1087 résultats pour "contrat"

• Les Contrats

  contrat à exécution successive: Un contrat successif est un contrat dont l'exécution est échelonnée dans le temps. La nullité ou la résiliation ne produisent en principe d’effets que pour l'avenir. contrat individuel : S'opposant au contrat collectif, le contrat individuel est un accord passé entre deux intervenants, l'assureur et le souscripteur, aucun intermédiaire n'entrant, cette fois-ci, en jeu. Contrat collectif : Un contrat collectif est une assurance vie signée entre un assure...

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire.

  — les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...

• contrats nommes

  INTRODUCTION GENERAL : Le cour des contrats nommes se situe dans le prolongement de la théorie   g énéral des obligations, cette derni ère est consid érée comme le support   permanent des r égimes sp éciaux. La D.O.C dans sa 2 éme partie consacre les diff érents contrats d étermin és   et les quasi­contrats qui s’y rattachent. Le l égislateur fran çais parle de   contrats sp éciaux (il y a ceux qui sont pr évus par la loi quel que soit leur   forme), on appelle  ça les  CONTRAT NO...

• Qu'est-ce qu'un contrat d'adaptation ?

  période sera comptabilisée pour le calcul de son an­ cienneté. Au cours d'un entretien préalable avec le jeune, l'employeur décrit les modalités de la forma­ tion, le contenu de la for­ mation dispensée, l'objec­ tif poursuivi. Il désignera le «tuteur» du jeune, c'est-à-dire laper­ sonne expérimentée qui sera chargée de l'assister et de le suivre. Tous ces éléments doi­ vent être consignés dans un document écrit annexé au contrat....

• u 'est-ce qu 'un contrat ?

  sont utilisés tous les jours. On peut citer quelques exemples : — la reconnaissance d'un enfant naturel est, par es- sence, un acte juridique unilatéral : le consente- ment de l'enfant à la reconnaissance n'est pas nécessaire ; — le testament est égale- ment un acte juridique unilatéral : les légataires acquièrent des droits en vertu de cet acte. On peut même renoncer à ceux-ci — renoncer à une succes- sion, par exemple — ce qui entraîne des effets juri- diques...

• LE CONTRAT SOCIAL ?

  Le principe du contratComment définir la justice sociale et comment la faire respecter ? Après son discours sur l'inégalité qui fait leconstat du problème, Jean-Jacques Rousseau écrit Du contrat social (1762), qui expose sa solution. Sa théorie n'estpas simplement une spéculation politique. Elle est, historiquement, la base philosophique sur laquelle fonctionnenotre société depuis 1789. "Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune lapersonne e...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• contrats entre personnes publiques

  INTRODUCTION : Les premiers contrats considérés administratifs étaient ainsi qualifiés en raison de leur but de service public. C’était le cas des arrêts rendus au début du 20 e siècle : arrêt Thérond de 1910 et arrêt Terrier de 1903 du Conseil d'Etat. Désormais, la jurisprudence a établi des critères permettant de déterminer si le contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut être ou non qualifié d’administratif. Deux critères alternatifs doivent do...

• theorie generale des contrats

  remis en cause le principe de la liberté contractuelle et la majorité des contrats est restée et reste gouvernée par l’idée de liberté. De même, on constate aujourd’hui un renouveau du phénomène contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’...

• Qu'appelle-t-on contrats de travail précaires ?

  amendes et est automa­ tiquement requalifié en CDI. • Rendre les contrats précaires coûteux : Autre façon de dissuader les employeurs d'abuser des contrats précaires : les rendre chers. C'est pour­ quoi, à l'issue de chaque CDD ou mission d'inté­ rim , il faut verser une in­ demnité de précarité ( 6 % en CDD, de 1 0 à 15 %en intérim). De plu s, les 10% de congés payés sont à ajouter, même si le contrat n'a pas duré 4 semaines...

• contrat.

• Comment conclure un contrat de couple ?

  les propriétés privées, il est fréquent que la femme soit chargée des tâches ména­ gères et le mari du jardi­ nage. Il faudra alors leur appliquer une convention collective et un régime social différents : la femme relè­ vera de la convention des employés de maison et du régime général, le mari relè­ vera de la convention des gardiens-jardiniers et de la mutualité sociale agricole. • Rupture du contrat de travail : La démission...

• droit des contrats publics

  2 – Le contrat faisant participer le cocontractant à l'ex écution d'un service public. L'activit é du cocontractant permet ici le  bon fonctionnement du SP  mais il ne l'ex écute pas directement.   Par exemple pour les agents contractuels :  TC,     1996,     Berkani      Autre exemple les contrats de location de t élévisions aux malades hospitalis é ou en prison : dans  CE, 1994, Codian  CE dit que le SP hospitalier est aussi le s éjour des malades. mais dans  TC, 2007, Codian  il dit   que ...

