fiche de lecture.
EXPLICATION DU LIVRE 1 DU CONTRAT SOCIAL de Jean- Jacques ROUSSEAU . Avertissement: Rousseau commence à s'intéresser aux questions politiques en 1743. La version définitive "Du contrat social" (1761), est imprimée à Amsterdam en Avril de la même année. Livre premier: Dans cet exorde, Rousseau pose succinctement le problème qu'il se propose de résoudre dans le "Contrat social" : quels sont les principes universels d'une autorité politique conforme à la justice (légit...
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ARTISTE - INTERPRETE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association STOCK SA A Paris
Numéro de SIRET : en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
Le présent contrat donne à l'Employeur une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait par ailleurs contracter l'Artiste. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'Employeur. ARTICLE VI. ARTISTE ETRANGER L'Artiste étranger déclare expressément être en règle. Pour l'Artiste résidant à l'étranger, il sera prélevé le montant de l'impôt sur le revenu en application de la loi du 29/12/76. Le montant du cachet net ainsi obtenu sera payé au ter...
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Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens
Partie II : Le délicat choix du contrat d’objectifs et de moyens Alexandru HEREA Master 2 Droit public des Affaires Page 2 et de la légitimité pour agir dans le sens d’un contrôle strict des ass ociations. Cependant, la pratique révèle que les collectivités exercent des contrôles limités. Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions versées,...
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A qui s'adresse le contrat de qualification ?
maximum 25 % de la durée du contrat, soit 1 mois 1 /2 pour un contrat d'une durée de 6 mois, 3 mois pour un contrat de 1 an, 6 mois pour un contrat de 2 ans . • Statut juridique : Les jeunes en contrat de qualification sont titu laires d'un contrat de travail. Il en résulte que, en dehors des disposi tions spécifiques à leur rémunération, ils béné ficient de l'ensemble des droits des salariés de l'entreprise et sont so...
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Exposé : Pour ou contre un code européen des contrats ?
la création de filiales dans les pays partenaires, grâce aussi à l'arbitrage et à la mise en œuvre des règles transnationales par des juges, les grandes entreprises peuventéchapper à la plupart des difficultés nées de la diversité des droits nationaux. Toutefois, l'implantation directe dans le pays partenaire et le mode de résolution desconflits par des juridictions non étatiques, est hors de portée des PME. Pour que l'Europe constitue un réel marché unique, le meilleur moyen ne serait-il pas de...
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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'entreprise ?
- 75 % à l'achèvement des cloisons ; - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie, de menui serie et de chauffage. Dans le contrat sans four niture de plan, les parties sont libres de fixer l'éche lonnement des paiements comme ils le souhaitent • Les autres mentions : Elles concernent : - la désignation du ter rain sur lequel la maison sera construite ; - la mention du titre de propriété de la p...
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ROUSSEAU: Contrat social et liberté
d'une nouvelle forme, plus haute, de liberté. Il y a bien, dans le contrat social, un renoncement de la part dechacun: renoncement à pouvoir tuer ou voler son prochain, et même l'acceptation d'un renoncement potentiel à sapropre vie, en cas de guerre, ou si l'on devient criminel: «c'est pour n'être pas la victime d'un assassin que l'onconsent à mourir si on le devient» dit Rousseau. Telle est la dure loi du contrat social. Mais ce renoncement à laliberté naturelle est l'avènement de la l...
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Rousseau, extrait du chapitre 4, livre 1, Du contrat social.
Rousseau considère qu’un tel contrat ne serait que folie, que ce contrat ne serait pas aussi profitable à une partie qu’ à l’autre. En effet, il pr étend que la libert é est ce qu’il y a de plus pr écieux pour l’homme, puisqu’elle est son essence m ême. Pour ce faire, l’auteur expose dans un premier temps sa th èse, selon laquelle renoncer à sa libert é, implique un d épouillement grave pour l’homme. Il argumente ensuite autour de cette th èse, expliquant que l’homme sans lib...
