100 résultats pour "baïle"

• Bill of Rights.

  accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...

• Bill of Rights - U.

  accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de bail écrit au propriétaire.

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de bail écrit par le propriétaire.

• Vanina Vanini (espagnol)

  Esto era para Vanina una desventaja. A medianoche se difundió por el baile una noti­cia que suscitó bastante interés. Un joven carbo­narlo que estaba detenido en el fuerte de Sant´Angelo acababa de fugarse, disfrazado, aquella noche y, con un alarde de audacia romancesca, al llegar al último cuerpo de guardia de la prisión, ha­bía atacado a los soldados con un puñal; pero re­sultó herido, los esbirros le seguían por las calles siguiendo el rastro de su sangre y se esperaba que le cogerían. Mient...

• Le Rouge et Le Noir Julien né manqua pas l'adjudication du bail.

  Le soir, on était assis en silence, autour du foyer domestique; le bruit du hêtre enflammé était la seule distraction. C'était un des moments de tristesse qui se rencontrent dans les familles les plus unies. Un des enfants s'écria joyeusement: \24On sonne! on sonne! \24Morbleu! si c'est M. de Saint-Giraud qui vient me relancer sous prétexte de remerciement, s'écria le maire, je lui dirai son fait, c'est trop fort. C'est au Valenod qu'il en aura l'obligation, et c'est moi qui suis compromis. Que...

• DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)

• Quand et comment le locataire commerçant peut-il donner congé ?

  nale , sauf clause contraire du bail privant le locataire de cette possibilité de par­ tir à chaque expiration d'une période triennale. D'où la nécessité, lors de l'établis­ sement du bail, de bien véri­ fier les termes et les délais. Le congé doit être motivé, exprimant les motifs pour lesquels il est donné. Mais dans le cas du congé donné par le locataire, les « motifs » exigés lorsque le bailleur donne congé, n'entrent p...

• Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail

• «Titre», Vous contestez ma décision de mettre en oeuvre la clause résolutoire du contrat de bail.

• REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL

  REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le …….. à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du ………….. de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré...

• «Titre», Le contrat de bail prévoit que la sous-location de tout ou partie de l'appartement est soumise à autorisation du propriétaire.

• Lettre-type: Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail

• Mon contrat de bail prévoit que le paiement du loyer doit se faire par prélèvement automatique sur mon compte courant. Est-ce légal ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Définition du terme: BAILLER, verbe transitif.

  ? 4. Mais il n'est pas impossible que ce capital, r?alis? sous forme de l'outillage et du fonds de roulement d'une filature ou d'une usine de construction m?canique, soit fourni aux coop?rateurs par une soci?t? de capitalistes qui le leur baillerait en location, ? charge pour eux d'assurer la fabrication et m?me l'achat et la vente. JOSEPH WILBOIS, Comment fonctionne une entreprise, 1941, page 61. ? Populaire et familier. ? Bailler (? quelqu'un) le li?vre par l'oreille. Duper (quelqu'un)...

• Vocabulaire: CHEPTEL, substantif masculin.

  ? 2. Il est ?crit et sign? que, dans l'association, le ma?tre apporte le toit, libre d'imp?t et de r?parations, la terre, le cheptel de trait et de cro?t, le train agricole;... JOSEPH DE PESQUIDOUX, Le Livre de raison, 1925, page 67. ? Par analogie. Cheptel mort. Les b?timents, les instruments de travail donn?s ? bail?: ? 3.... une ample b?tisse divis?e en deux parties?: la grange, pour le cheptel mort, le train agricole; l'?table, pour le cheptel vif ou b?tail. JOSEPH DE PESQUIDOUX, Le Li...

• «Titre», Je ne peux accéder à votre désir de voir figurer dans le nouveau contrat de bail l'autorisation de posséder un anaconda.

• agriculture - agriculture et agroalimentaire.

  de travailler vite et dans les meilleures conditions. Le travail de récolte, fondamental puisque une année d’efforts peut être ruinée ou récompensée, a connu la même évolution : récolte manuelle nécessitant des équipesnombreuses employées de façon temporaire, machines à traction animale comme la moissonneuse-lieuse, machines à traction mécanique, puis automotrices (comme lamoissonneuse-batteuse). La contrepartie de cette mécanisation est la nécessité de confier de grandes surfaces à ces machines...

• «Titre», Conformément au bail, le loyer mensuel charges comprises a été réévalué pour tenir compte de l'évolution du coût à la construction : son nouveau montant a été fixé à 2 400 FF à partir du 01/07/97.

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• Concubinage et location

  décès du signataire du bail ou d'abandon de domi­ cile, le concubin en me­ sure de prouver qu'il a vécu au moins 1 an dans les lieux peut rester dans l'appartement loué. • La location com­ mune : Lorsque le contrat de location est signé par les deux concu­ bins, ils sont tenus de payer le loyer et les charges . Ils sont donc solidaires à l'égard du pro­ priétaire . Celui-ci a. par ailleurs. envers les occu­ pants du logement...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...

• A quoi servent les SICOMI ?

  • Fiscalité : jusqu'à une époque récente, les SICOMI étaient exonérées d'impôt sur les sociétés pour la part de leurs bé­ néfices nets provenant de la location de leurs im­ meubles à des entreprises, ainsi que sur les plus-va­ lues réalisées dans le cas de vente en crédit-bail. En contrepartie, leur sta­ tut leur imposait le res­ pect strict de leur objet : la location d'immeubles à usage professionnel (non Article 5 de...

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• Criminal Procedure.

  B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...

