Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel ?

« La dérive jurisprudentielle du conseil(b) nous amène à le voir comme un « gouvernement des juges »(a) a) « Le gouvernement des juges » Cela signifie qu'un juge peut se donner le droit d'écarter la loi.

Le général de Gaule avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaineaboutissant à cette forme de domination.Pour lui, «la seule cour suprême, c'est le peuple» .

Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et sescompétences se trouvaient de fait très limitées.

Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive.

Le Conseil constitutionnel estrégulièrement accusé d’exercer un "gouvernement des juges".

Il lui est reproché d’interpréter trop librement la Constitution et de s’instituer en chambre d’appel duParlement sans en avoir la légitimité démocratique. b)La dérive de la jurisprudence Par la décision du 16juillet 1971,le conseil s'octroie , alors que rien ne lui en donne le droit, d'incorporer à la Constitution,d'autres textes tel que le préambule de 1946formant ainsi le bloc de constitutionnalité.

Ceci lui permet alors de passer du contrôle externe des lois à leur contrôle interne.

Or,ces textes n'ont jamais été conçuscomme pouvant servir de base à un contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, par cette pratique, le Conseil développe des techniques de contrôle lui conférant une grande part de liberté et d'association.

De par ces interprétation,le Conseildégage des principes fondamentaux,consacre des objectifs constitutionnels contradictoires tels que le droit de propriété et de nationalisations (16janvier 82).Ils nesont alors plus des juges mais des constituants d'une autre nature faissant passer leur appréciation sur celle du parlement.De de ce point de vue, le Conseil apparaît comme un organe purement juridique. B/Un conseil qui tranche les conflit en se basant sur des règles de droit constitutionnel Le conseil constitutionnel a évolué progressivement comme organe juridique (2) afin de devenir une juridiction à part entière jamais vue en France (1) a)Le Conseil constitutionnel ,la première véritable juridiction de l'histoire de France Le Conseil constitutionnel a élargi son contrôle de constitutionnalité, tant en forme qu'en substance.

Si le conseil a changé sa position vis à vis de ce contrôle, c'estpour s'ériger en tant que protecteur des droits et libertés.La naissance du conseil constitutionnel a conditionné la consécration de l'État de droit qui, par la définition d'une hiérarchie des normes, requiert le contrôle de laconformité des lois ordinaires de rang inférieur à celles de rang supérieur, les lois constitutionnelles, norme suprême.

Les réformes du début des années 70, que LouisFavoreu qualifient de « révolution juridique et politique », ont profondément modifié la nature du conseil constitutionnel, au même titre que la pratique, pour en faireà la fois un organe garant des droits et libertés individuels .Il tranche sur la base du droit avec autorité de la chose jugée des différends b)L'évolution vers une structure juridictionnelle Même s' il n'en présente pas toujours les caractères,le conseil constitutionnel est une juridiction.

Il statut en droit et en règle par une décision définitive, unecontestation portant sur une question de droit.

Ses fonctions juridiques vont du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires aux engagement internationaux. Dès ses début,le conseil affirme que ses arrêts ont autorité de la chose jugée.

Les méthodes de contrôle qui lui sont parfois reprochées, tel que le test deproportionnalité ou l'erreur manifeste, sont inspirés du juge administratif.

Le conseil y a recours non pas pour imposer ses conceptions mais pour apporter unesanction au principe de constitutionnalité selon lequel la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution. Ainsi pour conclure on peut dire que la relation entre droit et politique est cyclique puisque la politique crée du droit qui à son tour encadre la politique.L'ambiguïté de l'action du conseil constitutionnel ne doit pas être perçue comme une faille mais doit être vue comme un organe juridique régulant la vie politique.C'est donc une juridiction politique.. »