• Le régime juridique des contrats administratifs

  droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...

• Le droit du contrat d'Assurance

  Toute modification au contrat original se manifeste par un avenant, document dont les termes priment sur ceux dela policeou des avenants précédents, le cas échéant. Les avenants seront signés comme la police, par la sociétéd'assurance et l'assuré. Sanctions si l'assuré fait des déclarations inexactes en souscrivant son contrat Fausse déclaration intentionnelleC'est ainsi que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la partde l'assuré,q...

• Du contrat social

  Comment articuler une exigence de justice et en même temps, une exigence de réalisme et d’utilité ? Il ne s’agit pas pour lui de définir un idéal, il veut faire œuvre utile , veut qu’elle soit utile à ses contemporains. ( Discours des sciences et des arts : le développement de ces deux domaines rend l’homme plus mauvais et malheureux.) S’il écrit Du contrat social , il pense que c’est utile à ses contemporains. Rousseau ne souhaitait pa...

• contrat de mariage

  ­ La communauté universelle : ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes. Ce régime est généralement adopté en fin de vie. · Contexte juridique :  Loi de 1965, applicable au 1 er Février 1966. Avant le 1 er Février 1966, lé régime légal est appelé « Communauté de meubles et d’acquêts ». L...

• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail ?

  substantielle de son contrat Celui qui n'a pas de clause de mobilité pourra soute­ nir la thèse inverse si le déplacement allonge sé­ rieusement son temps de trajet. Un salarié qui re­ fuse une modification non substantielle de son contrat se met en faute. • Accord tacite ou ex­ près ? Qui ne dit mot consent. .. Ce proverbe s'applique-t-il en cas de modification du contrat de travail ? jusqu'à la loi quin­ quennale pour...

• les contrats entre professionnel et leurs négociations

  · Les autres principes fondateurs du contrat 1. L’équilibre économique 2. L’égalité des parties a. Engagement réciproques b. La loi souhaite limiter les relations de dépendances 3. La loyauté des parties a. Doit exister au moment de la formation du contrat mais lors de l’exécution du contrat la loyauté est indispensable 4. La sécurité juridique a. L’objet du contrat doit normalement être clair et précis · III) LES FONDEMENTS DE LA RELATION CONTRACTUELLE Les contrats sont négociés ce qu...

• Contrats à durée déterminée : quelle durée ?

  détenninée à tenne précis sont susceptibles d'être renouvelés. Ils ne peuvent l'être qu'une fois. La durée du renouvellement entre en compte pour l'appré­ ciation de la durée maxi­ male . Ainsi, si un contrat a été conclu pour l'exécu­ tion d'une tâche occasion­ nelle et qu'initialement il a été prévu pour 12 mois, il peut être renouvelé pour 6 mois de plus puisque le maximum est de 18 mois. Si, d'emblée, il a été conclu pour 1 8...

• Cours droit des contrats spéciaux

  Il peut y avoir pour autant indivisibilité des éléments d'un ensemble contractuel. Dans une relation complexe, certains éléments sont indissociablement liés, tel est leur sort. Cette indivisibilité peut résulter de la loi comme de la nature des choses, donc de façon objective. La question se pose sur le rôle des parties dans une situation d'indivisibilité contractuelle, donc sur une issue subjective. Le 17 ma...

• Rousseau contrat social

  23:03:09 1­ Les principes du droit politique relèvent­ils du droit naturel   ? Droit naturel   allusion en I,4 et II,3. Il vient borner le droit politique  → Il renvoie  à la Loi naturelle qui d écoule de la nature des hommes Un droit =  droit SSI fait objet d’une d éclaration, d’une loi. Acte politique que seule la volont é générale peut poser Or R   : il n’existe pas de volont é générale du genre humain  [D éf.] Droit naturel =  Ce qui ne peut pas faire objet d’une d éclaration publiqu...

• Contrats de travail temporaires irréguliers : quelles sanctions.

  en se référant expressé­ ment à l'article L.l24-8 du Code du travail. Si cette mention a été négligée, la sanction est une amende de 2 • classe . • Omission de certai­ nes mentions dans le contrat : Lorsque le contrat de l'intérimaire ne mentionne pas la qualifica­ tion du salarié, sa période d'essai et, pour les contrats qui doivent être exécutés à l'étranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est...

• « DU CONTRAT SOCIAL » DE J.J. ROUSSEAU

  L'ASSA UT CON TRE L'ABSOLU TISME Il y avait treize ou quatorze ans, étant à Venise ... :c' est dans cette ville aux cour­ tisanes fameuses qu'en 1743 Jean-Jacques avait reçu de la Zulietta le conseil mépri­ sant : laisse les femmes et studia la matematica ! Le passage précité nous révèle que Rousseau avait dès lors étudié non les mathématiques, mais la science politique (non sans y apporter, comme il app araîtrait en le lisant, quelque prétention math...