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En l'absence d'écrit, y a-t-il quand même contrat de travail ?
Sachez que si l'employeur ne rédige pas de contrat mentionnant tous les points généralement indi qués dans un contrat en bonne et due forme, mais délivre une lettre d'em bauche succincte, celle-ci a juridiquement la même valeur que le contrat. A condition cependant que le salarié l'ait approuvée en la signant et en ait renvoyé un exemplaire à son em ployeur. Cependant. le simple fait de prendre ses fonctions dans l'entrepr...
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Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée?
Parfois, le terme est in connu: c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab sent. On peut alors choisir de faire un contrat « à terme imprécis», c'est-à dire pour la durée de l'ab sence, mais il faut alors fixer une durée minimale . Celle-ci peut être très courte ou très longue, peu importe ; il n'en reste pas moins que le contrat doit être maintenu pendant cette période, même si le titulaire du poste revient...
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Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat
II) L'identification du contrat administratif en fonction de sa soustraction au droit commun Toutefois, le service public n'est pas le critère exclusif du contrat administratif. Les contrats que l'administration a entendu soustraire au droit commun peuventrevêtir la qualité de contrat administratif. Il s'agira tout d'abord d'étudier les conventions au sein desquelles des clauses exorbitantes de droit commun ont été insérées(A), puis nous verrons que certains contrats (indépendamment de leur stip...
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Recommandation n° 87-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif : commentaire
II Attention aux clauses abusives : La Commis- sion des clauses abusives a adopte une recomman- dation concemant les clubs de sport. Elle a ainsi consi- dere qu'il etait abusif de refuser au consommateur la possibilke de resilier son contrat, dont la duree s'etendait sur plusieurs mois ou sur plusieurs annees, lorsque, pour des causes independantes desa volonte, it ne pouvait plus profiter des prestations offertes par le club. Elle a egalement denonce la pra- tique consistant a modi- fier les ho...
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Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.
Pour les tribunaux, il y a contrat de travail valant écrit lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant une rémuné ration. Trois éléments sont nécessaires : la pres tation de travail, la rému nération due en échange par l'employeur et la si tuation de dépendance ou lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur. C'est ce der nier élément qui peut poser de...
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Quelle est la sanction d'un contrat conclu sous l'empire de l'erreur ?
-lorsque l'erreur détruit le consentement des par ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, l'erreur n'influe pas sur la validité du contrat. Il en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua lité non substantielle de la prestation ou encore de l'erreur sur...
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Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui
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contrat
Comment bien évaluer
son mobilier ?
indexés. L'assuré bénéficie ainsi, chaque année, d'une revalorisation automatique de ses garanties. Et le mon- tant de sa cotisation varie dans les mêmes propor- tions. n Réévaluation à la baisse, ou à la hausse : Certaines situations exigent une réévaluation de la valeur des objets. C'est par exemple, le cas à la suite d'une séparation ou d'un divorce, ou encore lorsque les enfants quittent le toit familial. Le mobilier est alors revu à la baisse. Mais il p...
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CONTRAT DE CESSION DE DROIT
Entre les soussignés :
Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris
Numéro de SIRET en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
L'organisateur tiendra le lieu de représentation à la disposition du producteur à partir du 15/07/97 à 16h00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Article 4 - PRIX DE CESSION L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la manifestation, sur présentation d'une facture, la somme H.T. de 41 516 FF, TVA 5,5% 2 283 FF soit un montant de 43 799 FF TTC. Article 5 - ASSURANCES L'...
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Les contrats de dépannage et service après-vente « approuves ».
régulière aux techniciens des services après-vente concernés ; -rapidrt:é : les délais d'inter vention sont très courts : deu x heures pour une furt:e d'eau, 24 heures pour les appareils de froid, trois jours pour les téléviseurs et magnétoscopes en parti culier ; -fiabilité : les pièces rem placées sont elles-mêmes garanties et en cas de nou velle panne dans les trois mois (voire dans les six mois), le réparateur s'engage...
