LE SÉNAT EN FRANCE : politique et institutions française

« L'orlpiM! des lois le Premier ministre, les députés et les sénateurs partagent la capacité d"lnitiative législative, mais il faut souligner la prééminence du pouvoir exécutif en ce domaine .

Entre 1959 et 1983, sur 2 402 lois votées, 88% des textes étaient d'origine gouvernementale (projets de loi) contre 12 %d'origine parlementaire (propositions de loi), dont seulement 3 % provenant du Sénat.

Le débat p.~"'-eelbblre et le vote les sénateurs et les députés se sont w largement dépossédés de l'initiative législative ; ils conservent cependant un rôle déterminant dans le débat parlementaire.

la discussion des lois s'organise selon un processus appelé •navette ».

la loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblées , mais chacune a la possibilité de rotel' des amendements (modifications) du texte initial.

Dans cet échange , sénateurs et députés doivent par chacune des deux assemblées ne débouchent pas sur un accord, le gouvernement peut réclamer la constitution d'une •commission mixte paritaire • (composée de 7 sénateurs et 7 députés) qui doit s'entendre sur l'adoption d'un texte de compromis.

Dans ce cas de figure, le dernier mot revient~ l'Assemblée nationale , qui doit adopter ou rejeter le texte en troisième lecture .

En matière législative , l'Assemblée nationale a un pouvoir supérieur ~ celui du Sénat : en cas de désaccord, c'est ~ elle de trancher .

LE PIOCESSUS DE UVJSION CONsmuTIONNEW la modification de la Constitution est une procédure exceptionnelle , qui exige des conditions particulières .

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Sélll.l cMœde.­ le9cMœmln19K procédures concurrentes existent : • la procédure «normale» est préwe ~ l'article 89 : pour réviser la Constitution, le Parlement doit se réunir en cllllfris , ~ Versailles .

le processus est le même que pour les autres textes législatifs mais, en matière constitutionnelle, le vote comporte des conditions spéciales, notamment une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés .

• l'article 11 de la Constitution permet une consultation du corps électoral par référendum.

Cette procédure a été utilisée par deux fois pour modifier la Constitution sans passer par le Congrès, en 1962 (l'élection du président de la République au suffrage universel direct) et en 1969 (victoire du non).

LE CONTII6u DU GOUVIRNEMENT les sénateurs disposent d'outils permettant d'exercer un contrôle permanent sur les activités du gouvernement : les questions écrites (publiées au Journal affide() qui exigent une réponse écrite des ministres, les fftSIIoiiS IIIWies, posées au nommée motion de censure, est réservée aux seuls députés .

En réponse, le pouvoir exécutif a la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale.

le Sénat n'est pas concerné par ces mesures et par conséquent ne peut être dissous .

lA Hl'ltsENTAnON DES COWcnvntS niWTOIWES Elus par les représentants locaux de leur département les sénateurs sont en quelque sorte les porte-parole des collectivités .

la plupart d'entre eux exercent en effet parallèlement~ leur mandat sénatorial, un mandat électif local : ils sont conseillers municipaux ou ..tres, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

Ainsi, du fait de cette double appartenance nationale et locale, ils sont particulièrement bien placés pour jouer un rôle charnière entre le pouvoir central et les intérêts locaux .

FONCTIONNEMENT la session parlementaire dure neuf mois, d'octobre~ juin, mais le Parlement peut également être convoqué en «session extraordinaire» au-del~ de ces dates .

Pour organiser le travail quotidien du Sénat dans cet exercice , plusieurs dispositifs existent LE IUIIEAU le président du Sénat est assisté par 21 sénateurs.

Ensemble, ils forment le bureau ; 6 vice-présidents peuvent le suppléer en séance publique; 3 questeurs ont la responsabilité de la gestion administrative du Sénat Enfin, 12 secrétaires assistent le président dans les opérations de vote .

les groupes parlementaires sont un rouage essentiel de l'institution : reflet des partis politiques au sein de l'iHrlcyde, ils déterminent la place des sénateurs sur les bancs de l'assemblée.

