Qu'est ce que l'Etat de droit ?

« Le débat s’est alors posé de savoir si c’est l’Etat qui s’autolimitait, dans ce cas, c’est l’Etat qui pose ses propres règles afin de limiter sa puissance ou alors il existe une limitation externe, des normes externes à l’Etat et que celui-ci a respecté. La théorie de l’autolimitation La théorie de l’autolimitation est liée à la théorie allemande du Rechtsstaat.

Pour cette théorie, seul l’Etat est à l’origine du droit, puisque c’est lui qui édicte les normes.

Par conséquent, le droit ne constitue pas une limite externe à l’Etat ; ainsi l’Etat souverain ne peut être limité que par les règles qu’il a lui -même créées. Cette théorie allemande a été critiquée car elle ne permet pas de véritable limitation de l’Etat.

Ainsi des auteurs français ont cherché à démontrer qu’il devait exister une limitation externe à l’Etat.

L’Etat doit être limité par un ordre objectif qu’il n’a pas lui -même créée.

Ainsi cette limitation externe pourrait se trouver dans un « droit naturel ».

Il s’agit ainsi de trouver un dispositif de limitation extrinseque de l’Etat.

La norme juridique prend naissance non pas dans l’Etat, mais dans des principes antérieurs et qui lui sont supérieurs : la nature, la société… L’Etat ne fait qu’interpréter une norme juridique qui existe indépendamment de son intervention. B – L’encadrement de la production normative Le principe de la hiérarchie des normes est à la base du concept de l’Etat de droit.

Par conséquent, l’Etat est lié par un système de normes, formé par une pyramide.

Il existe des niveaux de normes superposés et subordonnés les uns aux autres.

Une norme n’est valide que si elle respecte la norme du niveau supérieur. Il existe ainsi un ordre juridique, conçu en termes de strates.

Néanmoins, ces différentes normes doivent faire l’objet d’une interprétation afin de contrôler leur conformité et leur compatibilité par rapport à la norme supérieur. Le contrôle juridictionnel est donc un élément incontournable et prépondérant de l’Etat de droit.

Il suppose alors de mettre en place une garantie juridictionnelle qui permette d’assurer le respect de la norme supérieure.

En droit français, ce système de garantie juridictionnelle existe à double titre, puisqu’il permet de contrôler à un double niveau la production normative.

IL s’agit de contrôler la constitutionnalité des lois et la légalité des actes administratifs. La doctrine démontre que cette conception formelle du droit s’est enrichie peu à peu d’une conception substantielle du droit.

L’Etat de droit n’est pas seulement une théorie ou un ensemble architectural, mettant en relief une pyramide, il constitue aussi aujourd’hui un concept véhiculant des valeurs. II Un concept visant à fonder l’Etat sur des valeurs Le concept de l’Etat de droit s’est bonifié avec le temps.

Aujourd’hui, il a pris une nouvelle dimension et participe à la protection des libertés individuelles (A) et à une nouvelle conception de la démocratie (B) A – La protection des libertés et droits fondamentaux L’Etat de droit vise avant tout à protéger les libertés individuelles des citoyens.

L’Etat de droit permet ainsi de lutter contre l’arbitraire.

Le citoyen est protégé contre la raison d’Etat et la puissance publique.

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