L'ETAT RÉGIONAL : Une nouvelle forme étatique ?

« au fédéralisme ou aux mouvements d'indépendance.

Ainsi, l'article 5 de la Constitution italienne affirme l'indivisibilité et l'unité de la République, tandis qu'enEspagne, l'article 2 déclare que « la Constitution se fonde sur l'indissoluble unité de la patrie espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ». b) le contrôle de l'EtatChaque communauté dispose d'un statut propre défini et inscrit dans la constitution de l'Etat.

Le statut des communautés autonomes est élaboré par les instanceslocales mais doit être impérativement approuvé par le corps législatif national.

Lorsque le statut met véritablement en péril l'unité nationale, l'Etat oblige lacommunauté à revoir et à présenter un nouveau statut.Ainsi, en Espagne, en 2006, lorsque les Catalans avaient présenté un statut qui allait trop loin dans l'autonomie, mettant en danger l'indivisibilité de l'Etat, il a étérefusé par les Cortes du Parlement. Les lois régionales sont soumises à un contrôle de légalité et d'opportunité ( il s'agit de vérifier que la loi régionale ne porte pas préjudice à l'intérêt national).En Italie, un commissaire du gouvernement représente l'Etat dans les régions.

S'il considère qu'une loi est illégale, il peut s'opposer à sa promulgation.

C'est la courconstitutionnelle qui tranche si le conseil régional est de nouveau en désaccord ou refuse de modifier sa loi .En Espagne, si les actes législatifs et administratifs sont immédiatement exécutoires, le contrôle sur l'ensemble de ces actes est possible, mais de manièrejuridictionnelle et a posteriori.

Le gouvernement ainsi que le « défenseur du peuple » peut déférer ces actes devant le Tribunal constitutionnel.

Ajoutons que l'Etatpeut harmoniser les législations régionales à des fins d'intérêt général, s'il possède l'assentiment législatif du Sénat à la majorité absolue. II.

La légitimité du statut d'Etat régionalL'Etat régional peut sembler être un système instable dans la mesure où il est vrai, il possède une apparence mixte entre fédéralisme et unitarisme.

Cependant, sonapparition est datée d'environ un siècle, ce qui permet un recul, certes limité, mais réel pour juger de sa légitimité.

Si le système est probant et efficace, on devraitassister à une propagation de la régionalisation.

Mais ce n'est pas suffisant, pour être sur que l'Etat régional est plus qu'une originalité de l'unitarisme, il faut sepencher sur les Etats régionaux et analyser leur évolution et les éventuels problèmes qu'ils peuvent rencontrer.1) Vers une régionalisation ?Actuellement on assiste à un mouvement de régionalisation européen qui bouscule notamment la France fondamentalement réticente de par son passé jacobin postrévolutionnaire.Or la France est particulièrement concernée par la régionalisation, ce qu'elle n'admet pas, dans sa logique nationaliste mythologique (une Nation homogèneindivisible).a) Le régionalisme poussé par l'EuropeL'autonomie régionale est encouragée en Europe par les instances du Conseil de l'Europe.Celui-ci cherche à faire ratifier par les Etats membres un certain nombre de chartres favorables aux minorités nationales.

L'Union Européenne dans un soucis derenforcement et d'approfondissement mène une politique visant à aboutir à la supranationalité.

Pour que l'union soit plus forte, il faut que les Etats s'oublient en partieen tant que Nation, pour s'engager davantage en tant qu'Etat membre intégré au sein d'une communauté.

C'est pourquoi, l'Europe a tout intérêt à pousser les minoritésnationales.

En déstabilisant la Nation indivisible, nuisible à une politique communautaire, elles servent à l'acceptation progressive du principe de supranationalité. Les minorités ont su entendre l'appel qui leur a été envoyé.

Depuis 1995, Savoyards, Bretons, Alsaciens, Occitans, Corses, Catalans et Basques se sont regroupés ausein d'une fédération nommées « Régions et peuples solidaires ».

Dans un pays comme la France, marqué par deux siècles de jacobinisme issu de la révolution de1789, ( le jacobinisme est une doctrine politique qui défend la souveraineté populaire et l'indivisibilité de la République française) leur discours, leurs demandes dereconnaissances identitaires et d'autonomie est imperceptible tandis qu'en Europe, où c'est le modèle centralisé à la française qui est marginal, il trouve un écho.

