Le mandat politique

« bénéfice des employés pour assis ter aux réunions des organes des collectivités ainsi qu'une compensation financière des pertes de revenus éventuelles.

Enfin , elle prévoit le principe d'une formation pour les élus locaux assumée financièrement par la collectivité et dispensée par des organismes agréés auprès du ministère de l'Intérieur.

LES MANDATS PARLEMENTAIRES NATIONAUX LES SENATEURS Durée du mandai Les sénateurs assurent, selon l'article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales ainsi que des Français étab lis à l'étranger.

Le Sénat est composé d e 331 sénateurs (346 en 2010), élus pour 6 ans depuis la réforme adoptée en 2003 et non plus 9 ans.

Jusqu'à cette date , le Sénat se renouvelait par tiers tous les 3 ans.

Depuis 2003, le renouve lle m e nt partiel est toujours triennal mais porte sur la moitié des sièges.

Le tadre électoral -Les 12 sén ateur s représentant « les Français établ is h o rs de France >> sont désignés au scrutin de liste majoritaire ou proportionnel suivant le nombre de sièges à pourvoi r, par le Conseil sup érieur des Françai s à l'étranger.

Il est constitué de 155 membres élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les Fra nçais établis à l'étranger inscrits sur une liste électora le dressée dans les consulats.

- Les 319 autres séna teur s sont élus au suffrage indirect dans le cadre départemental par un collège de près de 150000 grands électeurs émanan t des collectivités locales et composé par 577 députés, 1 870 conseillers régionaux, 4 000 conseillers généra u x et 142 000 délégués des conseils municipaux .

Le mode de S[rutin Dans les départements disposant de 1 à 3 sièges, l'élection a lieu au scru tin majoritaire à 2 tours .

Dans les départe ments disposant de 4 sièges ou plus, elle a lieu au scrutin proportionnel , sans panachage ni vote préférentiel.

Jusqu'à l'adoptio n de la loi de 2003, les départements étaient divisés en 3 séries (A, B et C).

La r éform e entraîne la création de 2 séries, 1 (170 sièges) et 2 (176 sièges).

Pour assurer le passage de 3 à 2 séries, les s ièges de la série (, renouvelés e n 2004, ont été répartis par tirage au sort entre les futures séries 1 et 2, respectivement renouvelables en 2010 et 2013 .

À partir de 2007, les sénateurs seront élus, à chaque élection séna toriale pour 6 ans, le Sénat se renouvelant à partir de 2010 par moitié tous les 3 ans.

Prérogatives Le Sénat forme, avec l'Assemblée nationale, le Parlement.

Comme les députés, les sénateurs élaborent et vote nt les lois.

Ils ont le droit d'amender les textes de lois proposés.

Un groupe de 60 sénateurs peut saisir le Conseil constitutionnel.

À la différence de l 'Assemblée nationale, le Sénat ne peut pas renverse r l e gouvernement et ne peut être dissous.

LES DEPUTES Durée du mandat L es députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct pour 5 ans (sauf en cas de dissolution o u d'élection s partielle s pour vacance de sièges).

Le 'adre électoral Les élections législatives interviennent dans le cadre de 577 circonscriptions délimitée s à l'intérieur de chaque département (555 circonscr iptions e n métropole et 22 en Outre-mer).

Le mode de S[rulin Les électio n s législative s relèvent d 'un mode de scrutin majoritaire à 2 tours .

L a majorité abso lue des suffrages exprimés est requi se pour l'élection au premier tour.

Ne p articipent au second tour que les candidats ayant obtenu un pourcentage supérieur o u égal à 12,5% des électeurs inscrits.

Est élu le candidat ayant recue illi le plus grand nombre de suffrages.

Prérogatives !:Assemblée nationale forme , avec le Sénat, le Parlement.

Elle dispose de pouvoirs importants :l'élaboration et le vote des lois ainsi que le contrô le de l'action du gouvernement.

En cas de désaccord persistant entre l'Assemb lée nationale et le Sénat sur un même texte, le gouverne m ent peut demander à l'Assemb lée nationale seule de vote r définitivement la loi.

Un grou p e de 60 députés peut saisir le Conseil constitutionn el.