• Locataire : comment résilier son bail?

  deux jours à l'avance. La convocation doit être en­ voyée par lettre recom­ mandée avec accusé de réception. L'état des lieux de sortie sera comparé à celui qui a été établi lors de l'arrivée du locataire. Celui-ci est censé avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile à interpréter. Le lo­ cataire n'a pas à supporter les frais de réfection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces...

• Contrat de location / bail

  Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du ....................... à la date du ....................... . Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant du...

• - le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

  ///////// 4. Quelle est la durée minimale d'un bail? Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société) et de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier) ou une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus. Un bail plus court (inférieur à 3 ans mais de 1 an mini­ mum) peut également être proposé par un propriétaire personne physique ou une société civile...

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• Article 1758 du Code civil : commentaire

  Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...

• Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

  Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen­ dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...

• Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?

  utilisé dans les décisions qui se basent sur les fautes des locataires. Le juge se borne généralement à accorder ou à refuser la résiliation. • Les effets de la ré­ siliation : Si le délai ac­ cordé est e xpiré sans que le locataire se soit acquitté de son obligation, le juge constate la résiliation et prononce l'expulsion. Le lo­ cataire devient occupant sans titre au jour du juge­ ment S'il paie les loyers en re­ ta...

• Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ?

  demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation. • L'immeuble loué : La loi impose que le lo­ gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge­ ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des...

• Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

  Le montant du sous-loyer : II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants : - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme...

• La guerre des Boxers (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION)

  • Sous prétexte de l'assassinat d'un missionnaire à Jiaozhou , dans la province du Shandong. l'Allemagne s'empare de cette ville et, par la convention de Pékin de mars 1898 , se la fait attribuer, ainsi que les gisements miniers qui l'entourent. pour 99 ans. • Par une convention signée en mars 1898, la Russie obtient pour 25 ans le même bail sur Port - Arthur- qu'elle a fait rendr e à la Chine par le Japon. • La France fait valoir ses prétentions su...

• les campagnes

  Il y a environ 40000 paroisses en France, correspondant généralement aux communautés villageoises, avec un curé (nommé par l’évêque, les chanoines ou le patron) à sa tête. Le curé joue un rôle de notable pour la communauté : il s’occupe de l’état civil (enregistrement des naissances, baptêmes, mariages et décès, célébration des mariages, proclamation des décisions royales). Le clergé forme environ 1% de la population rurale ; ils sont privilégiés : ils sont exempts d’impôts et jugés par l...

• Définition: CÉDANT, -ANTE, participe présent et substantif.

  [à la française] a une physionomie qui lui est particulière, et elle ne le cède en rien aux autres sauces pour servir le poisson (Les Gdes heures de la cuisine française, Carême, 1833, page 134). Céder le/du terrain à quelqu'un. Battre en retraite, reculer. Ses troupes progressent lentement, puis, violemment contre-attaquées, elles doivent céder le terrain conquis (FOCH, Mémoires, tome 1, 1929, page 156); au figuré régresser, faire des concessions. — Emploi pronominal passif. De telles choses ne...

• Définition du terme: CONVENANT, -ANTE, participe présent, adjectif et substantif masculin.

  Dictionnaire de la langue fran?aise (?MILE LITTR?)). Remarque?: On rencontre dans la documentation l'adjectif convenancier, i?re, droit, vieux. [En Bretagne] Qui est relatif au bail ? convenant ou cong?able. Il est significatif que la nouvelle loi sur la tenue convenanci?re ait ?t? vot?e par les Cinq-Cents avant et par les Anciens apr?s le 18 fructidor (HENRI LEFEBVRE, La R?volution fran?aise, 1963, page 608). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 6 Forme d?riv?e du verbe "convenir"...

• cbvc

• Au moment du divorce, qui a le droit de conserver le logement ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Article 1716 du Code civil : commentaire

  ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...

• FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS

  2 2
  3
  9          
          2 2 2
  3
  9          
        
  
     
    8        '  
  ')" 
  
  3
             2
  3
  0       
         2 2
  3
  0       
        : 
  3
           
  
      : 
  3
       
          2
  3
     
          
  
    
      
         2 2
  3
  ...

• emphytéose.

• El flamenco

• DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

  Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...

• Augmentation de loyers: quelles règles appliquer ?

  évalué par rapport au prix pratiqué sur le marché, il peut en réajuster le mon­ tant à condition : -d'avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier 6 mois avant l'échéance du bail; -de justifier le montant pro­ posé en produisant une liste de références d'autres loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires. La loi pré­ voit la production d'un mini­...

• Droit commercial

• droit commercial

  P a g e | 2 ­ L’exigence de sécurit é   :  Elle  se mat érialise  par  exemple dans  l’institution du  bail  commercial  qui  est  un  contrat qui  va   conf érer   au   commer çant   une   tr ès   grande   stabilit é,   voire   m ême   une   s écurit é à  l’occasion   de   la   jouissance d’un local commercial.  ­ L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é   : La   vie   des   affaires   exige   r éactivit é,   rapidit é  et   le   droit   commercial   tend   à  satisfaire   cette   exigenc...

• Fiche de lecture André Burguière

  loi Guizot impose l'instauration d'une école primaire dans toutes les communes de plus de 500 habitants, financées par l'Etat. C'est à cette date qu'est associée la naissance de l'école primaire. Cependant, à Plozévet, et dans d'autres villes, l'école n'est installée qu'en 1837 et dans une vieille bâtisse. Le conseil municipal s'en plaint, mais refuse de dépenser de l'argent pour amélioration les conditions de classe. Pourtant, e...

• correction DROIT DES AFFAIRES

  quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à par...