Rapport de stage DEC : Traitement fiscal prestation de service à l'international

« STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2ème année 1er semestre X 3ème année 1er semestre ❏ 2e ❏ semestre 2e ❏ semestre TITRE DU RAPPORT : Gestion fiscale dans le traitement de la TVA d’une activité de formation en ligne et pratique hors UE X Étude d’une situation pratique d’expertise comptable ❏ Étude d’une situation pratique de commissariat aux comptes ❏ Projet de plan et de notice explicative 1 N° d’inscription : 100001173201 Nom et prénom : ALLOUCH Michael Observations(2) : Observations (2) : N° d’inscription : Nom et prénom : MASSA Pierre Observations (2) : N° d’inscription : Nom et prénom : N° d’inscription : Observations (2) : V/06/2011 CODE MAÎTRE STAGE MAÎTRE DE CAC STAGE HABILITÉ MAÎTRE DE STAGE STAGIAIRE Nom et prénom : ESPIE ADRIEN Table des matières INTRODUCTION :....................................................................................

3 I ) PRÉSENTATION DU CONTEXTE ET DU CLIENT.....................................

4 A) PRISE DE CONNAISSANCE DU CLIENT..........................................................5 B) EXPOSITION DU RISQUE FISCAL................................................................5 II) LES RÈGLES PROPRES AUX PRESTATIONS DE SERVICE SUR LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES...........................................................

7 A) LES TEXTES LÉGAUX ET CONTEXTE THÉORIQUE..............................................7 B) LA MISE EN PRATIQUE ET L’INTERPRÉTATION DES TEXTES...............................9 III) LA SÉCURISATION FISCALE DE L’ACTIVITÉ DU CLIENT ET LA LIAISON AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE :......................................

15 A) LA SÉCURISATION FISCALE DE L’ACTIVITÉ DU CLIENT :.................................15 B) LA LIAISON AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE :.........................................16 CONCLUSION........................................................................................

18 BIBLIOGRAPHIE...................................................................................

19 ANNEXES..............................................................................................

20 2 INTRODUCTION : Ce rapport de stage a pour objectif de présenter les principales caractéristiques des prestataires de service, notamment en matière de TVA, dont les services sont à destination de professionnels hors UE.

Il s'agit d'un sujet d'actualité et de complexité, qui nécessite une bonne connaissance du droit fiscal européen et des règles applicables aux échanges de services entre les différents pays. Cette mission m’a permis d’appréhender les différentes particularités de l’expertise, notamment sur la législation en vigueur concernant les activités de formation à l’étranger. Ce rapport expose les enjeux rencontrés vis-à-vis de la problématique client, les obligations et les opportunités liés à cette activité, ainsi que les risques et les bonnes pratiques à adopter pour optimiser la gestion de la TVA. Il s'appuie sur des sources documentaires variées, telles que des textes législatifs, des jurisprudences, des études et des process interne utilisés au cabinet.

Il propose également les solutions apportées dans la gestion d’un cas similaire et la sécurisation fiscale. Ce rapport a pour but d’exposer la mise en pratique des textes légaux vis-à-vis d’une situation bien particulière.

La confrontation des points de vue est au cœur de ce rapport, car en effet, nous avons eu recours au rescrit fiscal pour sécuriser l’activité du client au vu des textes fiscaux en vigueur.

Cela a été enrichissant car les échanges avec l’administration et les diverses situations rencontrées ont servis de « jurisprudence » au sein du cabinet dans ce genre de situation. 3 I) Présentation du contexte et du client Dans le cadre de mon expérience professionnelle en tant qu’expert-comptable mémorialiste, j’ai été amenée à effectuer une mission d’expertise comptable sur un cas bien particulier.

Il s’agit d’un client exerçant une activité de formation en ligne et en pratique, spécialisée dans le somatraining. Une petite particularité réside dans le fait que cette formation est dispensée sur le territoire de la République Dominicaine. Le somatraining est une méthode d'entraînement physique qui vise à améliorer la posture, la mobilité, la force et la santé globale du corps.

Cette méthode repose sur des principes de biomécanique, d'anatomie et de physiologie, et utilise des exercices spécifiques adaptés à chaque individu.

Le somatraining permet de prévenir et de corriger les déséquilibres musculaires, les tensions articulaires, les douleurs chroniques et les blessures, tout en favorisant le bien-être mental, la confiance en soi et la performance sportive. En France, l'exercice de l'activité de somatraining est réglementé par le code du sport, ce qui impose des conditions de diplôme, de déclaration et de responsabilité civile professionnelle. Pour devenir somatrainer, il est nécessaire d’être titulaire d'un diplôme reconnu par l'État dans le domaine de l'éducation physique et sportive, de la kinésithérapie ou de l'ostéopathie. Aujourd’hui, mon client exerce cette pratique avec des clients professionnels dans le monde entier.

