Devoir de Philosophie

le service public et les règles européennes

Publié le 22/11/2012

Extrait du document

Norluc Lovius et Audrey Hagège Master 1 Economie et Société 2012-2013 INTERVENTION SOCIALE Exposé : Le service public et les règles européennes Introduction : Le service public désigne un organisme qui a en charge la réalisation d'un service dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Les services publics ont un rôle très important en ce qui concerne le développement territorial. En effet ils doivent assurer la cohésion sociale, lutter contre les inégalités sociales, et redistribuer les richesses. C'est pour cela qu'ils doivent être contrôlés, définis et encadrés par l'Etat. Il convient aussi de rappeler qu'il existe deux conceptions de service : d'une part, la conception fonctionnelle liée aux missions, aux finalités et aux objectifs dits de service public, et d'autre part, la conception organique qui est liée à l'entité chargée de rendre un service, par exemple l'Etat ou une entreprise publique. La conception dite fonctionnelle est présente dans différentes situations nationales, ce qui pousse à envisager plusieurs approches de service public. Sur le plan communautaire on parle de « service d'intérêt général SIG «. Cette définition montre tout l'intérêt de l'Union Européenne en ce qui concerne les services publics. La construction de l'union européenne contraint les Etats membres ainsi que les collectivités à assurer un service de qualité aux habitants. En effet, au fil des années, le service public est devenu une priorité de l'Europe, qui veut dans le cadre d'une ouverture à la concurrence, rendre le service plus efficace. Mais cette ouverture à la concurrence touche particulièrement les services français et inquiète les habitants. On peut se poser la question suivante : l'Union Européenne empêche-t-elle le service ou les services publics étatiques de bien fonctionner ? Nous verrons dans une première partie, comment (à partir des diverses expériences nationales) les règles européennes seraient amener à donner une définition « passe partout « de service public. En seconde partie nous verrons deux cas assez particuliers de service public français récemment privatisés. I) Le service public : diversité et unité A) De multiples approches du service public Comme nous le savons chaque pays a sa propre organisation du territoire. L'organisation du territoire aura des conséquences sur l'organisation d'un service public. La France a longtemps fonctionné sur un mode d'Etat centralisé. Dans les années 1980 sera mise en place une décentralisation avec des transferts de compétences en matière d'organisation des services publics. L'Allemagne fonctionne sur un système d'Etat fédéral où après la Seconde Guerre mondiale les communes ainsi que les régions vont se voir confier d'importantes prérogatives. L'organisation des services pu...

« A) De multiples approches du service public Comme nous le savons chaque pays a sa propre organisation du territoire.

  L’organisation   du  territoire  aura  des  conséquences  sur  l’organisation  d'un   service   public. La France a longtemps fonctionn é sur un mode d’Etat centralis é. Dans les   ann ées   1980   sera   mise   en   place   une   d écentralisation   avec   des   transferts   de   comp étences   en   mati ère   d’organisation   des   services   publics.

  L’Allemagne   fonctionne sur un syst ème d’Etat f édéral o ù apr ès la Seconde Guerre mondiale les   communes   ainsi   que   les   r égions   vont   se   voir   confier   d’importantes   pr érogatives.

  L’organisation   des   services   publics   est   repartie   entre   les   comp étences   dites   obligatoires o ù c’est l’ état qui va g érer mais leurs ex écutions peuvent  être confi ées   par les municipales comme dans le domaine de la distribution d’eau et de l’ énergie   ou encore le transport public.  La conception du service public est diff érente selon les pays. Pour certains, on va   parler   de   service   r égalien,   pour   d’autres,   de   service   administratif   ou   encore   de   service de nature industrielle. En   Grande­Bretagne   on   a   une   d éfinition   plus   restrictive   :   on   parle   de   «   public   utilities   » pour designer des  services publics de r éseaux  industriels donc ici on a   une   conception   plus   fonctionnelle   li ée   à  la   finalit é  du   service.

  En   Gr èce   ou   au   Luxembourg   ce   terme   d ésigne   les   structures   administratives   qui   d élivrent   un   service.

  Donc   on   a   une   conception   plut ôt   organique   li ée   à  l’organisation.

  En   France on a une confusion du terme qui d ésigne tant ôt une conception organique   tant ôt une conception fonctionnelle. En effet, en France, quand on parle de service   public,   cela   d ésigne   à  la   fois  une   puissance   publique   et  les  missions  de   service   public.

  Il   existe   des   services   publics   qui   ne   sont   pas   d élivr és   par   une   autorit é   publique mais par une autorit é priv ée. Ex   : l’ éducation ou la sant é. La   grande   Bretagne   a   connu   durant   une   dizaine   d’ann ées   une   forte   vague   de   privatisation de ses services publics accompagn ée de l’instauration d’un syst ème   de contr ôle strict ou des organes de contr ôle ind épendant. En su ède, en Finlande   et au Danemark, le service public rel ève d’une pratique politique et sociale et non   juridique. En Allemagne c’est par le concept d’ égalit é des chances que repose la   mise en place des services d’int érêt g énéral. Pour l’Italie, l’Espagne, la France et   le   Portugal   le   service   public   aura   une   forte   connotation   et   reconnaissance   juridique. Les donn ées g éographiques et les ressources naturelles influent sur l’organisation   et la d élivrance des services. En Espagne, dans le domaine de l’eau, ce sont les   communes qui sont comp étentes dans le nord mais dans le sud c’est l’Etat qui est   en charge. Donc   en   conclusion   nous   avons   vu   que   chaque   Etat   a   construit   sur   plusieurs   d écennies,   voire   des   si ècles,   ses   propres   services.

  Nous   pouvons   parler   de   construction nationale de service public. Il  n'y a pas un mod èle unique qui serait   valable partout et pour tout le monde. B) Terminologie et europ éanisation des services publics En ce qui concerne la terminologie   : l'Union Europ éenne parle de service   d'int érêt g énéral auquel il englobe le service d'int érêt économique g énéral pr ésent   dans le trait é de Rome  à l’article 90 et le service non  économique d’int érêt g énéral.

  Tout d'abord, un SIG  est une expression qui apparait en 1996, conception   fonctionnelle de la notion de service public qui correspond  à une mission,  à la   finalit é « Ils d ésignent les activit és de service,  marchands ou non , consid érées   d’int érêt g énéral par les autorit és publiques et soumises pour cette raison  à des   obligations sp écifiques de service public   ».. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles