LES POUVOIRS PUBLICS FACE AU SURENDEnEMENT

« fautif, les associations de défense fustigent néanmoins ces prêts offerts sans vérification de la solvabilité du débiteur, délivrés parfois par téléphone avec pour seule exigence un numéro de corlr IHincoln .

En outre, ces crédits cachent généralement, sous des informations plus ou moins trompeuses ou difficilement compréhensibles , un taux effectif global (ou TEG) très élevé Gusqu'à plus de 19 %).

E~ bien évidemment, la multiplication de «petits» crédits rendant le budget familial très difficile à gérer, la survenue de l'endettement définitif est très difficile à prévoir .

Par ailleurs, les découverts bancaires permanents accordés par les banques, là aussi avec des taux très élevés , ne font qu'accroître la spirale infernale - dans un premier temps peu visible - qui mène à une situation de !Uinmlrttrlftllf crltlqur.

TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT Une enquête de la Banque de France publiée en 2002 a détaillé les causes de surendettemen~ et les populations particulièrement touchées , en se fondant sur l'étude des dossiers déposés dans les commissions de surendettement.

PIOFIL DES SUifNDmtS Il apparaît que les personnes seules et les familles monoparentales (familles comprenant un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires) représentent 58% des surendettés .

Contrairement à ce que l'on pense souven~ les surendettés ne sont pas forcément de jeunes couples en phase d'Installation : 56 % ont entre 35 et 55 ans, et la part des plus de 55 ans augmente régulièrement Il s'agit principalement de personnes à faible revenu et disposant de peu de 1 524 euros mensuels , et le patrimoine est absent 55% des déclarants sont ouvriers ou employés, 32 % au chômage ou inactifs, 4,5 % seulement sont propriétaires de leur logement le chômogr est à l'origine de 27 % des dossiers déposés en commission de surendettemen~ les séparations ou divorces représentant 16% des cas.

S'Inspirant du droit allrmand sur les faillites datant de IBn, qui ne lait pas de distinction entre les particulirrs et les entreprises, la procédure de faillite civile a été instaurée dans les départements annexés d'Alsace et de la Moselle par unr loi de 1879 maintenue en 1918.

Cette loi penmettait.

en cas de faillite, de prononcer l'arrêt des poursuites des créanàrrs contre les débiteurs, même les personnes physiques.

Cette exception régionale a été consacrée par la loi du 25 janvier 1985.

Au tenme de cette loi, dans les trois départements concernés (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), les particuliers en situation d'• insolvabilité notoire •.

s'ils nr sont ni agriculteurs, ni commerçants, ni artisans, sont susceptibles de bénéficier de cette mesure.

C'est alors le tribunal de Grande Instance qui est compétent Le juge apprécie s'il y a lieu de prononcer un plan de redressemen~ ou une faillite qui, après liquidation Snucruu DU SUIENDOTtMENT de tous les biens du débiteur, conduit Les crédits revolving sont présents à un effacernrnt de la dette .

Cette obligatoire + frais de dossier.

Le TEG permet de comparer les offres de crédit.

ce qui n 'est pas le cas du taux de base .

Quant au coût total , il permet de savoir combien il va être dépensé en plus en intérêts et frais divers , par rapport au même achat payé comptant Il est également désormais interdit de présenter tout autre taux que le TEG.

La loi oblige aussi les organismes de crédit à utiliser les mêmes tailles de caractères dans les publicités pour présenter les mentions jugées essentielles à l'information du consommateur.

Enfin, elle interdit de mentionner qu'un prêt puisse être accordé «sans justificatif» , d 'assimiler un prêt à une augmentation de revenus, ou de passer sous silence l'obligation de remboursement de la mise à disposition d'une réserve permanente d 'argent, visant ainsi particulièrement les crédits renouvelables, ou revolving , crédits qui sont eux aussi encadrés par de nouvelles dispositions.

LES ASSOCIAnONS DE DMNSE DES CONSOMMATEURS dans 80 % des dossiers .

Les arriérés procédure fonctionnr parallèlement à Dans leur ensemble , les associations de charges courantes ajoutés à des celle des commissions d'endettement approuvent- parfois à quelques détails crédits pèsent quant à eux pour départernrntales .

près -les mesures mises en place 74 % des dossiers : cas typique dans r-------------1 récemment concernant le surendette - lequel un crédit revolving a été souscrit mesures de redressement passant de men~ et particulièrement la procédure pour essayer d'apurer un trop-plrin 5 à 8 ans.

dite de «rétablissement personnel» .

dr drttrs .

La dette publique (impôts , Puis une loi du 1 ~ août 2003 crée Plusieurs, en revanche , réclament une nouvelle réglementation , ou au moins l'application des règles actuelles, concernant la publicité pour les crédits revolving , qu'elles estiment trompeuses et propices à plonger de nombreuses familles dans le surendettement Elles notent que la prévention du surendettement passe par une responsabilisation partagée des établissements de crédit et prêteurs d'une part, et des consommateurs ou emprunteurs d'autre part .

Les premiers doivent éviter les pratiques qui «poussent à l'acte des familles au bord du précipice», alors qu'il est demandé aux seconds une meilleure connaissance de leur situtllion linnnd~n et une divulgation honnête de leurs possibilités .

Elles réclament donc que l'encadrement de la publicité et des conditions d'attribution de crédits soit plus stri~ et que la qualité et le niveau d'information soient améliorés .

la procédure de «rétablissement personnel» qui permet aux personnes dont la situation financière est «irrémédiablement compromise» de bénéficier d'un effacement de dettes après liquidation de leur patrimoine .