• Définition du terme: CONTRAT, substantif masculin.

  article 1103, page 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris ? la majorit? des personnes constituant un groupe ou par leur d?l?gu? (ou repr?sentant) mais les liant toutes par la m?me obligation (confer Trait? de sociologie, 1967, page 484). Contrat commutatif, dans lequel l'?tendue des prestations de chacune des parties est connue d?s le consentement, par opposition au contrat al?atoire dans lequel ??l'?quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d...

• TD: la formation des contrats

  acceptation : • consentement d'une personne à une offre de contrat qui lui a été faite • manifestation de volonté expresse ou tacite, par laquelle une personne consolide un droit que la loi ou la volonté de l'homme lui accorde sous une faculté d'option ex. : acceptation d'une succession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui. théorie de l'émission : point particulier de la formation du contrat « par correspondance » ou par absents. Répond, dans le silence de la Loi, à la qu...

• Contrat social de Rousseau

  que ignorant du bien comme du mal. Parce qu’il se contente d’écouter ses désirs immédiats, il ne les déforme pas en passions et en vices sous l’effet de la raison. C’est que le jeu naturel de l’amour de soi et de la pitié le retient de mal faire. Les difficultés qu’il rencontre des cet état déclenchent le perfectionnement de l’empêche d’y rester : la multiplication des hommes, signe du bien-être de l’état de nature, le dénature. C’est que l’adversité développe la raison, rend indispens...

• Peut-on enchaîner plusieurs contrats à durée déterminée ?

  ment, lorsque le salarié remplacé s'absente de nouveau; - nécessité de travaux de sécurité urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipée du contrat précédent du fait du salarié; - refus du salarié précé­ dent de renouveler son contrat. • Avec le même sala­ rié: il n'est pas possible de conclure im...

• L'analyse de l'exécution des contrats administratifs

  _ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...

• Quels sont les effets de la représentation dans un contrat?

  sentant. Celui-ci demeure un intermédiaire, néces- saire à la bonne évolution du contrat. Une fois le contrat signé, il disparaît au profit du représenté. Cependant, ce n'est pas toujours le cas lorsque le représentant s'engage per- sonnellement et parallèle- ment au représenté. En effet, rien n'empêche un mandataire de convenir avec l'autre partie qu'il se porte garant, c'est-à-dire caution, du représenté ou mandant en cas de non- exécution des obligations du co...

• Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel ?

  -la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail ; - la répartition de la durée du travail sur la semaine, sur le mois ou sur l'année ; - les conditions d'une éven­ tuelle modification de cette répartition. Un délai de pré­ venance d'un minimum de 7 jours doit être prévu ; - les heures complé­ mentaires : pas d'heures complémentaires si elles n'ont pas été envisagées dès le départ. Les heures complémentaires ne peu­ ven...

• Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport

• Le rôle de la cause dans l'exécution du contrat

  La théorie de Domat est incomplète et mérite des adaptations. Tout d'abord nous pouvons lui reprocher son domaine qui estbien trop restreint. En effet, la cause de l'obligation ne s'apprécierait que dans les cas de contrats synallagmatiques et descontrats unilatéraux non réels. Ceci est une abération juridique puisque la cause, nous avons pu le voir, est une conditionessentielle à la validité de tout contrat, au même titre que le consentement ou l'objet! Par conséquent, le défaut de causedans ce...

• Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?

  c'est-à-dire avoir été éta­ blie devant notaire. Si l'un des futurs époux est inca­ pable ou bien mineur, il doit, lors de la signature, être assisté de la personne qui a consenti au mariage (et non du tuteur) : un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A défaut. le mineur (avant d'attein­ dre 19 ans) ou le majeur in...

• Le contrat social est-il nécessaire pour avoir une société juste ?

  l'on va constituer un état de nature. Chez Hobbes par exemple, le pouvoir absolu décrit dans le Léviathan est entièrement justifié par le fait que l'état de nature n'est rien d'autre que laguerre de tous contre tous. Cette guerre est inévitable, puisque par nature,« l'homme est un loup pour l'homme ». A cet égard, la priorité même de toutpouvoir est d'empêcher que les hommes ne retombent dans l'état de nature,et par là même, tous les pouvoirs sont confiés au Léviathan. La justice n'estdonc...

• Qu'est-ce qu'un contrat ?

  sont utilisés tous les jours. On peut citer quelques exemples : — la reconnaissance d'un enfant naturel est, par es- sence, un acte juridique unilatéral : le consente- ment de l'enfant à la reconnaissance n'est pas nécessaire ; — le testament est égale- ment un acte juridique unilatéral : les légataires acquièrent des droits en vertu de cet acte. On peut même renoncer à ceux-ci — renoncer à une succes- sion, par exemple — ce qui entraîne des effets juri- diques...

