234 résultats pour "judiciaire"

• DROIT JUDICIAIRE PRIVE

  2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL

  est exercé par le conseil constitutionnel, la cour suprême la cour des comptes et les cours et tribunaux. »La justice joue un trop essentiel pour l’équilibre de la société. C’est pourquoi des textes de hautes portée ont été adoptées pour garantir l’indépendance de la justice etceux qui la rendent. Le Sénégal pour part, a garanti constitutionnellement cette indépendance. L’indépendance de ce pouvoir apparait comme une conditionnécessaire même si elle n’est pas suffisante pour une bonne justice.Il...

• La correctionnalisation judiciaire

  aussi appelé contraventionnalisation. Le but originel est ici respecté, à savoir minorer la gravité d’une infraction contre la certitude d’un jugement plus juste. La notion peut également se comprendre dans le sens inverse, à savoir juger comme un délit une infraction contraventionnelle. Correctionnaliser signifie e n effet donner un caractère correctionnel, et donc délictuel à une infraction, sans se fier à sa qualification d’origine. Mais cette pratique est peu ou prou étudiée car elle e...

• Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ?

  employeur relevant du sec­ teur privé, le demandez. • Obtention: Si vous êtes né en France métropolitaine ou à l'étranger, adressez­ vous au Casier judiciaire na­ tional : 1 07 , rue du Lan­ dreau, 44079 Nantes Cedex Si vous êtes né dans les DOM- TOM, adressez votre demande signée au greffier du tribunal de grande ins­ tance de votre lieu de nais­ sance. Faites figurer vos nom , prénoms, adresse, date et lieu de naissance....

• judiciaire, organisation (cours de droit).

  d’arrondissement. 3.1. 2 Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction composée de magistrats professionnels, qui est en principe collégiale : les jugements sont normalement rendus partrois magistrats (un président et deux juges). Il bénéficie d’une compétence exclusive dans certaines matières, telles que l’état des personnes (état civil, droit de la famille),la protection de l’enfance et la propriété immobilière). Il a une compétence générale en tout...

• Médecine première année Droit L'organisation judiciaire.

  2 Exemple: Suite à une erreur médicale la passion se retourne contre l'hôpital qui la soigné. -- si il s'agit d'un hôpital public alors la plainte de porter devant les tribunaux administratifs. -- si il s'agit d'un établissement privé de type clinique, alors c'est la juridiction civile qui est compétente. -- si on est dans le cas d'un hôpital privé qui appartient à une association ou à des professionnels donc qui n'est pas du domaine public ni du domaine privé, il y a alors recours au tribunal...

• redressement judiciaire.

• cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire

  La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la pl...

• Cour Institution judiciaire

• administrateur judiciaire (cours de droit des affaires).

• Fiche de lecture : Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique. Chapitre VI : Du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis et de son action sur la société politique

  l’adversaire d’un parti, il eût appelé toutes les passions qui divisent le pays à prendre part à la lutte ». Tocquevilleaffirme donc qu’en perdant son impartialité, sa distance par rapport aux évènements, le juge serait alors conduit àprendre parti ; subséquemment, le pouvoir accordé aux juges deviendrait excessif. Juger la loi reviendrait donc àlégiférer, c'est-à-dire être co-législateur, ce qui représenterait donc être un acteur essentiel de la vie politique.Tocqueville préfère donc un contrô...

• Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?

  temps, les tribunaux sta­ tuant en matière correc­ tionnelle et de police, sai­ sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu­ vent prononcer la sus­ pension d'un permis de conduire, même si la com­ mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer­ nant le conducteur. En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport...

• erreur judiciaire (cours de droit).

• Collège: La police judiciaire (Education civique)

• judiciaires, pouvoir et autorité (politique & socièté).

• judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit).

• liquidation judiciaire.

• Constitution de la Ve République, « De l'autorité judiciaire ».

• casier judiciaire (cours de droit pénal).

• erreur judiciaire (cours de droit pénal).

• judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit public).

• aide judiciaire (cours de droit).

• L'existence d'un pouvoir judiciaire est-elle nécessaire à l'application du droit ?

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• aide judiciaire, octroi aux personnes disposant de faibles ressources du

• liquidation judiciaire & économie.

• HUME - « Enquête sur les principes de la morale » : La loi judiciaire peut-elle aller à l‘encontre de la loi morale ?

