Le Mariage Pour Tous (ECJS)

« • Depuis son instauration en 1999, le PACS a connu un succès croissant.

Il a donné lieu, en 2000, à 22 271 déclarations aux greffes des tribunaux d'instance.

Le nombre de partenariats conclus a ensuite cru au rythme d'environ 25 % par an entre 2002 et 2004, puis d'environ 50 % par an dès l'année 2005.

Cependant, le nombre de mariage baisse depuis 2001. Droits du pacte civil de solidarité : • Toutefois, l e PACS répond insuffisamment aux attentes des couples de même sexe.

En effet, le PACS n’offre pas les mêmes droits que le mariage.

Contrairement au mariage, le PACS : -ne confère pas aux partenaires le droit de faire usage du nom de l’autre ; -ne crée pas de vocation successorale entre partenaires sauf dispositions testamentaires ; -n’emporte aucun effet sur la nationalité : le mariage permet au conjoint étranger d’acquérir la nationalité française selon une procédure déclarative, sous certaines conditions de durée de la vie commune et de résidence en France ; -n’emporte pas à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, l’ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l’Union Européenne devant toujours être établie : toutefois, pour la délivrance de la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale», le PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels et familiaux en France ; -n’emporte aucun droit pour le partenaire survivant à la perception d’une pension de réversion ; -et ne donne pas lieu à l'établissement et à la délivrance d'un livret de famille. • Effectivement, en dépit du renforcement significatif du régime du PACS, dans le sens d’un rapprochement vers celui du mariage, des différences importantes demeurent tant dans les conditions de formation et les modes de dissolution que dans les effets. • L’ensemble de ces différences entre PACS et mariage a pour conséquence que la fermeture de ce dernier régime aux couples de même sexe leur interdit de bénéficier des mêmes droits que les couples de sexes différents.

Le PACS ne peut donc répondre totalement aux attentes de couples de même sexe. Difficultés juridiques et pratiques pour le droit de la famille de parents homosexuelles en France : • Si le droit français, et notamment le PACS, n’ouvre aucun mode d’accès à la parenté pour les couples homosexuels, il n’en demeure pas moins que de nombreux enfants grandissent élevés par deux parents de même sexe.

• A cet égard, différents types de situations peuvent se présenter : -des couples de même sexe élèvent les enfants que l’un des partenaires a eu d’une précédente union hétérosexuelle.

Dans ce cas, l’enfant a en principe une filiation paternelle et maternelle.

La situation juridique de ces familles est celle des familles recomposées.

- l’une des partenaires a pu donner naissance à un enfant destiné à être élevé au sein du couple.

D’un point de vue juridique, cet enfant n’est rattaché qu’à la femme qui a accouché.

-l ’enfant a également pu être adopté par l’un des membres du couple, l’adoption par une personne seule étant possible en droit français.

Ainsi qu’il a été dit, les mécanismes d’adoption plénière ou d’adoption simple de l’enfant du conjoint sont, en revanche fermés au partenaire – qu’il soit de même sexe ou de sexe différent.

L’adoption de l’enfant du conjoint est réservée au conjoint marié en vertu de l’article 365 du code civil. Dans tous ces cas de figure, l’enfant ne peut donc avoir de lien de filiation qu’avec un seul parent, l’autre parent ne pouvant revendiquer l’établissement d’un tel lien, ni par la reconnaissance de l’enfant devant l’officier d’état civil, ni par un jugement d’adoption.. »