1292 résultats pour "arrêté"

• Commentaire de l'arrêt  rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (droit)

  Au sens de la jurisprudence, le préjudice consiste dans l'atteinte à un intérêt d'une personne, de caractère patrimonial ou moral, l'atteinte doit cependant êtrenécessaire et suffisante et l'intérêt ne doit en aucun cas être illicite. Au sens de l'affaire, le préjudice de l'enfant consiste dans l'atteinte à un droit d'interrompre pourune femme sa grossesse dans les conditions déterminées par la loi, et cette solution résulte de l'évolution récente du droit et de la société. La Cour d'appel d'Orl...

• Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, chambre Sociale

  telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...

• ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

  publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...

• Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

  conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...

• Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

  Autrement dit, les sanctions scolaires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir puisque le Juge Administratif les qualifie de MOI. Pour autant, leJuge Administratif ouvre la possibilité pour les Administrés d'attaquer de manière dévoyé ces MOI. En affirmant que « la circonstance que la circulaire attaquéeporte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », leConseil...

• Commentaires : Arrêt Cour de Cassation 1Ère Chambre Civile du 19 Mars 1996 et Cour de Cassation 1Ère Civile du 3 Décembre 2002 (droit)

  décembre 2002. II) La reconnaissance pour l'héritier pur et simple du non paiement de l'intégralité du passif de la succession. Si la décision de l'héritier d'accepter ou non la succession joue un rôle capital pour sa contribution plus ou moins importante aux dettes de la succession (A), il setrouve que la Cour de cassation ne distingue plus désormais l'héritier acceptant pur et simple du bénéficiaire car il contribue tout deux aux dettes à hauteur de leurpart successorale (B). A) Les diverses p...

• Les arrêts LaGrand et Avena remettent-ils en question la théorie traditionnelle de la protection diplomatique ?

  de l’Etat ni droit de l’individu (sinon elle n’aurait rien de discrétionnaire) la CIJ avec ses deux arrêts a placé le droit international en la matière au milieu du gué.(Il convient de mentionner le fait que l’affaire Avena trouve des résonnances actuelles : en juillet 2008, la CIJ a répondu à une demande d’interprétation de l’arrêt dela part du Mexique).Source :- Droit International Public, Patrick Daillier, Nguyen Quoc Dinh, Alain Pellet, 2002- Droit International Public, P-M Dupuy, 2006.- Dro...

• La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

  En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...

• Commentaire d'arrêt arrêt de Mans du 11 Juillet 1975 (droit)

• Arrêt du 27 Mai 1997 (commentaire)

  n’est qu’autant qu’une section syndicale a été constituée dans l’entreprise ou dans l’établissement » (arrêt de lachambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 1973). La constitution d’une section syndicale apparaît alorscomme un acte préalable nécessaire à la désignation d’un délégué. Il faut en effet qu’une section soit établieantérieurement à la désignation du délégué syndical pour que celle-ci soit valable. Pour remédier à cela, la loi de1982 a modifié la rédaction de l’art...

• Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale

  contrats semble ici condamnée par la cour de cassation qui relève que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fut elleessentielle ». La conception objective de la faute lourde est donc, en l'état présent, remis en cause par la cour de cassation qui considère que la seule inexécution d'uneobligation essentielle ne suffit plus à retenir une faute lourde. Ainsi, le seul manquent pour la société Oracle de son obligation essentielle de livraison du logici...

• Commentaire d'arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

  fois une question complexe, celle de son authenticité. En l'espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu'on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l'utilisation d'un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...

• ARRÊTER, verbe.

  Gaspard des Montagnes, Le Ch?teau des sept portes, 1922, page 43 ). ? [Le compl?ment d?signe une chose qui bouge, qui remue] Emp?cher de bouger. ??Arr?ter une persienne que le vent agite.?? (Dictionnaire de l'Acad?mie fran?aise. 1835, 1878). ? Au figur?. [Avec un compl?ment abstrait] Limiter, borner, retenir?: ? 4.... l'intelligence de l'homme ne peut rester stationnaire?: si vous ne l'arr?tez pas, elle avance; si vous l'arr?tez, elle recule; si vous la d?couragez sur elle-m?me, elle...

• Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)

  pour le délai préfix instituer pour des raisons de sécurités des affaires.Cependant, l'arrêt du 1er décembre 1998 vient poser un difficulté qui vise la question de commencement d'exécution du contrat. En effet, la position traditionnelle dela jurisprudence, qui reconnait a l'action une qualité perpétuelle, était initialement prévue pour les contrats qui n'avaient pas été exécuté. c'est pourquoi l'arrêt de1995 n'avait poser aucune condition d'exécution de l'acte puisqu'a contrario un contrat tota...

