Le transfert des compétence à l'Union européenne

« LES TROIS PIUERS DU TRAirt DE MAASTRICHT (lft:Z) "-1er piller Communautés européennes (CE) Union douanière et Marché unique Politique agricole commune Politique commune de la pêche Protection de la concurrence Union économique et monétaire Citoyenneté de l'Union Éducation et Cukure Transports Protection des consommateurs Santé Recherche Protection de l'environnement Politique sociale DeuxlàM piller Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) Force européenne de réaction rapide Force de gendarmerie européenne Droits de l'Homme Démocratie Aide humanitaire (ECHO) Politique extérieure de sécurité et de défense (PESO) ~piller Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) Trafic de drogue et d'armes Terrorisme Trafic d'êtres huma ins Crime organisé Corruption Eurojust puissance industrielle du nouvel ensemb le était l'Allemagne fédérale; c'était donc elle qui profitait de l'abaissement puis de l'abolition des frontières douanière s.

• Pour évite r que la France ne soit défavorisée dans la construct ion d'une Europe économique, les six membres de la CEE ont décidé de transférer au niveau communautaire les compétences en matière agricole.

• Après une période de transition pour mettre les •gricultuus ruropéennrs à un niveau compatible avec une concurrence généralisée, la PAC se met en place.

C'est dès le début et e ncore aujourd'hui la principale politique européenne en termes de budget.

• Malgré un coût jugé par certains excessif, qui a conduit à de nombreuses réformes, la PAC a permis à l'Europe communautaire de devenir la première puissance agricole du monde.

Les réformes engagées à partir de 1984 ne remettent pas en cause le caractère européen de la PAC.

VERS L'UNION EUROPÉENNE UNE CONSTRUCTION ORIGINALE Les compétences transférées à l'Europe communautaire sont mises en œuvre par des institutions origi nales .

!:Union européenne n'est pas le décalque d'institutions étatiques (avec organes 1---------------1 exécu tif s et législatifs) mais une être vendu dans n'importe quel autre État membre, et un tarif extérieur commun est mis en place .

Ce tarif extérieur commun au niveau européen établit la perception d'un même droit de douane pour tout produit importé d'un pays non membre de la CEE, quel que soit le pays membre dans lequel il entre.

C'est après que cette étape est franchie que l' on peut véritablement parler du Marché commun.

·Mais ce Marché commun ne veut pas encore dire marché unique .

Ce n 'est que progressivement que le principe de liberté de circulation des biens , des services, des capitaux et des hommes sera réalisé.

Il implique en effet un gros travail d'harmonisation en matière de norme s et d'équivalence .

Par exemple, si l'on a le droit d'appeler bleu d'Auvergne un fromage danois vendu en Allemagne mais pas en France, le même produit ne peut circuler.

De même, le diplôme de médecin ou d'avocat doit recouvrir les mêmes compétences pour qu'une liberté d'exer cice ne pose pas de problème .

• C'est là le travail quotidien des institutions européennes : harmoniser les normes, débusquer les moyens qu'ont les États membres de conserver par des voies détournées des compétences qui sont transférées .

LaPAC • La politique agricole commune (PAC) a été, en volume comme en ampleur, la politique transférée au niveau européen qui a eu le plus d'impact dans la vie de l'Europe communautaire.

• À la création de la CEE, la principa le construction nouvelle.

La Commission européenne Au centre des institutions se trouve la Commission européenne.

• Elle veille à la bonne application de la législation européenne par les États membres.

• Elle est également responsable de l 'ap plication effect ive des principes et des décisions.

• Enfin, elle met en œuvre la politique de I'UE et négocie les accords de commerce et de coopération .

La Commission a seule le pouvoir de proposition et d'exéc ution , mais n'a pas le pouvoir de décision .

Celui-ci appartient aux deux autres institutions.

Le Conseil de l'Union européenne • Le Conseil de l'Union européenne décide, soit seul, soit en collaboration avec le P11rlement européen , de l'adoption des règles européennes (règ lements et directives).

• Assurant la coordination commune de l'action de I'UE, le Conseil est également responsable de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de la coopération policière et judiciaire.

Le Parlement européen • Enfin, le Parlement européen donne son avis sur les proposition s de la Commission et sur les décisions du Conseil.

• Dan s certains domaines , le Parlement a un pouvoir de codécision avec l e Conseil.

• Il contrô le le budget ainsi que le pouvoir exécutif.

À ces trois organes centraux, il faut ajouter la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , compéte nte pour les litiges concernant l'exé cution et le respect du droit européen .

Enfin, l' Union économique et monétaire (UEM) a conduit à la création d'une Banque centrale européenne .

Indépendante tant des États membres que des autres institution s européennes, cette banque a pour mission de veiller à la stabi lité de l'euro et d'assurer la stabilité des prix.

UN TRANSFERT MODUlt • Au début des années 1980 , le bilan de la CEE est contrasté.

D'une part , les institutions européennes se sont vu transférer de nombreuses compétences, et le Marché commun est une réalité .

D'autre part , les États membres, volontairement ou non, conservent de nombreuses compétences qui auraient dû être transférées .

La libre circulation des produits Ainsi, la libre circulation , compétence européen ne, est limitée par les disparités des réglementations nationales concernant les normes de qualité , d'hygiène et de sécurité.

Même si le principe , réaffirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt du 20 février 1979 , est que «tout produit légalement fabriqué et commercia lisé dans l 'un des États membres doit, en principe , être introduit dans tout autre État membre », les réflexes protectionnistes nationaux perdurent.

Les mouvements de capitaux En ce qui concerne les mouvements de capitaux, le principe de leur libre circulation n'est que partiellement réalisé, car les États membres rechignent à transférer cette compétence à l'Europe communautaire.