!:Assemblée peut êtr e dissoute par le Président de la République.

LE STATUT DES PARLEMENTAIRES Les [Onditions d'éligibilité Les cond ition s d'éligibilité sont liées aux limites d'âge (23 ans pour le député, 30 ans pour le sénateur), e t à l'absence de condamnatio n judiciaire.

Sont également inéligibles, les principau x titul aires de fonctions publiques administr atives, judiciaire s ou milit aires .

Outre les incompatibilités entre le mand at parleme ntaire et les fonction s ministérielles, les fonctions d e membres du C on seil const itutionnel, du Conseil économiqu e e t socia l, du Conseil supérie ur de la magistrature et du Conseil supérieur de l 'audiov isuel, l es incompatibi lités professionnelle s concerne nt de manière générale les fonctions publiques non électives.

Elles comprenn ent égalemen t les fonctions de direction d'entreprises nationales et d'établis sements publi cs, ains i que des sociétés subventionnées par les collectivi tés publiques et dont elles sont prestataires principales .

Les incompa tibilités électives relèvent de l a loi du 5 avril2000 sur l e cumul des mandats .

LA UMITATION DU CUMUL DES MANDATS Loi du 5 avril 2000 .

Les parlelneatalres Outre que le cumul des mandats de député et de sénateur est interdi~ un parlementaire ne peut cumuler son mandat avec celui de représentant au Parlement européen .

Un parlementaire national ou européen ne peut être titulaire de plus d'un mandat local parmi lesquels celui de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse , conseiller général, conse iller de Paris , conseiller municipa l d'une commune d'au moins 3 500 habitants .

Mais il peut exercer une fonction exécutive locale parmi les fonctions de président de conseil régional, prés ident de conseil général, président de conseil exécutif de Corse , maire, ou maire d 'arrondissement Les "us locaux Un élu local ne peut être titulaire de plus de 2 mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l 'Assemblée de Corse , de conseiller général, de conseiller de Paris , de conse iller municipal , et de conseille r d'arrondissement Un élu local, national ou européen qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'Incompatibilité dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'élection qui l'a placé dans cette situation pour démissionner du mandat de son choix.

À défaut d'option , pour un parlementaire national, son mandat acquis le plus récemment prend fin de plei n droit pour un élu local ou européen, c'est son mandat le plus ancien .

L'immunité parlementaire Consacrée par l'article 26 de la constitution, l'immunité des parlementaire s concerne : • L 'irresponsabilité pénale Les parlementaires sont protégés pour les opinions ou votes émis d ans l 'exer c ice de leurs fonctions .

À ce titre , ils ne peuvent être poursuivi s, arrêtés , détenus ou jugés.

• L'inviolabilité !:inviolabilité tend à éviter que l'exe rc ice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actio n s pénales visa nt des actes accomp lis par les élus en tant que simpl es citoyens.

Depuis 1995 , ce régime n e protège plus le député contre l'engagement de poursuites, mais il ne peut faire l'objet d 'une arrestatio n sans l'autorisatio n du Bureau, sauf dans les cas de crime, délit flagra nt ou condamnation définitive.

Les indemnités parlementaires L e principe d 'une indem nité parlementaire est garanti par la Constitution .

À ce titre , les parlementaires perçoivent une indemnité de base , égale à la moyenne des traitements le plus bas et le plus élevé de la catégorie des fonctionnaires hors éche lle (en 2005, 5 284 euros) ; s'y ajoute nt des indemnité s de résidence (envi ron 159 euros) et de fonction (1 361 euros).

Ils bénéficient en outre d 'une indemnité de secrétariat (6143 euros), d'un crédit men suel pour la rémunération de 1 à 5 collaborateurs (8 715 euros), de la gratui t é des transports publics et de facilités de communication .

LE MANDAT PRÉSIDENTIEL Durée du mandat En application de la loi du 2 octobre 2000 adoptée par référendum, le président de la République est élu pour 5 ans.

Le mandat est renouvelable sans limitation.

Initialement , le président était élu pour 7 ans.

Les 'andidatures En sus des conditions traditionnelles d'éligibilité définie s par le code électo ral (âge minimum de 23 ans, capacité juridique), les candidatures à l'élection présidentielle sont soumises à une procédure stricte.

