Que reste-t-il du pouvoir législatif du parlement en France ?

« réellement légiférer en participant à l’élaboration du texte (malgré les quelques restrictions posées par le ConseilConstitutionnel, telles que l’obligation d’un rapport clair entre l’amendement et le texte principal).Après cette première étape, le texte voté est transmis à l’autre chambre : c’est la « navette ».

Si celle –ci l’adopteaussi alors le texte est transmis au Président de la République pour promulgation.

En cas de désaccord onrecommence une seconde fois toute cette première discussion.

Dans le cas d’un désaccord persistant, legouvernement peut demander la formation d’une Commission Paritaire Mixte (7 députés, 7 sénateurs) qui doits’entendre pour trouver un consensus.

Dans le cas d’un nouvel échec et après lecture dans chaque chambre, legouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de trancher en votant seule la loi.

On voit apparaître icil’importance qu’a encore le pouvoir législatif du Parlement, et cela malgré les différentes restrictions qui pèsent surle travail des chambres.

Voyons maintenant rapidement ce qu’il en est pour les lois extraordinaires. B) Le cas des lois extraordinaires Il est bon de détailler brièvement ici quelques lois extraordinaires qui nécessitent un rôle important du Parlement.Une des plus importantes de ces lois est celle du vote du budget.

Ce vote doit intervenir avant le 31 décembre,chaque année.

Il est proposé par le gouvernement.

Le vote de cette loi un peu particulière est primordial, car ildétermine les dépenses futures de l’Etat.

Il faut rappeler que pour ce vote et d’après l’article 40 de la Constitution,le Parlement ne peut ni voter une augmentation des dépenses, ni une diminution des recettes.D’autres lois de finances peuvent être prises dans l’année : ce sont les lois de finance rectificatives.

Elles sont justedes lois intervenant en cas d’erreur lors du calcul du budget, ou en cas de changement brutal de conjoncture(comme l’entrée inattendue dans une crise économique).Enfin le Parlement à un rôle législatif important en ce qui est de voter l’adhésion à certains traités internationaux(article 53 de la Constitution).

Pour ce vote, lui-aussi particulier, le Parlement doit juste choisir si accepter ou non letraité.

Il n’y a pas d’amendements possibles. Il nous est donc possible de voir que la Constitution du 4 octobre 1958, bien qu’elle ait considérablement réduit lespouvoirs du Parlement, donne tout de même certains pouvoirs à ce Parlement qui ne sont en rien négligeables.Cependant, non-content du rôle qui lui est dévolu, le Parlement a su au cours du temps tirer profit de certainessituations pour étendre son domaine de compétence (ou parfois au moins éviter une trop grande prise de pouvoirdel’exécutif). II/ Le pouvoir législatif du Parlement à travers une pratique, une interprétation orientée de la Constitution L’Histoire a prouvé que même si la Constitution de départ ne conférait que peu de pouvoirs au Parlement, ce-derniera su tirer son épingle du jeu pour maintenir ses pouvoirs et pour limiter d’être toujours plus écrasé sous le poids del’exécutif.

Ceci s’est déroulé à travers l’élargissement de la définition initiale de la loi (restriction de l’article 34) et ledéveloppement de « techniques » permettant l’expansion du pouvoir parlementaire. A) L’élargissement de la définition de la loi Tout d’abord il faut rappeler que comme vu précédemment, l’article 34 de la Constitution de 1958 enferme la notionde loi dans des secteurs très précis, laissant tous les autres domaines être du ressort des règlements.

Or il fautinsister sur le fait qu’un règlement peut être fait par l’administration alors qu’une loi doit être votée par le Parlement.Ceci veut donc dire que si la notion de loi pouvait être étendue à de nouveaux secteurs, alors le pouvoir législatif duParlement en serait d’autant agrandit.

C’est ce qui s’est passé grâce à la « prise de position » du ConseilConstitutionnel en faveur des Chambres.

En effet il a montré que certains articles de la Constitution (par exempleles articles 72, 53,etc…) avaient besoin d’une loi.

Ainsi le Parlement est redevenu responsable de pans entiers dudomaine de l’édiction de normes qui lui avait été initialement niés par l’article 34.Il en va de même pour l’expansion de la loi sur les décrets.

Effectivement une analyse précise des articles 37 et 41nous montre que si le Parlement légifère dans un domaine qui constitutionnellement dépend des décrets, les lois ainsiédictées de sont annulées que si le gouvernement décide les transformer en décrets (article 37, alinéa 2) ou opposel’irrecevabilité (article 41, alinéa 1).

Ainsi une immobilité du gouvernement peut très bien être la solution pouradopter des lois statuant sur un domaine normalement règlementaire.Enfin d’autres « techniques » ont été utilisées pour élargir au maximum le pouvoir du Parlement.

C’est l’objet de lapartie qui suit. B) Les « techniques » pour amplifier le pouvoir parlementaire Il existe effectivement ce que l’on a appelé des « techniques », disons des moyens qui viennent d’une interprétationplus ou moins poussée de la lecture de la Constitution permettant de l’extraire du cadre stricte de cette loifondamentale, sans pour autant l’enfreindre.

Le Parlement, bien aidé par le Conseil Constitutionnel et par le Conseild’Etat, a lui aussi essayé de transcender le cadre étroit que lui avaient dessiné les Constituants de 1958.

Voyonsdeux exemples.Il est tout d’abord notable que le Parlement, entre-autres, a réussi à limiter le pouvoir de l’exécutif, et parconséquent à maintenir le sien, en arrivant à contrôler les ordonnances gouvernementales.

Les ordonnances sontdes normes écrites par le gouvernement et entrant en application après publication (avec un avis consultatifpréalable du Conseil d’Etat).

Elles peuvent être prises lorsque le gouvernement fait voter les lois d’habilitation : ildemande des pouvoirs exceptionnels au Parlement pendant une période donnée et pour résoudre un problèmedonné.

Chaque ordonnance prise doit alors être votée a posteriori par le Parlement ((mais avant un délai maximum).. »