Ils tiennent à conserver le contrôle de leur marché financier, afin de défendre leur monnaie et de préserver leurs capacités d'emprunts .

La liberté de circulation et d'établissement des personnes Troisième aspect du Marché commun, la liberté de circulation et d 'étab lissement des personnes n'est que partiellement réalisée et empêchée de fait, à cause de normes nationales , pour les professions libérales ou la fonction publique .

La libre prestation des services Enfin , la libre prestation des services (assura nces , banques , transports ) n'est pas assurée.

L'ACTE UNIQUE EUROPÉEN (AUE) • Face à cette situation, la Commis sion européenne, présidée par le Français unique européen (AUE) qui transfère à l'Europe communautaire, désormais appelée Union européenne , à partir du l" janvier 1992 ,1es compétences nécessaires pour parvenir à un marché véritablement unique.

• Une grande partie du droit dérivé depuis cette date concerne la mise en œuvre de cet acte unique, de l'harmonisation des diplômes à la liberté d'établissement bancaire o u de prestations d 'assurances .

LE TRAITÉ DE MAASTRICHT !:inachèvement du Marché commun était un obstacle certain pour l'intégration et l'expansion économiques de la Communauté .

Avec le traité de Maastricht qui entre en vigueur en 1993 , les compétences transférées à l'Union européenne sont organisées en trois piliers .

Le premier pilier est celui des compétences transférées aux institutions européennes .

Le deuxième (défense, polit ique étrangère) et le troisième (séc urité et justice) sont des domaines de compétences partagées entre Union européenne (UE) et États membre s.

L'EURO ET LA COMPÉTENCE MONÉTAIRE Avec le traité de Maastricht un pas fondamental dans l'intég ration européenne est donc réalisé .

• Depuis l'échec de la CED en 1954, les architectes de l'Europe évitaient de tran sférer des compétences dans des domaines régaliens indissociables de la souveraineté des États .

Il y avait eu des tentatives d'or ganisation monétaire, de parta ge de compétences, avec le Système monétaire européen créé en 1979 .

• Ce qui est décidé à Maastricht est d'une tout autre amp leur.

C'est l'ensemble des compétences monétaires qui seront transférées au niveau européen .

Les monnaies nationales doivent laisser la place à une monnaie unique, l'euro.

• Les pays qualifiés devro nt respecter plusieurs critères économiques, dont le plus important est celui du déficit budgétaire , qui ne doit pas dépasser de manière durable 3 % du produit intérieur brut (PIB) .

La dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du Pl B.

• Les critères prévoient également une stabilité à long terme des prix, des taux d'intérêt et des cours de change des monnaies concernées.

• Décidée en 1993 , l'Union économique et monétaire se met progressivement en place , avec la création d'une Banque centrale européenne (BCE) indépendante et d'un "eurogroupe », auquel siègent les représentants des États de la zone euro.

• C'est toutefois à l'institution purement européenne, la BCE, qu'est transfér é le pouvoir monétaire .

• En 2002, l'euro devient la monnai e des douze pays sélect ionnés.

LES DÉFIS DES TRANSFERTS DE COMPÉnNCES Awl PLUS LOIN Jamais une construction non étatique n'a disposé d'autant de compétences de souveraineté que l'Union européenne.

Pour autant, l'élargissement de I'UE- de 6 États à sa création , elle en compte 25 en 2004 et 27 en 2007 - a complexifié le proce ssus de décision et rendu plus difficile l'exe rcice même de ces compétences.

!:enjeu est plus , aujourd'hui, de définir les règles de fonctionnement de l 'Union, lui permettant d'exercer ses compétences, que de travailler sur le transfert de nouvelles compétences .

Il est vrai que le cadre fixé par les «trois pilier s» de Maastricht est large et que les nouvelles compétences pourraient être, dans ce cadre , progressivement transférées .

C'est l'optique du projet de Constitution européenne .

Les transferts de compétences prévus par ce trait é sont limités.

Que ce soit les enjeux communs de santé publique , le tourisme, la sécurité énergétique ou le renforcement de la dimension éducative et européenne du sport, il ne s 'agit pas de compétences d 'une importance essentielle quant à l'exercice de la souveraineté.

ENTRE FÉDÉRALISME ET UNION D'ÉTATS-NATIONS Jusqu'où peut aller le transfert de compétences? Le projet de Constitution propose la fusion des trois piliers , avec toutefo is des procédures particulières , protégeant les intérêts des États membres, pour la politique étrangère, la politique de défense et la sécurité.

Rejeté par les Pays-Bas et par la France , ce projet est remis en cause.

Toutefois, malgré son nom, il ne s'agit pas d'une Constitution étatique .

!:aboutissement ultime des transferts de compétences serait que la "compétence de la compétence» appartienne à I'Union,laquelle définirait les compétences exercées par chaque État membre .

Il s'agirait alors d'un État européen, doté d 'une véritab le Constitution.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe vise à créer une "union d'États -nations ».

Le terme d 'États­ nation s implique que la souveraineté réside dans ceux-ci .

Or, le terme de Constitution renvoie à la notion d'État.

La contradiction n'est pas réglée par le projet de traité .

Sa non -adoption , éventuellement définitive , ne met pas fin au débat.

Depuis plus de cinquante ans, les nations européennes tentent de s'unir, de mettre en commun des éléments toujours plus importants de leur souveraineté .

Cette construction progressive , origina le, sans comparaison historique, n'entre pas nécessairement dans des critères juridiques traditionnels .

Il n'en reste pas moins que, compétence transfér ée après compétence transférée , l'Europ e se construit et devient un acteur aussi bien régional qu'international essentiel.. »