Grâce à sa réputation et à son expérience, il a pu établir une patientèle internationale reconnue, avec une grande majorité de ses clients étant des médecins américains. Mon client propose des formations organisées de la manière suivante : Partie 1 (un jour) - Cours théorique virtuel sur la théorie et l'anatomie en ligne via ZOOM Pro. Partie 2 (deux jours) - Formation en personne avec un instructeur approuvé de SomaTraining en direct à l'emplacement désigné de l'école SomaTraining.

La partie 2 se déroule en République Dominicaine dans une salle louée par une université. La problématique découlant de cette activité est de savoir si l’activité de mon client est assujettie à la TVA et/ou si la TVA sur les frais et services peut être déduite. Ainsi, ce rapport aura pour objectif d’aborder, dans une première partie, les règles propres aux prestations de service dans le cadre d’opérations internationales.

Puis dans une deuxième 4 partie, il se concentrera sur la résolution et les échanges avec l’administration fiscale concernant cette problématique. A) Prise de connaissance du client La SAS AB a été immatriculée en 2021 auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) de MARSEILLE.

Elle est constituée de M.X et de MME Y, épouse de M.

X. La SAS AB a son siège social à MARSEILLE. Son objet social est l'activité d'enseignement à destination de professionnels, kinésithérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, médecins et entraîneurs sportifs. Les formations dispensées par la SAS SASA sont des formations de somatraining, qui relèvent du domaine de la mise en forme, de l’entraînement et de la préparation sportive. La partie théorique de ces formations est effectuée via la plateforme ZOOM à partir de la France, et elle est destinée à des professionnels situés hors de l’Union Européenne (UE). Quant à la partie pratique des formations, elle est réalisée en République Dominicaine, toujours à destination des mêmes professionnels qui se trouvent hors de l’UE. Il convient de noter que pour la partie en visioconférence, le formateur se situe dans la ville de Marseille, tandis que les élèves sont situés hors de l’UE.

Pour la partie en présentiel, le cours est assuré en République Dominicaine, où tant le formateur que les élèves se trouvent. Il est important de souligner que ces formations de somathérapy englobent des domaines tels que le bien-être préventif et curatif, l’ostéopathie, l’étiothérapie, le domaine médical et paramédical.

Elles combinent ainsi la théorie en ligne à distance via ZOOM avec une formation pratique intensive réalisée lors de cycles de plusieurs jours en République Dominicaine. B) Exposition du risque fiscal 5 La SAS AB souhaite obtenir une confirmation concernant les règles applicables en matière de TVA pour son activité de formation.

Après un examen attentif des différents modes de dispenses de formation proposés, il a été déterminé que cette activité de formation est en principe soumise au régime de la TVA. Cependant, après une analyse approfondie et en se basant sur les caractéristiques spécifiques des formations fournies, il a été établi que cette activité de formation bénéficie d’une dispense d’imposition à la TVA.

Cette dispense est justifiée car les formations répondent aux critères définis par la réglementation fiscale pour être exemptées de la TVA. Il est essentiel de noter que cette analyse a été réalisée en accord avec les dispositions légales en vigueur et en concertation avec les autorités fiscales compétentes.

Cette conclusion permet à la SAS AB de mener ses activités de formation sans soumettre ses prestations à la TVA, étant donné qu’elles bénéficient de cette dispense d’imposition. Il est important de conserver une documentation complète et transparente sur l’éligibilité de cette exemption à la TVA, afin de pouvoir la justifier en cas de contrôle fiscal.

La conformité fiscale reste un aspect crucial pour l’entreprise, et il est conseillé de se tenir informé des évolutions législatives en la matière pour s’assurer que l’activité continue de respecter les critères de dispense d’imposition à la TVA. 6 II) Les règles propres aux prestations de service sur les opérations internationales. A) Les textes légaux et contexte théorique Les règles propres aux prestations de service sur les opérations internationales sont définies par le Code général des impôts (CGI) et les conventions fiscales internationales.

Elles visent à déterminer le lieu d'imposition des revenus tirés de ces prestations, ainsi que le régime applicable en matière de TVA.

Ces règles varient selon la nature des services, le lieu d'établissement du prestataire et du bénéficiaire, ainsi que la durée de la prestation.

Il convient donc de les examiner attentivement avant de réaliser une opération internationale impliquant des prestations de service. La détermination du lieu d'imposition est un enjeu fiscal crucial pour les prestataires de services.

Cela détermine si ces transactions sont soumises à la TVA française.

En effet, les règles d'imposition de la TVA diffèrent selon que les prestations sont réalisées en France ou hors de France. Le fait de ne pas déterminer correctement le lieu d'imposition peut entraîner une facturation incorrecte de la TVA.... »