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Rupture du contrat de travail et congés payés.
encore l'équivalent du sa laire qui aurait été perçu pendant le nombre de jours à compenser . On choisit la méthode la plus favorable . Si l€s congés de l'année précédente n'ont pas en core été pris, alors que l'on se trouve toujours dans la période prévue pour les prendre, ils se ront payés (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, il est fré quent que les vacances correspondant à la période close le 3 1...
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A qui s'adresse le contrat de retour à l'emploi ?
tions, il faut qu'il dépose une demande de conven tion à l'ANPE. Ce dépôt vaut promesse d'em bauche. Si le salarié a déjà été embauché, l'em ployeur dispose de 1 mois pour régulariser la situa tion en envoyant à l'ANPE copie du contrat de tra vail ainsi que la demande. • Caractéristiques du contrat : Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le contrat doit durer au moins 6 mois...
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CONTRAT SOCIAL (DU), ou Principes du droit politique, 1762. Jean-Jacques Rousseau (exposé de l’oeuvre)
1. L'acte de contracterL'union des hommes pour former des sociétés est un fait qu'on ne doit pas confondre avec le principe propre àassocier les hommes en un peuple d'individus libres et égaux. Ce principe, pour Rousseau, est le contrat social :chaque associé aliène tous ses droits à la communauté, si bien que « chacun se donnant à tous ne se donne àpersonne « (Du contrat social). 2. « Moi » commun et volonté généraleEn ce sens, Rousseau distingue volonté de tous et volonté générale : l...
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Analyse livre 1 Du contrat social rousseau
Trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s’unissant à tous n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant. » Tel est le problème fondamental dont le contrat social donne la solution. La solution se trouve donc dans le contrat social, qui nécessite le concours de plusieurs. C’est « l’aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté »....
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Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?
suffire au salarié de faire remarquer que, le contrat étant irrégulier par rapport à la législation relative aux COD, ce contrat est en fait un COl et que, par consé quent, il continue au-delà du terme qui avait été fixé. C'est ce qui se pro duit généralement lorsque c'est par négligence que l'employeur a dépassé le terme ou a renouvelé le contrat plus d'une fois. Mais, plus souvent. l'em ployeur, même s'il re connaît l...
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RESUME DU CONTRAT SOCIAL DE ROUSSEAU
que Rousseau ne puise pas nécessairement à travers le Contrat et qu'il ne se croit pas obligé de saisir toutes lesoccasions pour démontrer que ledit Contrat a vu juste et est le conseiller nécessaire. Bien entendu les Lettres de lamontagne qui réfutent les Lettres de la campagne où Tronchin justifie la condamnation du Contrat sont liées à ceContrat. Mais, dans ses autres écrits politiques il n'y a que de très rares allusions à l'ouvrage. Sans doute on peuts'efforcer de démontrer que Rousseau e...
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Comment impliquer des tiers dans un contrat ?
Se porter fort pour un tiers, c'est promettre soi même qu'un tiers s'enga gera. Le porte-fort s'en gage personnellement à l'égard de son contractant à ce qu'un tiers assume à l'égard de celui-ci tel ou tel engagement. Le tiers n'est pas lié et. s'il ne fait pas ce que l'on attend de lui, c'est le porte-fort qui sera res ponsable et qui sera tenu à des dommages et inté rêts envers le contractant. Si le tiers s'engage,...
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ROUSSEAU: Association et contrat social
validité du contrat. Mais, si nous regardons de plus près, il apparaît très vite que ce contrat est d'une natureexceptionnelle et ne saurait être aligné sur le modèle des contrats juridiques ordinaires. En effet, l'originalité ducontrat proposé par Rousseau réside en ce que l'échange ne se fait pas entre deux parties distinctes et extérieuresl'une à l'autre. Dans et par ce contrat, les individus séparés deviennent citoyens et le peuple se constitue commepeuple à partir des sujets par...