• Commentaire d'arrêt 7 novembre 2000 (droit)

  B- La sanction / L’opportunité de ce revirement de jurisprudence / Les conséquences pratique / Extension aux clientèles civiles . Arrêt du 1 décembre 1995 Faits : installation de téléphonique pour une durée de 10 ans par Alcatel. Le fonds de commerce a été cédé mais le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. Alcatel demande donc l’annulation du contrat sur le fondement de l’article 1129 du CC. Question : L...

• Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

  du Code civil qui vise le cas où le débiteur est empêché d’exécuter. De sorte, que l’on a pu estimer que l’impossibilité d’exécuter n’est pas un élément constitutifmais seulement une condition préalable de la force majeure. Après avoir étudier les conditions générales de la force majeure, il est important de délimiter les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité. II- Les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité Il s’agit ici d’étudier l’appréciation des...

• CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)

  droit, non seulement d'approuver les horaires des trains... mais encore de prescrire les additions et modificationsnécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service... ».Mais ce principe ne doit pas donner au contrat, « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin». Son application peut légitimer, de la part du concessionnaire, une demande d'indemnité : « Si l'économiefinancière du contrat se trouve détruite, si, par l'usage que l...

• Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto

  - Cet arrêt en reconnaissant validité du mariage a pour effet de protéger l'enfant. Volonté de maintenir le mariage. En effet si la cour avait retenu le défaut deconsentement, ca aurait eu comme effet la nullité du mariage. De ce fait, on remet les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte litigieux icile mariage. Aucun effet. Ainsi, l'enfant n'aurait pas était légitimé, il aurait été juridiquement reconnu comme un enfant naturel. Or l'enfant naturel n'a pas les mê...

• DROIT ADMINISTRATIF: Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques

  respecter.Cependant, même si la vérification des deux premières conditions ne pose pas réellement de problèmes, il en est autrement de la troisième.Cette condition de réciprocité peut être difficile à déterminer pour le juge administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deuxparties.Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach.Ainsi,...

• Commentaire d'arrêt Com 2 Oct 2007 - Droit

  I] La Responsabilité de l’établissement bancaire Cet arrêt de principe précise implicitement que le titulaire de la carte bancaire ne fait pas l’objet d’une présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (A). De plus, la banque demeure responsable car c’est à elle d’apporter la preuve de l’existence d’une faute lourde du titulaire de la carte bancaire (B). A) L’absence de présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire L’ancien art...

• Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

  Aucune voie de recours ne semble donc véritablement adaptée à la réouverture d'une instance juridictionnelle après un arret de condamnation de la CEDH II- Un arret dépassé par l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme. Le décalage de la décision de cet arret face à l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme se manifeste par l'inauguration manquée d'une voie de recourspossible en droit administratif (A) et du développement du système européen de protection des droits...

• Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto

  - Distinction artificielle entre effet étranger et effet légal car dans les deux cas les époux n'ont pas voulu intégrer l'union conjugale telle que réglementée par la loi.Même quand l'effet visé fait partie intégrante de l'union conjugale, les parties n'ont pas vraiment voulus se marier car se marier signifie vouloir constituer une uniondurable (différent de l'effet ponctuel que recherche les époux d'un mariage simulé)- De plus, dans le consentement au mariage, il y a toujours un calcul de la pa...

• Commentaire d'arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 (droit)

  rester sur le terrain probatoire. Les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 22 mai 2008, laissent une large place à la conviction des juges du fond qui peuvent seretrancher derrière les présomptions pour fonder la vérité du procès. Ils appliquent l'article 1353 du Code Civil, selon lequel « Les présomptions qui ne sont pointétablies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dansles...

• Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

  Ce droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine implique que « les modalités d'exécution de la peine ne soumettent pas l'intéressé à une détresseou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (…) »Dans cet arrêt elle ajoutait qu'« outre la santé du prisonnier c'est son bien -être qui doit être assuré de manière adéquate ». Ainsi dans l'arrêt Price c/ R-U de 2001, laCour a considéré que la détention de la requérante han...

• arret berkani

• Arrêt Arcelor

  (II). I­ La nécessit é de contr ôler les normes internes transposant des directives   communautaires. Le contr ôle de constitutionnalit é des directives ne peut se faire par n'importe   quel juge, en effet le juge administratif ne dispose pas de la comp étence pour   mener  à bien cette mission (A), le renvoi pr éjudiciel appara ît alors comme une   alternative comp étente (B) A) L'impossibilit é pour le juge administratif de contr ôler la constitutionnalit é d'une      transposition de dire...

• Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)

  II°) La Cour de cassation : garante de l'interprétation stricte des lois En vertu de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal et elle est d'interprétation stricte comme le dispose l'article 111-4du code pénal. C'est d'ailleurs ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 septembre 2004 (A). Néanmoins cela ne peut-il entrainer une limite quand à laplace de l'interprétation de la loi pénale ? (B) A) Démonstration par la cour de l'interp...

• Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)

  Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...

• COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

  en conditionnant l'obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire ne fait que rappeler cette condition et s'inscrit dans une mouvance jurisprudentielle constante.Cependant il faut s'interroger sur le délai raisonnable énoncé puisque aucun texte ne mentionne la durée du temps est imparti à ce délai, d'autant plus que lajurisprudence à ce sujet est diverse ( l'arrêt Kevers Pascalis annulait la décision de refus après douze ans, l'arrêt M.Soulat après quatre ans , tandis qu'en l'espèce ladécisio...

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  titre du préjudice sexuel n'entrant pas dans le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable. Réitérant sa définition du préjudice d'agrément ausens de l'article L. 452-3, la deuxième chambre civile affirme qu'il introduit « notamment le préjudice sexuel ».Ces deux arrêts reprennent donc la définition faite par l'arrêt du 19 décembre 2003, rendu par l'assemblée plénière en supprimant le terme de « subjectif » et enincluant le préjudice sexuel dans la catégorie des préjudices d'...

• Commentaire d'arrêt comparé : Ass plén du 25 février 2000 et 2ème civile, 28 mai 2009 (droit)

  permettant ainsi de préserver le droit d'indemnisation des victimes et la protection des préposés. a) Le droit de l'indemnisation des victimes préservé par l'absence d'irresponsabilité du préposé Une différence fondamentale subsiste entre l'arrêt « Costedoat » et l'arrêt du 28 mai 2009, bien que tous deux admettent l'immunité en faveur du préposé. L'attendude principe qu'ils comportent diffère et pour cause c'est cette nuance qui permet à la Cour de cassation de concilier les intérêts de la loi...

• Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des conflits du 16 Juin 1997 - Droit Administratif

  A. L'opportunité saisie par les membres du tribunal du conflit de déterminer la nature juridique de la Banque de France Bien qu'elle avait fait face à de nombreuses tentatives par la loi concernant la définition de sa nature juridique, c'est cet arrêt du Tribunal des conflits qui marque laconsécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l'arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque. Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvie...

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt

  La première chambre civile a dans ces deux arrêts, été saisie de la question de la nécessité ou non de la mention des accessoires dans le contrat de cautionnement. L'article 2016 ancien du code civil concerne la détermination de l'étendue du cautionnement et dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principales'étend à tous les accessoires de la dette, c'est au visa de cet article et de l'article 1326 que la Cour de cassation estime que le cautionnement indéfini d'une obligations'ét...

• commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 (droit)

  admet que l’offre n’existe plus et que la levée d’option, qui est en principe la manifestation de la volonté des bénéficiaires de l’offre d’acquérir, n’a plus d’effet. Il conviendra donc également d’étudier la portée de cet arrêt à travers une problématique plus large. Que devient la promesse unilatérale de vente si le promettant peut résilier unilatéralement la convention qu’il a conclu ? Le choix des juges de la Cour de cassation de décider, en l’espèce, q...

• Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

  utiles à l'agriculture et la destruction des animaux nuisibles. On pourra donc aisément remarquer que ces fédérations permettent le développement de la chasse tout en restant dans le respect, et même plus qu'en restant, mais en promouvant le développement de l'agriculture. Dans ce sens, et c'est ce que rappel l'arrêt du Conseil d'Etat, ces fédérations "sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public". On peut aussi remarquer que ces fédérations de chasseurs sont soumises, pour leur...

• Commentaire de l'arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen)

  l'objet de critiques car il n'est pas toujours aisé de distinguer ce qui est véritablement plus important. Aussi, on s'est aperçu que dans certains cas, la valeur dumatériel primait systématiquement la valeur du travail. En l'espèce, la Cour de cassation ne l'utilise pas du tout, elle semble vouloir assurer l'exclusivité du critère despécificité. Exclusion du critère psychologique : selon ce critère, lorsque le fabricant a travaillé sous les plans du maître de l'ouvrage et selon ses instructions...

• arrêt - encyclopédie.

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• Droit Administratif des Biens : Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »

  bâtiment entrainées par cette opération qui est de nature a entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique. De part cette décision qui accroit donc, les pouvoirs dujuge quant à ses moyens de contrôles juridictionnels, nous pouvons admettre que pour une fois le gouvernement des juges est ici bienveillant voire altruiste, ce qui estexceptionnel (B).B – Un gouvernement des juges étonnamment altruisteDepuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Cambieri » de 1938, rendu des suites des conclusions du...

• Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »

  Toutefois le Conseil d'Etat précise que ce n'est pas la construction de l'autoroute elle-même qui vient entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique car ilreconnaît que la construction est d'utilité publique, mais c'est les inconvénients résultant pour cet hôpital de l'expropriation de terrains et de la suppression d'unbâtiment entrainées par cette opération qui est de nature a entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique. De part cette décision qui accroit donc, les pouvoi...

• Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)

  que les choses ne sont pas remises, le prêt n'est pas formé.On pourrait ainsi penser qu'il n'est pas possible de concevoir de prêt tant que la chose n'est pas livrée, car l'obligation de la rendre, qui est l'essence de ce contrat, nepeut pas apparaitre avant qu'elle n'ait été reçue (R-J Pothier, op. Cit, n°6 – J. Domat, lois civiles, livre 1, titre 5, section 2, n°3 – L. Guillouard, op. Cit, n°8). Maispourquoi faudrait-il que l'obligation de restituer ait pris naissance pour que le contrat se fo...

• Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 (droit)

  d'autre part. Une fois modifié le premier critère de la définition de l'établissement distinct, il était nécessaire d'adapter le second en conséquence. II : Une solution axée vers une meilleure représentation du personnel. A: L'abandon de l'exigence d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur. Dans un second temps, la Cour de cassation décide de modifier le critère du « pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ». En effet, jusqu'ici ce représentant devait disposer d'un larg...

• Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

  d'évaluer les conséquences de ses actes et donc de choisir ou non d'effectuer l'acte incriminé en toute connaissance de cause.Par conséquent, cet arrêt du 28 février 1996 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, ne tient pas compte de cette différence qui pourrait excuser lecomportement de l'enfant. Il se contente de voir semble t-il les faits de l'espèce, comme si l'enfant était un adulte avisé, or ce n'est pourtant pas le cas, et c'est pourquoicette approche de la faute de l'enfa...

• Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Commentaire

  C'est pourquoi pour prouver le caractère déterminant de la violence on peut raisonner selon 2 manières. Tout d'abord in abstracto, on se réfère au modèle du bon père de famille, un individu abstrait, on se demande sicelui-ci normalement prudent, raisonnable, avisé et courageux aurait cédé aux menaces, ce raisonnement est prévupar l'article 1112 alinéa 1er du code civil qui fait référence à la notion d'individu raisonnable.Or ce même article dans son 2e alinéa indique « qu'on a égard en cette mat...

• Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Commentaire

  coutumière de l'Ancien Régime. Elle affirme « qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne en la main deprince ou princesse étrangers ». On réaffirme encore une fois ici qu'on ne peut disposer de la couronne notammentpour la transférer dans les mains de l'infante espagnole ni dans celles d'un prince catholique. On doit donc respecterles lois fondamentales du royaume qui désignent comme successeur légitime Henri de Navarre et pour que celui-ciaccède à la couronne, il doit se convert...

• Commentaire d'arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

  B Un arrêt en contradiction avec la jurisprudence européenne La Cour de justice des communautés européennes précise dans l'arrêt du 15 juillet 1964 « Costa vs Enel » que se pose le principe selon lequel le droit communautairerepose > , ce qui précise que par la libre volonté des états membres de déléguer certaines de leurs compétences au profit de l'union européenne il va de soi que ledroit communautaire doit par conséquent s'imposer au droit interne et ainsi prévaloir sa supériorité sur tout le...

• Commentaire d'Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 (droit)

  (pas de violation de l'article 1591 du code civil.) La Cour confirme que le prix était déterminable par référence à un prix du marché qui s'entendait dans l'intentiondes parties, des cotations officielles significatives du marché de la pomme de terre, donnés par le marché de Rotterdam, et utilisées par la société Beaumarais. Deslors, le prix, bien que n'étant pas déterminé, était bien déterminable ‘en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties.' -La Cour de Cas...

• Commentaire de l'arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d'Etat 7 mars 2008 (droit public)

  II/ Les mutations du droit de préemption apportées par l'arrêt : Une solution satisfaisante à nuancer Il s'agira tout d'abord d'étudier les avantages apportés par cette décision pour les collectivités publiques (A) sans toutefois en négliger les inconvénients de cesmutations pour les administrés(B). A) Les apports de cette solution pour les collectivités publiques Le professeur René Hostiou écrit, en 2007 que : « Certes, il peut être exigé au contentieux que la réalité du projet envisagé soit at...

• Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt

  Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit la résiliation du contrat soit,plus généralement, fera jouer “l'indemnisation”.Désormais la nullité du contrat ne peut plus être invoquée pour indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contra...