De plus, cette affiliation est une condition nécessaire pour siéger dans les commissions permanentes et spéciales , qui étudient les textes de loi.

les présidents de groupe sont chargés de collecter les questions que les sénateurs souhaitent poser au gouvernement LEs COMMISSIONS PUMANENnS Composées ~ la représentation proportionnelle des groupes parlementaires, les commissions permettent d'organiser le travail législatif par domaines de spécialisation.

les commissions permanentes sont au nombre de 6 : Affaires culturelles ; Affaires économiques et Plan ; Affaires étrangères, Défense et Forces armées ; Affaires sociales ; Finances, Contrôle budgétaire et Comptes économiques de la nation ; lois constitutionnelles, législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale .

LEs lltliciATIONS MlllMENTAIW les délégations parlementaires et les offices parlementaires (structures communes aux deux assemblées) sont apparus~ partir de 19n .

Ces services permettent aux sénateurs et aux députés de se réunir en groupes de travail et de faire appel ~ des experts.

Apportant un appui technique décisif, ils ont largement contribué ~ améliorer le traitement des dossiers législatifs.

UNE MODERNISATION REUSSIE Dés 1969, les sénateurs manifestent un réel volontarisme dans la réforme de leur institution .

Alain Poher entreprend alors de rénover le fonctionnement de l'assemblée qu'il préside, en créant de nouveaux services, en donnant aux sénateurs des moyens supplémentaires, en ouvrant le Sénat sur l'extérieur .

Ce processus de modernisation s'est développé dans plusieurs domaines : aujourd'hui, les progrés du Sénat sont largement reconnus .

UNE OUVEITURE VEIIS Il PUIUC les sénateurs se sont dotés de plusieurs outils de communication : une chaine de télévision numérique, un site Internet performant une maitrise du travail documentaire .

Public Sénat est diffusée sur l'antenne de la Ciwile ~.via le c3ble et le satellite .

Créée en 1999, cette chaine remplit une mission de service public d'information et de formation des citoyens.

Son ambition est de rendre accessible le débat public.

Avec un budget annuel de 7,7 millions d'euros et30 salariés permanents, elle représente un engagement sans précédent des parlementaires : le montage du projet a nécessité huit années de concertation entre les sénateurs et les députés .

Grace au site Internet __..seNtfr Profitant de la fréquentation par les Parisiens et les touristes en visite dans la capitale, le site fait l'objet d'une politique de valorisation patrimoniale : animations, expositions d'art temporaires .

Toutes ces mesures sont autant de leviers que les sénateurs utilisent afin de se rapprocher des citoyens.

UN Si NAT PWS JEUNE.

PLUS URIAIN ••• le Sénat a su améliorer son image en adoptant des mesures portant sur la représentation au sein même de l'hémicycle .

la réforme de juillet 2003 stipule : • Abaissement de 35 ~ 30 ans de l'age minimal d'éligibilité au Sénat • Réduction de la durée du mandat de 9 ~ 6 ans, avec renouvellement par moitié de l'hémicycle tous les 3 ans.

• Actualisation, sur la base du recensement de la population française de 1999, de la répartition des sièges de sénateur entre les départements, inchangée depuis 1976 .

• Élargissement du collège électoral des sénateurs, pour mieux prendre en compte le poids des villes, des départements et des régions.

Avant cette réforme, la surreprésentation des zones rurales était encore trés forte, aux dépens des territoires les plus densément peuplés .

À titre d 'exemple , le département de la Creuse pouvait compter un sénateur pour 70 000 habitants alors que, dans les Alpes-Maritimes, un mandat sénatorial s'appuyait sur une base de 220 000 habitants .

...

n PLUS RMININ le débat sur la parité hommes-femmes a eu des répercussions importantes dans la vie de la Haute Assemblée .

la loi adoptée le 6 juin 2000 stipule que • sur chaque liste l 'écart entre le nombre de. »