178 résultats pour "consentir"

• Le consentement au mariage

  retenu comme vice du consentement. Le dol ne peut en effet jamais être une cause de nullité du mariage, ce qu’exprime parfaitement la maxime de Loysel : « Dans le mariage, trompe qui peut » .  Erreur S’agissant de l’erreur, la loi du 11 juillet 1975 a précisé que la nullité peut être demandée s’il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. Cette rédaction consacrait quand même une jurisprudence. Ainsi par ex, la nullité du mariage avait été admise...

• Le consentement au divorce

  époux ont recherché un effet étranger au mariage, certes un effet qui découle du mariage, mais qui n'est pas del'essence du mariage. Dans ce cas là, les tribunaux annulent le mariage pour absence de consentement. Et depuisquelques années le législateur est intervenu pour essayer de limiter le développement des mariages blancs :Lemariage ne produit aucun effet automatique sur la nationalité de l'époux, La loi impose une communauté de vieentre les époux, d'une durée de 4 ans par une loi de...

• Vocabulaire: CONSENTIR, verbe.

  Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?on) 1804, article 2063, page 371. B.? (Plus) usuel, emploi transitif direct. Consentir que (+ verbe ? l'indicatif ou au subjonctif), ou indirectement consentir ? ce que (+ verbe au subjonctif), consentir ? (+ substantif d?verbal ou verbe ? l'infinitif) [Le sujet d?signe un ?tre humain, ou une entit?, une collectivit? humaine] Vouloir bien, accepter, que quelque chose se fasse, ait lieu, existe. 1. [Avec l'id?e d'un accord imm?diat, sans r?flexion] Il...

• Vocabulaire: CONSENTEMENT, substantif masculin.

  MAURICE BLONDEL, L'Action, Essai d'une critique de la vie, 1893, page 20. C.? Domaine moral. Acte libre de la pens?e par lequel on s'engage enti?rement ? accepter ou ? accomplir quelque chose. ? la condition que le monast?re soit absolument volontaire et ne renferme que des consentements, je consid?rerai toujours la communaut? claustrale avec une certaine gravit? (VICTOR HUGO, Les Mis?rables, tome 1, 1862, page 617) : ? 4. ? Comment aurait-il [Satan] besoin de les [ceux qui ne sont pas chr?...

• Peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs ?

  fins rendu possible par la liberté de la volonté. » La question : « peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs? » peut être comprise de deux façonsdifférentes. D'abord, est-ce que effectivement certains individus ne revendiquent pas leurs droits sans consentir àleurs devoirs? La réponse me paraît évidente, en effet il existe des individus qui agissent de cette façon et ceci pourles raisons les plus diverses, mais le problème à mon avis, ne se situe pas à ce niveau. Le problème...

• Vocabulaire: CONSENTANT, -ANTE, participe présent et adjectif.

  1932, page 445 ). ? Par extension. [En parlant d'un trait du comportement] Qui exprime une disposition favorable. Le renvers? visage consentant (HENRI DE MONTHERLANT, Le Songe, 1922, page 77 ). Pourquoi ce regard consentant, pourquoi cette bouche trop soumise? Trop de feu dans cette chair offerte (ROGER MARTIN DU GARD, Les Thibault, La Sorellina, 1928, page 1191 ). Remarque grammaticale?: Quelques dictionnaires (DICTIONNAIRE UNIVERSEL DE LA LANGUE FRAN?AISE (LOUIS-NICOLAS BESCHERELLE) 1...

• LOCKE: Il n'y a ni idées innées ni consentement universel

  la conclusion ne vaut pas; en confondant les deux plans, on a effectué un saut qui hypothèque par avance toute possibilité d'établir autrement (par la voie de l'expérience notamment) l'éventuelleconsistance du consentement universel (la voie par laquelle les hommes ont pu arriver à cette uniformité...) : si l'opinion du consentement universel, point d'appui pour l'argument de l'innéité, peut être reconnue comme le fruit d'une genèse, d'une acquisition, le prétendu argumen...

