le service public et les règles européennes
Publié le 22/11/2012
Extrait du document
«
A) De multiples approches du service public
Comme nous le savons chaque pays a sa propre organisation du territoire.
L’organisation du territoire aura des conséquences sur l’organisation d'un service
public. La France a longtemps fonctionn
é sur un mode d’Etat centralis é. Dans les
ann
ées 1980 sera mise en place une d écentralisation avec des transferts de
comp
étences en mati ère d’organisation des services publics.
L’Allemagne
fonctionne sur un syst
ème d’Etat f édéral o ù apr ès la Seconde Guerre mondiale les
communes ainsi que les r
égions vont se voir confier d’importantes pr érogatives.
L’organisation des services publics est repartie entre les comp
étences dites
obligatoires o
ù c’est l’ état qui va g érer mais leurs ex écutions peuvent être confi ées
par les municipales comme dans le domaine de la distribution d’eau et de l’
énergie
ou encore le transport public.
La conception du service public est diff
érente selon les pays. Pour certains, on va
parler de service r
égalien, pour d’autres, de service administratif ou encore de
service de nature industrielle.
En GrandeBretagne on a une d
éfinition plus restrictive : on parle de « public
utilities » pour designer des services publics de r
éseaux industriels donc ici on a
une conception plus fonctionnelle li
ée à la finalit é du service.
En Gr èce ou au
Luxembourg ce terme d
ésigne les structures administratives qui d élivrent un
service.
Donc on a une conception plut
ôt organique li ée à l’organisation.
En
France on a une confusion du terme qui d
ésigne tant ôt une conception organique
tant
ôt une conception fonctionnelle. En effet, en France, quand on parle de service
public, cela d
ésigne à la fois une puissance publique et les missions de service
public.
Il existe des services publics qui ne sont pas d
élivr és par une autorit é
publique mais par une autorit
é priv ée. Ex : l’ éducation ou la sant é.
La grande Bretagne a connu durant une dizaine d’ann
ées une forte vague de
privatisation de ses services publics accompagn
ée de l’instauration d’un syst ème
de contr
ôle strict ou des organes de contr ôle ind épendant. En su ède, en Finlande
et au Danemark, le service public rel
ève d’une pratique politique et sociale et non
juridique. En Allemagne c’est par le concept d’
égalit é des chances que repose la
mise en place des services d’int
érêt g énéral. Pour l’Italie, l’Espagne, la France et
le Portugal le service public aura une forte connotation et reconnaissance
juridique.
Les donn
ées g éographiques et les ressources naturelles influent sur l’organisation
et la d
élivrance des services. En Espagne, dans le domaine de l’eau, ce sont les
communes qui sont comp
étentes dans le nord mais dans le sud c’est l’Etat qui est
en charge.
Donc en conclusion nous avons vu que chaque Etat a construit sur plusieurs
d
écennies, voire des si ècles, ses propres services.
Nous pouvons parler de
construction nationale de service public. Il n'y a pas un mod
èle unique qui serait
valable partout et pour tout le monde.
B) Terminologie et europ
éanisation des services publics
En ce qui concerne la terminologie : l'Union Europ
éenne parle de service
d'int
érêt g énéral auquel il englobe le service d'int érêt économique g énéral pr ésent
dans le trait
é de Rome à l’article 90 et le service non économique d’int érêt g énéral.
Tout d'abord, un SIG est une expression qui apparait en 1996, conception
fonctionnelle de la notion de service public qui correspond
à une mission, à la
finalit
é « Ils d ésignent les activit és de service, marchands ou non , consid érées
d’int
érêt g énéral par les autorit és publiques et soumises pour cette raison à des
obligations sp
écifiques de service public »..
»
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