100 résultats pour "baïle"

• 150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

  Le bail/ 151 locataire d'une lourde indemnité d'éviction). Ce décret fixe différentes règles en matière de révision du loyer, de renouvellement du bail, de dépôt de garantie, de possibilité de céder le bail au successeur dans un commerce. Là encore, le propriétaire aura tout intérêt à conclure un bail notarié, car si son locataire initial le paie régulièrement et exécute ses enga­ gements, il n'est pas certain qu'il en soit de même de...

• bail n.

• BAIL, n.

• Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...

• Définition et usage du mot: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...

• Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?

  locations soumises au droit au bail, pour tous les immeubles achevés depuis plus de 15 ans. La taxe additionnelle au droit au bail alimente le budget na­ tional de l'Agence natio ­ nale pour l'amélioration de l'habitat. Cet organisme distribue aides et subven­ tions pour réaliser des tra­ vaux de modernisation dans les locaux loués asu­ jettis à cette taxe. • Les exonérations : Sont dispensés de la T ADB les immeubles ap­ p...

• Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend résilier le bail, il doit no­ tifier sa décision aux deux époux par deux lettres distinctes . Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. • En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularité per­ met de protéger l'époux le plus faible. Le juge peut en effet pro­ noncer l'attribution préfé­ rentielle du droit au bail à l'un des épo...

• Quel est le sort du bail au décès du locataire sans héritier ?

  • Les obligations des bénéficaires : Le bénéfi­ ciaire du logement devient automatiquement loca­ taire, mais aucune mesure d'information n'est prévue par les textes à l 'égard du bailleur. Toutefo is , le nou­ veau locataire a intérêt à informer le propriéta i re de la nouvelle situation. Il reste en principe rede­ vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent décédé . L'échéance du bail n'est pas modifiée par le transfe...

• bail - encyclopédie.

• Qu'est ce qu'un bail rural ?

  des tiers apportent à la jouissance du fonds, sauf s'il s'agit d'une atteinte au droit de propriété . Dans ce demier cas, le locataire a droit à une réduction du prix du bail à ferme pro­ portionnelle au trouble dont il a été victime. Le bailleur n'a pas le droit de changer la nature de l'exploitation pendant la durée du bail. Le locataire est tenu : - d'utiliser l'ex ploitation confonmément à la desti­ nation mentionnée dans l...

• Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

  mais du fait que l'immeuble possède un dispositif de fondation qui en fera une construction fixe. La jurisprudence écarte du statut de bail com­ mercial les bâtiments pré­ fabriqués, qui présentent un caractère de mobilité : cabines préfabriquées, ca­ ravanes mobiles, empla­ cements divers. Ainsi, l'ex­ ploitant d'une surface dans un magasin à rayons mul­ tiples ne peut être consi­ déré comme ayant un local dès lors que la...

• Qu’en est-il à la fin du bail ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Comment se réalise une cession du bail ?

  locataire pourra être poursuivi par le bailleur. Pour éviter ce type de conflit, il est préférable, chaque fois que possible, de procéder à la résiliation anticipée de l'ancien bail. • La cession irrégu­ lière : Si la cession s'est faite sans l'accord du bailleur, le locataire n'aura pas le droit de se main­ tenir dans le logement. Le propriétaire pourra l'ex­ pulser à tout moment, et l'ancien locataire pourra également être pou...

• Prêt-bail, loi

• Peut-on transmettre le bail de location ?

  bailleur, le contrat continue au profrt de ses héritiers ; - en cas de décès du lo­ cataire, le contrat se pour­ suit au profit du conjoint cotitulaire du bail. Le bail peut aussi être transmis aux descendants du locataire, à ses ascen­ dants ou à des personnes qu'il avait à charge. Pour bé­ néficier du transfert de contrat ces différentes per­ sonnes doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du...

• DU BAIL ou Louis Moreau : sa vie et son oeuvre

• Qui doit souscrire à la déclaration de droit au bail ?

  priétaire, du déclarant, des occupants des locaux loués, ainsi que le mon­ tant des loyers perçus pour la période allant du 1 •• otobre de l'année pré­ cédente au 30 septembre de l'année en cours. Les sommes indiquées incluent les avantages en nature et indemnités, ainsi que les charges incombant nor­ malement au bailleur. • Comment est cal· culé l'impôt 1 Le mon­ tant du droit au bail s'élève à 2. 5 % sur le prix ex...

• Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?

  • La déclaration uni­ fiée : Dans les villes de plus de 5 000 habitants et dans toutes les villes où il est procédé à un recensement à domicile des contribuables, les pro­ priétaires et les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés à la loca­ tion doivent chaque année faire une déclaration sur un formulaire spécial fourni par l'administration. La déclaration doit indi­ quer l'identité des locaux loués, ainsi que le...

• Couple marié ou concubins : à quel nom le bail est-il établi ?

  procédure qui prendra la décision. • La situation des concubins: -si une seule personne a signé le bail, l'autre est considérée comme étant hébergée. Elle n'a donc au­ cune obligation à l'égard du propriétaire, et celui-ci ne peut en aucun cas le poursuivre en cas de non­ paiement du loyer. Même si le concubin hébergé contribue au paiement du loyer, il n'a aucun droit sur le logement loué. En cas de décès du locataire prin­...

• Un bail doit-il nécessairement être écrit ?

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• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification par le propriétaire de l'événement ayant justifié la durée dérogatoire du bail.

• Crédit-bail

• Définition et usage du mot: BAILE2, BAÏLE, BAYLE2, substantif masculin.

• Définition du terme: BAILE2, BAÏLE, BAYLE2, substantif masculin.

  volumes (au mot ba?le ou bayle), Dictionnaire encyclop?dique Quillet 1965 (qui l'?crit bayle en ce sens). ? Par extension. Chef, sup?rieur?: ? 3. Tais-toi, Ponce Clumane, dit Zidore ? l?vres cousues, mais si nettement que chacun l'entendit, tais-toi, bayle des charretiers. ALEXANDRE ARNOUX, Rh?ne, mon fleuve, 1944, page 196. Remarque?: Attest? dans Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse), Dictionnaire des dictionnaires (sous la direction de Paul Gu?rin) 1892 (au mo...

• Usage du terme: BAILE2, BAÏLE, BAYLE2, substantif masculin.

  volumes (au mot ba?le ou bayle), Dictionnaire encyclop?dique Quillet 1965 (qui l'?crit bayle en ce sens). ? Par extension. Chef, sup?rieur?: ? 3. Tais-toi, Ponce Clumane, dit Zidore ? l?vres cousues, mais si nettement que chacun l'entendit, tais-toi, bayle des charretiers. ALEXANDRE ARNOUX, Rh?ne, mon fleuve, 1944, page 196. Remarque?: Attest? dans Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse), Dictionnaire des dictionnaires (sous la direction de Paul Gu?rin) 1892 (au mo...

• REFUS D'UNE PROPOSITION DE BAIL DE HUIT ANS

• Que devient le loyer lors du renouvellement du bail ?

  priétaires et de locataires, auprès des Associations dé­ partementales d'informa­ tion du logement (ADIL) et à Paris, Rennes et Be­ sançon, des observatoires des loyers (Paris : OLAP, 21, rue Miollis, 750 1 5, tél. : 40-56-0 1-47). • La proposition d'augmentation : Le bailleur souhaitant rééva­ luer le loyer doit, 6 mois avant le terme du contrat, adresser par lettre re­ commandée au locataire une proposition de nou­ veau loye...

• Non-paiement du loyer: résilier le bail

  remise par l'intermédiaire d'un huissier. Elle est obli­ gatoire avant la mise en œuvre de la clause réso­ lutoire. • La résiliation auto­ matique : Si le locataire n'a pas payé son loyer dans le délai qui était fixé dans la lettre de mise en demeure, le bail est im­ médiatement résilié. Cette résiliation intervient sans le concours de l'autorité judiciaire. Le juge ne sera saisi que si le locataire doit en plus acquitter de...

• Un propriétaire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?

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• crédit-bail & économie.

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification de l'occupant au propriétaire pour l'extension du bail.

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Renouvellement de bail avec augmentation de loyer.

• prêt-bail (loi du).

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Lettre de réponse au bailleur qui refuse le transfert ou accepte mais en modifiant les conditions du bail.

• bail (cours de droit civil).

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de transfert du bail.

• Un locataire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?

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• La loi Prêt-Bail en Russie (seconde guerre mondiale).

• «Titre», Votre bail vient à échéance dans six mois.

• Le propriétaire peut-il librement fixer le montant du loyer au moment de la conclusion du bail ?

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• FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce

     
  
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• «Titre», Au 31/12/96, le montant de votre loyer hors charges (3 200 FF, soit 80 FF le mètre carré), fixé au moment de la signature du contrat de bail, est resté inchangé pendant six ans.

• Quelle est la validité du bail verbal ?

  ments à EDF et à France Telecom sont insuffisants à prouver l'existence du bail verbal. L'occupation des lieux est également insuffi­ sante pour prouver le com­ mencement d'exécution d 'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver­ bal , le montant communi­ qué par le bailleur fera foi, sinon un expert peut être diligenté pour faire une estimation. • Les mentions obli­ gatoires du nouveau bail : Le bail...

• L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail?

  148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée). • La première s'applique encore assez large­ ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot. Elle se caractérise par le calcul du loyer sui­ vant la « surf ace corr...

• Époux cotitulaires du droit au bail

• Qui paie la taxe additionnelle au droit de bail ?

  location. Tel est le cas no­ tamment : - des locaux occupés par leur propriétaire, par un usu­ fruitier ou par le titulaire d'un droit réel d'habitation; - des locaux occupés à titre gratuit . • Exonérations : Sont exonérés notamment de la taxe les immeubles de l'État, des offices d'HLM, les locaux d'habitation attachés à une propriété agricole, certains im­ meubles appartenant à la Caisse des dépôts ou aux houillères de bassi...

• La loi Prêt-Bail en Russie

• La loi «Prêt-Bail» II

• Un bail d'habitation doit-il être obligatoirement écrit ?

  -le mode de règlement ; - les règles de révision éventuelles ; -le montant d'un dépôt de garantie, s'il y a lieu. • Les locations libres : On entend par location libre toute location de local d'habitation qui n'est pas soumise aux lois de 1948, Méhaignerie ou Quillet. Les baux en question por­ tent généralement sur des locaux particuliers, comme par exemple, les locations en meublé, loca­ tions saisonnières, rési­ dence seco...

• La loi «Prêt-Bail» (seconde guerre mondiale).

  La loi