• Qu'appelle-t-on vices du consentement ?

  partie pour l'inciter à s'en­ gager sont considérés comme du dol ; le silence gardé par une partie sur des éléments déterminants d'une chose vendue peut aussi être considéré comme un dol. Pour que le dol soit susceptible de faire annuler un contrat, il faut qu'il soit déterminant et qu'il émane bien du cocontractant • La violence : La vio­ lence se caractérise par la contrainte physique : tor­ ture dans les cas extrêmes, séquest...

• vices du consentement.

• Vocabulaire: CONSENTI, -IE, participe passé et adjectif.

  R?fl?tant ses couleurs... (GEORGES RODENBACH, Le R?gne du silence, 1891, page 46 ). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 899. Fr?quence relative litt?raire?: XIXe. si?cle?: a) 1 156, b) 984; XXe. si?cle?: a) 1 540, b) 1 382.

• De l'importance du consentement en matière de mariage

  peut valablement déroger, la Cour de cassation condamne avec élégance la clause de solidarité sti­ pulée. Elle met ainsi le nouveau copropriétaire à l'abri des mauvaises surprises qu'aurait pu lui ménager un prédécesseur négligent ou mal inten­ tionné. Présentation du Centre de Documentation et d'Informatique des Avocats de Paris ( C.E.D.I.A.) Le Barreau de Paris, par la voix de son Bâton­ nier, M. J. Couturon, a voulu faire savoir le 26 mai...

• Le pouvoir repose-t-il sur la contrainte ou sur le consentement ?

  du président de la République etc. D'où notre question : dans quelle mesure l'alternative proposée est une faussealternative ; de quelle façon peut on penser le pouvoir comme reposant dans un même mouvement sur la contrainteet le consentement ? (Nous allons donc tenter de penser le « ou » non pas de façon exclusive mais de façoninclusive - le « ou » en logique englobe aussi le « et ») Plan : I. Le pouvoir pour perdurer a-t-il besoin de se reposer sur la contrainte ? II. Le pouvoir rep...

• doctrine divorce par consentement mutuel

  En f i n, Le de r n ie r axe d’ét ude se po r te su r le dé rou lemen t de l’aud ience. Cet te pa r t ies est, au yeux de époux, u ne de cel les ayan t le p l us d’ impo r ta nce car el le est souven t associer a u n momen t g rave car du ra n t l’en t re t ien t i l exp r i me leu r ressen t i men ts. En cas d’avocat u n ique le j uge est d’au tan t p l us v ig i lan t du ra n t la p rocédu re. On rema rque enf i n que ,ma lg ré les sou rces d’i nfo r ma t ion a leu r d...

• Quelles sont les libéralités qui peuvent être consenties par préciput et hors part ?

  d'une charge d'un officier ministériel ou d'un fonds de commerce, par exem­ ple); -les frais ordinaires d'équi­ pement : frais d'entrée dans la carrière militaire, par exemple ; - les frais de noces et les présents d'usage : il s'agit des dépenses occasion­ nées par le mariage ainsi que des cadeaux courants offerts à l'occasion des fêtes familiales (anniver­ saires, baptêmes) ou des réunions sociales ... Les dé­ finitions sont...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Consentement écrit d'une mineure à une IVG .

• MODELE DE COURRIER: Consentement à un don d'organe urgent.

• Testament et consentement.

  n'était pas en pleine pos­ session de ses facultés intellectuelles . • La preuve de l'insa­ nité d'esprit: C'est au demandeur de prou ver que le testateur était en état de démence au mo­ ment de rédiger l'acte. Cette preuve est extrê­ mement difficile à appor­ ter, surtout lorsque l'acte porte une apparence rai­ sonnable . Aussi , pour sim­ plifier, la jurisprudence en est -elle v enue à considérer que la démence habituelle Arti...

• Spinoza: « la liberté n’est qu’à celui qui de son entier consentement vit sous la seule conduite de la Raison ».

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Consentement de l'assuré à la souscription d'un contrat d'assurance vie sur sa tête et à la désignation bénéficiaire opérée par le souscripteur.

• Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil

  personne. Le législateur de 1994 n’à alors qu’utiliser les solutions jurisprudentielles antérieurs, en leur donnant une allure plus officielle. Cependant comme pour l’intégrité du corps humain, l’article 16-3 soumet des exceptions. Par exemple : L’obligation pour le médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon général sur celle de respecter la volonté du malade (CE, 26 octobre 2001). B. Exception Le principe de consentement de l’individu n’est pas infaillible. En effet c...