Lesrégions italiennes ou espagnoles, qui disposent d'une autonomie beaucoup plus large que leurs homologues françaises, se servent du droit européen autorisant unerégion à investir dans un Etat voisin, pour les soutenir.

Leur cible privilégiée demeure le financement des écoles en langue régionale, avec une première vraie victoirele 22 mai 2008, l'Assemblée nationale a enfin reconnu les langues régionales en les inscrivant dans la Constitution.

Soixante quinze dialectes et langages sontlégitimés par la République. b) Le cas françaisLa France connaissait traditionnellement une forme de décentralisation assez poussée en ce qui concerne la catégorie des Territoires d'outre mer.

Ceux-ci restaientsoumis au principe colonial dit de « spécialité législative » .

Les lois métropolitaines ne s'y appliquaient que sur mention expresse.

A défaut d'appliquer le droitnational, on y appliquait les délibérations de l'assemblée territoriale.

Chaque TOM était également régi par un statut spécifique fixé par une loi organique nationale.Mais des révisions constitutionnelles intervenues en 1998 et 2003 ont permis de doter la Nouvelle-Calédonie puis la Polynésie française de statuts d'autonomiepolitique poussés comportant le transfert de pouvoirs normatifs en matière législative et des possibilités de dérogation à des principes constitutionnels de fondreflétant pourtant les valeurs traditionnelles de la République française. Il est également important de rappeler que l'indépendantisme corse n'est pas négligeable.

L'Etat français devra tôt ou tard faire face à cette revendication nationaliste.Le Front de Libération Nationale de la Corse (FLNC) demeure actif, les attentats sur l'île contre les structures de l'État ont été constants : attaques contre lespréfectures, les prisons, les perceptions, la présence des camps militaires, assassinat du préfet Érignac, etc.

Il réclame, entre autres choses, la souveraineté politique dela Corse : une indépendance par rapport à l'État français, qualifié par les mouvements nationalistes d'état colonial.

Le parti Unione Naziunale a remporté 17,34 % dessuffrages aux élections territoriales de 2004. 2) L'Etat régional, une forme d'Etat possible sur le long terme ?L' Etat régional, ne fonctionne pas sans heurts, l'échec belge et les problèmes rencontrés en Italie et en Espagne sont des exemples à méditer.a) Le cas belge : l'échec du régionalismeAprès les révisions constitutionnelles de 1970 et 1980, approfondissant la décentralisation linguistique et ethnique, la Belgique est passée au fédéralisme en 1988.Depuis, l'Etat fédéral ne possède comme compétences propres que les affaires étrangères, la monnaie, la justice, la défense et la sécurité intérieure, la santé etl'agriculture.Cependant ce système fédéral est fictif, il n'a été adopté que comme dernière solution avant l'éclatement.

Le fédéralisme économique : Flandres, Wallonie etBruxelles, et le fédéralisme linguistique : Néerlandophones, Francophones et Germanophones, issue du régionalisme, est créé de toute pièce pour empêcher unfédéralisme à deux, intenable à causes des forces centrifuges qui en découlent.Le cas belge laisse penser que l'Etat régional plus qu'un type d'Etat est une charnière entre Etat unitaire et fédéral, un état transitoire, plus que demeurant. b) Les difficultés rencontrées par les Etat régionauxEn Italie l'unité de l'Etat est de plus en plus difficile à maintenir.

Alors qu'en 1946, le régionalisme venaient en partie de la volonté du sud italien (Sardaigne, Sicile),actuellement on assiste à la situation inverse.

Le clivage économique nord/ sud est de plus en plus important.

Ainsi, les régions transalpines économiquementépanouies acceptent difficilement de soutenir financièrement le sud en grande souffrance économique dans le cadre de l'Etat national.

Le pays fait de plus en pluspreuve de tendances fédéralistes.

Le référendum de juin 2006 relatif au projet dit de « réforme fédérale » a été mis en échec (61,3% de non).

Le oui ne l'a emportéque dans deux régions, la Lombardie et la Vénétie, où la ligue du Nord, parti fédéraliste, est bien implanté.

Le projet de réforme prévoyait le transfert aux régions des. »