Les dettes fiscales peuvent désormais faire l'objet des mêmes mesures que les autres dettes ; enfin , la durée maximale des mesures de recensement au FICP , de redressement et des recommandations passe de 8 à LAPROCÉDUIEDESUIEND~MENT redevance ...

) et l'entretien du domicile (électricité, gaz ...

) représentent à eux seuls 44 % des arriérés de charges courantes.

LES POUVOIRS PUBLICS FACE AU SURENDEnEMENT LES LOIS D'fNCADifMfNT Si les crédits immobiliers sont encadrés dès 1979 par la loi Scrivener , il faut attendre le 31 décembre 1989 et la loi Neiertz pour que les pouvoirs publics réagissent face au surendettement.

Pour la première fois, cette loi instaure en effet un traitement juridique de ces cas, en instituant une procédure de règlement amiable grace aux commissions de surendettement En janvier 2003 , 126 commissions de surendettement fonctionnaient en France et dans les DOM .

En 1995, la loi est complétée par trois mesures d'ordre technique .

En 1998, la loi relative à la lutte contre les exclusions crée une procédure de moratoire et d 'effacement des dettes; elle accroit aussi l'accès au compte bancaire, renforce le rôle et les compétences des commissions de surendettement, et allonge la durée de recensement au FICP («fichier des incidents de remboursement 10 ans.

Enfin, un décret en date de février 2004 fixe le détail des procédures de traitement des situations de surendettement , et particulièrement de la procédure de rétablissement personnel élaborée en 2003 , instituant la notion de faillite civile pour les cas dans lesquels les plans de la commission de surendettement n'ont pu apporter de résultat En mai 2004, le ministère de l'Emploi a créé un comité de pilotage pour encadrer cette loi.

Composé de magistrats , de représentants des associations, de mandataires et de la Banque de France, il a pour mission «d'informer et d'aider tous les acteurs en temps réel, d 'assurer la fluidité» et de repérer les éventuelles failles du texte.

LA PUIUCirt SOUS SUIVfiUANCf La loi du 1 ~ août 2003 a amélioré également l'encadrement des publicités pour le crédit à la consommation .

Elle impose une obligation d 'information et de loyauté en matière de publicité.

Toute publicité portant sur les opérations de crédit doit d'abord préciser l'identité du prêteur, ainsi que la nature , l'objet et la durée de l'opération.

Elle doit ensuite indiquer clairement le coût total du crédit et le taux effectif global (TEG) : taux de base + assurance Depuis 1990 ont été mises en place dans tous les ~parlements des commissions de surendettement gérées par la Banque de France, auxquelles peuvent s'adresser les personnes ou les ménages en difficulté.

Le but est de faire un bilan complet de chaque situation avec les intéressés, puis d'aboutir à un plan global de retour à l'équilibre.

Ce dispositif est réservé aux particuliers résidant en France, pour leurs dettes personnelles (non professionnelles).

l'" éUpe : saisir Il Cl ' ..

C'est aux personnes en difficulté de se manifester auprès de la commission de surendettement de leur département On leur remettra une • Déclaration de surendettement • à remplir d'une façon compléte et honnête.

Elle doit faire le point sur l'état civil et la situation de famille, les ressources et le patrimoinr, les charges, l'endettement C'est sur la base de ces déclarations, qui pourront être vérifiées, que la commission décidera si le dossier est recevable (B % des demandes seulement sont rejetées).

En cas de rej~ soit la demande n'aura pas de suite, soit elle devra être relonmulée auprès d'un juge .

:ZOéUpe: le .........

HIIIIIDI Si le dossier est recevable, une négociation s'engage entre le débiteur et ses créanciers, sous l'égide de la commission .

Cette négociation doit aboutir à un plan de rééchelonnement général des dettes.

Un tel plan est amiable et consensuel ; il peut comporter par exemple de la part des banques des conditions de taux ou de durée plus favorables .

Et il indiquera avec précision le montant du • reste Il vivre • qui sera laissé après tous les remboursements.

Celui-ci nr sera jamais inférieur au RMI, soit en 2004 : 417,88 euros pour une personnr seule, 626,82 euros pour un couple, montants majorés en cas d'enfants Il charge.

Le plan doit être vali~ par la commission et accepté par tous les créanciers ainsi que par le débiteur, ce qui se réalise dans 70% des cas.

Le débiteur s'engage dès lors à le respecter d'unr façon stricte, sous peine d'annulation .

Qtlelles ......

? Chaque plan prévoit des modalités différentes, et dans tous les cas il est deman~ un effort particulier au débiteur : réalisation de l'épargne liquide, engagement Il ne pas reprendre de nouveaux crédits ou créer de nouvelles dettes, vente de biens tels que voiture ou biens immobilirrs (le plus souvent Il l'exclusion de la résidence principale).

En contrepartie, la commission pourra proposer : -l'étalement des dettes jusqu'liB ans, parfois à taux réduits, parfois avec moratoire; -l'effacement de certaines dettes privées, uniquement sur accord judiciaire; -un moratoire ou aménagement des dettes fiscales, mais uniquement sur décision séparée de la Direction des impôts.

Certains débiteurs insolvables peuvent même obtenir (sur avis judiàaire) l'effacement de leurs dettes autres qu'alimentaires et fiscales.. »