• Comment réaliser le partage judiciaire d'une succession ?

  les lots doivent être égaux, mais ce n'est pas tou­ jours possible . C'est au moyen d'une soulte, ou retour de lot versé aux héritiers lésés, que l'équi­ libre est rétabli . Celui qui reçoit un lot supérieur à sa part doit payer aux autres la différence. Le nombre des lots doit correspondre à celui des personnes prétendant à la succession lorsque cha­ cune a droit à des parts égales. En revanche, le nombre de lots est...

• Que contient le casier judiciaire des personnes morales?

  représentant de la personne morale sera autorisé à le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves. Il consiste en un relevé des fiches qui sont applicables à la personne morale, à l'exclu­ sion de celles concemant les décisions suivantes : les condamnations dont la men­ tion sur l'extrait de casier a été expressément exclue, les condamnations pro­ noncées pour contraven- tions de pol...

• Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

• L'affaire D'Outreau et les erreurs judiciaires

  Désormais : - La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la détention préventive. -Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée. Elle doit : · renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ; · contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l'évolution du dossier ; · demande de confrontation ; · renforcement du caractère contrad...

• Juridique / Judiciaire

• Louis IX interdit le duel judiciaire

  LES JURISTES ORLÉANAIS A L'ŒUVRE Pour mettre en œuvre la réforme de son administration, Louis IX en appelle de plus en plus aux juristes. Ces légistes ne sont pas issus de l'université de Paris, à laquelle le pape a refusé une faculté de droit civil (droit romain). Ce droit s'enseigne à Orléans et à Toulouse. Si Gui de Foulquoy, le futur pape Clément IV, entré à son service et devenu son conseiller, a acquis sa' -· culture j...

• La cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire

• Lettre (Comptabilité) - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

• IDENTITÉ JUDICIAIRE

• «Titre» le Président, Je me permets de vous écrire pour vous solliciter l'attribution d'une aide judiciaire.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de consultation du relevé intégral du casier judiciaire.

• École nationale de la magistrature, établissement public relevant du ministère de la Justice, créé en 1970, en remplacement du Centre national d'études judiciaires.

• La Procédure civile

  II. Les caractères du droit judiciaire privé Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et formaliste : - Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e procédure civile. Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de compétences judiciaires ). La procédure s...

• cours suprêmes (cours de droit).

  de la loi, le judicial review, par le contrôle juridictionnel. Désormais, il est admis que la loi, alors qu'elle a déjà été votée par le Congrès, puisse être remise en cause, a posteriori, quant à sa validité constitutionnelle par la Cour Suprême. C'est ainsi que la Cour Suprême américaine a gagné en puissance et en autorité. Aujourd'hui, les principes de la soumission du pouvoir à la Constitution et du contrôle juridictionnel des lois sont acquis, et de nombreux pays étrangers les ont adopt...

• police, n.

  de l'identité judiciaire, rattaché à la Direction de la police judiciaire, et dix-neuf services extérieurs (Direction de la PJ de Paris et dix-huit services régionaux de police judiciaire, SRPJ). La Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) comprend trois sous-directions. Elle a des missions de police administrative (par exemple, en ce qui concerne la circulation routière), lutte contre la délinquance et la toxicomanie, et mène une action préventive. La Direction centrale des rensei...

• Ouverture d'une information judiciaire

• L’ordre judiciaire

  Td n°3 Doc 1 : - L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridict...

• libertés publiques (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  législatif de la III e République. Au côté des droits attachés à l'individu (sûreté individuelle, libertés d'opinion et de croyance), la Constitution de 1946 apparaissait résolument nouvelle dans la mesure oùelle énonçait également un certain nombre de droits économiques et sociaux, comme la liberté syndicale, la liberté de grève, le droit à l'emploi, le droit à la participation età la détermination des conditions de travail par la voie de conventions collectives, etc. Enfin, le préambule décla...

• RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.

  prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit Constitutionnel

  responsabilité politique du gouvernement devant le parlement Généralement c'est plutôt devant la chambre parlementaire élue au suffrage universel direct. Dans cettemoment, c'est clair que la France allait vers un regime parlementaire avec une separation souple des pouvoirs . B) Un régime démocratique La séparation des pouvoirs est une très évidente dans le cas des pouvoirs législatif et exécutif mais une place très importante est réservé au pouvoir judiciaire. Aussi,dans un pays , démocratique,...

• Droit administratif: le service public

  Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...