Elles doivent être présentées 18 jours au plus tard avant le premier tour de scrutin par un comité de parrainage d'au moins 500 élus (maires , consei llers généraux, conseillers régionaux , parlementaires) issus d'au moins 30 départements .

L a liste officie lle des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel est publiée 15 jours au moins avant le premier tour de scruti n.

Le mode de suutin Selon les articles 6 et 7 de la scrutin majoritaire à 2 tours dans le cadre d'une seule circonscription : la France.

La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour l'élection a u premier tour.

Ne participent au seco nd tour que les deux candidats qui ont recueilli le plus g rand nombre de voix au premier tour.

Est élu le candidat qui recueille le plus g rand nombre de suffrages.

Prérogatives L e président de la République occupe la première place de l'État.

Gardien de la Constitution, il est garant de l'indépe nda nce nationale et de l'intégrité du territoire.

Il est respon sable du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et décide des grandes orientations politiques .

Ses pouvoir s sont étendus.

Il nomm e le Premier ministre et sur sa proposition les membres du gouverneme nt.

Il promulgue les lois et a l'initiative de la révision de la Constitution .

Il peut soumettre certai n s projets de loi à référendum , demander une nouvelle lecture d 'un texte de loi au Parlement , et dissoudre l'Assemblée nationale .

Il signe les or.do nnance s et les principaux décrets, nomme aux emp lo is civils et militaires importants .

Il négocie et ratifie les traités - internationaux .

Il est le chef des armées e t peut prendre , en période ­ exceptio nnelle, toutes mesures exigées par les circonsta nces, si l'indépendance nationale , l'intégrité du territoire ou les institutions sont menacées.

Statut el 'onditions d' exerd'e La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politiqu e du président de la République, principe réaffirmé par la pratique institutionn elle depuis 1969 .

Selon l'article 68 de la Constitution, la responsabilité pénal e du chef de l'État, pendant la durée de ses fonctions , ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice .

En 2001, la Cour de cassation exclut qu'il puisse être poursuivi devant les juridictions pénales ordinaires.

Mais rien ne s'oppose à ce qu'ille soit à l'issue de son mandat.

LES MANDATS EUROPÉENS Durée du mandat Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont désignés dans c hacun des États de l'Union européenne, tous les 5 ans, au suffrage universel direct.

En 2004, les Français ont élu 78 députés au sein d'une Assemblée qui compte 732 parlementai res issus de 25 pays .

Le [Orps électoral Dans tous les États membres, pour voter aux élections européennes, il faut avoi r 18 ans.

Depuis 1992 , participent en France à la désignation des membres du Parlement européen, les citoyens nationaux mais auss i les resso rtissants communau taires jouiss ant de leurs droits civiques et domiciliés sur le territoire nation al.

Ces ressortissants sont également éligib les mais ne peuvent être candidats que dans un seul État.

Le mode de suutin Les modalités d 'élection sont définie s par chacun des États membres de l'Union euro péenne .

Tous les pays app liquent le système de la représentation proportionne lle à un tour.

La France applique un système de listes bloquées dans le cadre de 8 g randes circo nscript ions interrégionales (Nord-Ouest, Sud-Est, Est, Massif Central-Centre, Sud-ouest, Île-de- France, Ouest , Outre-mer).

Les sièges sont répartis entre les liste s ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés et sont attribués selon l'ordre de présenta tion.

Prérogatives L e parlementaire europée n exerce les pouvoirs légis latif, budgétaire e t de cont rôle.

Il adopte les règlemen ts et directives européennes en concertation avec le Conseil des ministres et appro uve le budget de l'Union.

Il exerce un pouvoir de contrôle sur les activités de la Commission europée nne, qu'il peut renverser , et du Conseil des ministres par le biais de questions écrites et orales ou par l'ouverture de commissions d'enquêtes .

Statut el 'ondilions d'exerd'e !:âge requis pour être élu varie selon les pays entre 18 et 25 ans.

En France , il est de 23 ans.

Les députés européens reçoivent la même indem nité que les députés nationaux, complétée par une indemnité versée par le Parlement européen.. »