• Commentaire d'arrêt : Cassation 15 Décembre 1993 (droit)

  Mais la Cour de cassation retient que la rétractation est efficace et qu’aucune réalisation forcée de la vente n’est envisageable puisque jusqu’à la levée de l’option,l’obligation du promettant n’est qu’une obligation de faire, c’est seulement si la levée d’option était intervenue avant la rétraction de la promesse de vente que lesbénéficiaires auraient pu demander l’exécution forcée de la vente. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que l’obligation du promettant...

• Dissertation droit de la famille

  I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur «...

• Consentir, est-ce manifester sa liberté ?

  Philosophie Dissertation n°1 : Consentir, est-ce manifester sa liberté ? [Introduction] La question du consentement, notamment dans le cadre de la notion spécifique de consentement sexuel, a depuis quelques années fait une forte irruption dans les débats publics suite aux mouvements incitant les femmes ayant subi des violences sexuelles à témoigner et à dénoncer en justice les actes dont elles avaient été victimes : #Me Too, mouvement mondial crée en 2007 (réactivé en 2017 suite à l’affa...

• ASSENTIMENT, substantif masculin.

  pas formul? plus t?t ces protestations?: l'assentiment que je donnais aux histoires et aux romans d'adult?re n'a jamais ?t? sinc?re?: m?me, je me cachais mal mon d?go?t.) VAL?RY LARBAUD, A. O. Barnabooth, 1913, page 287. ? 4. L'ordre dans lequel les pens?es nous sont pr?sent?es, toute la composition m?me du livre n'ont d'autre objet que de gagner, sans jamais le forcer, notre assentiment. CHARLES DU BOS, Journal, 1922, page 60. B.? Consentement (? une d?cision, ? un acte, etc.) accompagn?...

• Peut-on refuser un traitement médical ?

  le médecin devra tout · mettre en œuvre pour vous sauver, faute de quoi il pourrait être poursuivi pénalement pour non­ assistance à personne en danger. • Le consentement des enfants mineurs et des malades mentaux: Pour les enfants mineurs, le drort au consentement est exercé par les parents ou le tuteur légal. Il est donné par écrit Toutefois, le médecin pourra saisir le juge pour enfants si votre refus de faire soigner l'...

• Consentement des interventions étatiques.

  « Le système international est le théâtre de paradoxes profonds. La souveraineté des Etats qui le composent est d’autant plus affirmée que l’interdépendance quotidienne est manifeste »1. Le Dictionnaire de droit international public défini l’intervention sollicitée comme l’« action de soutenir le gouvernement établi d’un État, à la suite d’un appel à l’aide pour maintenir l’ordre, pour faire face à des activités subversives ou à des activités de rebellions ou de sécession ou encore pour rep...

• Peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs'?

  dr01ts de l'individu, l'autre de ce que la société est en droit d'exiger de l'individu, c'est-à-dire les droits de la société ou encore les devoirs de l'mdividu envers la société. Il va sans dire que le non respect d'une des clauses de ce contrat frappe de nullité le contrat lui- 10 même. Ainsi l'individu auquel on retire ses droits ne se sent plus obligé de consentir à ses devoirs et vice versa. La notion de justice a en effet un co...

• Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire

  parente etroft (pere, mere, fils, fille, frere ou sceur du receveur). En cas d'urgence, le don d'organe part inter- venir entre conjoints. En revanche, aucun lien de parente nest exige pour le prelevement de moelle osseuse destine a une greffe. Le consentement : Le prelevement ne peut etre effectue que sur une per- sonne majeure et saine d'esprit. La loi exige que le consentement du donneur soft eclaire et particuliere- ment net Le donneur, avant de consentir, doit etre informe des risques et de...

• CLOSER - ENTRE ADULTES CONSENTANTS

• Peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs ?