• Un contrat de travail temporaire à titre renouvelé peut-il etre renouvele ?

  passé pour surcroît d'acti­ vité, dont la durée initiale serait de 1 an, le renou­ vellement ne pourra aller au-delà de 6 mois , la durée maximale, dans ce cas de figure, étant de 1 8 mois. Le renouvelle­ ment peut avoir une durée plus longue que la durée initiale. • Formalisme : Les modalités de renouvel­ lement peuvent être inscrites dans le contrat initial ou faire l'objet d'un « avenant » (ce qui désigne un acte modi­...

• Contrat social de Rousseau analyse

  que ignorant du bien comme du mal. Parce qu’il se contente d’écouter ses désirs immédiats, il ne les déforme pas en passions et en vices sous l’effet de la raison. C’est que le jeu naturel de l’amour de soi et de la pitié le retient de mal faire. Les difficultés qu’il rencontre des cet état déclenchent le perfectionnement de l’empêche d’y rester : la multiplication des hommes, signe du bien-être de l’état de nature, le dénature. C’est que l’adversité développe la raison, rend indispens...

• Modification des contrats et transfert d'employeur

  Mélanie Génermont MUC 1 20/12/12 En somme, l’employeur a procédé au licenciement de Jacques Roset car celui-ci a refusé et a donc commis une faute grave. Pour ne pas avoir respecté l’extrait de la convention collective et son contrat de travail qui mentionne bien le fait qu’il est embauché en horaire de 3x8. L’horaire de travail n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et n’est pas déterminant lors de la conclusion de son contrat on peut donc dire qu’il s’agit bien ici d’un...

• Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ?

  demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation. • L'immeuble loué : La loi impose que le lo­ gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge­ ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des...

• Le dol est-il un motif de résiliation d'un contrat ?

  motif que son consente­ ment a été faussé par des allégations volontairement erronées du vendeur, qui, en leur absence, ne l'au­ raient pas conduit à ache­ ter l'immeuble. Un maquignon emploie des moyens fallacieux pour dissimuler l'âge de l'animal qu'il veut vendre ou pour faire croire qu'il est encore capable de rendre des services . • Dol ou erreur ? Il faut distinguer le dol de l'erreur, autre vice du consentement :...

• contrat de vente internationale (cours de droit international).

  à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...

• contrat de vente internationale (cours de droit des affaires).

  à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...

• La notion de contrat social (philosophie politique)

  société civile, lesquelles, figeant l'état de fait, sont favorables aux plus riches. Un chef est nommé pour maintenir l'ordre, et voici créés les premiers gouvernements ;pour être plus tranquilles, les hommes consentent à être moins libres. Lorsque d'une puissance légitime le chef fait peu à peu une puissance arbitraire, les hommessoumis à la tyrannie de la force retombent, par excès de corruption, dans un nouvel état de nature bien éloigné de la pureté originelle.B.La continuité du Contrat Soci...

• l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif

  d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...

• Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance

  remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. (2e cas : vous avez reçu l'avis d'échéance moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation.) Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance principale). Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, il incombe à l'assureur d'adresser à l'assuré un...

• LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS

  Selon le principe du consensualisme, le contrat se forme à l'instant même où les volontés se rencontrent (avant livraison de la chose ou paiement du prix) C) Conditions de validité du contrat Un contrat doit réunir 4 conditions pour être valable : consentement, capacité, objet, cause - a - Les vices du consentement  Erreur : un des contractant s'est trompé. L'e rreur doit porter sur un élément substantiel de la chose (Ex : confus ion entre un tableau et une copie). Rq : l'erreur...

• Les contrats

• La relativité des contrats

  Cédant : Celui qui cède le contrat Cessionnaire : Celui qui récupère les obligations du cédant. Cédé : L'autre partie. Le sous-contrat est un contrat par lequel une partie confie l'exécution de ses obligations à une tierce personne. Il y a donc superposition de liens contractuels, d'unepart, le contrat principal, et d'autre part les contrats successifs de la même nature que le contrat principal. Exemple : Le contrat de sous-traitance ou de sous-location. Autre cas de changement des parties : Dan...

• modification du contrat de travail (cours de droit social).

  Le régime de la révision du contrat a été modifié un premier temps par la jurisprudence en 1987, puis par le législateur en 1992. Pendant longtemps, la jurisprudence a tenu pour une acceptation tacite l'exécution du contrat par le salarié selon les conditions modifiées par l'employeur. Depuis 1987, LaCour de cassation a modifié son point de vue : elle estime que le salarié qui continue à travailler aux nouvelles conditions imposées par son employeur n'est pas, pourautant, présumé avoir accepté c...