- Contrat (définition)
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Comment sont classés les contrats ?
donation : le donateur transmet ou promet de transmettre une chose ou une somme au donataire. Le dépôt est également un contrat de bienfaisance : un objet remis entre les mains d'un ami qui s'en gage à le restituer sans ré munération, par exemple. S'il demande de l'argent en échange de son service, le contrat devient synallag matique et à titre onéreux. Le mandat est un autre exemple : lorsque le man dataire n'exige pas de r...
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Quelle est la durée des contrats ?
existe en outre une faculté de résiliation pour les assu rés dont un des contrats a été résilié par l'assureur : ils ont la possibilité de résilier leurs autres contrats. Enfin, certains contrats prévoient une possibilité de résiliation lorsque la société d'assu rance augmente ses tarifs. • Résiliation par l'as sureur : L'assureur seul est en mesure de résilier en cas de non -paiement de prime, d'inexactitude ou d'erreur da...
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- avant-contrat - encyclopédie.
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Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
• Les conditions sus pensives : Il est prudent de prévoir dans le contrat des conditions suspensives permettant de différer jusqu'à leur réalisation le caractère définitif du contrat Dès que toutes les conditions sont remplies, le contrat de vente est réa lisé, même sans que les parties aient à manifester de nouveau leur volonté. • Publicité d'un contrat synallagma tique : Pour qu'un contrat de vente synal lagmatique soit...
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David Hume: « Du contrat originel » - Essais moraux, politiques et littéraires; et autres essais
« extérieures » qui produisent à leur tour une guerre civile « intérieure ». Cette compétition guerrière provient de larareté des biens disponibles entre les différents hommes. Cette nécessité économique, traduit par un conflit, met enplace une hiérarchie militaire, autorité légitime à ce moment précis de l’histoire afin de préserver les biens communs.Une fois la paix venue, cette autorité se transforme en hiérarchie civile qui devient peu à peu une institutionpolitique. L’obéissance au g...
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Article 136 du projet de réforme du droit des contrats
2) La continuité de l'obligation Pendant la phase de renégociation, les obligations qui découlent du contrat perdurent. C'est ce qui est précisé par l'avant-projet de réforme du droit des obligations.Ainsi aucunes d'entre elles ne pourront être suspendues selon le bon vouloir d'une des parties sinon cela entraînerait une faute.Dans le droit français tel qu'il est édicté dans le code civil c'est également le cas. En effet, le contrat doit être exécuté tel qu'il a été accepté et voulu par les deux...
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Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à
u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3
mois avant l'échéance, les conditions de reconduction
du contrat.
Si la vente s'est faite par démarchage, le délai de rétrac tation reste de 7 jours, quelle que soit la date de livraison. ///////// 16. qua.nd les p~emiers paiements ///////// vont-Ils mtervemr? Aucun paiement n'est possible, émanant tant du prê teur que de l'emprunteur, avant l'issue du délai de rétractation. Il !~· c~~~~~ ~f ~:::::i~:~:~~.~ pc:~:; caution Il des disposfüons de la loi du 10 janvier 1978. - La personne qui se por...
- Contrat de travail
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L'erreur est-elle une cause de nullité du contrat ?
celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur... Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim-...
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Commentaire Du Contrat Social de Rousseau, "Du législateur"
A. Les raisons : théorie de l’Etat de nature « Celui qui ose entreprendre d’instituer un peuple doit se sentir en état de changer, pour ainsi dire, la nature humaine » - Le but premier du législateur semble évidemment être changer la nature humaine. Dès la première phrase de cet extrait, on a une vision matérialiste. « Il faut que l’homme change la nature humaine », nous pouvons faire référence à Xavier Martin qui affirme qu...
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Du contrat social de Rousseau
une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant. » Un pacte social Ce pacte est ainsi défi ni : « Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale, et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout. » La volonté générale est...
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Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...