• Les vices du consentement (cas pratiques)

  1 Sommaire I. Cas 1 : le traité Germano -Tchécoslovaque de 1939 instituant le protectorat sur la Bohème Moravie A- Introduction .. ………………………………………………………………..p.2 B- Les Faits établis ……………………………………………………………..p.3 C- Le problème de droit ………………………………………………………..p.4 D- L’argumentation ……………………………………………………………p.4 E- La conclusion ………………………………………………………………..p. 6 II. Cas 2 : la Résolution du Conseil de sécurit é n° 687 (1991) du 3 avril 1991 A- Introduction .. ………………...

• Cass Com 6 Mai 1997 (commentaire)

  par un contrat mais qu'elle peut y être limité notamment par une clause d'agrémentSi ces modalités ne sont pas remplis , il s'en déduit légitimement une sanction . Cependant l'arrêt n'évoque que les modalités et pas les sanctions. Il faut se référer à lajurisprudence postérieure . Ainsi selon l'arrêt du 24 juin 1998 si ces modalités ne sont pas respectés , la cession serait inopposable au contactant.Dans leur note billau et jamin exprime que la solution est opportune car elle protège la liberté...

• Articles of Confederation - U.

  trade, or any other pretence whatever. VIII ARTICLE IV The better to secure and perpetuate mutual friendship and intercourse among the people of the different states in this union, the free inhabitants of each of thesestates, paupers, vagabonds and fugitives from Justice excepted, shall be entitled to all privileges and immunities of free citizens in the several states; and the people ofeach state shall have free ingress and regress to and from any other state, and shall enjoy therein all the...

• Les Francais de XXIe siècle

  on recensait seulement 12 divorces pour 100 mariages. Le divorce s'est donc banalisé, l 'union s'est fragilisée. C'est au quatrième anniversaire de mariage que le risque de divorce est aujourd'hui le plus élevé, avec 30,2 de divorces pour 1 000 unions. Comment expliquer cette fragilité du couple ? Divorce et émancipation féminine Les procéd ures de divorces telles que nous les connaissons aujourd'hui sont récentes. En 1884, la loi Naquet autorisait le divorce pour des fautes précises (...

• Puis-je revendiquer mes droits sans consentir à mes devoirs?

  La question : « peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs? » peut être comprise de deux façonsdifférentes. D'abord, est-ce que effectivement certains individus ne revendiquent pas leurs droits sans consentir àleurs devoirs? La réponse me paraît évidente, en effet il existe des individus qui agissent de cette façon et ceci pourles raisons les plus diverses, mais le problème à mon avis, ne se situe pas à ce niveau. Le problème est, je crois, desavoir si en répondant aux exigences...

• Abortion.

  Intact dilation and extraction, also referred to as a partial birth abortion, consists of partially removing the fetus from the uterus through the vaginal canal, feet first,and using suction to remove the brain and spinal fluid from the skull. The skull is then collapsed to allow complete removal of the fetus from the uterus. III SOCIAL AND ETHICAL ISSUES Abortion has become one of the most widely debated ethical issues of our time. On one side are pro-choice supporters—individuals who favor a...

• ARRÊT 8 décembre 2009 (commentaire)

  d'une erreur sur la qualité substantielle de l'objet ? Tout d'abord, dans un premier temps, on verra si les conditions sine qua non de l'erreur, vice du consentement, sont réunies. Ensuite, dans un deuxième temps, on va se demander si l'existence de ladite erreur sur la qualité substantielle de la chose peut entraîner la nullité de la vente. I. Un consentement vicié : l'existence d'une erreur caractérisée  Il est indispensable de voir tout d'abord  que les caractères déterminants de l'erreur...

• Peut-on parler de servitude volontaire ou d'esclavage consenti ?

  déploie alors dans la provocation et le refus. En saisissant son lecteur au plus vif de ses croyances politiques avecun ouvrage qui n'est pourtant pas simplement un pamphlet antimonarchique local, Étienne de La Boétie (1530-1563)le contraint à s'interroger sur le pouvoir qu'il endure, en même temps que sur sa soumission aux catégories del'opinion. Le Discours sur la servitude volontaire (1548, dit aussi le Contr'Un) ne se contente pas d'affirmer que lapolitique présente est intolérable,...

• Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

  doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, la sécurité générale qui impose que certainséléments de la vie privée des personnes soient surveillés. B) La légalité dans l'exception Comme il a été dit précédemment, la Cour considère que le sexe, l'orientation et les relations sexuelles relèvent du domaine de la vie privée. L'acceptation del'autonomie personnelle induit une liberté quasi absolue de mener sa vie selon...

• Comment se déroule l'audience de conciliation d'un divorce non consenti ?

  risés à s'assigner en divorce dans un délai de 6 mois. L'ordonnance de non-conci­ liation est susceptible d'appel dans les 15 jours où elle est notifiée aux parties en présence. Elle ne peut l'être qu'en matière d'incompé­ tence du juge et de me­ sures provisoires . L'appel n'empêche pas la régulari­ sation d'une assignation en divorce. La procédure se conclut sur une audience de jugement, après le dépôt des conclusions et...

• La Déclaration anglaise des droits de 1689 (extraits) Attendu qu'assemblés à Westminster, les lords spirituels et temporels et les Communes représentant légalement, pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume ont fait, le 30 février de l'an de N.

  toutes autres commissions et cours de m?me nature, sont ill?gales et pernicieuses?; 4e Qu'une lev?e d'argent pour la Couronne ou ? son usage, sous pr?texte de pr?rogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d'une mani?re autre qu'elle n'est ou ne sera consentie par le Parlement est ill?gale?; 5e Que c'est un droit des sujets de pr?senter des p?titions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites ? raison de ces p?titionnements sont ill?gaux?; 6e Que la lev?e et l'e...

• Le contrat social est-il nécessaire pour avoir une société juste ?

  l'on va constituer un état de nature. Chez Hobbes par exemple, le pouvoir absolu décrit dans le Léviathan est entièrement justifié par le fait que l'état de nature n'est rien d'autre que laguerre de tous contre tous. Cette guerre est inévitable, puisque par nature,« l'homme est un loup pour l'homme ». A cet égard, la priorité même de toutpouvoir est d'empêcher que les hommes ne retombent dans l'état de nature,et par là même, tous les pouvoirs sont confiés au Léviathan. La justice n'estdonc...

• Guy de MAUPASSANT, Contes normands : « Ils ne consentirent jamais »

  1. « un orage de chagrin ».a) Expliquez cette expression. (1 point)b) Quelle figure de style utilise-t-elle? (1 point)2. « attroupement ».— Décomposez ce nom en ses trois éléments et nommez-les. (1 point) RÉAGIR— Les figures de style que vous avez étudiées sont la métaphore (comparaison sans utilisation de termeintroducteur. Ex. : Des yeux d'azur, pour bleus comme l'azur) et la métonymie (désignation d'un objet par un termequi lui est lié. Ex. : Boire un verre, pour boire son contenu).—...

• Constitution of the United States.

  chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...

• Constitution of the United States - U.

  chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...

• com article 1112 c.civ

  Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat. Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine. L’article dispose qu’on peut p...

• Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

  Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...

• Cas pratique obligation

  - L’erreur vice de consentement entraîne la nullité relative B- L’application En l’espèce, Madame Dugommier demande la nullité du contrat fondée sur l’erreur. Il semble intéressant de caractériser l’erreur sur la quelle Madame Dugommier pourrait obtenir la nullité. - En ce qui concerne l’erreur obstacle, il ne semble pas que cette erreur soit retenue ici. Le contrat portait bien sur le même objet et ne correspond pas à un malentendu tel qu’il n’y ait jamais eu d’échanges de consentement -...

• Le consentement du malade au traitement médical est-il indispensable ?

  exceptionnels, la jurispru­ dence ne retient pas en principe la responsabilité du praticien s'il ne les a pas évoqués. Le fait d'aver­ tir le malade de risques qui n'ont qu'une infime chance de se réaliser peut en effet avoir des consé­ quences médicales et pro­ voquer chez ce dernier une anxiété pouvant com­ promettre les résultats de l'opération . C'est bien sûr au médecin d'apprécier, en fonction de l'état de son patient,...

• Pierre Vardouin, lui dit-il, consentirais-tu, pour tout l'or du monde, à faire quelque chose de nuisible à ta réputation? Gaston Lavalley, Légendes normandes